La récente interdiction pour les camions de traverser le centre-ville de Couvin
18 mai 2010 | Question orale de M. Michel LEBRUN à M. le Ministre Benoit LUTGEN
Monsieur le Ministre,
Ce n'est pas la première fois qu'on parle du contournement de Couvin dans cette Commission. Monsieur le Ministre, sait qu'on en parlera encore souvent, mais, j'espère avec des nouvelles positives. C'est vrai que depuis le 5 mai, une ordonnance de police a interdit le passage des camions de plus de 15 tonnes dans le centre-ville. Ils sont déviés par la route 99, par Bailleux, puis l'Escaillère, puis par Cul-des-Sarts et enfin retour sur la E420 à la sortie de Couvin.
Pendant une semaine, de 6 à 18 heures, des policiers ont été postés aux entrées de la ville pour interdire le passage des poids lourds, c'était la phase, je vais dire, de prudence de la police. Une déviation de 38 kilomètres crée évidemment la pagaille sur des routes qui ne sont pas conçues pour, même si le centre de Couvin lui-même n'est pas conçu pour ce type de transport. Il y a une série de plaintes qui émanent des riverains de la commune de Couvin, mais aussi de la commune voisine, c'est-à-dire de Chimay où le bourgmestre comptait prendre, lui aussi, des dispositions de ce type.
La situation risque évidemment de s'envenimer. Aujourd'hui, le barrage est levé, mais la police évidemment verbalise les chauffeurs de poids lourds qui empruntent le centre-ville de Couvin malgré l'interdiction.
Il faut voir évidemment dans ce geste de la Commune de Couvin, en particulier de son Bourgmestre et son représentant que je salue ici, une sorte de coup de force bien compréhensible du fait du ras-le-bol de la population. C'est vrai qu'on a à peine mis le pied en dehors de la voiture à Couvin que, immédiatement, soit le Bourgmestre, soit l'échevin, soit le parlementaire, la question revient : « quid du contournement ? » . On n'ose plus aller sur le marché de Couvin.
Monsieur le Ministre, je vais redevenir sérieux. Avez-vous été averti par la Commune de Couvin de sa décision ? Avez-vous eu une concertation préalable, ou au moins votre administration et les autorités communales. Avez-vous eu, depuis cette interdiction, des contacts avec les acteurs locaux ? Sinon, envisagez-vous une rencontre ? Et je pose une question particulière : supposons qu'un accident mettant en cause des poids lourds, des riverains, etc., se produise sur les routes de détournement, comment voyez-vous la manière dont les responsabilités pourront être assumées ? Est-ce qu'il y aura une responsabilité de la Région ? Est-ce qu'il y aura une responsabilité de la Commune ? Tout à l'heure, on parlait de zones accidentogènes dans la région du Brabant wallon. Ici, nous avons à déplorer des accidents importants avec des transports hors normes pour ces routes et donc, s'ils sont hors normes pour les routes E420 en remontant sur le Brûly, ils sont forcément hors norme sur des routes que nous connaissons bien, l'Escaillère , etc.
C'est une question importante que je me pose et j'aimerais avoir votre éclairage en cette matière. Pour entamer aussi le petit couplet, sur le problème de savoir où on en est, je pense, Monsieur le Ministre, que vraiment un des gestes essentiels serait de passer aux expropriations. Vous nous avez répondu dans cette Commission, le 1er février dernier, que votre prédécesseur avait prévu deux millions d'euros pour les expropriations en 2009, que deux millions d'euros supplémentaires avaient été prévus pour 2010, et que si, les expropriations allaient plus vite, vous n'hésiteriez pas à demander que l'on augmente les moyens.
Nous avons cru à un moment donné, que c'était le Comité d'acquisition qui était en cause mais, j'ai lu dans la presse, et je n'irai pas plus loin, que le Comité d'acquisition se défend de cela et nous dit qu'il n'a pas reçu la notification du SPW pour passer aux expropriations.
Je sais qu'il y a un problème. La SOFICO n'a pas la compétence d'exproprier, c'est le SPW qui doit exproprier, mais la SOFICO, à ma connaissance, doit créditer le SPW pour passer aux expropriations, qui doit alors notifier au Comité d'acquisition que les moyens sont existants pour qu'il puisse instruire les dossiers déjà instruits en 2007, réactualisés en 2009. Le Comité d'Acquisition nous signale qu'il ne peut pas agir si cette notification ne lui est pas parvenue.
J'en ai parlé tout à l'heure avec vos collaborateurs, raison pour laquelle je me permets de donner un éclairage ici. Il s'agit tout simplement que la SOFICO, dans le prochain Conseil d'administration, notifie au SPW les crédits affectés aux expropriations pour que le Comité d'acquisition puisse se mettre en marche. Je pense, Monsieur le Ministre, que cela suit la logique de ce que vous nous avez exposé.
