La proposition visant à imposer l’affiliation de tous les pêcheurs à une société de pêche

M. le Ministre,

Dans le cadre d'une directive européenne sur l'eau, le milieu de la pêche wallonne doit se réformer. Pour la Maison wallonne de la pêche, qui regroupe les différentes sociétés de pêcheurs, cette réforme doit permettre d'impliquer plus de gens dans la préservation des cours d'eau.

Pour la Maison wallonne de la pêche, l'image du pêcheur qui attend sans rien faire le long d'une rivière est dépassée. Aujourd'hui, les pêcheurs participent à la préservation de la nature, en entretenant les cours d'eau, en prévenant en cas de pollution ou en installant des lieux destinés à la reproduction des poissons.

Mais cette participation est surtout le fait des pêcheurs affiliés aux différentes sociétés de pêche. Soit 35% des pêcheurs wallons. Pour que la préservation des cours d'eau devienne une réalité, la Maison de la pêche réclame donc que l'ensemble des pêcheurs de Wallonie s'affilient à une société. "La cotisation est généralement très modeste, autour de 5 euros par an. Mais cela permet de participer à l'effort collectif. De plus, en étant affilié, les pêcheurs sont informés des réformes en cours".

Cette proposition n'est pour l'instant qu'un projet lancé par les sociétés de pêche. Pour celles-ci, il est temps que la Région Wallonne tranche et concrétise la réforme. "Le processus est lancé depuis 2000, mais la date-butoir, fixée en 2015, approche", préviennent les pêcheurs.

Quelle est Monsieur le Ministre votre position par rapport à cette proposition ?
Si les objectifs sont louables en soi, puisque l’on vise à impliquer davantage encore tous les pêcheurs dans la conservation de la nature, ne contrevient-on pas au principe de liberté d’association ?


Merci pour votre réponse.

Réponse de M. Lutgen, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

Madame Servaes, vous avez rappelé l'historique de ce dossier. Nous avons un objectif majeur qui est la bonne qualité des eaux à l'échéance 2015 et c'est vrai que les pêcheurs peuvent participer, à cet objectif majeur qui se situe d'abord au niveau de l'épuration puisque c'est d'abord là que les plus gros efforts et les plus gros investissements, représentant plusieurs milliards d'euros, ont été consentis pour améliorer la qualité de l'ensemble des eaux, des cours d'eau, en Région wallonne. C'est une première chose.

Deuxième chose, les pêcheurs sont finalement les premiers observateurs de pas mal de cours d'eau. Ce sont aussi des acteurs qui ont évolué au fil du temps pour devenir très sensibles, et on le comprend, à la cause environnementale et à la qualité des eaux en Région wallonne. Dans le projet européen la directive doit être respectée, mais au-delà de cela, il y a effectivement une réforme que j'ai initiée et qui a été largement discutée, concertée, croyez-le bien, avec l'ensemble des acteurs pendant de nombreux mois. Ils ont d'abord travaillé de leur côté, ils m'ont fait une proposition qui a été discutée, modifiée, amendée. J'ai donc présenté la semaine dernière, jeudi dernier, l'avant-projet de décret relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques.

Nous avons évidemment un texte maintenant qui va suivre son petit bonhomme de chemin puisque c'était une première lecture classique. Nous aurons donc encore l'occasion éventuellement de modifier et d'amender certains aspects. Cela étant, pour répondre à une question de votre part, question majeure que vous posiez, le principe de l'affiliation finalement des pêcheurs m'avait effectivement été présentée par des représentants des fédérations de pêche sous la forme d'un projet qui reprenait une affiliation obligatoire, je dis bien obligatoire, des pêcheurs à une fédération moyennant une augmentation du permis de pêche. Je n'ai pas pu rencontrer cette demande. Pourquoi ? Parce que tout d'abord, je suis sensible à la liberté d'associations, c'est une première chose. Le second élément en est le coût. C'est vrai qu'on parle à certains endroits de cinq euros, mais ce n'est pas ce prix partout. Il y a évidemment d'autres éléments qui interviennent.

Cela étant, pour permettre aux fédérations de mener des opérations de sensibilisation et de formation des pêcheurs - parce que là était leur objectif, et il est pleinement compréhensible - j'ai proposé que lors de l'achat de son permis de pêche, la personne s'enregistre auprès d'une fédération de son choix. Donc, cette inscription ne vaut nullement affiliation à la fédération de pêche en question et ne restreint évidemment pas le périmètre géographique au sein duquel le pêcheur peut pêcher. Cela permet finalement de connaître la réalité de l'ensemble des pêcheurs, avoir au moins leurs coordonnées et que les fédérations puissent discuter avec ces différents pêcheurs.

Il y aura encore, évidemment, un suivi puisque le gouvernement devrait maintenant recueillir l'avis du Conseil supérieur wallon de la pêche, du Conseil supérieur wallon de la nature, du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne. Ce texte devra donc être concerté et les avis des différents conseils que je viens de vous citer seront inclus pour la deuxième lecture avant passage au Conseil d'État, puis troisième lecture, pour revenir ici, en commission où nous aurons donc encore l'occasion d'en parler.

Dernier élément, nous financerons évidemment les fédérations avant de soutenir leurs actions de sensibilisation à l'information de tous les pêcheurs enregistrés puisque ma volonté est qu'ils soient enregistrés bien sûr, d'avoir leurs coordonnées, mais que cela ne leur coûte pas plus cher qu'auparavant. Il n'est pas question d'aller faire payer des pêcheurs un prix plus important que celui d'aujourd'hui. Je pense que cela doit rester accessible pour tout le monde. C'est un loisir qui doit rester populaire et accessible pour tout un chacun. Nous avons donc trouvé une formule qui permet de rencontrer à la fois l'aspect de la connaissance de chacun et leur identité, les possibilités de mener des campagnes de sensibilisation et de formation pour les pêcheurs qui le souhaitent, et en même temps, d'éviter l'écueil d'une augmentation du permis de pêche.

Voilà dans les grandes lignes ce que je peux vous dire aujourd'hui sachant que, comme je vous le disais, nous aurons l'occasion évidemment d'en reparler. Je vous remercie de suivre de très près ce dossier qui peut paraître, quand on ne le connaît pas, assez particulier, puisqu'il ne concernerait que 60 000 personnes, à peu de chose près, mais c'est beaucoup plus large que cela puisqu'on l'a vu, je l'ai vécu à de nombreuses reprises lors de pollution par exemple dans un cours d'eau, les premiers qui nous en avertissaient étaient en général les pêcheurs. Ce sont donc eux évidemment qu'il faut aussi pouvoir considérer non pas simplement comme des gens qui prennent du poisson, mais qui ont un rôle écologique et environnemental intéressant et important pour tout un chacun.

Voilà ce que je peux vous dire aujourd'hui.

Mme Servaes (cdH)

Merci, Monsieur le Ministre, pour vos réponses. Je dois dire que tant que l'objectif, à savoir une bonne qualité des eaux, est rempli, tant mieux. Et si cela doit passer par une affiliation ou par un enregistrement comme vous le dites ici, tant qu'on trouve une formule - mais le tout est que les pêcheurs soient avertis et qu'ils puissent participer aussi à cette préservation -, si on arrive à un compromis, tant mieux, cela répondra à nos attentes.