La problématique des missions de consultance dans les intercommunales wallonnes

Monsieur le Ministre,

La semaine passée, la presse s’est à nouveau fait l’écho de pratiques litigieuse dans le chef d’un mandataire au sein d’une intercommunale.

Depuis près de trois ans, le Bourgmestre de Grâce-Hollogne exercerait une mission de consultance pour l’intercommunale liégeoise d’électricité « TECTEO ».
Cela n’aurait rien d’inquiétant si cette désignation s’était déroulée en toute transparence et toute légalité.

En 2006, Monsieur Mottard était Président de la Société coopérative liégeoise d’électricité (Socolie) jusqu’à l’absorption de cette société par le groupe Tecteo.

Il décide alors de créer une SPRL « Alsoma Management » pouvant se livrer à « toutes activités de conseils, d’études et de services ». Monsieur le Ministre, vous en conviendrez, cet objet social est pour le moins vague et hétéroclite. Tous types de missions peuvent lui être confiés, sans distinction.
C’est donc à cette société de management que Tecteo a choisi de confier des missions de conseils.

Il me revient que cette désignation s’est faite sans aucun appel d’offres, ne semble pas avoir été avalisée par le Conseil d’administration de Tecteo et n’est pas non plus renseignée dans les rapports annuels de l’intercommunale.

D’autre part, cette mission de consultance n’est pas répertoriée comme étant rémunérée par l’opérateur public wallon dans la déclaration de mandats de l’intéressé. 5.000 euros seraient pourtant alloués chaque mois pour rétribuer le temps partiel du consultant. D’après un membre du comité de rémunération, c’est beaucoup plus que ce que touche le président de Tecteo.

Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous aider à faire la clarté sur cette mission de consultance au sein de l’intercommunale Tecteo ? Comment cette désignation s’est-elle déroulée ? La législation sur les marchés publics a-t-elle été respectée ? Des appels d’offres ont-ils été lancés ?  Avez-vous demandé une enquête à votre administration afin de vérifier la légalité de cette désignation ?
L’administrateur délégué de Tecteo n’était pas informé, semble-t-il, de la mission confiée depuis 2007 à la société de Maurice Mottard ? Comment expliquez-vous cela ? L’administrateur délégué de Tecteo n’aurait-il pas dû voir ces dépenses, constater une anomalie et en informer le Conseil d’administration?
Le rôle de l’administrateur délégué n’est-il pas de veiller à la gestion journalière de la société ? N’y a-t-il pas une faute, ou a tout le moins, une négligence dans son chef ?

Si actuellement le mandataire doit effectuer des déclarations de mandats et des déclarations de patrimoine, des limites à ce système apparaissent :

- Au niveau du contrôle. Cela ne semble ni efficace, ni convaincant puisqu’en l’occurrence le mandat liant le Bourgmestre de Grâce-Hollogne à Tecteo apparaissait comme non rémunéré dans sa déclaration de mandat.

- Et au niveau des sanctions appliquées en cas de non respect des règles. La déclaration de mandat de Monsieur Mottard est erronée depuis plus de trois ans et aucune sanction n’a été prise.

L’objectif reste le même que lors de la législature précédente, imposer la bonne gouvernance à tous les échelons. Quelques questions restent encore sans réponses :

- Faudra-t-il créer de nouvelles incompatibilités ? Peut-on être consultant pour une intercommunale dont fait partie la commune dont vous êtes le bourgmestre ? Tout conflit d’intérêt est-il éliminé vis-à-vis de quelque mandataire public que ce soit.

- Où en est l’élaboration du cadastre des experts qui officient au sein des différentes intercommunales ? Qu’en est-il de la réalisation des comparaisons des rétributions ?

Je vous remercie déjà pour les réformes entreprises, pour celles que vous entreprendrez et pour les réponses que vous m’apporterez.

Réponse de M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

Mon cher Collègue, j'ai appris comme vous, par la presse, les faits que vous évoquez. J'ai de suite interrogé mon administration pour savoir si ces contrats avaient été portés à sa connaissance. La réponse est claire, ce contrat est inconnu de l'administration.