Nous avons les moyens : 2 millions en 2009. Nous avons prévu les moyens : 2 millions en 2010. Avec ces quatre millions - c'est un geste que la population de Couvin attend -, les expropriations doivent pouvoir commencer rapidement. Sans cela, on ne croira pas à la volonté politique qui est la vôtre, qui est celle du Gouvernement, qui est celle de tous les parlementaires ici, de réaliser ce contournement.
Vraiment, Monsieur le Ministre, c'est un geste important qui ne sera pas suffisant bien sûr mais c'est un geste qui est à votre portée et que non seulement budgétairement mais aussi politiquement vous auriez intérêt à mettre en oeuvre très rapidement. Je vous remercie déjà de votre réponse.
Vous m'avez interrogé tous les quatre sur l'ordonnance qu'a pris la Ville de Couvin, le 5 mai dernier. En ce qui me concerne, je dois vous préciser que je n'ai pas été informé de la décision prise par les autorités couvinoises quant à l'interdiction faite aux poids lourds de traverser le centre-ville de Couvin. Je le dis simplement, je n'ai pas d'autre commentaire à faire sur ce sujet.
À cet égard, permettez-moi de rappeler certains éléments de droit. Tout d'abord, il faut distinguer la police de la voirie de la gestion de celle-ci puisque la gestion des voies publiques relève des autorités dans le domaine dans lequel elle se trouve. Elle comporte aussi bien le pouvoir de décider des mesures d'entretien et d'amélioration apparaissant utiles que la charge des dépenses qui en résultent en l'occurrence, s'agissant de la Nationale 5, cette gestion relève de l'autorité pleine et entière de la Région.
L'objet des compétences de police et des autorités communales est en revanche d'assurer la sécurité de la circulation sur les voiries publiques sauf en ce qui concerne les autoroutes. Les communes sont donc compétentes pour organiser la circulation routière sur toutes les routes traversant leur territoire, et ce, quel que soit le gestionnaire de ces voiries. C'est pour cela que je me permets de distinguer les deux éléments.
Cette compétence de police peut s'exercer à deux niveaux :
• soit sur base des lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la circulation routière. Il s'agit alors d'un pouvoir de police complémentaire en matière de circulation routière. Cette compétence leur permet de prendre des mesures permanentes ou périodiques. Dans ce cas précis, en tant que Ministre wallon en charge de la sécurité routière, j'exerce une tutelle d'approbation de ces différents règlements communaux sur base du décret du 19 décembre 2007 ;
• soit sur base de l'article 135§2, de la nouvelle loi communale. Il s'agit d'une compétence de police administrative générale des communes. Cette compétence leur permet de prendre toute mesure relative à une situation ponctuelle.
Dans le cas précis de Couvin, il s'agirait donc d'une mesure de police administrative générale. Celle-ci peut être prise soit par le Bourgmestre - il s'agira d'une ordonnance prise en cas d'urgence avec risque grave ou d'un arrêté de police ponctuel lié à un événement précis, ce sont les articles 133 et 134 de la Nouvelle Loi communale, soit par le Collège communal - il s'agira d'une ordonnance qui vise à régler une situation qui, bien que ponctuelle, donc ni permanente ni périodique, ayant une portée plus générale. À titre d'exemple, il s'agit d'interdire la circulation dans tout le quartier ou tout un village à l'occasion d'une kermesse, d'une braderie, etc.
Autre exemple, des mesures à l'essai prises pour un certain laps de temps avant d'adapter éventuellement un règlement complémentaire relèvent également de la compétence du Collège puisqu'il s'agit de mesures générales, mais néanmoins temporaires.
La tutelle sur ces décisions du Collège et du Bourgmestre relève de la compétence de mon excellent Collègue, M. le Ministre Furlan. En tenant compte des suites que la ville de Couvin donnera à ces différents éléments, je solliciterai évidemment l'intervention de M. le Ministre en charge des pouvoirs locaux.
Sur le fond de cette décision, même si je puis comprendre le signal donné par les autorités communales, je regrette évidemment, que la ville de Couvin ait pris cette décision de façon unilatérale. Le charroi de camions est dévié vers d'autres localités, sur des voiries - vous l'avez chacun souligné - en partie non adaptée à un tel trafic. J'ignore si les contacts ont été pris avec les autorités françaises pour le trafic remontant de Rocroy. J'ai, pour ma part, demandé à mon administration de signaler la fermeture provisoire de la traversée de Couvin le plus en amont possible, sur la nationale 5 via différents panneaux à messages variables.
La réaction d'impatience de la ville de Couvin, je vous l'ai dit, peut se comprendre. Il y a des bases de droit derrière tout cela. Quelle que soit la réalité, je rappelle les responsabilités des uns et des autres en la matière. Je le fais avec beaucoup de retenue et de mesure, mais c'est mon rôle d'expliquer la réalité de tout cela.
