La problématique des grades légaux, en particulier des receveurs

M. le Ministre,

Les 28 et 29 mai dernier, les secrétaires communaux se sont réunis en congrès en Marche-en-Famenne.

La thématique principale de ce rassemblement était l’image des grades légaux et la méconnaissance de la fonction de secrétaire communal.

Vous n’êtes pas sans savoir que les secrétaires communaux attendent une réforme du statut des grades légaux et une revalorisation barémique, notamment dans les petites communes.

Il a été annoncé que vous alliez leur présenter des textes proposant une réforme en profondeur du statut des grades légaux.

Qu’en est-il ? Quelles sont les modifications proposées? Dans combien de temps pensez-vous pouvoir nous soumettre ces textes ? Quand pensez-vous que cette réforme pourrait entrer en vigueur ?

Il semblerait que vous vous soyez fort inspiré du système actuellement appliqué en Flandre ? Est-ce correct ?

Par ailleurs, il me revient que la fonction de receveur tant local que régional serait supprimée en faveur de la création de deux fonctions distinctes, à savoir :
- Un directeur financier qui gérerait le budget et les comptes de la commune ;
- Un comptable qui s’occuperait, quant à lui, de la gestion de la caisse, de la récupération des créances,… .

En contrepartie, les receveurs seraient déchargés de leur responsabilité personnelle.
Monsieur le Ministre, ces rumeurs sont-elles exacts ? Si cela s’avère vrai, je ne vous cacherai pas mon étonnement. En effet, les receveurs ont actuellement la possibilité de refuser le paiement d’une dépense illégale. La responsabilité personnelle est donc un frein à toutes dérives du Collège. Si cette responsabilité vient à disparaître, je crains que le contrôle du receveur ne devienne plus que théorique.

De plus, qu’adviendra-t-il des nos receveurs régionaux qui, je vous le rappelle, sont en attente d’un statut digne de ce nom depuis près de 8 ans ?

D’un autre côté, d’un temps plein accordé à une personne, nous allons devoir engager deux personnes différentes. Nous n’aurons donc plus que du personnel « part-time »… Comment allons-nous trouver du personnel motivé dans ces conditions ? Comment envisagez-vous cette problématique ? Cela ne va-t-il pas déforcer encore un peu plus les petites communes et les communes rurales ?

Monsieur le Minsitre, ne pensez-vous pas qu’il serait opportun d’envisager une procédure de concertation avec les receveurs régionaux et communaux ? S’il est vrai qu’il faut répondre aux demandes des secrétaires communaux, il ne faut pas le faire au détriment des receveurs communaux et régionaux qui sont tout autant garants de la bonne gouvernance dans nos communes que nos secrétaires ?

Merci pour votre réponse.

Réponse de M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

C'est une question intéressante qui est débattue depuis quelques années déjà. Je voudrais d'abord vous rappeler la haute estime dans laquelle je tiens les grades légaux, les hautes fonctions communales. C'est un métier difficile et qui nécessite des compétences qu'on ne retrouve à mon avis, ni chez un seul homme, ni chez une seule femme tant la responsabilité en termes financiers et en termes pénaux, civils, de gestion des ressources humaines est importante.

J'attache donc une grande importance à pouvoir mettre quelque chose sur la table.

Ce que j'ai dit, c'est que pour avoir rencontré les Fédérations des Receveurs régionaux, locaux et secrétaires, je voulais avancer parallèlement sur trois volets et non pas séparément sur trois volets : le statut, la modernisation de l'organisation d'une commune et le statut pécuniaire. Autrement, la réforme n'a aucune chance d'aboutir. Je pense que tout est en tout, mais lâcher trop vite sur un ne nous permettrait pas d'avancer sur le reste et je vois le sourire de mon estimé collègue qui me donne presque raison rien que par sa mimique.

J'ai indiqué aussi - je ne m'en cache pas et je l'ai dit à la Fédération des Receveurs et des Secrétaires - que le modèle flamand pouvait être une base d'analyse.

Je leur ai d'ailleurs demandé, pour être très proactif, de faire l'analyse eux-mêmes, pour ne rien vouloir poser moi-même en disant :« Regardez, dans ce décret flamand que l'on m'annonce comme étant un modèle si des choses semblent transposables moyennant adaptations dans le modèle wallon ». À l'époque où j'étais Président de l'UVC, mon collègue flamand m'a quand même indiqué qu'il avait fallu 20 ans pour organiser cette réforme et je me dis quand même que nous n'allons pas, nous, refaire 20 ans. Il existe un modèle dans un pays où les législations sont similaires, mais non pas comme étant une imposition. On transpose le décret en disant :« Regardons quand même si cela ne peut pas nous servir de base et nous faire gagner quelques années de débat ». C'est un peu l'objet. Alors, ce sont des propos que j'ai tenus.

Vous me permettrez de rappeler que le décret adopté le 30 avril 2009 a quand même permis aux secrétaires communaux et aux receveurs et aux grades légaux des CPAS, d'obtenir une revalorisation de leurs barèmes dans une fourchette oscillant entre 3 et 5% suivant la taille de la commune, ce qui est quand même tout sauf négligeable si on prend en considération la période un peu délicate que nous traversons aujourd'hui, et que j'ai mis en place un groupe de travail pour essayer d'avancer. Mais je leur ai dit que, parfois, cela ne plaisait pas et que je n'avancerais que sur les trois aspects simultanément.

