La prise en compte de la problématique transfrontalière dans le cadre du « cahier spécial des charges » pour la préparation du schéma régional de développement commercial

Monsieur le Ministre,

Je ne reviendrai pas aujourd’hui sur tous les détails de ce vaste dossier qu’est la préparation et la mise en place d’un schéma régional de développement commercial. Ils sont connus et nous en avons déjà débattus à plusieurs reprises depuis près d’un an, que se soit en plénière ou dans cette commission, notamment suite à une question que je vous avais posée sur le sujet en novembre dernier.

Ma question a plutôt comme objet un point bien précis, concernant le « cahier spécial des charges » qui doit encadrer l’étude relative à ce schéma de développement commercial (qui devait être octroyée le 23 novembre dernier, suite à l’appel d’offres clôturé le 14 juillet 2010).

Ce cahier spécial des charges est bien sûr fort détaillé et il intègre, semble-t-il, toutes les problématiques et contraintes que le prestataire va devoir prendre en compte pour élaborer de manière optimale ledit schéma. Néanmoins, d’après ce que j’ai pu apprendre, il ne semble pas intégrer nulle part d’étude transfrontalière… Est-ce bien le cas ? En tous cas, j’espère sincèrement me tromper ! Sinon, est-il encore possible d’y remédier aujourd’hui ? Pouvez-vous me rassurez sur ce point ?

En effet, une telle absence de prise en compte de la problématique du commerce transfrontalier me semblerait vraiment inquiétante pour la suite du processus. Quand on voit l’impact que peut avoir le développement commercial anarchique entre entités et localités voisines, on comprend bien l’importance de cette problématique. L’expérience du Sud-Luxembourg et de sa zone dite « des trois frontières » le prouve d’ailleurs assez bien : ce genre de schéma régional doit absolument intégrer les données de nos voisins afin de développer adéquatement notre propre outil. Entre des régions aussi densément peuplées et aussi interconnectées entre elles que la Wallonie et ses voisines, la concertation est bien sûr plus que nécessaire. Je ne doute d’ailleurs pas que ce soit aussi votre analyse.

Dès lors, pouvez-vous m’indiquez précisément comme cette question est intégrée dans le cahier spécial des charges et comment elle doit s’insérer dans l’ensemble du processus d’élaboration du schéma régional de développement commercial ?


Je vous remercie d’avance, Monsieur le Ministre, pour votre réponse et vos précisions.

Réponse de M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles

Madame la Présidente, Madame la députée, le marché relatif à l'élaboration du schéma régional de développement commercial a été attribué le 22 décembre dernier à l'association formée par les entreprises Deloitte et De Backer.

Dans le cahier spécial des charges, il est prévu que le schéma régional de développement commercial établit notamment un diagnostic qui identifiera et localisera les pôles régionaux et infra locaux.

Je serai évidemment attentif dans le cadre de la régionalisation de ce dispositif, que des mesures de concertation appropriées soient mises en place entre les entités fédérées puisque c'est un des points qui y est sollicité essentiellement par la Région bruxelloise, puisque son hinterland est fortement impacté par un certain nombre de projets en périphérie et je dirais surtout dans le nord de la périphérie bruxelloise. Il me semble donc que des mécanismes de concertation, mais aussi peut-être d'autorisation préalable, pourraient être un élément de réflexion et, à défaut, de prévoir en tout cas des mécanismes d'information adéquats entre régions.

Nous ne devons pas non plus être naïfs sur l'ampleur de la concertation, car il est clair qu'il y a une concurrence entre ces éléments et au niveau transfrontalier, il est clair aussi qu'elle s'est encore renforcée. Autant nous pouvons voir des intérêts collectifs entre régions, autant le fait de placer Ikea à proximité de la frontière luxembourgeoise n'est quand même pas par distraction de l'entreprise et que s'il est à cet endroit-là plutôt qu'à un autre, ce n'est pas uniquement pour générer de la clientèle dans le sud-Luxembourg dans la province du Luxembourg belge.

Le projet Cora dans la région de M. Senesael a été fortement contesté par la ville de Courtrai, non pas dans un motif altruiste. Donc, reconnaissons que ce n'était pas en raison de l'esthétique du bâtiment que la contestation s'est faite jour.

Je veux dire par là : il faut évidemment intégrer les zones de chalandise et en cela, il est évident qu'un schéma directeur de développement commercial doit intégrer les zones de chalandise et permettre d'identifier les opportunités qui se présentent au travers de la Wallonie.

Nous devons aussi faire en sorte qu'on positionne positivement notre région par rapport aux autres régions. Je n'ai pas envie de dire « concurrentes », je n'ai pas envie de dire « adversaires », mais il n'en demeure pas moins vrai que nous savons aussi que dans le nord de la France, certaines enseignes — et là, je me tourne vers Mme la Présidente — sont venues s'implanter à des endroits où ce n'est pas nécessairement pour servir la clientèle française.

Pas de naïveté, mais par contre, vous avez raison, une volonté de regarder le potentiel, d'éviter des doublons destructeurs. Aux États-Unis aujourd'hui, un métier s'est développé, celui de reconversion de centres commerciaux abandonnés. Je ne suis pas sûr que ce soit un métier qui doive nécessairement trouver à s'appliquer en Europe en général, en Belgique et en Wallonie en particulier. Nous devons regarder, s'il y a régionalisation de la loi, — et ça, manifestement, il n'y a pas grand-monde qui la remet en cause, même s'il faut faire plus avec moins — quels critères légaux nous pouvons mettre en place au niveau des autorisations d'implantation dans le cadre de l'application de la directive-service. La dimension transfrontalière sera évidemment prise en compte au niveau des dispositifs à prendre et nous y serons attentifs. Nous aurons sûrement l'occasion d'en reparler ultérieurement.

Mme Goffinet (cdH)

Je voulais simplement peut-être rebondir sur le fait que vous mentionnez qu'il faut bien sûr intégrer les zones de chalandise de manière tranfrontalière, mais je crois qu'il ne faut pas oublier de discuter avec vos homologues des régions tranfrontalières puisque chacun — évidemment — veut renforcer sa région et on se limite parfois aux frontières. Le cas du Sud-Luxembourg est vraiment particulier parce que vous voyez toute la région de Longwy qui développe vraiment des centres commerciaux en ayant dans l'objectif la même zone de chalandise. Vous avez le Grand-Duché du Luxembourg qui veut développer et qui étudie sur la même zone de chalandise. Non seulement, il faut sensibiliser les enseignes, mais aussi discuter avec les autorités compétentes au-delà des frontières et des régions.