Concernant la suite des événements, je voudrais d'abord, rappeler que le plan d'aménagement provisoire de la traversée du centre-ville de Couvin fait l'objet actuellement de discutions entre le SPW et les autorités communales. La ville vient de transmettre à l'administration régionale ses remarques. Celle-ci les intègre dans les plans d'aménagements. Un budget est réservé à cet effet et les travaux seront réalisés au plus vite, en tenant compte bien évidemment, de l'extrême urgence, en la matière.
Par ailleurs, suite aux différents débats que nous avons pu avoir ici, en Commission, différentes propositions ont été faites par différents parlementaires, dans l'attente du contournement autoroutier de Couvin et je vais y revenir M. Lebrun. Je vais demander à la Direction générale des routes du SPW de réaliser une étude juridique sur la faisabilité d'une grande déviation au départ du ring N° 3 via le réseau autoroutier. Les autres déviations ne faisant que reporter un peu plus loin les difficultés. Nous avons déjà eu ce débat en Commission, je remercie M. Dupriez, pour ses différentes propositions.
Pour répondre plus précisément et plus singulièrement peut-être à différents intervenants, j'ai reçu différents éléments juridiques qui sont remontés de l'Administration, que je juge insuffisants. Je le regrette clairement. Au-delà du regret, j'ai demandé immédiatement que l'on fasse appel à une étude juridique externe pour prendre un arrêté au nom du Gouvernement, pour organiser cette déviation, pour que l'on reste sur le réseau autoroutier, pour éviter que les problèmes connus à Couvin ne se répercutent en cascade sur l'ensemble de la zone.
Mon objectif est très clair : pouvoir prendre, le plus rapidement possible, avec la solidité juridique suffisante, un arrêté déviant la circulation à partir de Charleroi pour faire la grande déviation. Le contact a été pris aussi, avec les autorités françaises pour qu'il y ait, évidemment, les mêmes dispositions, si je puis dire, du côté français : que les dispositions de déviation concernent les deux entités et que nous puissions donc avoir cette grande déviation.
Je tiens aussi à être très clair. Ce ne seront que des mesures provisoires. Dans l'attente, l'essentiel c'est quoi ? C'est le contournement.
Concernant le contournement, rendez-vous dans les prochains jours, et je m'excuse auprès de vous si la décision -, mais je suis sûr que vous m'excusez déjà --, était prise avant le rendez-vous de la prochaine Commission parce que j'ai demandé que l'on puisse me présenter le plus vite possible un arrêté, mais je le répète avec la solidité juridique nécessaire.
Aujourd'hui il me reste des doutes par rapport à ce qui m'a été proposé. Je ne tiens pas à prendre des dispositions qui seraient contestables et donc contestées, ou que les sanctions que nous voudrions appliquer en cas de non-respect par certains transporteurs - on parle des plus de 15 tonnes, on parle des plus de 7,5 tonnes éventuellement, tout ce qui est substances dangereuses comme je l'avais précisé - n'aient pas la solidité suffisante en la matière.
Sur l'état d'avancement du contournement autoroutier, ce que vous avez dit est exact M. Lebrun. Est-ce que les moyens sont réservés au niveau des budgets régionaux ? Oui. Est-ce que l'instruction a été donnée de ma part, il y a plusieurs mois de cela pour exécuter le plus rapidement possible la réalité des expropriations en utilisant ces budgets ? La réponse est oui. Cela a-t-il été fait ? La réponse est non.
Aujourd'hui, bien que le Comité d'acquisition a avancé sur toute une série de dossiers, il faut injecter et que la SOFICO notifie au SPW. Il y a eu du retard au niveau de l'Administration en la matière. Je ne peux que le regretter. Cela étant, pour modérer les éléments, à partir du moment où la notification sera faite, l'ensemble des éléments pourront être notifiés très rapidement. Le temps qui s'est écoulé depuis le début de l'année par rapport à cela, sera récupéré au travers de la notification.
L'instruction que j'ai donnée de pouvoir utiliser ces moyens par rapport aux expropriations, n'a pas été utilisée. Il doit donc y avoir une notification complémentaire au niveau de la SOFICO puisqu'elle a maintenant le réseau structurant dans ses mains et donc, a entière responsabilité sur ces aspects-là. Il manque cette délibération du Conseil d'administration de la SOFICO qui pourrait intervenir, d'après mes informations, la semaine prochaine. Maintenant, cela ne change rien au signal politique, il est clair.
Deuxième élément, cela ne changera plus rien d'ici quelques jours puisqu'une fois la décision notifiée, l'ensemble des dossiers seront prêts sur le plan administratif et vont pouvoir sortir d'un seul coup. Je me permets de dire la réalité des différents éléments.
