La problématique des suppléments hospitaliers exagérés
03 mai 2011 | Question orale de M. Marc ELSEN à Mme la Ministre Eliane TILLIEUX
Madame la Ministre,
La presse s’est fait l’écho, en avril dernier, de l'enquête de Test-Achats démontrant que seuls 18% des hôpitaux sont en ordre et ont fourni la totalité des informations demandées.
La réglementation sur l'information des patients (arrêté royal du 17 juin 2004 concernant la déclaration d'admission à l'hôpital) est une compétence exclusive du pouvoir Fédéral.
Les conditions d'information des patients pourraient également être inscrites dans la loi comme condition d'agrément à l'instar des dispositions d'agrément relatives à la fixation et à la perception des honoraires. Cela nécessiterait cependant une modification de l'article 68 de la loi sur les hôpitaux (coordonnée le 10 juillet 2008), modification qui relève également de la compétence exclusive du Fédéral.
L'article dénonce également les suppléments d'honoraires, non seulement en chambre particulière mais aussi en chambres à deux lits et en chambres communes.
Le Fédéral a voulu prendre des mesures pour encadrer les suppléments d'honoraires dans les limites du raisonnable et, serais-je tenté de dire, dans les limites de la déontologie, voire de l'éthique. Ces mesures ont été annulées par le Conseil d'Etat. Toutefois, contrairement à ce que certains tentent de nous faire croire, l'annulation n'a pas porté sur la légalité de la mesure mais bien sur un élément accessoire, à savoir qu'il fallait parler des honoraires de tous les praticiens hospitaliers (et donc les accoucheuses ou les kinésithérapeutes) et pas seulement des honoraires des médecins hospitaliers.
La Région wallonne peut, dans le cadre de ses compétences, intervenir dans ce dossier d'encadrement des suppléments d'honoraires dans les limites du raisonnable. Elle pourrait le faire dans le cadre de la subsidiation de la construction, l'extension et la rénovation d'hôpitaux.
Ainsi, elle pourrait conditionner l'octroi des subsides à une interdiction de suppléments d'honoraire similaire à celle qui a été instaurée et puis annulée, heureusement pour vice de forme, par le Conseil d'Etat.
Dans les dossiers d'investissements hospitaliers, il est également important d'avoir une vue d'ensemble de toutes les surfaces hospitalières. A cet effet, notre Région pourrait également conditionner l'octroi des dits subsides à l'existence d'une perception centrale des honoraires organisée par le Gestionnaire de l'hôpital.
Est-ce que Madame la Ministre peut me dire si ces pistes de réflexions sont réalisables techniquement et si elle envisage de s'en inspirer?
Je vous remercie.
Monsieur le Président, Monsieur le Député, l'application de l'Arrêté royal du 17 juin 2004 concernant la déclaration d'admission à l'hôpital relève exclusivement des compétences fédérales. Toutefois, à l'occasion de leurs visites dans les hôpitaux, les médecins-inspecteurs de la direction des soins hospitaliers du Service public de Wallonie s'assurent généralement qu'une communication est bien donnée aux patients sur les suppléments demandés par rapport au tarif de l'engagement et de tout autre supplément.
Cette vérification pourrait devenir systématique sans poser de réels problèmes en termes de conflit de compétences. Puisque les inspecteurs sont sur place, tant qu'à faire, pourquoi pas ?
La loi sur les hôpitaux elle-même permet à chaque gestionnaire de développer différents modes de perception d'honoraires. Aller à l'encontre de cette liberté entraînerait inévitablement des recours de la part de certaines institutions.
La question des honoraires est intimement liée à la question des accords médico-mutuellistes qui sont négociés à un autre niveau de pouvoir. J'ai été informée que plusieurs propositions de loi sont actuellement en discussion au niveau fédéral pour encadrer les suppléments d'honoraires.
À ma connaissance, tous les hôpitaux situés en Wallonie opèrent une perception centralisée des honoraires se rapportant aux patients hospitalisés organisée par le gestionnaire de l'hôpital, conformément à l'article 147 de la loi sur les hôpitaux.
Enfin, les mesures annulées par le Conseil d'État visaient l'octroi de financements spécifiques pour les hôpitaux qui ne demandaient pas de suppléments d'honoraires en chambres communes et doubles. Elles ne visaient nullement une interdiction de supplément d'honoraires généralisée en chambres particulières.
Je remercie Mme la Ministre pour sa réponse. Si je conclus, il n'y a pas lieu d'intervenir au niveau de la Région wallonne, en l'occurrence. C'est évidemment, dans toutes ces questions et ces grands dossiers qui sont du registre essentiellement du fédéral, vous avez soulignez effectivement qu'il y a des dispositions légales qui sont d’ailleurs sur la table des discussions pour ce qui concerne l’encadrement des honoraires.
Il ne s’agit évidemment pas de brimer les libertés. Je pense quand même que, pour un service public, il est utile que nous encadrions toujours davantage, que nous informions comme vous l’avez dit. Je souligne que l’information peut être encore davantage systématisée et pourquoi pas par le biais des inspecteurs. Tant qu’à faire puisqu’ils remplissent déjà partiellement ce rôle, je pense que la systématisation serait certainement une bonne chose. Je continue quant à moi à réfléchir sur la façon dont on pourrait, dans les registres de compétences qui sont les nôtres, intervenir d’une certaine façon, pour limiter le plus possible la marge finalement laissée de facto et qui est bien souvent quand même, il ne faut pas généraliser, au préjudice des patients. Donc, nous ne manquerons pas de revenir avec d’autres pistes créatives, c’est aussi notre rôle.
