La solution trouvée dans le dossier des quotas de CO2 pour la réouverture du haut-fourneau n° 6 d'ARCELORMITTAL

M. Michel de LAMOTTE (cdH)

Après de nombreux rebondissements qui nous ont tenus en haleine depuis près d'un an, il semble bien que la Région soit parvenue à trouver une solution en matière de quotas de CO2 pour permettre à ArcelorMittal de rouvrir le haut fourneau 6, pour un peu moins de 4 ans, soit jusqu'en 2012.

Je ne reviendrai évidemment pas aujourd'hui sur l'ensemble de ce vaste et complexe dossier : à chacune de ses étapes nous eu l'occasion, vous comme moi, d'en discuter de manière approfondie, notamment au sein de ce Parlement. Mes interrogations cette fois-ci sont finalement fort simples à énoncer... mais les réponses sont probablement plus longues et plus complexes !

Globalement, je souhaiterais en fait avoir de votre part une explication complète et détaillée du montage qui a ainsi été annoncé le 1er février dernier et qui répartit l'effort entre la Région wallonne (principalement), le Fédéral (et donc indirectement la Flandre) et ArcelorMittal. Comment cela fonctionne-t-il ; comment l'effort est-il réparti ; quels sont encore les risques potentiels ; que peut-on prévoir à court, moyen et long termes ; et combien cela coûtera-t-il concrètement et clairement à la Région wallonne ?

Plus spécifiquement, je m'interroge aussi sur une série de points, notamment : · Qu'est-ce qui a permis tout d'un coup de débloquer la situation ? (on se rappellera que le matin même la plupart des médias titraient sur un échec inévitable, confirmés dans leurs analyses par les déclarations de Michel Wurth, membre de la direction d'ArcelorMittal) · Quels mécanismes doivent être utilisés ? (au niveau du marché des quotas de CO2) ·

Techniquement, où trouve-t-on les quotas nécessaires (et combien cela représente-t-il en termes de tonnes de CO2, de quotas, et de montants correspondants, tant par an que pour les 4 ans ?), par quelles méthodes les trouve-t-on, par le biais de quels organismes (la Sogepa ?), à partir de quels budgets, selon quels montages financiers, comment transfère-t-on ensuite ces quotas à ArcelorMittal pour le HF6 ? · Qu'est-ce que ça implique pour les autres entreprises et les autres secteurs ? · Et qu'est-ce que ça implique également au niveau des plans d'allocations régionaux et national ? Alors que les contraintes environnementales se font et se feront toujours plus sévères, comment la Région compte-t-elle gérer le dossier HF6 au sein d'une enveloppe de quotas qui ne fera que se rétrécir progressivement ?

Comment doit fonctionner le nouveau partage au niveau fédéral ? · Quelle sera précisément l'intervention d'ArcelorMittal ? À nouveau, on se souviendra que la firme disait clairement ne pas vouloir faire le moindre effort en termes de quotas de CO2. Encore le 13 février dernier, Michel Wurth expliquait qu'ArcelorMittal « interviendrait éventuellement dans le montage concernant les quotas de CO2 ».

Qu'en sera-t-il réellement ? On peut aussi rappeler que le même jour ArcelorMittal a annoncé un chiffre d'affaires pour 2007 de 72,4 milliards € et un bénéfice net de 7,5 milliards € (en hausse de plus de 30% par rapport à 2006)... Je continue dès lors à dire qu'il serait véritablement scandaleux que la firme ne fasse pas d'efforts particuliers et qu'elle laisse à la Région -et donc à la collectivité- le plus lourd de la charge. Pouvez-vous m'assurer que ce ne sera pas le cas ?

Par ailleurs, n'y a-t-il pas un risque très important que la Commission européenne juge qu'il s'agit là d'une aide d'État illégale dans le cadre du marché commun et des règles de concurrence ? Comment analysez-vous cet aspect des choses ? Quels sont « nos arguments » ? Et dans le cas où la Commission déciderait que c'est une aide d'État, que fait-on ? Quelle est notre porte de sortie dans un tel cas de figure ?

Toujours au niveau des engagements d'ArcelorMittal, avons-nous toujours toutes les garanties que les accords sociaux et économiques de 2003 seront respectés à la lettre, indépendamment de la réouverture (peut-être que temporaire) du haut fourneau ? Je pense ici, entre autres, aux investissements essentiels dans le froid, à la R&D, à la création de 2700 emplois via la Sodie, à la pénalité financière toujours due à la Région depuis 2003, à la reconversion d'une série de terrains industriels, à la participation au redéploiement économique liégeois, ... · En 2012, que se passe-t-il ?

Doit-on à nouveau partir à la recherche de quotas de CO2 ? Et comment ? · Mais aussi que doit-on penser de cette possibilité d'ouvrir à moyen terme un haut fourneau supplémentaire à Gand ? Doit-on y voir un risque pour le HF6 dont le rallumage jusqu'en 2012 pourrait alors n'être qu'une manière pour ArcelorMittal de gérer au mieux sa production en attendant la construction d'un 3ième haut fourneau sur son site maritime de Gand ?

