La rémunération des présidentes et vice-présidente de l’Intercommunale sociale du Brabant wallon

M. le Ministre,

La revalorisation des rémunérations des présidente et vi-présidente de l’IBSW en a choqué plus d’uns.
En effet, le défraiement de la présidente passerait de 6700€ à 23500€ bruts et celui de la vice-présidente de 720 € à 18800 € annuels.

Ces éléments ont été annoncés lors de la présentation du budget 2014 de l’intercommunale.
Ces décisions me semblent pour le moins incompréhensibles, que l’on veuille valoriser le défraiement parce qu’on l’estime inadéquat est une élément qui peut être discuté mais ici, nous sommes au-delà d’une simple valorisation.

Cette position est d’autant plus incompréhensible que l’intercommunale en question perd de l’argent. Pour le budget 2014, elle présente un déficit de 214.000 euros, qui s’ajoutera aux précédents pour un total de 500.000 euros.
Au lieu de se serrer la ceinture, on triple le salaire de la présidente !

Je pense que nous sommes dans l’exemple type de mauvaise gouvernance dans le chef d’une intercommunale et qu’on donne ainsi un message exécrable à l’opinion publique.
Comment justifier que certains doivent se serrer la ceinture, qu’on martèle que les finances publiques connaissent des difficultés, qu’on licencie du personnel alors que certains mandataires augmentent de façon exponentielle leur rémunérations ?

M. le Ministre, les organes de l’intercommunale doivent faire en sorte de présenter un budget en équilibre, un tel déficit aura nécessairement in fine des conséquences sur les communes affiliées.

- Y a-t-il une possibilité pour contrer cette valorisation au regard notamment de la situation budgétaire de l’intercommunale ?

- Vous êtes-vous déjà prononcé sur la légalité de cette décision ? 

Réponse du Ministre P. FURLAN

Comme vous le savez, le processus décisionnel d'octroi de rémunération au sein des intercommunales est réglementé. Il en est de même quant aux plafonds de
rétribution. Ce sont les articles L5311-1, §§ 4, s'agissant du vice-président, et 5,s'agissant du président, du CDLD réglementant les plafonds applicables notamment en la matière.
 

Dans le cas d'espèce, de telles décisions prises par l'assemblée générale de l'ISBW sont obligatoirement
transmissibles à l'autorité de tutelle en vertu de l'article L3122-3, 3e du CDLD. Je ne pourrai donc me
prononcer légalement, vérifier si les plafonds sont dépassés ou pas, qu'à partie du moment où je disposerai des décisions.
 

Oserais-je me permettre de dire que j'invite, même si elles n'ont pas dans la majorité, les formations politiques à marquer éventuellement leur courroux, leur ire ou leur colère dans les instances où elles sont amenées à siéger - je pense aux conseils communaux, je pense à l'AG et au CA.
 

En ce qui concerne l'opportunité d'une telle décision, je me suis déjà exprimé dans la presse. Évidemment, je n'ai pas à m'exprimer en tant que ministre de tutelle, mais je l'ai quand même fait puisque j'ai indiqué que je trouvais regrettable que dans une période où tout le monde est amené à se serrer la ceinture, certains ne prennent pas conscience de la portée symbolique négative d'un certain nombre d'actes dont celui-là.
 

Qui suis-je pour dire que tant qu'une intercommunale rentre dans les plafonds, pourquoi cette intercommunale plutôt qu'une autre et donc j'e vais vérifier cette décision lorsque je serai en possession des délibérations.
 

Quant au cadastre des rémunérations au sein des intercommunales, vous savez, Monsieur Hazée, je réponds souvent qu'il se constitue au fur et à mesure de la réception des décisions des comités de rémunérations et/ou des assemblées générales.
 

En ce qui concerne votre autre question importante, je l'ai déjà indiqué à plusieurs reprises, je travaille
également sur un texte que je compte déposer dans les 15 jours à 3 semaines - pour vous donner une date - qui vise la transparence dans l'organisation des intercommunales, en tous cas, en termes de
propositions. On verra, quel sera le sort qu'en fera le Gouvernement wallon et vous me permettrez que je
réserve le fruit de mes réflexions à ce dernier - j'aurai évidemment des choses à proposer en la matière.
 

Dernière nouvelle du front, si j'ose m'expliquer comme tel, je rencontre, je pense encore cette semaine
ou tout début de la semaine prochaine, les deux autres ministres concernés, Région flamande, Bruxelles-
Capitale pour, je l'espère, et je pense que c'est en bonne voix, signer l'accord de coopération, qui me permettra d'avoir une base légale pour rentrer cette note ou cette proposition au Gouvernement wallon.
 

Voilà les éléments d'informations que je pouvais vous apporter, chers collègues.
 

Réplique du Député B. LANGENDRIES

Effectivement, on peut constater que sur la légalité, le ministre en rappelant le règlement en vigueur, tant qu'il n'y a pas de décision formelle, n'a pas à se positionner. Il est même sur le fond, en termes d'opportunités et en termes de déclarations déjà intervenues sur le sujet, bien qu'il ne doive pas au sens du mot « devoir » le faire, mais son sens de l'éthique a sans doute aussi pris le dessus lorsqu'il s'est exprimé ainsi qu'en termes de futures propositions qui pourraient recadrer une mission de plafonds. Je fais confiance au ministre en termes de négociations, et autres. Tout cela doit s'apprécier sur un temps relativement long, j'imagine, pour faire en sorte que le projet aboutisse de manière certaine et définitive
sans discussion particulière.
 

Je regrette aussi, puisque j'aurai l'occasion de poser une autre question un peu plus tard dans le courant de cette commission, que ce n'est pas la première du genre au MR, en Brabant wallon, que de faire en sorte de faire plaisir aux uns et aux autres. Donc, je pense que l'on est dans une dynamique qui est malsaine en Brabant wallon à ce niveau-là et on va tenter, en vertu des moments démocratiques, d'inverser la tendance.