La pension des mandataires

M. Jean-Paul Procureur (cdH)

Ma question fait suite à un cas concret : celui du bourgmestre de Le Roeulx qui a renoncé à sa pension afin de ne pas dépasser les plafonds autorisés et qui, s'il n'est pas reconduit, ne récupérera sa pension qu'au 1er janvier
2007.
La date d'installation des prochains conseillers communaux étant fixée au 3 décembre 2006, on se retrouve
face à une absence de traitement d'un mois.
Qu'en pensez-vous ?
Ce n'est certainement pas un cas unique en Wallonie.

Réponse

M. le Ministre Philippe Courard

Il s'agit d une matière qui relève de la compétence fédérale, à savoir la suspension d'une pension suite à la perception de revenus supérieurs au montant autorisé par arrêté royal. La pension est suspendue pour l'année civile au cours de laquelle le plafond des revenus autorisés a été dépassé.
J'ai été informé par mon Administration de cette situation particulière.
J'ai pris contact avec le Ministre fédéral des Pensions, M. Bruno Tobback, afin de le sensibiliser à cette
problématique.
J'espère qu'il sera possible de dégager une solution. Je vous informerai de la réponse du Ministre des
Pensions.
Une autre solution consiste à demander une réduction du traitement de mandataire sans toucher à la pension.
Ce point est examiné dans le cadre d'une lettre d'information que j'envisage de transmettre aux mandataires.
Voilà donc l'état actuel de la situation, mais je ne manquerai pas d'y revenir par la suite.

M. Jean-Paul Procureur (cdH)

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse.
Vous envisagez de demander une réduction du traitement sans toucher à la pension.
Cette solution éventuelle ne sera applicable que pour l'avenir ?

M. le Ministre Philippe Courard

Oui, tout à fait. Cela ne concerne pas le cas que vous évoquez.

M. Jean-Paul Procureur (cdH)

La question d'aujourd'hui est donc d'ordre fédéral et nous ne savons rien faire au niveau régional.