Je lui ai donc demandé récemment, c'était la semaine passée, d'interpeller l'intercommunale afin que la clarté puisse être faite sur ce dossier. Je n'ai évidemment pas de réponse aujourd'hui, mais nous avons anticipé largement.

Au-delà du cas d'espèce que vous évoquez, vous avez rappelé, à juste titre, la volonté du Gouvernement d'accentuer les réformes en matière de gouvernance dans les organes publics et en l'espèce au sein des intercommunales.

Ces mesures permettront, je l'espère, d'une part, de mettre fin à des situations de cumul ou de conflits d'intérêts qui ne sont plus acceptables (encore faudra-t-il qu'on définisse la notion de conflit d'intérêt, ce qui n'est pas chose facile) et d'autre part, d'assurer une meilleure transparence dans les décisions prises par les organes publics.

Je voudrais vous citer l'un ou l'autre de ces éléments importants qui sont aujourd'hui en chantier.
- renforcer les règles relatives aux conflits d'intérêts en matière de passation de marchés publics, notamment pour les professions libérales, c'est l'objet de pas mal de questions-rationaliser et harmoniser les règles en matière d'incompatibilité et de conflit d'intérêts pour tous les mandataires de tous les niveaux de pouvoir.

Vous aurez remarqué que différentes législations traitent de ces notions et ne les définissent pas toujours de la même manière.

J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer à de nombreuses reprises sur la notion de «conflit d'intérêt» qui est en soi un débat complexe puisque c'est une notion qui est juridiquement non définie. Chacun en a sa propre définition. Vous admettrez avec moi qu'elle varie dans le temps et dans l'espace. On pourrait essayer de trouver une jurisprudence, un texte, quelque chose qui puisse faire l'objet de débats au sein du Parlement et sur lequel nous tomberons ou non d'accord. Mais, il faudra bien, à un moment, qu'on définisse le principe.

Un autre chantier est la définition de nouvelles incompatibilités entre le mandat exécutif local et ceux détenus dans les intercommunales. Là, les textes sont déposés et sont actuellement analysés devant le Conseil d'Etat. Il y a aussi la mise en place d'une commission de déontologie et d'éthique.

Par ailleurs, j'ajouterai à cela que nous mettrons en oeuvre la résolution du Parlement wallon du 15 mai 2009 qui vise à réaliser un audit généralisé sur l'état des pratiques et des contrats de services et de consultance dans les intercommunales, les OIP et les autres outils. Cette mise en œuvre sera abordée très prochainement au sein du Gouvernement wallon.

Plus largement, je dirais que les auditions menées à l'occasion de l'évaluation du décret « tutelle » ont fait apparaître le besoin d'une nouvelle réflexion sur les capacités des administrateurs et des conseillers communaux à exercer une mission de contrôle au sein d'une intercommunale.

Je crois que ce débat interviendra au niveau du décret tutelle parce que vous n'êtes pas sans savoir qu'au sein du Parlement et transversalement au Parti d'ailleurs, deux conceptions s'opposent, celle de la tutelle inquisitive de la région, conception dont on peut débattre et celle de l'autonomie totale locale ou quasi totale. Il faudra que nous tranchions cet épineux débat parce que certains se plaignent de la lourdeur administrative de la tutelle et disent « Vous ralentissez l'économie mondiale ou à peu près ». D'autres me disent : « Vous n'êtes pas suffisamment inquisitif, il faudrait encore aller plus loin ». C'est un débat sur lequel a priori je n'ai pas d'approche définitive et je laisserai au sein de ce Parlement, après avoir fait les propositions au Gouvernement le soin d'en débattre en toute ouverture. Ce débat va être intéressant quand on parlera d'autonomie communale et nous aurons des approches assez différentes, vous le verrez.

S'agissant de la déclaration de mandat du patrimoine de l'intéressé, vous me permettrez de ne pas commenter un dispositif adopté par l'Etat fédéral et qui est mis en œuvre par la Cour des comptes. Cet aspect sera traité par l'organisme responsable.

