La problématique des logements inoccupés sur le territoire wallon

Monsieur le Ministre,

Le constat est toujours le même en Wallonie, il manque de logements, et avec les évolutions démographiques à venir, cela ne risque malheureusement pas de s’arranger. L’offre de logement reste malheureusement encore trop insuffisante par rapport à la demande…
Paradoxe : en Wallonie, environ 40.000 logements sont inoccupés !

Raison pour laquelle je souhaite aujourd’hui interroger Monsieur le Ministre sur sa politique en matière de lutte contre les logements inoccupés. Ceci d’autant plus que, au sein de notre Parlement, la question des noyaux d'habitat est en débat ! Le concept de noyau d’habitat vise je le rappelle à concentrer l'habitat, via des incitants financiers…Concentrer l’habitat, c’est aussi faire en sorte que dans ces centres, il n’y ait pas de bâtiments inoccupés et que ceux-ci puissent profiter à nos concitoyens !

La DPR prévoit toute une série d’engagements du Gouvernement wallon sur cette question des logements inoccupés, dont notamment : favoriser le développement de logements au-dessus des commerces dans les noyaux urbains, via des actions de sensibilisation des commerçants, la délivrance des permis d'urbanisme, le renforcement des primes à la création d'entrées privatives destinées aux logements ; développer la prise en gestion et le conventionnement des logements privés ; négocier avec la Régie des bâtiments afin qu’elle s’implique dans des projets de conversion de ses bâtiments inoccupés en logements ; optimiser la gestion du parc locatif public afin d’y réduire le nombre de logements non loués, non occupés ou non louables ; et enfin, veiller à ce que toutes les communes adoptent un règlement communal en matière d’inoccupation prévoyant la taxation des immeubles inoccupés, et priver les communes qui n’instaurent pas ce règlement des subsides de l’ancrage communal, et ce dès le prochain programme.

On sait que certaines villes et communes ne réalisent toujours pas un inventaire des immeubles inoccupés sur leur territoire. Cela pose problème et cela ne permet évidemment pas d’avancer dans la bonne direction ! Dans le cadre des plans d'ancrage, vous aviez émis cette demande vis-à-vis des communes. Quid aujourd’hui ? Les communes sont comme vous l’avez déjà dit « au cœur de l'action », mais si elles ne disposent pas toutes d’un cadastre des logements inoccupés sur leur territoire, elles ne pourront de facto pas lutter contre cette réalité ! Comment la Wallonie les incite donc à mettre en place un tel cadastre ?

Il y a en effet urgence à pouvoir remettre des bâtiments inoccupés, qu’ils soient publics ou privés d’ailleurs, sur le marché locatif ou acquisitif… Tous les niveaux de pouvoirs doivent se retrousser les manches ! Une coopération entre ces derniers doit par ailleurs s’intensifier si on veut arriver à des résultats probants !

Ce sont peut-être effectivement les entités communales qui doivent suivre de près les inoccupations d'immeubles, mais l'exemple de la Ville de Charleroi démontre toutes les difficultés à agir au niveau local en ce domaine ! Certaines communes voient ainsi leur règlement attaqué en justice… Pour exemple, le tribunal de Charleroi et ensuite la Cour d'appel de Mons dans sa section fiscale, ont donné raison, en avril dernier, à un réclamant vis-à-vis de la Ville pour discrimination à propos de cette taxe communale sur les logements inoccupés, en ce sens que les bâtiments publics étaient expressément exonérés de cette taxe ! Il invitait par conséquent la ville à motiver sa cause d'exonération…
Le Ministre Furlan avait à l’époque été interpellé à ce sujet, et il avait annoncé que dans sa prochaine circulaire budgétaire, il allait attirer l'attention des communes sur la nécessité de motiver simplement tout règlement-taxe qu'elles seraient amenées à proposer, et attirer leur attention encore d'une manière plus importante, sur cette obligation de motivation dans le cas où un certain nombre d'exonérations sont envisagées…

Monsieur le Ministre, de votre côté, quelles mesures avez-vous prises, au niveau régional, depuis votre entrée en fonction, en vue de dynamiser les centres urbains en luttant contre la prolifération des logements inoccupés. Quelles mesures - via par exemples des primes, subsides, informations sur les AIS et APL, sanctions, taxes, reconversion d’anciens bâtiments publics, réquisitions douces, prise en gestion, etc. - sont actuellement et/ou vont être mises en œuvre, à très court terme, par votre Administration, pour inciter l’affectation et l’occupation de bâtiments, publics ou privés, jusqu’ici inoccupés ?

Au regard des engagements inscrits dans la DPR sur cette thématique, à mi- législature, c’est le moment de faire le point. Monsieur le Ministre, vous travaillez donc, disiez-vous précédemment, à « l'intensification des mesures existantes ». Pouvez-vous par conséquent me préciser, concrètement, de quelle manière ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses.