La réforme des intercommunales

M. le Ministre,

La question du contrôle des intercommunales plurirégionales étant enfin réglée, reste votre projet de réforme sur les intercommunales.

Vous avez annoncé à plusieurs reprises que celle-ci serait sur le banc du gouvernement d’ici la fin de l’année.
Cette réforme n’est bien entendu pas une refonte de l’ensemble du système mais elle vise plutôt à prendre en considération les intercommunales « mammouth ».

Je suppose, vu l’échéance de la fin d’année qui approche à grands pas, que votre réflexion est arrivée à maturation et que des précisions pourront être apportées.
Vu le tollé suscité par l’affaire Tecteo, il est apparu que le statut de l’intercommunal était trop restreint pour certaines activités, vous avez d’ailleurs préconisé la constitution de véritables entreprises publiques sur le territoire wallon.
Vous avez également précisé deux éléments à ce sujet.

Premièrement, le nouveau statut devra préserver l’actionnariat de base, qui reste communal. Vous plaidez d’ailleurs pour qu’ils bénéficient d’un revenu fixe dans le temps.

Deuxièmement, ces structures devant travailler dans l’intérêt général de la Région, celle-ci y veillera de l’intérieur. La région aura ainsi son mot à dire dans les décisions stratégiques.

M. le Ministre, pouvez-vous nous détailler plus en -avant ce projet de réforme ?
Comment allez-vous assurer aux communes, un maintien d’un revenu fixe ? Quid si la nouvelle structure engrange des bénéfices importants ? Ceux-ci ne reviendraient en dividendes aux communes, qui sont pourtant actionnaires ?

Réponse du Ministre P. FURLAN

Monsieur le Député, je vais vous faire une fleur, car normalement, on n'interroge pas un ministre sur ses intentions et encore moins, un gouvernement, mais cela nous intéresse collectivement. Je vais quand même vous en dire un mot. N'entrons pas dans le détail, si vous me le permettez, car je dois effectivement faire ces propositions au Gouvernement wallon, tout en vous signalant que la fin de l'année, c'est le 31 décembre.
 

Je n'estime donc pas être encore hors délai, mais avec plaisir, je vous y réponds.
 

Tout d'abord, et vous l'avez indiqué, la question du contrôle des intercommunales plurirégionales est en
train de se régler. J'ai donc présenté publiquement l'accord de coopération tel que finalisé avec mes
homologues flamands et bruxellois, à mes collègues du Gouvernement wallon, lors de la dernière séance du
5 décembre 2013.
 

L'adoption officielle par les trois exécutifs concernés a normalement lieu cette semaine. Je proposerai donc,
dans le suivi, au gouvernement de cette semaine, l'adoption d'un projet de décret d'assentiment ainsi qu'un avant-projet de décret visant à assurer que les dispositions du Code de la démocratie locale soient bien applicables aux intercommunales interrégionales, dès l'entrée en vigueur de l'accord de coopération.
Pourquoi ?

Je me suis aperçu avec horreur, qu'il y avait un article L1511 dans le Code de la démocratie locale qui, indépendamment de l'existence ou non d'un accord de coopération, limite le champ des règles organiques relatives aux intercommunales aux seules structures ayant leur ressort territorial en Région wallonne et que dès lors il faut que j'adapte cet article pour pouvoir utiliser à plein la tutelle.
 

Sachez aussi qu'à la demande de la Flandre, l'entrée en vigueur de l'accord de coopération est prévue le
1er juillet 2014, et ce, parce qu'ils ont sollicité du temps pour leur administration afin de prendre les mesures nécessaires pour absorber la nouvelle charge de travail en matière de tutelle. Il est vrai qu'en récupérant une tutelle, on récupère une charge de travail et tant en Wallonie on se sentait prêts à assumer de suite, tant les Flamands nous ont dit qu'ils souhaitaient qu'il y ait quand même six mois.
 

