La problématique des missions de consultance dans les intercommunales wallonnes
1er juin 2010 |Question orale de M. Marc ELSEN à M. le Ministre Paul FURLAN
M. le Ministre,
Voici trois mois, je vous interrogeais sur la mission de consultance exercée par le Bourgmestre de Grâce-Hollogne au sein de l’intercommunale liégeoise d’électricité « TECTEO ».
Pour rappel, Monsieur Mottard était Président de la Société coopérative liégeoise d’électricité (Socolie) jusqu’à l’absorption de cette société par le groupe Tecteo.
Il a alors décidé de créer une SPRL « Alsoma Management » pouvant se livrer à « toutes activités de conseils, d’études et de services ». Tous types de missions peuvent donc lui être confiés, sans distinction.
C’est à cette société de management que Tecteo a choisi de confier des missions de conseils.
Cependant, il m’était revenu que cette désignation avait été faite sans aucun appel d’offres et n’avait été ni avalisée par le Conseil d’administration de Tecteo ni renseignée dans les rapports annuels de l’intercommunale.
Vous m’aviez d’ailleurs confirmé que ce contrat était inconnu de l’administration. Vous aviez alors demandé à votre administration d’interpeller l’intercommunale afin que la clarté puisse être faite sur ce dossier.
Monsieur le Ministre, trois mois plus tard, avez-vous reçu les conclusions de cette enquête ? Quelles sont-elles ? La clarté est-elle faite ? Des mesures doivent-elles être prises ? Je vous rappelle que ce contrat date de 2007 et que l’intercommunale n’est devenue bi-régionale que très récemment. Un contrôle de la tutelle est donc toujours possible pour vérifier la légalité de cette décision.
D’autre part, j’aimerais faire le point sur deux ou trois chantiers de la Gouvernance qui permettraient d’enrayer de manière générale ce type de problème.
- Où en est le renforcement des règles relatives aux conflits d’intérêts en matière de passation de marchés publics ? Avez-vous avancé dans votre recherche de définition du principe de conflit d’intérêts ? Quelle serait-elle ?
- Le Conseil d’Etat a-t-il rendu son avis sur les incompatibilités entre le mandat d’exécutif local et ceux détenus dans les intercommunales ? Ce dossier sera-t-il bientôt prêt ?
- Avez-vous pu prendre contact avec vos collègues des autres entités fédérées mais aussi du Fédéral afin d’élaborer des accords de coopération qui permettront un meilleur contrôle des intercommunales bi-régionales ?
Enfin, le contrat conclu avec la société Alsoma ne doit pas être publié puisqu’il est attaché à la personne morale et non à une personne physique. N’y a-t-il pas là matière à réflexion pour empêcher l’utilisation de société pour contourner nos règles de gouvernance ?
Merci pour votre réponse.
L'instruction par mon administration du dossier d'attribution d'une mission de consultance à la sprl Alsoma Management est toujours en cours. Je ne puis donc vous en révéler les conclusions. Un premier rapport intermédiaire doit toutefois me parvenir ce 15 juin, je ne manquerai pas de vous en faire part.
Vous m'interrogez également sur le renforcement des règles relatives aux conflits d'intérêts en matière de passation de marchés publics.
Cette problématique fait actuellement l'objet - difficile, d'ailleurs - d'une réflexion du groupe de travail que j'ai mis en place dans le cadre de la mise en œuvre de la DPR.
Je vous informe néanmoins que je soumettrai ce jeudi une note informative au Gouvernement qui effectue un relevé le plus exhaustif possible des règles relatives aux conflits d'intérêts et aux interprétations jurisprudentielles et doctrinales qu'elles suscitent, une telle note n'ayant jamais été faite. Je crois que c'est important, parce que cette note établit un relevé des règles relatives aux incompatibilités présentes dans les législations régionales, communautaires et fédérales.
Comme vous pouvez le remarquer, la réflexion est toujours en cours ; la difficulté en la matière étant la nécessité de produire des textes permettant d'englober la multitude de situations litigieuses possibles sans aboutir à une énumération de celles-ci.
Car une énumération serait immanquablement synonyme d'oubli, ne prendrait pas en compte l'évolution des pratiques et permettrait aisément de passer entre les mailles du filet législatif. Vous conviendrez avec moi que cela ne serait pas acceptable.
Ma volonté est d'aboutir, en travaillant sereinement, mais efficacement, à des textes permettant d'englober toutes les situations litigieuses possibles sans pour autant laisser la place à une interprétation trop large et sans être trop restrictif au niveau de l'énumération.
