La procédure de convocation des conseillers communaux
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29 janvier 2008 | Question orale de M. Dimitri FOURNY à M. le Ministre Philippe COURARD, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
M. Dimitri FOURNY (cdH)
Le paragraphe premier de l'article 1122-13 du CDLD dispose : " Sauf les cas d'urgence, la convocation se fait par écrit et à domicile, au moins sept jours francs avant celui de la réunion; elle contient l'ordre du jour. Ce délai est toutefois ramené à deux jours francs pour l'application de l'article L1122-17, alinéa 3. Les points de l'ordre du jour doivent être indiqués avec suffisamment de clarté. ".
Le délai de 7 jours francs se calcule-t-il à partir du jour de l'envoi des convocations ou à partir du jour de réception de la convocation par les Conseillers communaux ?
Qu'en est-il de la validité de décisions prises en séance du Conseil communal lorsque la procédure de convocation des Conseillers communaux est entachée d'irrégularité ?