Vous conviendrez avec moi qu'il n'aurait pas été crédible de ma part de présenter une réforme des intercommunales sans avoir derrière moi l'accord de coopération puisqu'on sait qu'un certain nombre de
dossiers qui ont émaillé l'actualité proviennent essentiellement des intercommunales plurirégionales.
Dès lors, vous auriez, vous ou d'autres, pu me dire, à juste titre : « Écoutez Monsieur le Ministre, vous
présentez un projet de décret qui modernise ou qui modifie la situation des intercommunales sans pouvoir
toucher celles qui défraient l'actualité ». J'ai donc attendu que cet accord de coopération soit derrière nous.
 

Il y a eu aussi une intervention de M. Bruno Tobback ce week-end, qui plaide pour une nouvelle fusion des communes. Je comprends son raisonnement.
Aujourd'hui, il faut être plus professionnel, plus rationnel, peut-être plus sélectif dans le choix des projets et donc réaliser un certain nombre d'économies d'échelles.
 

Pourquoi est-ce que je mets ce point dans le cadre de ma réflexion sur les intercommunales ? Tout d'abord,
parce que la Wallonie n'a pas suivi, en tout cas je ne propose pas de suivre le même chemin pour deux
raisons essentielles qui sont qu'à la fois la société a changé depuis la dernière fusion des communes de 1976 qui convenons-en, n'est pas encore tout à fait digérée par une partie en tout cas peut-être plus âgée de notre population d'une part.
 

D'autre part, les droits des citoyens ont évolué depuis 1976 et si le législateur était tenté d'aller dans
cette réflexion on aurait une somme de recours impressionnante qui m'amène à penser que ce dossier
n'aboutirait jamais et qu'il faudrait une dizaine d'années pour le faire aboutir. Dans le même temps, là où les entités fusionnées couvrent un certain nombre important de population ou de territoire, une volonté de retour vers les quartiers se redéveloppe ce qui est vraiment la contradiction même de la fusion, puisque partout où il y a des fusions on remet en place des politiques de quartiers pour rapprocher le citoyen.
 

La réponse que j'ai tenté d'apporter était une réponse plus en termes d'organisation de la supracommunalité des communautés de territoire, des communautés de communes qui me semblent répondre mieux à cette nécessité de restructuration.
 

Et à mon avis, les intercommunales qui sont des associations de communes ont un rôle essentiel à jouer
en tant qu'outil technique dans le cadre de l'organisation de cette supracommunalité, mais pour cela il faut aussi envisager de pouvoir renouveler la structure et la manière dont elles sont aujourd'hui gérées.
 

La problématique consiste à appréhender, dans une réforme des intercommunales dans son ensemble, donc elle doit toucher l'association de communes ou les communes qui s'associent pour gérer un bassin de
natation, donc l'intercommunale au sens stricto sensu d'une intercommunale de plus grande ampleur, soit
territorialement, soit parce que le secteur d'activités dans lequel elle oeuvre est dans le champ concurrentiel ou dans le champ de l'intérêt régional wallon. Je pense notamment à l'électricité.
 

Il fallait, dans une réforme, pouvoir aborder tous ces chapitres qui sont pour moi à résumer en deux mots.
L'organisation de la transparence et l'organisation de l'efficacité.
 

Comment vais-je l'aborder, et c'est là que je me permettrai de ne pas rentrer dans le détail, puisque cela
va faire l'objet d'un débat au Gouvernement wallon et donc inévitablement de compromis, ou en tout cas de
différentes sensibilités qui s'exprimeront et je n'ai évidemment aucun souci à l'entendre. Si je dois l'aborder sous l'angle de la transparence, d'abord au niveau de la composition des CA, ma grande intention c'est de dire que si les communes doivent toujours y être représentées de manière majoritaire et si pas unitaire
d'ailleurs, aujourd'hui il y a une obligation que ce soit des représentants élus communaux dont l'intention est de proposer que les représentants des communes ne soient plus forcément, en tout cas en partie, des élus communaux. Cela pourrait être des experts désignés par la commune parce que dans certaines matières hyper techniques, vous savez que le temps d'une mandature c'est six ans, lorsque vous devez vous plonger dans la législation hospitalière, la législation sur l'électricité, comment voulez-vous appréhender toute la complexité de ces secteurs en étant même compétent, même de bonne volonté, un bourgmestre, un échevin ou un conseillé communal. C'est la première proposition que
je formulerais.
 

