La position de la Région wallonne quant au vote électronique et/ou papier lors des élections communales

Monsieur le Ministre,

La déclaration de politique régionale 2009-2014 prévoit de :

« mettre fin à l’expérimentation actuelle du vote électronique en Wallonie afin de renforcer le contrôle démocratique sur l’organisation des élections communales et provinciales. Le Gouvernement favorisera les types de votes traditionnels et étudiera la possibilité d’expérimenter des alternatives électroniques qui permettent de conserver les bulletins de vote papier afin de procéder, le cas échéant, à un comptage manuel avec témoins. ».

Il est vrai que le vote électronique à connu quelques défaillances lors des dernières élections communales en 2006: défaut du logiciel de préparation des disquettes contenant les résultats ou erreurs dans les mots de passe, …

A cela, il faut ajouter les difficultés rencontrées par les électeurs pour désigner les candidats de leur choix ou pour vérifier leur vote définitif.

Le vote électronique a donc été remis en cause. On entendait dire que cette façon de voter pouvait ne pas être démocratique, puisque le citoyen est dans l’impossibilité de vérifier les résultats.

Les parties à l’accord de coopération relatif à l’utilisation des systèmes de vote automatisé lors des élections communales de 2006 et lors des élections fédérales de 2007 ont souscrit l’engagement de faire réaliser une étude générale sur le vote automatisé, le vote à distance et l’informatisation du processus électoral.

Pouvez-vous nous rappeler le contenu des résultats de cette étude ? Quelles sont les grands enseignements à en tirer ? Un système de vote est-il meilleure qu’un autre ?

Selon vous, quel est l’avenir du vote automatisé en Wallonie ? Ce système est-il dépassé ?

La question de l’abandon ou non du vote électronique occupe les différentes assemblées de notre pays. Et c’est un bien en cette année non électorale qui permet de dépassionner le débat. Certains, l’Etat fédéral et la Flandre, s’orientent vers une formule mixte.

Le vote électronique serait alors doublé d’une copie papier, dont l’électeur pourra se munir pour vérifier que son choix est le bon.

Ce système semble intéressant puisqu’un recomptage « papier » des votes serait alors envisageable et que l’électeur pourrait vérifier son choix de manière plus aisée qu’auparavant.

Cependant, d’après les premières estimations, la formule mixte entrainerait des coûts beaucoup lourds : 13 euros par vote mixte contre 4,5 pour le vote électronique seul et 1,5 pour le vote papier. Quelle serait la charge financière pour la Région et pour les communes ?

Qu’en est-il exactement ? Avez-vous d’autres informations à ce sujet ?

Quelle est votre position concernant cette formule de vote « mixte » ? La Wallonie va-t-elle se calquer sur le choix du Fédéral et de la Flandre ? Ne trouvez-vous pas que doubler voir tripler le coût de l’organisation des élections est inadapté et non indispensable ? N’y-a-t-il pas d’autres moyens d’assurer le bon déroulement et le respect de la démocratie lors des élections locales ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse de M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

Au vu de ce débat, est-ce que le bon vieux système d'antan n'était-il pas le meilleur ? Un assesseur, il vieillit, mais il peut être remplacé. Un ordinateur, manifestement aussi, mais avec des coûts importants. Ceci dit sur le ton de l'humour.

On va faire le point général sur la situation.

Effectivement, le Comité de concertation a chargé Mme la Ministre Turtelboom de réunir un groupe de travail avec les trois Régions pour discuter de ce problème. A ce jour, une seule réunion a été organisée. Il faudrait continuer, mais, Mme la Ministre Turtelboom - je ne veux pas lui jeter la pierre -, est assez difficile à joindre. La coopération avec la Région wallonne n'est pas tout à fait sa priorité.

Plus sérieusement, le point sur le vote informatique : depuis 1991, des expériences ont été menées par le Ministère fédéral de l'Intérieur, vous le savez mieux que moi, avec des machines à voter couplées à des urnes électroniques capables de lire des cartes magnétiques sur lesquelles l'électeur a inscrit son vote. On n'a rien inscrit du tout, en tout cas j'espère que c'est lui qui l'a inscrit !

Dans la perspective des élections communales et provinciales de 2006 et des élections fédérales en 2007, ces systèmes ont dû subir un important « upgrading ». Les contrats de maintenance sont aujourd'hui expirés. Voilà où nous en sommes.

A titre prévisionnel, l'Etat fédéral et les Régions ont confié - vous en avez parlé, M. Yzerbyt - à un Consortium d'universités belges, une étude générale sur les systèmes de vote électronique existant actuellement dans le monde - et il y a autant de manières de voter électroniquement qu'il y a de votes électroniques - afin d'en analyser les avantages et les inconvénients et de proposer un système qui convienne le mieux au point de vue du respect des règles internationales en matière électorale et des principes légaux qui régissent les élections belges. A tout système démocratique correspond un certain nombre de particularités.

Cette étude préconise un système amélioré de vote à l'aide de bulletins en papier :

- soit le bulletin de vote s'imprime après le vote automatisé ;
- soit le vote opéré s'imprime sur le bulletin que l'électeur glisse dans une machine à voter.

