La publication d'un bulletin communal

Dimitri FOURNY (cdH)

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers Collègues,

Les communes éditent régulièrement des brochures d'informations générales, bulletin communaux, et autres avis destinés au grand public. Ces bulletins ou autres brochures, généralement rédigés par un comité de rédaction, recensent un certain nombre d'informations relatives à l'évolution de dossiers, recensent les actes d'état civil, liste les manifestations associatives, etc…

Monsieur le Ministre, pouvez-vous me préciser sur quelles bases un comité de rédaction - c'est à dire les personnes qui recensent les articles et bouclent l'édition définitive - doit être constitué ? L'application du paragraphe 1 de l'article 1122-34 du CDLD est-elle requise ? Si non pourquoi ?

Dans l'ensemble des articles composant une édition de brochure informative ou de bulletin communal, quelle est la place réservée à des insertions sollicitées par le ou les groupe(s) politique(s) composant la minorité ?

Je vous remercie.

Réponse

M. le Ministre Philippe COURARD

Je rappellerai tout d'abord que l'édition d'un bulletin communal relève entièrement de l'autonomie communale. Il appartient donc à chaque collectivité locale de l'organiser ou non et d'en fixer les modalités.
Je me suis d'ailleurs déjà exprimé à ce sujet devant cette Commission.
L'article L1122-34 du Code concerne de manière spécifique la mise en place, par le Conseil communal et en
son sein, de commissions ayant pour mission de préparer les discussions lors des séances du Conseil.
Il n'a donc pas vocation à s'appliquer à la composition d'un comité de rédaction.
Pareil comité n'est d'ailleurs nullement prévu par une disposition légale ou règlementaire, il s'agit, comme je vous l'indiquais, d'une décision qui relève de l'autonomie communale.
La Commission nationale du Pacte culturel a été saisie à quelques reprises sur la question de la
compatibilité de certains bulletins communaux avec les dispositions du Pacte culturel.
L'application du Pacte est admise par la Commission dans certaines circonstances, particulièrement lorsque
la majorité est amenée à manifester ses options politiques dans le bulletin communal. En tel cas, la Commission recommande que le bulletin soit également ouvert aux autres Groupes politiques du conseil communal.
Il n'apparaît pas toutefois clairement des recommandations de la Commission quels sont précisément les éléments qui fondent l'application du Pacte culturel.
La Commission ne recommande d'ailleurs pas un mode particulier d'élaboration d'un bulletin communal laissant ce soin à chaque autorité locale.
Je tiens à cette occasion à rappeler qu'à mon sens, un bulletin communal est un outil d'information d'intérêt général et communal destiné à la population plutôt qu'un instrument de propagande, laquelle peut s'exprimer par d'autres canaux.

M. Dimitri Fourny (cdH)

Je vous remercie pour cette réponse.