La régularisation des titres-repas
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2010,
Maxime Prévot,
- Affaires intérieures, Fonction publique
07 décembre 2010 | Question de M. Maxime PREVOT à M. le Ministre Paul FURLAN
Monsieur le Ministre,
En janvier dernier, suite à une question que je vous adressais sur l’amende infligée par l’administration fiscale à la ville de Charleroi, vous m’indiquiez demander à votre administration de faire le point sur ce dossier.
Depuis lors, de nombreux autres pouvoirs locaux, on parle de 52, ont également fait l’objet d’une procédure de ce type.
Si la Province de Namur vient de gagner son action en Justice, la Ville de Charleroi a déboursé plus de 6 millions d’euros afin de payer les sommes réclamées à ses fonctionnaires. Ce règlement a été rendu possible par l’autorisation octroyée par la Région à la Ville d’accroître sa capacité d’emprunt.
Interrogé sur ce sujet, le ministre fédéral des Finances a plaidé pour l’élaboration d’accord entre les administrations locales et le SPF Finances afin que les premières supportent seules la charge fiscale supplémentaire. Sans un aide régionale identique à celle de Charleroi, cette solution est irréalisable pour nos autorités locales.
Monsieur le Ministre :
- Au cas où la justice donnait raison à l’administration fiscale, issue à nos yeux la plus néfaste, la Région, à l’instar de ce qu’elle a fait pour Charleroi, viendra-t-elle en aide aux pouvoirs locaux mis à l’amende ?
- Dans ce cas, le pacte de stabilité pour l’entité 2 ne risque-t-il pas d’être mis en péril?
- Disposez-vous d’une estimation du montant global que pourrait représenter un tel redressement ?
Je vous remercie.
Monsieur le Député, cette question est très intéressante. Je confirme tout à fait vos propos. Ce n'est pas une fraude . La loi prévoit que vous pouvez donner des avantages extra-légaux, soit des primes de fin d'année, soit des chèques repas, soit les deux.
Concernant la Ville de Charleroi, je ne connais pas les 52 situations avec précision. Tout ce que je peux dire, c'est que l'on ne peut pas parler de fraude, en aucun cas. Tout a été fait en toute transparence, il y a eu une délibération du Collège, du Conseil, négociations syndicales, passage devant la tutelle. Il y a même eu des recours et l'Auditorat du travail a eu à se prononcer, si j'ai bonne mémoire. Il a déclaré que la démarche était parfaitement légale. Ce n'est qu'en désespoir de cause que le fisc, remis à sa place à plusieurs reprises, a décidé de se retourner vers les bénéficiaires, individualisant le recours. Donc, j'y vois plus une rage de poursuites d'une administration dans le fait qu'elle est convaincue d'avoir raison et qui, au mépris de décisions, choisit d'avoir « par la porte » ce qu'elle n'a pas eu « par la fenêtre ». La Ville de Charleroi a pris ses responsabilités et a dit : « Je paie ». C'est cela en réalité, le fond de ce dossier.
D'ailleurs, les cours et tribunaux, autres, ont conclu à la légalité de ces mécanismes dans d'autres cas.
Je confirme que la réponse du Ministre Reynders était tout sauf satisfaisante. Je vais revenir à la question posée maintenant que j'ai replacé le contexte.
La problématique soulevée revêt divers aspects et vous me permettrez de répondre en fonction de la situation actuelle du dossier qui peut évoluer.
Tout d'abord, en ce qui concerne le cas spécifique de Charleroi, il est exact que la dernière modification budgétaire montre une inscription en exercices antérieurs de dépenses équivalentes à 4,8 millions d'euros pour la ville - années 2003 à 2008 - et à 1,282 millions d'euros - années 2004 à 2008 - pour le CPAS afin de prendre en compte la problématique de l'ONSSAPL, volet précompte professionnel, sur les chèques-repas.
Cette inscription a été permise par mon administration sur base de l'article 1311-5 du CDLD qui prévoit que le conseil communal peut pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, c'est le cas ici, en prenant à ce sujet une résolution motivée, ce qui a été effectivement fait.
Cette inscription ne présage nullement, comme vous pouvez l'affirmer dans votre question, d'une augmentation à due concurrence de la capacité d'emprunts dans le chef de la ville. Cette inscription n'influe donc nullement sur l'enveloppe dégagée par la décision du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010.
De manière plus générale, nous ne disposons, à l'heure actuelle, que de peu d'éléments techniques de référence liés aux provinces et communes pratiquant le mécanisme incriminé, ni aux masses financières qui pourraient être concernées. Aucune évaluation globale n'est donc envisageable puisque ce n'est en rien illégal. Cela dépendra au cas par cas d'une décision d'un tribunal, ce qui est quand même assez aberrant.