Je ne suis pas le seul à m'attaquer à ce genre de choses, les juristes les plus éminents se sont attaqués à ce genre de réflexion, et pas seulement en Wallonie.
En ce qui concerne l'avis du Conseil d'État sur les règles relatives aux incompatibilités, il m'est parvenu ce jeudi 27 mai et est actuellement en cours d'analyse. Mais vous aurez remarqué que la presse en a fait une analyse pour moi.
Dans l'optique de la mise sur pied d'un groupe de travail en vue de la conclusion d'un accord de coopération sur la tutelle supracommunale bi-régionale, j'ai adressé un courrier aux présidents des autres Entités fédérées. À ce jour, j'ai uniquement reçu une réponse favorable de la Région de Bruxelles capitale. Un rappel vient d'être envoyé à la Région flamande.
Monsieur le Ministre, je suis satisfait et heureux de voir que vous poursuivez dans la logique que vous aviez développée de ma première question, à savoir une logique d'action et pas seulement une logique de réflexion. La réflexion est importante, mais je pense que nous avons tous intérêt à ce que les signaux très concrets puissent être mis sur la table. Je pense que cela accroîtra une certaine légitimité, non seulement dans la faculté que nous pouvons avoir comme responsables politiques de prendre distance, pas seulement dans le but de régler des situations litigieuses connues, mais surtout d'empêcher, à l'avenir, des nouvelles situations litigieuses. Il faut donc être proactif, vous avez raison.
Ceci dit, il y a, oserais-je dire, une certaine urgence dans les signaux à donner. Trop de situations problématiques sont connues du grand public. On peut trouver que c'est bien que la presse traduise ou pas. En attendant, cela entraîne toute une série d'images dans la population et ce n'est bon pour personne.
Je prends aussi acte avec beaucoup d'intérêt la note informative que vous avez déposée au sein du Gouvernement dès ce jeudi. Il m'intéresserait, par la suite, de pouvoir en prendre connaissance.
Vous ne m'en voudrez pas de revenir sur cette question parce que, effectivement, je la trouve importante. Je le répète, c'est une question de légitimité de l'action politique.
Ne vous découragez pas à adresser des rappels aux autres entités. Le problème, c'est qu'on réagit bien souvent lorsqu'on a le problème juste sous le nez. L'objectif est justement de pouvoir prendre de la hauteur et je pense, là, qu'un accord de coopération est évidemment nécessaire si on veut travailler de façon cohérente et durable.
Voici trois mois, je vous interrogeais sur la mission de consultance exercée par le Bourgmestre de Grâce-Hollogne au sein de l’intercommunale liégeoise d’électricité « TECTEO ».
Pour rappel, Monsieur Mottard était Président de la Société coopérative liégeoise d’électricité (Socolie) jusqu’à l’absorption de cette société par le groupe Tecteo.
Il a alors décidé de créer une SPRL « Alsoma Management » pouvant se livrer à « toutes activités de conseils, d’études et de services ». Tous types de missions peuvent donc lui être confiés, sans distinction.
C’est à cette société de management que Tecteo a choisi de confier des missions de conseils.
Cependant, il m’était revenu que cette désignation avait été faite sans aucun appel d’offres et n’avait été ni avalisée par le Conseil d’administration de Tecteo ni renseignée dans les rapports annuels de l’intercommunale.
Vous m’aviez d’ailleurs confirmé que ce contrat était inconnu de l’administration. Vous aviez alors demandé à votre administration d’interpeller l’intercommunale afin que la clarté puisse être faite sur ce dossier.
Monsieur le Ministre, trois mois plus tard, avez-vous reçu les conclusions de cette enquête ? Quelles sont-elles ? La clarté est-elle faite ? Des mesures doivent-elles être prises ? Je vous rappelle que ce contrat date de 2007 et que l’intercommunale n’est devenue bi-régionale que très récemment. Un contrôle de la tutelle est donc toujours possible pour vérifier la légalité de cette décision.
D’autre part, j’aimerais faire le point sur deux ou trois chantiers de la Gouvernance qui permettraient d’enrayer de manière générale ce type de problème.
- Où en est le renforcement des règles relatives aux conflits d’intérêts en matière de passation de marchés publics ? Avez-vous avancé dans votre recherche de définition du principe de conflit d’intérêts ? Quelle serait-elle ?
- Le Conseil d’Etat a-t-il rendu son avis sur les incompatibilités entre le mandat d’exécutif local et ceux détenus dans les intercommunales ? Ce dossier sera-t-il bientôt prêt ?
- Avez-vous pu prendre contact avec vos collègues des autres entités fédérées mais aussi du Fédéral afin d’élaborer des accords de coopération qui permettront un meilleur contrôle des intercommunales bi-régionales ?
