La reconduction en 2011 de la « Convention de premier emploi » dans le secteur du tourisme

Monsieur le Ministre,

Le plan « Rosetta » poursuit comme principal objectif la simplification de l’accès au marché de l’emploi pour les jeunes sortant de l’école, et ce auprès d’un employeur privé ou public selon le choix.

L’Accord de coopération entre l’Etat et la Région wallonne concernant la « Convention de premier emploi », entré en vigueur le 1er juillet 2002, prévoit en son article 1er que les employeurs publics (ainsi que les employeurs privés du secteur non marchand) sont tenus quant à eux d’embaucher des jeunes travailleurs à concurrence de 1,5 % de la moyenne de l’effectif de leur personnel.

L’article 2 dudit accord stipule quant à lui que 227 conventions de premier emploi supplémentaires seront financées par l’Etat fédéral.

La Région wallonne s’est engagée à affecter 134 de ces 227 conventions de premier emploi à divers projets notamment l’assistance à la mise en place de structures de gestion des centre-ville, et l’aide à la mobilité des personnes âgées, handicapées, aide aux jeunes en difficultés etc.

En vertu de l’article 3 : « l’Etat fédéral s’engage à rembourser à la Région wallonne, sur base des pièces justificatives , le salaire brut relatif aux 227 conventions de premier emploi ainsi que les cotisations sociales patronales (…) ».

Il est également précisé à l’article 4 que cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le 1er décembre 2010, la programmation pour 2011 a été reconduite pour une durée d’un an au motif que cette mesure ferait probablement l’objet d’une régionalisation des compétences durant cette législature.

Monsieur le Ministre, dans le secteur du tourisme, vous avez sollicité la réalisation d’une évaluation, pour fin juin 2011, auprès du Commissariat Général au Tourisme et l’Inspection Sociale de DGO6.

Vous avez précisé, suite à cela, que la reconduction pour une durée d’un an serait conditionnée aux résultats de cette évaluation. Le montant de la subvention 2011 a par conséquent été calculé sur une période de six mois, à compter du 1er janvier 2011.
Monsieur le Ministre, pourriez-vous dès lors nous éclairer sur les effets d’une telle mesure ? La suppression d’agent à la veille de la période des vacances d’été ne serait-elle pas préjudiciable ? Pourquoi avoir établi comme échéance le mois de juin ? Qu’adviendra-t-il des travailleurs pour lesquels les CDD ou CDI ont été conclu à partir du 1er janvier 2011 pour une durée d’un an ou plus ? Monsieur le Ministre, pourriez-vous nous informer du ou des objectifs de cette évaluation ? Quelles sont les mesures qui seront prises une fois le résultat connu ? Pourriez-vous également nous préciser le sort des contrats de travail en cours ? A quel moment les asbl seront-elles averties de la décision car c’est ingérable pour elles d’être renseignées des décisions seulement quelques jours avant les dates d’échéance ?

Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour les réponses que vous pourrez me donner.

Réponse de M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

Je remercie l'honorable membre pour son intérêt pour le dispositif de conventions, particulièrement pour la « Convention premier emploi » et plus particulièrement pour celui qui relève de mon département. Si je voulais être narquois, je dirais que c'est justement pour répondre à toutes vos questions que j'ai sollicité une évaluation.

Trop souvent en Région wallonne, on « pond » un certain nombre de mesures et puis on considère cela comme acquis. On se fout de savoir si c'est efficace ou non. De toute façon, jamais personne ne pose de questions. Ce n'est pas ma méthode de travail, j'entends donc être efficace en la matière.

Comme vous l'indiquiez, j'ai souhaité la réalisation d'une évaluation de la mesure CPE pour 37 emplois de ce secteur. Cette demande a fait d'ailleurs l'objet d'une décision du gouvernement le 1er décembre 2010 et cette décision du gouvernement organise l'évaluation.

Conscient du trouble apporté par cette décision auprès des employés concernés et de leurs employeurs respectifs, et en accord avec mon collègue en charge de l'Emploi, André Antoine, j'ai confirmé que lesdites conventions étaient reconduites pour une durée d'un an. Pendant le temps qu'on évalue, soit du 1er au 31 décembre 2011, il est assez normal qu'on ne préjuge pas du résultat de l'évaluation, positif ou négatif. La notification des arrêtés d'octroi de subventions relatifs à cette mesure est intervenue le 21 avril 2011.

En fonction de cet élément, aucune interruption de contrat jusqu'ici, du fait de l'évaluation en question, n'interviendra avant juin.

L'évaluation sollicitée a bien été entreprise, conjointement avec les services de l'inspection sociale et les services du Commissariat général au tourisme. Les renseignements collectés feront l'objet d'un rapport bien entendu circonstancié et seront bien sûr portés à votre connaissance. Ce rapport sera remis par les services précités par les ministres intéressés dans le courant de juin 2011.

Quels sont les critères de cette évaluation ? Ce sont des critères relatifs au nombre de personnes sous contrat, y compris dans le cadre de la mise à disposition, au budget de l'organisme ou de l'opérateur touristique, au coût du personnel, aux missions à caractéristiques touristiques déléguées ou confiées à l'organisme ou l'opérateur touristique, aux actions touristiques de l'exercice, à l'implication du personnel engagé sous CPE dans ces actions touristiques. Bref, le personnel sert-il bien au développement du tourisme, si je peux résumer ?

Ce rapport nous permettra de statuer sur la base de critères objectifs d'une évaluation positive ou non, je ne préjuge pas à ce stade, des 37 emplois dédiés au tourisme, lesquels sont pour la plupart, et vous l'avez rappelé, reconduits depuis 2002 sans que personne ne se soucie de savoir si c'est efficace ou pas.

Réplique de Mme Goffinet (cdH)

Je vous remercie pour votre réponse et vos éclaircissements. Si je comprends bien, pour les associations qui avaient reçu d'abord une notification de reconduction uniquement pour les six premiers mois de l'année, cela va en fait durer un an, soit jusqu'à la fin de l'année, le temps que l'évaluation se déroule correctement. Je suppose qu'elles ne seront pas averties la veille du délai de la situation de l'évaluation, puisque c'est cela qui pose problème pour pouvoir organiser les budgets, pour pouvoir aussi trouver d'autres sources de financement et des ressources pour avoir du personnel qui travaille ou développer des programmes touristiques.

Qu'elles soient vraiment averties à heure et à temps et pas le 31 décembre, c'est vraiment cela que je souhaite.