Pour la stabilité de l'entité 2, autrement dit le respect des normes d'endettement globalement des pouvoirs locaux au regard du Traité de Maastricht, il est bien évident que ceci peut être source de charges nouvelles, à intégrer et à compenser le cas échéant.
Mais je crois qu'à l'heure actuelle, nous devons prendre en considération deux éléments ayant une incidence majeure sur le dossier. Tout d'abord, l'arrêt rendu par le Tribunal de travail de Bruxelles en faveur de la Province de Namur qui déclare que les titres-repas n'ont pas été accordés en remplacement des chèques-repas. Nous espérons qu'elle puisse faire jurisprudence pour les litiges qui sont en cours. Ensuite, d'après les informations dont je dispose, le comité de gestion de l'ONSS APL se réunit le 13 décembre prochain a, à son ordre du jour, la problématique des deux chèques-repas suite au jugement susmentionné. Ce comité va donc se pencher sur les litiges qui sont actuellement à l'instruction.
Finalement, c'est un peu juge et partie ! Je serai dès lors attentif à la position qui sera adoptée par ce comité et aux conséquences qui pourraient en déboucher pour nos pouvoirs locaux. Pour le moment, je m'en tiendrai à cette réponse dans le cadre de dossiers en cours.
Vous avez le devoir d'être d'une vigilance extrême dans ce dossier. C'est vous qui payez mais c'est aussi vous qui êtes aussi le premier défenseur des pouvoirs locaux. En l'occurrence, on est confronté ici à un peu d'exaltation de la part de l'autorité fiscale fédérale qui semble vouloir trouver ailleurs les causes de sa propre turpitude. Je trouve « fort de café », autant d'années après, de venir réclamer de tels montants alors que cela se faisait en toute clarté et transparence, qu'une série d'étapes avaient été franchies et que des autorités administratives et judiciaires s'étaient prononcées. On remet tout cela en cause, le Ministre fédéral des Finances estime qu'il n'y a pas de problèmes à remettre tout cela en cause. Il devrait regarder dans sa « gamelle » quant à la gestion de ses propres services pour cet aspect.
J'espère et j'attends des prochaines semaines qu'il puisse nous permettre d'y voir plus clair et surtout de rassurer, pas seulement les communes comme entités, même si elles ont besoin aussi d'être rassurées car elles sont confrontées à des difficultés financières, mais aussi les agents qui ont fait l'objet d'un courrier ciblé avec les inquiétudes que cela peut provoquer. J'espère, comme cela n'est pas de coutume dans ce pays, que la raison triomphera.
En janvier dernier, suite à une question que je vous adressais sur l’amende infligée par l’administration fiscale à la ville de Charleroi, vous m’indiquiez demander à votre administration de faire le point sur ce dossier.
Depuis lors, de nombreux autres pouvoirs locaux, on parle de 52, ont également fait l’objet d’une procédure de ce type.
Si la Province de Namur vient de gagner son action en Justice, la Ville de Charleroi a déboursé plus de 6 millions d’euros afin de payer les sommes réclamées à ses fonctionnaires. Ce règlement a été rendu possible par l’autorisation octroyée par la Région à la Ville d’accroître sa capacité d’emprunt.
Interrogé sur ce sujet, le ministre fédéral des Finances a plaidé pour l’élaboration d’accord entre les administrations locales et le SPF Finances afin que les premières supportent seules la charge fiscale supplémentaire. Sans un aide régionale identique à celle de Charleroi, cette solution est irréalisable pour nos autorités locales.
Monsieur le Ministre :
- Au cas où la justice donnait raison à l’administration fiscale, issue à nos yeux la plus néfaste, la Région, à l’instar de ce qu’elle a fait pour Charleroi, viendra-t-elle en aide aux pouvoirs locaux mis à l’amende ?
- Dans ce cas, le pacte de stabilité pour l’entité 2 ne risque-t-il pas d’être mis en péril?
- Disposez-vous d’une estimation du montant global que pourrait représenter un tel redressement ?
Je vous remercie.
Réponse de M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Monsieur le Député, cette question est très intéressante. Je confirme tout à fait vos propos. Ce n'est pas une fraude . La loi prévoit que vous pouvez donner des avantages extra-légaux, soit des primes de fin d'année, soit des chèques repas, soit les deux.
Concernant la Ville de Charleroi, je ne connais pas les 52 situations avec précision. Tout ce que je peux dire, c'est que l'on ne peut pas parler de fraude, en aucun cas. Tout a été fait en toute transparence, il y a eu une délibération du Collège, du Conseil, négociations syndicales, passage devant la tutelle. Il y a même eu des recours et l'Auditorat du travail a eu à se prononcer, si j'ai bonne mémoire. Il a déclaré que la démarche était parfaitement légale. Ce n'est qu'en désespoir de cause que le fisc, remis à sa place à plusieurs reprises, a décidé de se retourner vers les bénéficiaires, individualisant le recours. Donc, j'y vois plus une rage de poursuites d'une administration dans le fait qu'elle est convaincue d'avoir raison et qui, au mépris de décisions, choisit d'avoir « par la porte » ce qu'elle n'a pas eu « par la fenêtre ». La Ville de Charleroi a pris ses responsabilités et a dit : « Je paie ». C'est cela en réalité, le fond de ce dossier.