Sur le bouclage du financement - puisque vous m'avez interrogé sur ce dossier -, il faut distinguer les choses. Le financement Plan routes tel que je l'ai présenté cet après-midi assez longuement, avec beaucoup de bonheur et de plaisir, est un dossier distinct. À côté de cela, il y a deux autres dossiers BEI : les écluses avec un regroupement de différentes écluses pour arriver à des volumes suffisants pour pouvoir être éligibles au niveau de la BEI et différents contournements dont celui de Couvin qui doit connaître un parcours particulier, singulier hors de ces deux dossiers-là, pour obtenir un financement suffisant.
Dans les discussions que j'ai eues au mois de septembre avec M. Maystadt et ses collaborateurs, on nous a demandé, au niveau de la SOFICO, de distinguer les dossiers et donc, d'avoir un dossier à part entière pour le contournement de Couvin, vu le montant dont on parle, 136 millions d'euros HTVA. On est dans des dossiers qui sont suffisamment importants que pour pouvoir être éligibles à eux seuls au niveau de la BEI.
Ce dossier sera rentré, les éléments seront rentrés et le signal de dire :« Aujourd'hui ok, on poursuit » est clairement donné.
Voilà ce que je pouvais vous donner comme informations. Rendez-vous dans les prochains jours puisque la volonté politique doit être maintenant traduite par des actes, notamment et essentiellement pour deux points : les déviations et l'avancement d'un gros paquet d'expropriations en même temps puisqu'il y a le signal que doit donner la SOFICO pour faire sortir le premier train de ces expropriations au travers de son financement.
Le mérite de ce que j'ai appelé « le coup de force » du bourgmestre, du Collège ou du conseil de Couvin, permettra évidemment de faire avancer l'idée de la grande déviation même si, à un moment donné, même si on est sûr que le Ministre y avait pensé depuis un petit temps ... Je me souviens que notre Collègue M. Bayenet avait déjà évoqué cela nihilo tempore sous l'ancienne législature avec Michel Daerden. C'est la permanence du Parlement par rapport au Gouvernement. C'est une idée à creuser, avec la petite réserve que M. Borsus a faite. Ce n'est pas une grande déviation qui remplacera le contournement.
Deuxième élément. Je pense que le débat parlementaire, Monsieur le Ministre, a permis au moins d'identifier que le comité d'acquisition attendait une notification, puisque c'est ce dernier qui a réagi en disant : « Nous n'avons pas les moyens de... ». Donc c'est très bien que la presse l'ait reprise et que nous puissions compter sur vous pour que le conseil d'administration de la semaine prochaine de la SOFICO prenne la décision de notifier au SPW, qui lui-même doit informer le comité d'acquisition des moyens mis à sa disposition, qui sont de deux millions pour 2009 et de deux millions pour 2010, comme vous vous êtes engagé dans la déclaration que vous nous avez faite le 1er février.
Troisième considération. C'est vrai que le permis est délivré par phases. Nous l'avons vu avec le Ministre Henry il y a un petit temps. La première phase arrivait à expiration pour début 2011. N'oublions pas qu'un permis doit être sensiblement entamé pour être valable, vous l'avez dit, et il peut être prolongé un an, et pas plus. Donc, ne nous disons pas : « Nous avons un an de plus ». Il est déjà moins cinq pour sensiblement entamer la première phase, sans nous poser la question de savoir si le Ministre Henry va le développer ou ne pas le développer, etc., DAR ou pas DAR. Je pense qu'il est urgent que la première phase soit entamée le plus rapidement possible. Significativement, Monsieur le Ministre, nous pouvons en tout cas compter sur vous pour ces expropriations.
Je voudrais terminer par ceci : c'est vrai que le DAR a subi des recours à la Cour constitutionnelle, qui ne s'est pas prononcée, qui a renvoyé à la Cour européenne de justice. Mais je voudrais que l'on acte bien, ici, que dans la première décision de la Cour constitutionnelle, elle acte que le recours contre le numéro 4623, c'est-à-dire le contournement de Couvin, n'existe plus. C'est le premier acte que la Cour constitutionnelle stipule dans sa décision. Il n'y a donc plus de recours contre le contournement de Couvin alors que, dans beaucoup d'autres dossiers, il y a des recours. Je ne voudrais donc pas que, au moment où vous irez plaider à la Banque européenne d'investissement, on dise que le dossier est frappé d'insécurité juridique. Parce que, quel que soit le moyen, que ce soit le permis délivré par le Ministre, ou le permis ratifié par le Parlement, qui est le même acte, si le DAR est supprimé dans trois ans par la Cour constitutionnelle, de toute façon le permis délivré par le Ministre sera opérationnel puisqu'il n'y a plus de recours. Je pense donc que c'est important.
La prolongation, évidemment, se justifie pleinement. Mais elle peut être attaquée, éventuellement. Mais cela, je suppose que, comme il n'y a plus de recours maintenant, on n'ira pas jouer une deuxième pièce d'attaque contre ce dossier. J'ai confiance dans les personnes qui se sont retirées des recours, donc je ne voudrais pas qu'il y ait un doute sur le sujet.
