La révision du moratoire sur le nombre de lits dans les maisons de repos
26 septembre 2011 │Question orale de Mme Véronique SALVI à Mme la Ministre Eliane TILLIEUX
J’ai appris avec satisfaction que les Ministres de la Santé s’étaient enfin mis d'accord, le 12 septembre dernier, en conférence interministérielle, pour revoir le moratoire qui bloque actuellement la capacité d'accueil en maisons de repos (MR) et en maisons de repos et de soins (MRS). Cet accord intervenu sera d'application jusqu'au 31 décembre 2012.
Selon les informations que j’ai pu obtenir, cet accord devrait permettre à la Wallonie, à partir du 1er octobre, de gagner 568 lits supplémentaires, financés par le Fédéral. C’est un premier pas dans la bonne direction !
On le sait, depuis 1997, la capacité maximale des lits de maison de repos est bloquée à 47 546 lits pour l’ensemble du territoire.
En y intégrant 1.228 places en maisons de repos et de soins, cette capacité devrait donc passer à 49.342 places.
Vous le savez Madame la Ministre, c’est un dossier qui me tient très à cœur. Le cdH a d’ailleurs encore déposé, en juillet dernier, sur le bureau du Parlement wallon, une proposition de résolution relative à la préservation des petites maisons de repos pour personnes âgées en Wallonie. Cette proposition de résolution met notamment le doigt sur cette pénurie de lits en maisons de repos sur le territoire wallon.
J’espère d’ailleurs qu’elle sera très prochainement mise à l’ordre du jour de notre commission afin que nous puissions en débattre tous ensemble.
Il faut savoir qu’aujourd’hui, les 47 546 lits ne sont pas répartis de façon strictement proportionnelle à la population âgée. Les arrondissements de Tournai, Mouscron, Mons et Verviers bénéficient ainsi proportionnellement de plus de lits que, par exemple, Namur, Charleroi, Waremme, et Liège.
Rappelons en outre qu’une programmation entre les secteurs associatif, privé et public est établie par la Région wallonne. Le décret du 30 avril 2009 prévoit que le secteur privé commercial peut disposer de maximum 50 % des lits, le secteur associatif de minimum 21 % des lits et le secteur public de minimum 29 % des lits. Cette répartition entre les secteurs a pour objectif de garantir le libre choix des personnes âgées.
Vous nous annoncez que la répartition des lits supplémentaires « se fera en tenant compte des arrondissements déficitaires sur base d'un calcul intégrant la capacité d'accueil et le nombre de personnes âgées de plus de 65 ans ».
Nous sommes le 26 septembre. Le 1er octobre prochain, la Région wallonne aura donc à sa disposition des lits supplémentaires. Madame la Ministre peut-elle nous dire comment s’est opérée la répartition de ces lits supplémentaires et à quels arrondissements ceux-ci vont-ils être attribués ?
Enfin, de quelle manière s’est opéré le choix des maisons de repos qui vont pouvoir en bénéficier ?
Un avenant au protocole d'accord, vous l'avez dit, a effectivement été signé le 12 septembre dernier par tous les ministres siégeant à la Conférence interministérielle Santé publique, à l'exception de notre collègue de la Communauté flamande, M. Vandeurzen, excusé ce jour-là pour raisons personnelles.
J'ignore, à ce jour, quels sont les détails qui, selon notre collègue flamand, restent encore à régler. Je vous confirme toutefois que l'ensemble des membres de la conférence interministérielle a marqué un accord préalable sur l'avenant.
Il est acquis que la Wallonie disposera de 568 lits de maison de repos supplémentaires et cela, dès le 1er octobre.
Une distribution des lits disponibles aura bien lieu. En effet, il convient toutefois, au préalable, de modifier l'article 4 de l'arrêté du gouvernement du 15 octobre 2009 qui fixe la capacité globale des lits et le processus de modification est en cours.
La répartition des lits disponibles se fera, bien sûr, conformément aux dispositions légales et réglementaires sur la base du décret du 30 avril 2009 relatif à l'accueil et l'hébergement des personnes âgées et sur la base de son arrêté d'exécution. Les règles dans ce cadre sont extrêmement strictes.
La première règle à respecter est celle de la répartition entre les secteurs. Aujourd'hui, le secteur public est loin d'atteindre les 29 % minimum de la programmation qui lui sont réservés.
Il conviendra, d'abord et avant tout, de répondre aux demandes du secteur public dans les arrondissements déficitaires.
Pour le solde des lits disponibles, l'ordre d'attribution respectera la situation des différents arrondissements, en partant de celui qui est le plus en retard par rapport au coefficient moyen en Wallonie jusqu'à l'arrondissement déficitaire le mieux loti.