Deuxième élément, il faut des obligations en termes de formations. Cela me paraît également nécessaire pour les mêmes raisons que celles que j'évoquais tout à l'heure, technicité, complexité des matières à gérer.
 

En matière de transparence, des règles de retour des décisions vers les conseils d'administration qui sont
composés de l'ensemble des formations démocratiques lorsqu'il y a création d'organes restreints de gestion. Je vais le dire autrement, je ne suis pas contre la création d'organes restreints de gestions parce que je pense que dans les secteurs concurrentiels notamment, ou dans de larges intercommunales on ne peut pas réunir un CA tous les jours. Par contre, il faut organiser le retour de l'information de décisions prises par des organes restreints de gestion de manière tout à fait transparente vers les conseils d'administration.
 

Bien sûr les mêmes types de retour de règles quant à ce qui se passe dans l'organisation de la transparence dans des comités de rémunération, même chose, les comités de rémunération ne se réunissent pas tous les jours, mais il faut qu'en cas de changement, dans le processus de rémunération, dans le barème qui est proposé, dans les émoluments dus aux présidents et aux administrateurs, le conseil d'administration en soit pleinement informé. Je pense que la démocratie permet ainsi que les communes le soient.
 

Je compte aborder également le problème des filiales, puisque vous savez qu'il y avait deux grandes
manières d'échapper à la tutelle, c'est soit organiser la plurirégionalité qui est normalement chose terminée, soit organiser la filialisation qui est une autre manière de le faire. Je ne m'oppose pas non plus à la création de filiales, d'ailleurs la création de filiales peut se faire par créations, par externalisation d'une partie d'activités, mais aussi elle peut se faire par prise de participation dans une autre société. Je pense que dès lors que l'intercommunale dispose d'un pouvoir prépondérant que j'ai évalué à 50 %, on est bien dans une société-fille, et que dès lors le retour d'informations vers les conseils d'administration doit pouvoir se faire dans les mêmes conditions, donc toujours dans la transparence. Voilà pour les chapitres relatifs à la transparence.
 

Pour le chapitre relatif à l'efficacité, il s'agit essentiellement d'un problème de tutelle. Là aussi, vous savez aussi bien que moi, que le contrôle par la tutelle d'une intercommunale quelle que soit sa surface, ses
secteurs d'activité, se fait comme on fait celui d'une commune, indépendamment, parfois de circonstances
impérieuses, urgentes, d'investissement nécessaire. Par exemple, prenons le cas d'un des dossiers qui m'a été récemment soumis, un matériel médical dans une intercommunale hospitalière qui doit être remplacé
urgemment entre le 15 juillet et le 15 août, la tutelle n'est pas censée s'exprimer entre le 15 juillet et le
15 août bien qu'elle le fasse, mais il y a quand même une incertitude.
 

Ces règles conviennent mal à ce type d'intercommunale et donc, là mon intention est de dire ceci, c'est-à-dire de proposer aux intercommunales et au gouvernement d'ailleurs, le choix parce que cela peut
être un choix d'intercommunales ou un choix de gouvernement quand la matière est d'intérêt régional,
vous optez pour la tutelle classique avec toutes ses contraintes et dès lors vous choisissez d'être contrôlé
comme une commune l'est puisque vous êtes une association de communes. Soit on va vers un contrôle
plus personnalisé, dirais-je, en envoyant un représentant du gouvernement dans les organes de gestion afin que comme un commissaire de gouvernement, mais je n'ai pas voulu utiliser ce terme puisqu'on n'est pas dans la même structure, afin que comme un commissaire du gouvernement le contrôle se fasse sur place dans un dialogue permanent qui permet une plus grande compréhension.
 