Ce n'est pas la première fois qu'on parle du contournement de Couvin dans cette Commission. Monsieur le Ministre, sait qu'on en parlera encore souvent, mais, j'espère avec des nouvelles positives. C'est vrai que depuis le 5 mai, une ordonnance de police a interdit le passage des camions de plus de 15 tonnes dans le centre-ville. Ils sont déviés par la route 99, par Bailleux, puis l'Escaillère, puis par Cul-des-Sarts et enfin retour sur la E420 à la sortie de Couvin.
Pendant une semaine, de 6 à 18 heures, des policiers ont été postés aux entrées de la ville pour interdire le passage des poids lourds, c'était la phase, je vais dire, de prudence de la police. Une déviation de 38 kilomètres crée évidemment la pagaille sur des routes qui ne sont pas conçues pour, même si le centre de Couvin lui-même n'est pas conçu pour ce type de transport. Il y a une série de plaintes qui émanent des riverains de la commune de Couvin, mais aussi de la commune voisine, c'est-à-dire de Chimay où le bourgmestre comptait prendre, lui aussi, des dispositions de ce type.
La situation risque évidemment de s'envenimer. Aujourd'hui, le barrage est levé, mais la police évidemment verbalise les chauffeurs de poids lourds qui empruntent le centre-ville de Couvin malgré l'interdiction.
Il faut voir évidemment dans ce geste de la Commune de Couvin, en particulier de son Bourgmestre et son représentant que je salue ici, une sorte de coup de force bien compréhensible du fait du ras-le-bol de la population. C'est vrai qu'on a à peine mis le pied en dehors de la voiture à Couvin que, immédiatement, soit le Bourgmestre, soit l'échevin, soit le parlementaire, la question revient : « quid du contournement ? » . On n'ose plus aller sur le marché de Couvin.
Monsieur le Ministre, je vais redevenir sérieux. Avez-vous été averti par la Commune de Couvin de sa décision ? Avez-vous eu une concertation préalable, ou au moins votre administration et les autorités communales. Avez-vous eu, depuis cette interdiction, des contacts avec les acteurs locaux ? Sinon, envisagez-vous une rencontre ? Et je pose une question particulière : supposons qu'un accident mettant en cause des poids lourds, des riverains, etc., se produise sur les routes de détournement, comment voyez-vous la manière dont les responsabilités pourront être assumées ? Est-ce qu'il y aura une responsabilité de la Région ? Est-ce qu'il y aura une responsabilité de la Commune ? Tout à l'heure, on parlait de zones accidentogènes dans la région du Brabant wallon. Ici, nous avons à déplorer des accidents importants avec des transports hors normes pour ces routes et donc, s'ils sont hors normes pour les routes E420 en remontant sur le Brûly, ils sont forcément hors norme sur des routes que nous connaissons bien, l'Escaillère , etc.
C'est une question importante que je me pose et j'aimerais avoir votre éclairage en cette matière. Pour entamer aussi le petit couplet, sur le problème de savoir où on en est, je pense, Monsieur le Ministre, que vraiment un des gestes essentiels serait de passer aux expropriations. Vous nous avez répondu dans cette Commission, le 1er février dernier, que votre prédécesseur avait prévu deux millions d'euros pour les expropriations en 2009, que deux millions d'euros supplémentaires avaient été prévus pour 2010, et que si, les expropriations allaient plus vite, vous n'hésiteriez pas à demander que l'on augmente les moyens.
Nous avons cru à un moment donné, que c'était le Comité d'acquisition qui était en cause mais, j'ai lu dans la presse, et je n'irai pas plus loin, que le Comité d'acquisition se défend de cela et nous dit qu'il n'a pas reçu la notification du SPW pour passer aux expropriations.
Je sais qu'il y a un problème. La SOFICO n'a pas la compétence d'exproprier, c'est le SPW qui doit exproprier, mais la SOFICO, à ma connaissance, doit créditer le SPW pour passer aux expropriations, qui doit alors notifier au Comité d'acquisition que les moyens sont existants pour qu'il puisse instruire les dossiers déjà instruits en 2007, réactualisés en 2009. Le Comité d'Acquisition nous signale qu'il ne peut pas agir si cette notification ne lui est pas parvenue.
J'en ai parlé tout à l'heure avec vos collaborateurs, raison pour laquelle je me permets de donner un éclairage ici. Il s'agit tout simplement que la SOFICO, dans le prochain Conseil d'administration, notifie au SPW les crédits affectés aux expropriations pour que le Comité d'acquisition puisse se mettre en marche. Je pense, Monsieur le Ministre, que cela suit la logique de ce que vous nous avez exposé.
