La position de la Belgique en matière d’émissions de CO2 des voitures neuves à l’horizon 2025

Monsieur le Ministre,

Le 11 juillet 2012, la Commission européenne a publié une proposition de modification des règlements 443/2009 et 510/2011 relatifs aux émissions de CO2 des voitures neuves et des véhicules utilitaires légers neufs.
Un objectif chiffré en termes d’émission de CO2 des voitures neuves n’est pas sans conséquence. Rappelons en effet, qu’en 2008, le législateur européen avait convenu de fixer des objectifs à moyen et long terme : 130 g CO2/km en 2015 et 95 g/km en 2020.
Entre 2000 et 2007, les émissions des voitures neuves en Europe baissaient d’environ 1,2% par an. Avec l’annonce, en 2007, d’une future législation contraignante, les réductions se sont accélérées, atteignant entre 2007 et 2011 la moyenne de 4% par an. La législation a donc agi comme un véritable moteur pour l’innovation technologique.
Par ailleurs, les équipementiers automobiles sont bien évidemment demandeurs d’une visibilité à long terme. L'industrie a besoin de cette visibilité d’objectif pour investir dans les nouvelles technologies « bas carbone ». Le surcoût associé à l’introduction de technologies bas carbone est en outre vite compensé par les économies en frais de carburant. Aussi, en réduisant la facture pétrolière de l’Europe, des normes d’émissions de CO2 (et donc de consommation de carburant) ambitieuses participent à l’équilibre de la balance commerciale et à l’augmentation de la consommation intérieure.
Le 25 avril dernier, un vote est intervenu en Commission environnement du Parlement européen et un amendement a été retenu qui vise à introduire un objectif de 68 à 78 gr/km en 2025. Ce vote est une avancée étant donné que la Commission européenne n’avait pas intégré d’objectif chiffré dans sa proposition initiale et qu’elle doit faire face aux appels à l’immobilisme de certains constructeurs de véhicules gros consommateurs de carburant, Allemagne en tête.
C’est maintenant au tour du Conseil européen de se prononcer sur cette question. Lors de la réunion du Conseil européen du 17 décembre 2012, un certain nombre d’Etats membres se sont prononcés en faveur d’un objectif à long terme. Vous représentiez, Monsieur le Ministre la Belgique lors de ce conseil.
Aucun Etat n’a cependant proposé de valeur chiffrée. Toutefois, reconnaissons que la position du Parlement européen modifie le jeu politique, et notamment le vote intervenu en Commission de l’environnement.
Un objectif 2025 en ligne avec la position des commissions du Parlement européen pourrait, à terme, être bénéfique à la Belgique – et à la Wallonie en particulier.
En effet, l’adoption d’objectifs clairs et chiffrés à l’horizon 2025 pourrait donner un nouvel élan à l’initiative « objectifs moteurs propres » de votre collègue le Ministre Marcourt qui entend stimuler l’activité économique wallonne dans le secteur automobile de demain, secteur dans lequel des acteurs académiques et économiques s’illustrent déjà.
Aussi, Monsieur le Ministre, eu égard aux évolutions récentes de ce dossier, je souhaiterais vous interroger sur les questions suivantes :
• Cette problématique est-elle à l’étude au sein d’un groupe de travail pour déterminer la position belge ?
• Avez-vous eu des contacts avec l’industrie automobile pour connaître leur position dans ce domaine ?
• Quel est votre position en tant que représentant de la Belgique sur l’idée d’introduire un objectif de 68 à 78 gr/km en 2025?

Je vous remercie

Réponse du Ministre P. HENRY

Monsieur le Député, la Wallonie est compétente dans les matières environnementales et de la qualité de l'air, qui sont fortement impactées par les émissions des voitures.
Il est donc évident que les objectifs en matière d'émissions de CO2 par les voitures à l'horizon 2025 nous concernent directement.
 

L'Agence wallonne de l'air et du climat - AWAC - responsable pour la qualité de l'air en Wallonie, suit de près cette problématique aussi bien au niveau régional, interrégional, fédéral et même européen. Elle est en contact avec l'industrie. En effet, dans le cadre de la modification des règlements européens 443/2009 et
510/2011 relatifs aux normes d'émissions de CO2 des voitures neuves, l'AWAC a récemment participé au
« CLEPA Breakfast debate » organisé au sein du Parlement européen par l'Association européenne des équipementiers automobiles.
 

Lors des travaux du conseil des ministres européens de l'Environnement – ENVI - la Belgique a clairement
soutenu l'adoption d'objectifs chiffrés pour 2025. Cette position a été établie, comme toute position européenne, au sein du Comité de coordination de la politique internationale de l'environnement – CCPIE. Elle a ensuite été entérinée par la Direction générale Coordination et Affaires européennes - DGE - qui
comprend tous les niveaux de pouvoir et les compétences en Belgique.
 

La Wallonie soutient intégralement l'idée d'introduire un objectif chiffré au-delà de 2025 dans le règlement. Ceci apportera en effet à l'industrie automobile et particulièrement aux équipementiers automobiles une visibilité et l'assurance d'un engagement sur le long terme d'une politique « bas carbone » absolument nécessaire pour soutenir les investissements dans la recherche et le développement de nouvelles technologies.
 

Aussi, on ne peut qu'applaudir l'initiative de la Commission environnement, santé publique et sécurité alimentaire – ENVI - d'avoir introduit et adopté, lors de la réunion des 24 et 25 avril, l'amendement visant à
introduire un objectif chiffré, c'est-à-dire 68 à 78 g/km, en 2025.
 

Il appartiendra maintenant au Gouvernement fédéral de mettre en oeuvre les nouveaux règlements européens lorsqu'ils seront adoptés définitivement. Les dispositions et critères des produits mis sur le marché en Belgique relèvent effectivement de la compétence fédérale.
 

En revanche, il ne faut pas perdre de vue que les émissions de CO2 ne constituent qu'une partie de l'impact total d'une voiture sur l'environnement. D'autres polluants émis par les voitures ont également un impact
très important sur la qualité de l'air et la santé. Le transport routier est un des contributeurs principaux en
termes d'émissions d'oxydes d'azote - Nox - et particules fines - PM10 et PM2, 5. Il ne suffit donc pas de mettre un objectif ambitieux en termes d'émissions de CO2, il faut impérativement prendre en compte l'impact global de la voiture sur l'environnement - CO2, Nox, particules fines, et cætera - et modifier le cycle de test sur banc d'essai afin de s'assurer la représentativité du cycle avec le comportement des véhicules sur la route.

 

Réplique du Député M. de Lamotte

Tout simplement, j'entends bien l'objectif chiffré. J'aurais voulu savoir si des contacts avaient été pris avec la Febiac ou les industries automobiles ou concernant la mise en place de cette technologie pour l'instant. Ce sera donc pour une prochaine fois.