Enfin, le contrat conclu avec la société Alsoma ne doit pas être publié puisqu’il est attaché à la personne morale et non à une personne physique. N’y a-t-il pas là matière à réflexion pour empêcher l’utilisation de société pour contourner nos règles de gouvernance ?
Merci pour votre réponse.
Réponse de M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
L'instruction par mon administration du dossier d'attribution d'une mission de consultance à la sprl Alsoma Management est toujours en cours. Je ne puis donc vous en révéler les conclusions. Un premier rapport intermédiaire doit toutefois me parvenir ce 15 juin, je ne manquerai pas de vous en faire part.
Vous m'interrogez également sur le renforcement des règles relatives aux conflits d'intérêts en matière de passation de marchés publics.
Cette problématique fait actuellement l'objet - difficile, d'ailleurs - d'une réflexion du groupe de travail que j'ai mis en place dans le cadre de la mise en œuvre de la DPR.
Je vous informe néanmoins que je soumettrai ce jeudi une note informative au Gouvernement qui effectue un relevé le plus exhaustif possible des règles relatives aux conflits d'intérêts et aux interprétations jurisprudentielles et doctrinales qu'elles suscitent, une telle note n'ayant jamais été faite. Je crois que c'est important, parce que cette note établit un relevé des règles relatives aux incompatibilités présentes dans les législations régionales, communautaires et fédérales.
Comme vous pouvez le remarquer, la réflexion est toujours en cours ; la difficulté en la matière étant la nécessité de produire des textes permettant d'englober la multitude de situations litigieuses possibles sans aboutir à une énumération de celles-ci.
Car une énumération serait immanquablement synonyme d'oubli, ne prendrait pas en compte l'évolution des pratiques et permettrait aisément de passer entre les mailles du filet législatif. Vous conviendrez avec moi que cela ne serait pas acceptable.
Ma volonté est d'aboutir, en travaillant sereinement, mais efficacement, à des textes permettant d'englober toutes les situations litigieuses possibles sans pour autant laisser la place à une interprétation trop large et sans être trop restrictif au niveau de l'énumération.
Je ne suis pas le seul à m'attaquer à ce genre de choses, les juristes les plus éminents se sont attaqués à ce genre de réflexion, et pas seulement en Wallonie.
En ce qui concerne l'avis du Conseil d'État sur les règles relatives aux incompatibilités, il m'est parvenu ce jeudi 27 mai et est actuellement en cours d'analyse. Mais vous aurez remarqué que la presse en a fait une analyse pour moi.
Dans l'optique de la mise sur pied d'un groupe de travail en vue de la conclusion d'un accord de coopération sur la tutelle supracommunale bi-régionale, j'ai adressé un courrier aux présidents des autres Entités fédérées. À ce jour, j'ai uniquement reçu une réponse favorable de la Région de Bruxelles capitale. Un rappel vient d'être envoyé à la Région flamande.
Réplique de M. Elsen (cdH)
Monsieur le Ministre, je suis satisfait et heureux de voir que vous poursuivez dans la logique que vous aviez développée de ma première question, à savoir une logique d'action et pas seulement une logique de réflexion. La réflexion est importante, mais je pense que nous avons tous intérêt à ce que les signaux très concrets puissent être mis sur la table. Je pense que cela accroîtra une certaine légitimité, non seulement dans la faculté que nous pouvons avoir comme responsables politiques de prendre distance, pas seulement dans le but de régler des situations litigieuses connues, mais surtout d'empêcher, à l'avenir, des nouvelles situations litigieuses. Il faut donc être proactif, vous avez raison.
Ceci dit, il y a, oserais-je dire, une certaine urgence dans les signaux à donner. Trop de situations problématiques sont connues du grand public. On peut trouver que c'est bien que la presse traduise ou pas. En attendant, cela entraîne toute une série d'images dans la population et ce n'est bon pour personne.
Je prends aussi acte avec beaucoup d'intérêt la note informative que vous avez déposée au sein du Gouvernement dès ce jeudi. Il m'intéresserait, par la suite, de pouvoir en prendre connaissance.
Vous ne m'en voudrez pas de revenir sur cette question parce que, effectivement, je la trouve importante. Je le répète, c'est une question de légitimité de l'action politique.
Ne vous découragez pas à adresser des rappels aux autres entités. Le problème, c'est qu'on réagit bien souvent lorsqu'on a le problème juste sous le nez. L'objectif est justement de pouvoir prendre de la hauteur et je pense, là, qu'un accord de coopération est évidemment nécessaire si on veut travailler de façon cohérente et durable.