Nous avons les moyens : 2 millions en 2009. Nous avons prévu les moyens : 2 millions en 2010. Avec ces quatre millions - c'est un geste que la population de Couvin attend -, les expropriations doivent pouvoir commencer rapidement. Sans cela, on ne croira pas à la volonté politique qui est la vôtre, qui est celle du Gouvernement, qui est celle de tous les parlementaires ici, de réaliser ce contournement.
Vraiment, Monsieur le Ministre, c'est un geste important qui ne sera pas suffisant bien sûr mais c'est un geste qui est à votre portée et que non seulement budgétairement mais aussi politiquement vous auriez intérêt à mettre en oeuvre très rapidement. Je vous remercie déjà de votre réponse.
Réponse de M. Lutgen, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
Vous m'avez interrogé tous les quatre sur l'ordonnance qu'a pris la Ville de Couvin, le 5 mai dernier. En ce qui me concerne, je dois vous préciser que je n'ai pas été informé de la décision prise par les autorités couvinoises quant à l'interdiction faite aux poids lourds de traverser le centre-ville de Couvin. Je le dis simplement, je n'ai pas d'autre commentaire à faire sur ce sujet.
À cet égard, permettez-moi de rappeler certains éléments de droit. Tout d'abord, il faut distinguer la police de la voirie de la gestion de celle-ci puisque la gestion des voies publiques relève des autorités dans le domaine dans lequel elle se trouve. Elle comporte aussi bien le pouvoir de décider des mesures d'entretien et d'amélioration apparaissant utiles que la charge des dépenses qui en résultent en l'occurrence, s'agissant de la Nationale 5, cette gestion relève de l'autorité pleine et entière de la Région.
L'objet des compétences de police et des autorités communales est en revanche d'assurer la sécurité de la circulation sur les voiries publiques sauf en ce qui concerne les autoroutes. Les communes sont donc compétentes pour organiser la circulation routière sur toutes les routes traversant leur territoire, et ce, quel que soit le gestionnaire de ces voiries. C'est pour cela que je me permets de distinguer les deux éléments.
Cette compétence de police peut s'exercer à deux niveaux :
• soit sur base des lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la circulation routière. Il s'agit alors d'un pouvoir de police complémentaire en matière de circulation routière. Cette compétence leur permet de prendre des mesures permanentes ou périodiques. Dans ce cas précis, en tant que Ministre wallon en charge de la sécurité routière, j'exerce une tutelle d'approbation de ces différents règlements communaux sur base du décret du 19 décembre 2007 ;
• soit sur base de l'article 135§2, de la nouvelle loi communale. Il s'agit d'une compétence de police administrative générale des communes. Cette compétence leur permet de prendre toute mesure relative à une situation ponctuelle.
Dans le cas précis de Couvin, il s'agirait donc d'une mesure de police administrative générale. Celle-ci peut être prise soit par le Bourgmestre - il s'agira d'une ordonnance prise en cas d'urgence avec risque grave ou d'un arrêté de police ponctuel lié à un événement précis, ce sont les articles 133 et 134 de la Nouvelle Loi communale, soit par le Collège communal - il s'agira d'une ordonnance qui vise à régler une situation qui, bien que ponctuelle, donc ni permanente ni périodique, ayant une portée plus générale. À titre d'exemple, il s'agit d'interdire la circulation dans tout le quartier ou tout un village à l'occasion d'une kermesse, d'une braderie, etc.
Autre exemple, des mesures à l'essai prises pour un certain laps de temps avant d'adapter éventuellement un règlement complémentaire relèvent également de la compétence du Collège puisqu'il s'agit de mesures générales, mais néanmoins temporaires.
La tutelle sur ces décisions du Collège et du Bourgmestre relève de la compétence de mon excellent Collègue, M. le Ministre Furlan. En tenant compte des suites que la ville de Couvin donnera à ces différents éléments, je solliciterai évidemment l'intervention de M. le Ministre en charge des pouvoirs locaux.
Sur le fond de cette décision, même si je puis comprendre le signal donné par les autorités communales, je regrette évidemment, que la ville de Couvin ait pris cette décision de façon unilatérale. Le charroi de camions est dévié vers d'autres localités, sur des voiries - vous l'avez chacun souligné - en partie non adaptée à un tel trafic. J'ignore si les contacts ont été pris avec les autorités françaises pour le trafic remontant de Rocroy. J'ai, pour ma part, demandé à mon administration de signaler la fermeture provisoire de la traversée de Couvin le plus en amont possible, sur la nationale 5 via différents panneaux à messages variables.
La réaction d'impatience de la ville de Couvin, je vous l'ai dit, peut se comprendre. Il y a des bases de droit derrière tout cela. Quelle que soit la réalité, je rappelle les responsabilités des uns et des autres en la matière. Je le fais avec beaucoup de retenue et de mesure, mais c'est mon rôle d'expliquer la réalité de tout cela.
