La réforme annoncée dans le cadre du système d’attribution des logements sociaux

Monsieur le Ministre,

Vous avez déclaré récemment dans la presse que le système à points concernant les logements sociaux allait très prochainement être modifié…

La Note d’orientation adoptée en décembre 2010 le prévoit en tout cas…

Je souhaite par conséquent vous interpeller aujourd’hui sur l’état d’avancement de votre réflexion à ce sujet.

Certains estiment que le système d’attribution actuel des logements, basé sur une comptabilisation de points en fonction de différents paramètres liés à la situation du candidat locataire, doit être revu.

Le système d’attribution via le formulaire unique a pour conséquence que tout candidat qui se trouve dans les conditions requises – qu’il s’agisse de besoins sur le plan du logement ou sur le plan social - pourra emménager dans un logement disponible, même s'il n'a jamais habité la commune sur laquelle le logement se situe.

Monsieur le Ministre vous nous assurez que cela devrait changer très prochainement. Selon vous, « le système à points n’est pas la solution ». Vous annoncez ainsi que « la priorité sera plus importante pour les communes qui ont respecté et dépassé le quota imposé ». On parle même de « doubler le quota pour les bons élèves ». Monsieur le Ministre, qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Pouvez-vous nous préciser ce que vous entendez par là exactement ?

Aussi, quelles actions seront prochainement adoptées pour, d’une part, booster l’investissement des communes et pour, d’autre part, toujours répondre aux besoins les plus urgents de manière objective ?

Pouvez-vous nous expliquer les tenants et aboutissants de votre nouvelle réforme annoncée dans le cadre du système à points. De quelle manière le système actuel d’attribution des logements va-t-il être revu, et surtout à quelle échéance ?


Je vous remercie.

Réponse de M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

Vous me questionnez sur le lien entre la politique d'attribution du logement social et le principe actuel dit « de priorité communale ».

La problématique que cette priorité communale soulève ne m'a pas échappé, d'autant que celle-ci nous avait déjà été rappelée - vous vous en souviendrez - en commission parlementaire à l'occasion de l'intervention du Médiateur de la Région wallonne qui critiquait très fortement ces éléments.

Je pense que les personnes les plus précarisées, qui sont singulièrement celles qui nécessitent le plus d'accéder au logement social, souffrent plus de cette priorité communale qu'elle ne leur rend service.

Je n'étais pas le seul à m'interroger sur l'opportunité de cette approche puisque le sujet a largement été abordé à l'occasion des ateliers de la consultation du secteur et les appréciations ont été très diverses selon les interlocuteurs.

Après un débat sur la thématique de l'attribution des logements, ainsi que sur les modalités d'applications, - débat qui a eu lieu dans le cadre d'un groupe de travail réunissant des représentants de l'Union des Villes et Communes de Wallonie et la Société wallonne du logement - il a semblé opportun d'envisager de manière différente la question du lien entre attribution et localisation communale. Dès lors, j'ai souhaité encourager une plus grande souplesse dans l'attribution afin de tenir compte des différents paramètres, dont le critère géographique.

De plus, j'ai également souhaité encourager les communes en octroyant davantage de marges à celles qui disposent, comme vous l'avez dit, d'un pourcentage de logements publics important.

Après cette préparation par le groupe de travail, un arrêté modifiant l'arrêté du 6 septembre 2007 organisant la location de logements gérés par la SWL et par les SLSP a été approuvé en première lecture par le gouvernement le 14 juillet 2011. Il est maintenant soumis pour avis aux instances officielles. Cela, c'est la procédure classique.

Les dérogations seront également balisées et une circulaire sera transmise aux sociétés de logements pour compléter l'information relative aux diverses modifications qui seront apportées. La solution proposée dans le cadre de cette modification d'arrêté permet de respecter les principes d'équité et de non-discrimination des personnes tout en donnant un signal fort aux communes motivées et impliquées qui sont sur la voie des 10 % dans l'effort régional d'aide aux ménages les plus démunis.

Cette solution repose également sur une plus grande confiance faite aux opérateurs et aux acteurs de terrain afin de leur permettre de répondre plus efficacement dans l'urgence aux situations de détresse sociale qui se présentent à eux.

Voilà, Monsieur le Président, les éléments d'un texte qui, de toute façon, va poursuivre son chemin puisqu'il a déjà été adopté en première lecture.

Réplique de M. Yzerbyt (cdH)

Non, je n'ai rien à ajouter. Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. J'attendrai ou nous attendrons impatiemment les fruits de cette réflexion.