L'objectif de la méthode est d'arriver progressivement à une répartition homogène des lits sur l'ensemble du territoire wallon, la maison de repos devant être, bien sûr, considérée comme un équipement de proximité.
Le secteur commercial ne pourra pas, quant à lui, dans sa totalité dépasser les 50 % du nombre total de lits de la Wallonie qui lui sont dévolus par le décret.
L'administration termine l'étude des dossiers de demandes de lits. Il s'agit principalement des demandes qui proviennent d'établissements de petite taille ou de taille moyenne qui souhaitent s'agrandir. L'Arrondissement de Liège occupe une place médiane dans le classement des différents arrondissements. Il n'est donc pas situé parmi les plus déficitaires.
Pour ce qui concerne les résidents étrangers qui ne sont pas à charge de la sécurité sociale belge, la conférence interministérielle a pris en compte ma demande de reconnaître leur présence. Ce critère a été pris en considération pour la répartition toute récente qui nous a octroyé les 568 lits.
Pour ce qui concerne l'accueil familial, cinq services d'encadrement bénéficient, pour l'instant, d'une subvention pour pouvoir mettre en place le projet pilote dans chacune des provinces.
A l'issue de la phase pilote du projet, les conclusions que les différents services auront pu tirer déboucheront sur des recommandations qui nous permettront, ensuite, d'ajuster le dispositif d'accueil familial des aînés qui pourra, je l'espère, prendre chaque année un peu plus d'ampleur et ainsi pouvoir améliorer la qualité de l'accueil et surtout accroître la diversité. On est bien conscient que la demande de lits supplémentaires est évidemment un des axes de la stratégie politique en termes d'accueil des aînés, mais il faut aussi diversifier, trouver toute une série de solutions qui permettront de répondre de façon de plus en plus adaptée aux besoins des personnes.
Je vous remercie, Madame la Ministre, pour cette réponse. J'entends bien que, malgré le fait que le détail n'ait pas été explicité, on continue, on va de l'avant et qu'en tout cas au niveau de la Région wallonne, la procédure est bel et bien engagée.
Au niveau du calendrier, si j'entends bien, les modifications au niveau de l'arrêt sont en cours. Tout cela sera en ordre dans les prochaines semaines.
Cela aurait éventuellement été intéressant aussi de pouvoir prendre connaissance d'un état des lieux dans les arrondissements déficitaires. J'entends bien que Liège se situe à la situation médiane. Il aurait été intéressant d'avoir la répartition entre le plus et le moins déficitaire.
Je vous remercie pour votre réponse éventuellement complémentaire.
Selon les informations que j’ai pu obtenir, cet accord devrait permettre à la Wallonie, à partir du 1er octobre, de gagner 568 lits supplémentaires, financés par le Fédéral. C’est un premier pas dans la bonne direction !
On le sait, depuis 1997, la capacité maximale des lits de maison de repos est bloquée à 47 546 lits pour l’ensemble du territoire.
En y intégrant 1.228 places en maisons de repos et de soins, cette capacité devrait donc passer à 49.342 places.
Vous le savez Madame la Ministre, c’est un dossier qui me tient très à cœur. Le cdH a d’ailleurs encore déposé, en juillet dernier, sur le bureau du Parlement wallon, une proposition de résolution relative à la préservation des petites maisons de repos pour personnes âgées en Wallonie. Cette proposition de résolution met notamment le doigt sur cette pénurie de lits en maisons de repos sur le territoire wallon.
J’espère d’ailleurs qu’elle sera très prochainement mise à l’ordre du jour de notre commission afin que nous puissions en débattre tous ensemble.
Il faut savoir qu’aujourd’hui, les 47 546 lits ne sont pas répartis de façon strictement proportionnelle à la population âgée. Les arrondissements de Tournai, Mouscron, Mons et Verviers bénéficient ainsi proportionnellement de plus de lits que, par exemple, Namur, Charleroi, Waremme, et Liège.
Rappelons en outre qu’une programmation entre les secteurs associatif, privé et public est établie par la Région wallonne. Le décret du 30 avril 2009 prévoit que le secteur privé commercial peut disposer de maximum 50 % des lits, le secteur associatif de minimum 21 % des lits et le secteur public de minimum 29 % des lits. Cette répartition entre les secteurs a pour objectif de garantir le libre choix des personnes âgées.
Vous nous annoncez que la répartition des lits supplémentaires « se fera en tenant compte des arrondissements déficitaires sur base d'un calcul intégrant la capacité d'accueil et le nombre de personnes âgées de plus de 65 ans ».
