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La prise en compte des personnes à mobilité réduite dans le nouveau contrat de service public

29 novembre 2011 | Question orale de M. Marc ELSEN à M. le Ministre Philippe HENRY

M. le Ministre,


Selon les dernières informations publiées, le nouveau contrat de service public semble en bonne voie pour ne pas dire en voie de finalisation.

Dans ce cadre, je souhaiterais revenir avec vous sur la question importante de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite dans les transports en commun. Nous en avons discuté à plusieurs reprises et lors de mes interventions vous aviez précisé que cette question se retrouverait dans le contrat de service public à travers diverses mesures.

Selon les informations reprises par la presse, tout achat de bus devra être équipé spécifiquement pour accueillir les personnes à mobilité réduite. Cette annonce n’est, vous en conviendrez, qu’une demi-surprise. Vous aviez déjà précisé, dans cette assemblée, que tout achat de nouveau bus devra être équipé de lame automatique. Pour rappel, cela veut dire que le parc de bus ne sera renouvelé avec ces lames automatiques que vers 2027.
D’où ma question, quid des bus actuels équipés de lames manuelles ? Quid de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite avec le parc existant ?

Le contrat de service public semblerait seulement prendre en considération le futur, les futurs bus, mais quid de ceux qui roulent actuellement ?

Quelles sont les solutions trouvées afin d’assurer cette accessibilité dans les bus actuels, qui sont -pour rappel - en partie équipés de lames manuelles ?

Actuellement, l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite est parcellaire, quelles sont les mesures concrètes envisagées? Je vous sais attentif aux demandes des PMR, quelles sont les autres mesures prévues à l’attention des PMR ? Assistance vocale ou autre ?
M. le Ministre, le contrat public n’est pas encore- à ma connaissance- conclu, j’ose espérer que les demandes des PRM, qui sont légitimes, trouveront un écho favorable.
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