J'ai constaté pour ma part que, dans le cadastre des mandats publiés par la Cellule de contrôle des mandats de la Région wallonne, qui est de notre compétence, la qualité de gérant de la société Alsoma management est bien renseignée de même que son mandat de Président de SOCOLIE pour l'année de référence (2007). Tout cela est dans le cadastre.

Les contrats conclus par la société Alsoma ne doivent pas être publiés, puisqu’attachés à la personne morale et pas à celle d'une personne physique.

Pour le surplus, je vous l'ai dit, fait dénoncé, en tout cas apparu la semaine passée dans la presse, immédiatement et sans attendre cette Commission, j'ai donné ordre à mon administration de ne pas attendre l'interpellation au Parlement pour se saisir du dossier. Dès qu'il y a par l'intermédiaire de la presse, d'un courrier ou d'un recours quelconque une situation qui pourrait paraître anormale, mettons tout ça au conditionnel, nous initions les enquêtes administratives nécessaires. Evidemment celles-ci prennent un certain temps et je m'engage à vous fournir les conclusions lorsque celles-ci me seront connues.

M. le Président. – La parole est à M. Elsen.

M. Elsen (cdH)

Je vous remercie M. le Ministre pour vos réponses, pour la clarté de ces réponses et aussi pour la proactivité dont vous voulez faire preuve.

Je tiens à le souligner de façon tout à fait positive. Je pense qu'il y a un fait particulier précis pour lequel il faut que la lumière soit faite, parce que personne n'est au-dessus, me semble-t-il, des dispositions générales que nous avons décidé de mettre en oeuvre ensemble.

Ensuite, il y a les questions plus générales d'organisation. Je vais prendre évidemment connaissance avec beaucoup d'intérêt des suites de l'analyse que vous avez demandée à votre administration. Je peux concevoir qu'en une semaine, on ne sache faire le travail, mais en tout cas, je pense que c'est important de faire ce travail de façon très précise et dans les meilleurs délais.

Pour le reste, vous avez bien voulu dire et même redire, puisque vous avez déjà eu l'occasion de l'exprimer en d'autres lieux, tout le travail qui est réalisé, en l'occurrence, en matière de bonne gouvernance. Je pense que nous avons vraiment tous intérêt à appuyer et avoir beaucoup de rigueur et d'exigence de qualité dans ce travail.

Bien entendu, la notion de conflit d'intérêt est un peu la tarte à la crème, si j'ose dire, parce que parfois on l'exhibe et parfois on dit qu'il n'y a pas de définition légale. Il n'en reste pas moins qu'il y aurait certainement à gagner en essayant de créer, par jurisprudence au moins, un cadre qui définisse ce dont on parle, faute de quoi, on est dans le flou constamment.

C'est une question aussi, vous l'avez très bien dit, de cohérence entre les différents niveaux de pouvoir. Il ne faudra pas que l'on exhibe une définition à tel endroit et puis, selon que cela arrange ou pas, le cas échéant, une autre définition. Vous avez bien voulu mettre en évidence le texte sur les nouvelles incompatibilités entre une fonction au sein d'une intercommunale et un mandat en l'occurrence exécutif dans une commune. Nous suivrons cela de près, aussi parce que c'est effectivement un chantier tout à fait important comme celui de l'audit généralisé qui est en cours et qui est presque finalisé. Si je vous entends bien, la proposition sera faite.

Il faut faire les choses convenablement.

Je terminerai avec une notion à laquelle nous tenons tous beaucoup : l'autonomie communale. Je ne vise personne ici, parce qu'un certain nombre d'entre nous sont aussi mandataires communaux. Nous respectons profondément cette notion d'autonomie communale. Il n'en reste pas moins que l'autonomie communale ne doit pas s'affranchir du respect des règles de bonne gouvernance, d'éthique et de déontologie.

Je trouve qu'il y a là parfois une forme de manipulation des pensées, évidemment pas dans votre chef, mais dans le chef de certains, en ce compris des mandataires. Il faut avoir le courage de le dire. Dans la poursuite de nos travaux, nous devons veiller au respect de l'autonomie communale et au respect des règles de bonne gouvernance que nous voulons édicter.

Je vous remercie en tout cas pour tout le travail que vous faites à ce niveau.