D'ailleurs, les cours et tribunaux, autres, ont conclu à la légalité de ces mécanismes dans d'autres cas.
Je confirme que la réponse du Ministre Reynders était tout sauf satisfaisante. Je vais revenir à la question posée maintenant que j'ai replacé le contexte.
La problématique soulevée revêt divers aspects et vous me permettrez de répondre en fonction de la situation actuelle du dossier qui peut évoluer.
Tout d'abord, en ce qui concerne le cas spécifique de Charleroi, il est exact que la dernière modification budgétaire montre une inscription en exercices antérieurs de dépenses équivalentes à 4,8 millions d'euros pour la ville - années 2003 à 2008 - et à 1,282 millions d'euros - années 2004 à 2008 - pour le CPAS afin de prendre en compte la problématique de l'ONSSAPL, volet précompte professionnel, sur les chèques-repas.
Cette inscription a été permise par mon administration sur base de l'article 1311-5 du CDLD qui prévoit que le conseil communal peut pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, c'est le cas ici, en prenant à ce sujet une résolution motivée, ce qui a été effectivement fait.
Cette inscription ne présage nullement, comme vous pouvez l'affirmer dans votre question, d'une augmentation à due concurrence de la capacité d'emprunts dans le chef de la ville. Cette inscription n'influe donc nullement sur l'enveloppe dégagée par la décision du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010.
De manière plus générale, nous ne disposons, à l'heure actuelle, que de peu d'éléments techniques de référence liés aux provinces et communes pratiquant le mécanisme incriminé, ni aux masses financières qui pourraient être concernées. Aucune évaluation globale n'est donc envisageable puisque ce n'est en rien illégal. Cela dépendra au cas par cas d'une décision d'un tribunal, ce qui est quand même assez aberrant.
Pour la stabilité de l'entité 2, autrement dit le respect des normes d'endettement globalement des pouvoirs locaux au regard du Traité de Maastricht, il est bien évident que ceci peut être source de charges nouvelles, à intégrer et à compenser le cas échéant.
Mais je crois qu'à l'heure actuelle, nous devons prendre en considération deux éléments ayant une incidence majeure sur le dossier. Tout d'abord, l'arrêt rendu par le Tribunal de travail de Bruxelles en faveur de la Province de Namur qui déclare que les titres-repas n'ont pas été accordés en remplacement des chèques-repas. Nous espérons qu'elle puisse faire jurisprudence pour les litiges qui sont en cours. Ensuite, d'après les informations dont je dispose, le comité de gestion de l'ONSS APL se réunit le 13 décembre prochain a, à son ordre du jour, la problématique des deux chèques-repas suite au jugement susmentionné. Ce comité va donc se pencher sur les litiges qui sont actuellement à l'instruction.
Finalement, c'est un peu juge et partie ! Je serai dès lors attentif à la position qui sera adoptée par ce comité et aux conséquences qui pourraient en déboucher pour nos pouvoirs locaux. Pour le moment, je m'en tiendrai à cette réponse dans le cadre de dossiers en cours.
M. Prévot (cdH)
Vous avez le devoir d'être d'une vigilance extrême dans ce dossier. C'est vous qui payez mais c'est aussi vous qui êtes aussi le premier défenseur des pouvoirs locaux. En l'occurrence, on est confronté ici à un peu d'exaltation de la part de l'autorité fiscale fédérale qui semble vouloir trouver ailleurs les causes de sa propre turpitude. Je trouve « fort de café », autant d'années après, de venir réclamer de tels montants alors que cela se faisait en toute clarté et transparence, qu'une série d'étapes avaient été franchies et que des autorités administratives et judiciaires s'étaient prononcées. On remet tout cela en cause, le Ministre fédéral des Finances estime qu'il n'y a pas de problèmes à remettre tout cela en cause. Il devrait regarder dans sa « gamelle » quant à la gestion de ses propres services pour cet aspect.
J'espère et j'attends des prochaines semaines qu'il puisse nous permettre d'y voir plus clair et surtout de rassurer, pas seulement les communes comme entités, même si elles ont besoin aussi d'être rassurées car elles sont confrontées à des difficultés financières, mais aussi les agents qui ont fait l'objet d'un courrier ciblé avec les inquiétudes que cela peut provoquer. J'espère, comme cela n'est pas de coutume dans ce pays, que la raison triomphera.