Je pense que des avancées importantes ont déjà été faites par mon prédécesseur, Philippe Courard, qui avait avancé largement sur les deux premiers volets, à la fois sur les statuts pécuniaires avec des avis des fédérations des grades légaux et l'UVC mais que ce dossier n'avait pas pu aboutir sous le précédent Gouvernement. Je pense qu'il faut repartir de ce travail pour ne pas faire durer les choses. Je crois que les deux premiers volets étaient suffisamment avancés. Il faut y ajouter un volet, celui de la gestion des ressources humaines à l'intérieur de l'administration avec des pistes que vous évoquez, qui ne sont pas forcément des pistes privilégiées par mon département, mais qui doivent être mises sur la table. Je pense qu'on doit aujourd'hui réfléchir à la gestion des communes et la modernisation des gestions des communes sans tabou, y compris les tabous de la modification de la hiérarchie au sein d'une commune. Je ne veux pas rentrer dans le débat sur la revalorisation barémique plus conséquente en l'absence de ce débat sur la modernisation de la gestion.

Cela peut faire grincer des dents mais je pourrais politiquement porter ce dossier. De toute façon, je suis certain d'être recalé au Gouvernement. Le Gouvernement - je crois dans sa collégialité et je trouve qu'il a raison - est prêt à faire des efforts à concurrence que l'on voit une amélioration dans la gestion des communes, et je suis interpellé tous les 15 jours.

Est-ce que le receveur local doit continuer à supporter le poids sur ses biens personnels ? Vous avez une vision qui dit « Oui mais cela lui permet d'avoir une autre autorité ». Qui, aujourd'hui, dans une fonction quelle que soit sa forme de responsabilité, y compris un Ministre, est responsable sur ses biens personnels ? Il y a d'autres manières de garantir l'indépendance des receveurs que de vendre leur maison. En tout cas, je veux poser le débat et le faire en toute ouverture au sein des groupes de travail que j'ai constitué, mais aussi avec les Fédérations des Receveurs et l'UVC qui défend la position des villes et communes et des collèges.

En ce qui concerne les receveurs régionaux, contrairement à ce qu'on a pu dire, je ne suis pas favorable à la disposition des receveurs régionaux. J'ai noté quand même, dans un certain nombre de communes qui ne sont pas en capacité d'avoir un receveur local, que le fait d'avoir un receveur régional leur coûtait plus cher. Une demande des communes, surtout dans le Luxembourg, c'est « Attendez parce qu'un receveur régional qui va passer part time dans ma commune me coûte plus cher que d'avoir un temps plein au sein de la commune ». Je peux vous dire que les chiffres sont ceux-là. Il n'y a pas de souci et c'est partout pareil en Wallonie. Est-ce que la commune préfère avoir un temps plein qu'un part time pour le même boulot ? Vous reconnaissez la légitimité de la réflexion communale. Par contre, j'ai la réflexion des receveurs régionaux - que je comprends aussi - qui est de dire « Nous sommes un corps indépendant » avec une vision plus haute que le receveur simplement local puisqu'ils ont à disposition un panel de communes. Ce qui fait qu'ils peuvent bâtir une expérience qui s'extrait quelque part de la logique communale qui est une forme de réflexion que je trouve aussi très professionnelle. Je pense qu'il faudra, à un moment, trancher dans ce débat mais, aujourd'hui, ce n'est pas mûr. Je veux vraiment bien appréhender les situations différentes. Je ne suis donc ni pour la disparition, ni pour le maintien, mais je suis pour qu'on pose le débat de la modernisation des communes et qu'on l'ait de manière ouverte sur la table, indépendamment de nos formations politiques.

Pour le surplus, si jamais on devait toucher au statut des receveurs régionaux, je rappelle que ce n'est pas de ma compétence.

M. Fourny (cdH)

Pour le timing ?

M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

Courant 2010. On va avancer assez vite. Fin de l'année, on aura quelque chose de concret.

Réplique de M. Fourny (cdH)

Monsieur le Ministre, j'entends la réponse que vous apportez. Je soulignerai deux éléments : je partage votre point de vue sur la modernisation des communes et je pense qu'il faut redéfinir certaines choses.

J'attire vraiment votre attention sur le caractère particulier des petites communes de la ruralité, en particulier des fonctions que les grades légaux occupent.

Je ne partage pas votre point de vue quand vous dites que vous préférez un receveur local qui coûte moins cher à la commune qu'un receveur régional. Ce qui est hors temps, c'est la valorisation barémique du receveur local, qui est largement inférieure aux compétences qu'il doit exercer. Quand le secrétaire communal d'une petite commune de 3.000 habitants doit s'occuper du personnel, de la législation, des marchés publics, quand il doit tout faire et toucher 1.600 euros par mois, excusez-moi du peu, mais je trouve cela insuffisant. Là aussi, il faut vraiment l'intégrer dans la réflexion, c'est important. Une revalorisation doit pouvoir trouver à s'appliquer.

Pour le reste, j'espère que nous aurons l'occasion d'en reparler et que vous aurez l'occasion de concerter les Fédérations des Receveurs et des Secrétaires. Mais tenir compte de l'aspect ruralité est vraiment très important dans nos petites communes, en espérant qu'on ne va pas imposer une réforme rapide sur base de textes qui ont déjà été écrits dans le Nord du pays et qui devront, à mon avis, bouger ou être adaptés, compte tenu de notre réalité locale.

En tout cas, merci pour les informations que vous nous avez communiquées aujourd'hui.