Concernant la suite des événements, je voudrais d'abord, rappeler que le plan d'aménagement provisoire de la traversée du centre-ville de Couvin fait l'objet actuellement de discutions entre le SPW et les autorités communales. La ville vient de transmettre à l'administration régionale ses remarques. Celle-ci les intègre dans les plans d'aménagements. Un budget est réservé à cet effet et les travaux seront réalisés au plus vite, en tenant compte bien évidemment, de l'extrême urgence, en la matière.
Par ailleurs, suite aux différents débats que nous avons pu avoir ici, en Commission, différentes propositions ont été faites par différents parlementaires, dans l'attente du contournement autoroutier de Couvin et je vais y revenir M. Lebrun. Je vais demander à la Direction générale des routes du SPW de réaliser une étude juridique sur la faisabilité d'une grande déviation au départ du ring N° 3 via le réseau autoroutier. Les autres déviations ne faisant que reporter un peu plus loin les difficultés. Nous avons déjà eu ce débat en Commission, je remercie M. Dupriez, pour ses différentes propositions.
Pour répondre plus précisément et plus singulièrement peut-être à différents intervenants, j'ai reçu différents éléments juridiques qui sont remontés de l'Administration, que je juge insuffisants. Je le regrette clairement. Au-delà du regret, j'ai demandé immédiatement que l'on fasse appel à une étude juridique externe pour prendre un arrêté au nom du Gouvernement, pour organiser cette déviation, pour que l'on reste sur le réseau autoroutier, pour éviter que les problèmes connus à Couvin ne se répercutent en cascade sur l'ensemble de la zone.
Mon objectif est très clair : pouvoir prendre, le plus rapidement possible, avec la solidité juridique suffisante, un arrêté déviant la circulation à partir de Charleroi pour faire la grande déviation. Le contact a été pris aussi, avec les autorités françaises pour qu'il y ait, évidemment, les mêmes dispositions, si je puis dire, du côté français : que les dispositions de déviation concernent les deux entités et que nous puissions donc avoir cette grande déviation.
Je tiens aussi à être très clair. Ce ne seront que des mesures provisoires. Dans l'attente, l'essentiel c'est quoi ? C'est le contournement.
Concernant le contournement, rendez-vous dans les prochains jours, et je m'excuse auprès de vous si la décision -, mais je suis sûr que vous m'excusez déjà --, était prise avant le rendez-vous de la prochaine Commission parce que j'ai demandé que l'on puisse me présenter le plus vite possible un arrêté, mais je le répète avec la solidité juridique nécessaire.
Aujourd'hui il me reste des doutes par rapport à ce qui m'a été proposé. Je ne tiens pas à prendre des dispositions qui seraient contestables et donc contestées, ou que les sanctions que nous voudrions appliquer en cas de non-respect par certains transporteurs - on parle des plus de 15 tonnes, on parle des plus de 7,5 tonnes éventuellement, tout ce qui est substances dangereuses comme je l'avais précisé - n'aient pas la solidité suffisante en la matière.
Sur l'état d'avancement du contournement autoroutier, ce que vous avez dit est exact M. Lebrun. Est-ce que les moyens sont réservés au niveau des budgets régionaux ? Oui. Est-ce que l'instruction a été donnée de ma part, il y a plusieurs mois de cela pour exécuter le plus rapidement possible la réalité des expropriations en utilisant ces budgets ? La réponse est oui. Cela a-t-il été fait ? La réponse est non.
Aujourd'hui, bien que le Comité d'acquisition a avancé sur toute une série de dossiers, il faut injecter et que la SOFICO notifie au SPW. Il y a eu du retard au niveau de l'Administration en la matière. Je ne peux que le regretter. Cela étant, pour modérer les éléments, à partir du moment où la notification sera faite, l'ensemble des éléments pourront être notifiés très rapidement. Le temps qui s'est écoulé depuis le début de l'année par rapport à cela, sera récupéré au travers de la notification.
L'instruction que j'ai donnée de pouvoir utiliser ces moyens par rapport aux expropriations, n'a pas été utilisée. Il doit donc y avoir une notification complémentaire au niveau de la SOFICO puisqu'elle a maintenant le réseau structurant dans ses mains et donc, a entière responsabilité sur ces aspects-là. Il manque cette délibération du Conseil d'administration de la SOFICO qui pourrait intervenir, d'après mes informations, la semaine prochaine. Maintenant, cela ne change rien au signal politique, il est clair.
Deuxième élément, cela ne changera plus rien d'ici quelques jours puisqu'une fois la décision notifiée, l'ensemble des dossiers seront prêts sur le plan administratif et vont pouvoir sortir d'un seul coup. Je me permets de dire la réalité des différents éléments.