Reprenons l'exemple de l'achat du matériel médical, la tutelle peut très bien comprendre qu'elle doit statuer
entre le 15 juillet et le 15 août, mais cela implique qu'un agent, soit que le courrier ou que le dossier soit envoyé, soit qu'un agent de l'intercommunale se déplace, qu'en retour que l'agent qui l'analyse soit présent, qu'on prenne bien la portée de l'urgence de la nécessité d'investissements et finalement quand on a fait tout cela, on est après le 15 août et on pourrait appliquer une tutelle normale. Évidemment, j'entends bien que cette forme d'applications si elle est retenue par mes collègues du Gouvernement wallon ne peut se faire que dans un certain nombre d'intercommunales. Donc encore une fois, la portée territoriale ou la portée du secteur le nécessite. Si la Commune de Malmedy s'associe à la Commune de Waimes pour gérer la piste d'athlétisme payée ou offerte par le Qatar, là on tombera dans le schéma classique du contrôle classique de la tutelle.
 

Voilà, dans les grandes lignes ce que je peux vous exposer ici, sans dévoiler de grandes lignes de la
réforme, mais sans rentrer dans le fin du fin d'une note au Gouvernement wallon qui n'a toujours pas été
présenté et que je compte présenter pour terminer et conclure, pour la dernière séance du Gouvernement
wallon.
 

Réplique du Député JP BASTIN

Merci Monsieur le Ministre pour votre réponse et les éléments d'évolution du dossier. Il y a, de fait, des éléments neufs comme notamment, la possibilité de désigner des non-élus comme représentants dans les.....

Réponse du Ministre P. FURLAN

Dans les communes, comme représentants dans les communes.
 

Réplique du Député JP BASTIN 

C'est cela, ce ne serait pas des élus directs, ce serait un peu comme les représentants au CPAS, ce ne sont pas nécessairement des élus au 1er degré qui doivent être élus, il n'y a pas de mandat... Ce ne serait pas un mandat intuitu qui permettrait à la base d'être désigné.
 

Deux éléments de réflexion. Un de dire que le délai cela semble, même si on a fait de fortes avancées
notamment par cet accord de coopération qui permet, maintenant d'avoir une tutelle pour les structures
plurirégionales, pourquoi être si attentifs pour moi, pour deux choses :
– par rapport aux risques. Si nous avons des intercommunales qui deviennent quelque part des technostructures dans des domaines qui sont extrêmement complexes ou il est difficile pour des mandataires communaux, provinciaux de pouvoir appréhender avec finesse les enjeux du secteur, les décisions qui doivent être prises, sachant que les montants qui sont en jeu peuvent être extrêmement importants et qu'il y a dans des secteurs concurrentiels, des besoins de réactivités qui ne vont pas nécessairement de pair avec les besoins de transparence nécessaire en démocratie.
– L’exemplarité que j'estime dans les réformes du Code de la démocratie locale a été mise en oeuvre, c'est-à-dire le mandataire doit être exemplaire. Or, actuellement, par la situation actuelle, alors que les Conseils d'administration sont composés d'élus de formation démocratique, on peut contourner le Code de la
démocratie locale en termes de cumul de mandats, en terme de plafond des rémunérations. Pour moi, c'est très important et notamment d'ici le prochain enjeu du 25 mai 2014 où il n'y a pas mal de voix antisystème qui s'élèvent à gauche comme à droite, on puisse avoir une réponse à ces dérives-là. J'espère que vous pourrez avancer dans un dossier que je sais délicat, pour ne pas dire plus.
 

Mais merci, en tout cas, Monsieur le Ministre pour vos réponses et on se reverra en janvier, quand vous
aurez présenté cette note au Gouvernement wallon.