La presse s’est fait l’écho, en avril dernier, de l'enquête de Test-Achats démontrant que seuls 18% des hôpitaux sont en ordre et ont fourni la totalité des informations demandées.
La réglementation sur l'information des patients (arrêté royal du 17 juin 2004 concernant la déclaration d'admission à l'hôpital) est une compétence exclusive du pouvoir Fédéral.
Les conditions d'information des patients pourraient également être inscrites dans la loi comme condition d'agrément à l'instar des dispositions d'agrément relatives à la fixation et à la perception des honoraires. Cela nécessiterait cependant une modification de l'article 68 de la loi sur les hôpitaux (coordonnée le 10 juillet 2008), modification qui relève également de la compétence exclusive du Fédéral.
L'article dénonce également les suppléments d'honoraires, non seulement en chambre particulière mais aussi en chambres à deux lits et en chambres communes.
Le Fédéral a voulu prendre des mesures pour encadrer les suppléments d'honoraires dans les limites du raisonnable et, serais-je tenté de dire, dans les limites de la déontologie, voire de l'éthique. Ces mesures ont été annulées par le Conseil d'Etat. Toutefois, contrairement à ce que certains tentent de nous faire croire, l'annulation n'a pas porté sur la légalité de la mesure mais bien sur un élément accessoire, à savoir qu'il fallait parler des honoraires de tous les praticiens hospitaliers (et donc les accoucheuses ou les kinésithérapeutes) et pas seulement des honoraires des médecins hospitaliers.
La Région wallonne peut, dans le cadre de ses compétences, intervenir dans ce dossier d'encadrement des suppléments d'honoraires dans les limites du raisonnable. Elle pourrait le faire dans le cadre de la subsidiation de la construction, l'extension et la rénovation d'hôpitaux.
Ainsi, elle pourrait conditionner l'octroi des subsides à une interdiction de suppléments d'honoraire similaire à celle qui a été instaurée et puis annulée, heureusement pour vice de forme, par le Conseil d'Etat.
Dans les dossiers d'investissements hospitaliers, il est également important d'avoir une vue d'ensemble de toutes les surfaces hospitalières. A cet effet, notre Région pourrait également conditionner l'octroi des dits subsides à l'existence d'une perception centrale des honoraires organisée par le Gestionnaire de l'hôpital.
Est-ce que Madame la Ministre peut me dire si ces pistes de réflexions sont réalisables techniquement et si elle envisage de s'en inspirer?
Je vous remercie.
Réponse de Mme Tillieux, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des chances
Monsieur le Président, Monsieur le Député, l'application de l'Arrêté royal du 17 juin 2004 concernant la déclaration d'admission à l'hôpital relève exclusivement des compétences fédérales. Toutefois, à l'occasion de leurs visites dans les hôpitaux, les médecins-inspecteurs de la direction des soins hospitaliers du Service public de Wallonie s'assurent généralement qu'une communication est bien donnée aux patients sur les suppléments demandés par rapport au tarif de l'engagement et de tout autre supplément.
Cette vérification pourrait devenir systématique sans poser de réels problèmes en termes de conflit de compétences. Puisque les inspecteurs sont sur place, tant qu'à faire, pourquoi pas ?
La loi sur les hôpitaux elle-même permet à chaque gestionnaire de développer différents modes de perception d'honoraires. Aller à l'encontre de cette liberté entraînerait inévitablement des recours de la part de certaines institutions.
La question des honoraires est intimement liée à la question des accords médico-mutuellistes qui sont négociés à un autre niveau de pouvoir. J'ai été informée que plusieurs propositions de loi sont actuellement en discussion au niveau fédéral pour encadrer les suppléments d'honoraires.
À ma connaissance, tous les hôpitaux situés en Wallonie opèrent une perception centralisée des honoraires se rapportant aux patients hospitalisés organisée par le gestionnaire de l'hôpital, conformément à l'article 147 de la loi sur les hôpitaux.
Enfin, les mesures annulées par le Conseil d'État visaient l'octroi de financements spécifiques pour les hôpitaux qui ne demandaient pas de suppléments d'honoraires en chambres communes et doubles. Elles ne visaient nullement une interdiction de supplément d'honoraires généralisée en chambres particulières.
Réplique de M. Elsen (cdH)
Je remercie Mme la Ministre pour sa réponse. Si je conclus, il n'y a pas lieu d'intervenir au niveau de la Région wallonne, en l'occurrence. C'est évidemment, dans toutes ces questions et ces grands dossiers qui sont du registre essentiellement du fédéral, vous avez soulignez effectivement qu'il y a des dispositions légales qui sont d’ailleurs sur la table des discussions pour ce qui concerne l’encadrement des honoraires.
Il ne s’agit évidemment pas de brimer les libertés. Je pense quand même que, pour un service public, il est utile que nous encadrions toujours davantage, que nous informions comme vous l’avez dit. Je souligne que l’information peut être encore davantage systématisée et pourquoi pas par le biais des inspecteurs. Tant qu’à faire puisqu’ils remplissent déjà partiellement ce rôle, je pense que la systématisation serait certainement une bonne chose. Je continue quant à moi à réfléchir sur la façon dont on pourrait, dans les registres de compétences qui sont les nôtres, intervenir d’une certaine façon, pour limiter le plus possible la marge finalement laissée de facto et qui est bien souvent quand même, il ne faut pas généraliser, au préjudice des patients. Donc, nous ne manquerons pas de revenir avec d’autres pistes créatives, c’est aussi notre rôle.