Nous sommes le 26 septembre. Le 1er octobre prochain, la Région wallonne aura donc à sa disposition des lits supplémentaires. Madame la Ministre peut-elle nous dire comment s’est opérée la répartition de ces lits supplémentaires et à quels arrondissements ceux-ci vont-ils être attribués ?
Enfin, de quelle manière s’est opéré le choix des maisons de repos qui vont pouvoir en bénéficier ?
Réponse de Mme Tillieux, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des chances
Un avenant au protocole d'accord, vous l'avez dit, a effectivement été signé le 12 septembre dernier par tous les ministres siégeant à la Conférence interministérielle Santé publique, à l'exception de notre collègue de la Communauté flamande, M. Vandeurzen, excusé ce jour-là pour raisons personnelles.
J'ignore, à ce jour, quels sont les détails qui, selon notre collègue flamand, restent encore à régler. Je vous confirme toutefois que l'ensemble des membres de la conférence interministérielle a marqué un accord préalable sur l'avenant.
Il est acquis que la Wallonie disposera de 568 lits de maison de repos supplémentaires et cela, dès le 1er octobre.
Une distribution des lits disponibles aura bien lieu. En effet, il convient toutefois, au préalable, de modifier l'article 4 de l'arrêté du gouvernement du 15 octobre 2009 qui fixe la capacité globale des lits et le processus de modification est en cours.
La répartition des lits disponibles se fera, bien sûr, conformément aux dispositions légales et réglementaires sur la base du décret du 30 avril 2009 relatif à l'accueil et l'hébergement des personnes âgées et sur la base de son arrêté d'exécution. Les règles dans ce cadre sont extrêmement strictes.
La première règle à respecter est celle de la répartition entre les secteurs. Aujourd'hui, le secteur public est loin d'atteindre les 29 % minimum de la programmation qui lui sont réservés.
Il conviendra, d'abord et avant tout, de répondre aux demandes du secteur public dans les arrondissements déficitaires.
Pour le solde des lits disponibles, l'ordre d'attribution respectera la situation des différents arrondissements, en partant de celui qui est le plus en retard par rapport au coefficient moyen en Wallonie jusqu'à l'arrondissement déficitaire le mieux loti.
L'objectif de la méthode est d'arriver progressivement à une répartition homogène des lits sur l'ensemble du territoire wallon, la maison de repos devant être, bien sûr, considérée comme un équipement de proximité.
Le secteur commercial ne pourra pas, quant à lui, dans sa totalité dépasser les 50 % du nombre total de lits de la Wallonie qui lui sont dévolus par le décret.
L'administration termine l'étude des dossiers de demandes de lits. Il s'agit principalement des demandes qui proviennent d'établissements de petite taille ou de taille moyenne qui souhaitent s'agrandir. L'Arrondissement de Liège occupe une place médiane dans le classement des différents arrondissements. Il n'est donc pas situé parmi les plus déficitaires.
Pour ce qui concerne les résidents étrangers qui ne sont pas à charge de la sécurité sociale belge, la conférence interministérielle a pris en compte ma demande de reconnaître leur présence. Ce critère a été pris en considération pour la répartition toute récente qui nous a octroyé les 568 lits.
Pour ce qui concerne l'accueil familial, cinq services d'encadrement bénéficient, pour l'instant, d'une subvention pour pouvoir mettre en place le projet pilote dans chacune des provinces.
A l'issue de la phase pilote du projet, les conclusions que les différents services auront pu tirer déboucheront sur des recommandations qui nous permettront, ensuite, d'ajuster le dispositif d'accueil familial des aînés qui pourra, je l'espère, prendre chaque année un peu plus d'ampleur et ainsi pouvoir améliorer la qualité de l'accueil et surtout accroître la diversité. On est bien conscient que la demande de lits supplémentaires est évidemment un des axes de la stratégie politique en termes d'accueil des aînés, mais il faut aussi diversifier, trouver toute une série de solutions qui permettront de répondre de façon de plus en plus adaptée aux besoins des personnes.
Mme Salvi (cdH)
Je vous remercie, Madame la Ministre, pour cette réponse. J'entends bien que, malgré le fait que le détail n'ait pas été explicité, on continue, on va de l'avant et qu'en tout cas au niveau de la Région wallonne, la procédure est bel et bien engagée.
Au niveau du calendrier, si j'entends bien, les modifications au niveau de l'arrêt sont en cours. Tout cela sera en ordre dans les prochaines semaines.
Cela aurait éventuellement été intéressant aussi de pouvoir prendre connaissance d'un état des lieux dans les arrondissements déficitaires. J'entends bien que Liège se situe à la situation médiane. Il aurait été intéressant d'avoir la répartition entre le plus et le moins déficitaire.
Je vous remercie pour votre réponse éventuellement complémentaire.