A ce jour, seule la Flandre a conclu un accord de coopération avec le Gouvernement fédéral dans l'optique de lancer un appel d'offres pour le développement d'un nouveau système de vote fondé sur les résultats de cette étude. Le choix de l'adjudicataire n'a pas encore eu lieu. En outre, il n'y a aucun crédit au budget fédéral 2010 pour assurer sa part contributive du coût de l'investissement. C'est vous dire si on a des chances d'y arriver !

Il est donc très difficile de croire que ce nouveau système sera opérationnel lors des élections fédérales de 2011, auquel cas, il faudra brûler un certain nombre de procédures. Au mieux, pourra-t-il être testé dans un canton électoral par région ou dans plusieurs cantons électoraux.

Mme le Ministre Turtelboom envisage de soumettre prochainement au Conseil des Ministres une proposition pour que les communes, qui utilisaient déjà le vote électronique et qui souhaitent continuer à le faire, puissent avoir cette possibilité.

Il en découlera donc pour les communes, sur base volontaire - c'est l'autonomie communale -, la nécessité de contrôler alors l'état de toutes les machines et de prendre en charge le coût des éventuelles remises à niveau du matériel. Je ne vois rien dans le budget fédéral qui permette d'aider les communes à le faire. Pour ce qui concerne la Wallonie, la Déclaration de Politique régionale 2009-2014, traduit clairement le refus de poursuivre dans la voie électronique, telle qu'elle est pratiquée jusqu'à présent.

L'intention n'en est pas pour autant de revenir au vote « papier », mais de s'orienter vers ce que l'on pourrait appeler un « vote papier intelligent ». Je me méfie un peu des systèmes électroniques intelligents, je vous raconterai l'histoire des feux rouges si vous le souhaitez, M. Crucke, il n'y a rien de plus bête qu'un feu rouge intelligent.

Le « vote papier intelligent » est une technologie adaptée pour faciliter la tâche en amont et en aval du système de vote proprement dit. On s'oriente vers une nouvelle technologie, comme le font nos Collègues flamands. Il va donc, M. Yzerbyt a raison, inévitablement se poser la question du coût de ces systèmes.

Pour ce qui concerne le nouveau projet initié par la Flandre, aucun coût n'est avancé puisque l'adjudicataire n'a pas encore été choisi. Je ne peux donc, pour l'instant, ni infirmer ni confirmer les chiffres que vous donnez. Je ne sais pas quel est leur fondement économique et juridique puisque l'adjudicataire n'a pas remis prix. Mais, il va de soi qu'en ma qualité de Ministre des Pouvoirs locaux, j'aurai à coeur de m'assurer de la santé financière de nos communes. Je préconiserai, au moment opportun, le système qui a le meilleur rapport qualité-prix.

Comme vous, je redoute deux difficultés principales. La première est que les communes ne se retrouvent contraintes dans les faits, à poursuivre le vote automatisé et donc à financer sur leurs deniers personnels, les deniers du contribuable communal, un nouvel « upgrading » . Je pense que des communes plus importantes qui se sont dirigées volontairement vers le vote électronique, poussées en cela par le Fédéral, pourraient difficilement, à mon sens, revenir au vote « papier », encore que le choix leur est laissé.

La deuxième difficulté est que l'électeur soit confronté à des systèmes de vote différents.

Vous en conviendrez, selon le type d'élections, à un an d'intervalle, si on me dit que rien ne pourra être prêt pour 2011, il pourra en être autrement pour 2012. Vous me direz alors que tout changement doit intervenir à un moment donné, mais comme les élections vont ici se passer à un an d'intervalle, cela risque de poser un certain nombre de difficultés.

Soyez assurés que, pour ma part, je suis de très près l'évolution de ce dossier au niveau fédéral, dans la perspective que vous avez évoquée chacun, c'est-à-dire la perspective des élections communales et provinciales de 2012 dont nous aurons la responsabilité.

J'espère avoir été complet.

M. le Président. – La parole est à M. Yzerbyt.

M. Yzerbyt (cdH)

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. Elle parcourt effectivement l'ensemble du domaine à l'heure actuelle. Il est vrai que c'est inquiétant parce que les communes qui ont fait le choix du vote électronique en Wallonie sont otages de ce système et, vous le dites vous-même, avec le grand risque que cela va devoir être financé par les citoyens de ces communes.

Votre boutade du début n'était peut-être tout compte fait qu'une boutade, mais c'est vrai que dans un cahier des charges, inscrire le coût d'un assesseur est effectivement plus facile que de mettre un nouveau système électronique en place. Il est vrai que cette année, il n'y a pas d'élection. Il n'y en aura pas en 2013 si mes calculs sont bons. Faudra-t-il attendre 2016-2017 où ce sera la première fois qu'il y aura deux ans sans élection, pour pouvoir avancer dans ce domaine ? Vos réponses ne sont guère rassurantes et la promptitude de Mme la Ministre de l'Intérieur au Fédéral à réunir le Comité de concertation est également inquiétante.

Mon groupe sera attentif au suivi donné à ce dossier car il concerne le geste démocratique de l'électeur. Il ne faudrait pas non plus - c'est un avis personnel -, que ce soit l'occasion de poser que, tout compte fait, le vote pourrait très facilement ne plus devenir obligatoire dès lors que l'on ne sait plus comment l'organiser.