Sur le bouclage du financement - puisque vous m'avez interrogé sur ce dossier -, il faut distinguer les choses. Le financement Plan routes tel que je l'ai présenté cet après-midi assez longuement, avec beaucoup de bonheur et de plaisir, est un dossier distinct. À côté de cela, il y a deux autres dossiers BEI : les écluses avec un regroupement de différentes écluses pour arriver à des volumes suffisants pour pouvoir être éligibles au niveau de la BEI et différents contournements dont celui de Couvin qui doit connaître un parcours particulier, singulier hors de ces deux dossiers-là, pour obtenir un financement suffisant.
Dans les discussions que j'ai eues au mois de septembre avec M. Maystadt et ses collaborateurs, on nous a demandé, au niveau de la SOFICO, de distinguer les dossiers et donc, d'avoir un dossier à part entière pour le contournement de Couvin, vu le montant dont on parle, 136 millions d'euros HTVA. On est dans des dossiers qui sont suffisamment importants que pour pouvoir être éligibles à eux seuls au niveau de la BEI.
Ce dossier sera rentré, les éléments seront rentrés et le signal de dire :« Aujourd'hui ok, on poursuit » est clairement donné.
Voilà ce que je pouvais vous donner comme informations. Rendez-vous dans les prochains jours puisque la volonté politique doit être maintenant traduite par des actes, notamment et essentiellement pour deux points : les déviations et l'avancement d'un gros paquet d'expropriations en même temps puisqu'il y a le signal que doit donner la SOFICO pour faire sortir le premier train de ces expropriations au travers de son financement.
Réplique de M. Lebrun (cdH)
Le mérite de ce que j'ai appelé « le coup de force » du bourgmestre, du Collège ou du conseil de Couvin, permettra évidemment de faire avancer l'idée de la grande déviation même si, à un moment donné, même si on est sûr que le Ministre y avait pensé depuis un petit temps ... Je me souviens que notre Collègue M. Bayenet avait déjà évoqué cela nihilo tempore sous l'ancienne législature avec Michel Daerden. C'est la permanence du Parlement par rapport au Gouvernement. C'est une idée à creuser, avec la petite réserve que M. Borsus a faite. Ce n'est pas une grande déviation qui remplacera le contournement.
Deuxième élément. Je pense que le débat parlementaire, Monsieur le Ministre, a permis au moins d'identifier que le comité d'acquisition attendait une notification, puisque c'est ce dernier qui a réagi en disant : « Nous n'avons pas les moyens de... ». Donc c'est très bien que la presse l'ait reprise et que nous puissions compter sur vous pour que le conseil d'administration de la semaine prochaine de la SOFICO prenne la décision de notifier au SPW, qui lui-même doit informer le comité d'acquisition des moyens mis à sa disposition, qui sont de deux millions pour 2009 et de deux millions pour 2010, comme vous vous êtes engagé dans la déclaration que vous nous avez faite le 1er février.
Troisième considération. C'est vrai que le permis est délivré par phases. Nous l'avons vu avec le Ministre Henry il y a un petit temps. La première phase arrivait à expiration pour début 2011. N'oublions pas qu'un permis doit être sensiblement entamé pour être valable, vous l'avez dit, et il peut être prolongé un an, et pas plus. Donc, ne nous disons pas : « Nous avons un an de plus ». Il est déjà moins cinq pour sensiblement entamer la première phase, sans nous poser la question de savoir si le Ministre Henry va le développer ou ne pas le développer, etc., DAR ou pas DAR. Je pense qu'il est urgent que la première phase soit entamée le plus rapidement possible. Significativement, Monsieur le Ministre, nous pouvons en tout cas compter sur vous pour ces expropriations.
Je voudrais terminer par ceci : c'est vrai que le DAR a subi des recours à la Cour constitutionnelle, qui ne s'est pas prononcée, qui a renvoyé à la Cour européenne de justice. Mais je voudrais que l'on acte bien, ici, que dans la première décision de la Cour constitutionnelle, elle acte que le recours contre le numéro 4623, c'est-à-dire le contournement de Couvin, n'existe plus. C'est le premier acte que la Cour constitutionnelle stipule dans sa décision. Il n'y a donc plus de recours contre le contournement de Couvin alors que, dans beaucoup d'autres dossiers, il y a des recours. Je ne voudrais donc pas que, au moment où vous irez plaider à la Banque européenne d'investissement, on dise que le dossier est frappé d'insécurité juridique. Parce que, quel que soit le moyen, que ce soit le permis délivré par le Ministre, ou le permis ratifié par le Parlement, qui est le même acte, si le DAR est supprimé dans trois ans par la Cour constitutionnelle, de toute façon le permis délivré par le Ministre sera opérationnel puisqu'il n'y a plus de recours. Je pense donc que c'est important.
La prolongation, évidemment, se justifie pleinement. Mais elle peut être attaquée, éventuellement. Mais cela, je suppose que, comme il n'y a plus de recours maintenant, on n'ira pas jouer une deuxième pièce d'attaque contre ce dossier. J'ai confiance dans les personnes qui se sont retirées des recours, donc je ne voudrais pas qu'il y ait un doute sur le sujet.