Nous avons évoqué en janvier dernier la vente de nos dernières actions dans le groupe ArcelorMittal. Il y avait un paquet d'actions qui allait être « décollarisées » et vendues et encore un petit solde qui pouvait lui aussi être vendu. Où en est-on dans ce dossier connexe ? De quels montants dispose-t-on ou pourrions-nous encore disposer si nous vendions ce solde ?

À quoi est-il prévu d'allouer les sommes qui seraient ainsi dégagées ? Bref, vous l'aurez compris, je souhaiterais avoir un tour d'horizon complet et détaillé sur tout ce dossier afin de permettre à chacun d'entre nous d'y voir parfaitement clair et ainsi de pouvoir correctement apprécier l'ensemble des enjeux.

Je vous remercie d'avance, Messieurs les Ministres, pour vos réponses et vos précisions.

Réponse

M. le Ministre M. Jean-Claude MARCOURT

Le climat aurait été radicalement différent si le 1er février, une autre décision était sortie du comité de concertation.
Par ailleurs, pour l'essentiel des questions qui ont été posées aujourd'hui, je rappelle qu'il existe un Ministre de l'Environnement en charge du dossier. Je ne peux que me réjouir du fait que nous ayons trouvé une solution pour le haut fourneau n° 6. Je rappelle que ce haut fourneau représente environ 300 emplois et l'ensemble de la phase à chaud en représente 2.700.


Au départ, il était possible que la phase à chaud s'arrête au 1er janvier 2009. Depuis lors, nous avons fait de nombreux progrès, par exemple, avec l'emboutissage ou avec d'autres sites. Nous avons travaillé pour la meilleure diversification possible, tout en maintenant la phase à chaud.
Le redéploiement doit toutefois continuer. Il faut dire à nos entreprises de ne pas s'endormir, de se montrer encore plus dynamiques.


Vous devez savoir qu'en Europe, les quotas sont donnés à toutes les entreprises. On ne les vend pas, on les donne ! Arcelor est la première entreprise à qui on a dit, en Europe de l'Ouest, « on ne vous donne pas les
quotas, on vous les vend ! » Pourquoi, cela concerne-t-il un seul site au sein d'une seule entreprise dans l'Europe des 27 ? Je rappelle qu'à Anvers, en pétrochimie, des entreprises polluent allègrement et gagnent beaucoup
d'argent.


Pourquoi des quotas dans l'aluminium ? Je suis d'accord pour qu'une entreprise contribue, mais il faut que cela soit équitable. Ce n'est pas Gand qui me fait peur, mais quand j'entends qu'on relance une entreprise en Bosnie-Herzégovine, en-dehors des normes de Kyoto, cela est inquiétant. J'entends également le commissaire européen me dire qu'Arcelor verra en temps voulu où sa profitabilité est la plus haute !


Nous avons un système de quotas érigé par pays. Chez nous, en Région wallonne, nous hébergeons une entreprise qui est un grand consommateur de quotas et qui va finalement se maintenir alors qu'elle devait fermer.
Je dis à l'Europe : « Autorisez-nous à effectuer un transfert du non-trading vers le trading. » Quarante pour cent du montant total serait alors atteint. Dans les 60 % restants, Arcelor en prend 35. Pas une seule entreprise européenne ne contribue autant pour un seul site ! Cela nous amène à considérer 900.000 tonnes pour la Région wallonne.


En raison d'un jeu d'équilibre, le Fédéral en prend 600.000. Il nous faut en trouver encore 300.000.
Le Commissaire européen DIMAS nous dit « Taxez les électriciens, ils ont inséré leurs quotas de CO2 dans leur prix de vente. On leur donne gratuitement ce qu'ils vendent ! »
En quelque sorte, nous sommes dans le cadre d'un régime qui critique les aides d'État tout en les organisant au nom d'une soi-disant directive équilibrée !


Les électriciens nous disent, pour leur part : « Ce n'est pas totalement vrai, ni totalement faux. »
Nous décidons donc de sanctionner les plus polluants. À ce moment-là, l'Europe demande un effort de 11 % aux entreprises wallonnes. Nous trouvons cela excessif et proposons 8,33 %.
L'objectif est d'impérativement protéger les nouveaux entrants, c'est-à-dire ceux qui n'ont pas encore déposé de projet, mais qui pourraient le faire. Nous allons mettre au point des systèmes incitatifs pour attirer les investisseurs.


En ce qui concerne les engagements pris par Mittal, le groupe avait au départ un problème de CO2. À cet égard, le Ministre-Président leur a dit, à l'époque, qu'il les aiderait. Donc, pas qu'il résoudrait le problème, mais qu'il les aiderait. Au mois de mai, Arcelor nous dit qu'il va réouvrir de manière conjoncturelle et qu'il veut être opérationnel en septembre. Or, pour être opérationnel, il faut un délai de plusieurs mois, et le personnel n'était plus là. J'ai toujours dit que s'ils voulaient réouvrir en 2008-2009, il n'y aurait pas de problème. Au mois
d'octobre, Mittal dit qu'il ouvrait pour une période plus longue.


Notre accord, c'est 2012.
Par ailleurs, les outils peuvent fonctionner au-delà de cette échéance. Voyez le haut fourneau n° 4 de Marcinelle où la réfection a été effectuée sept ans plus tard.
Profitons dès lors du bois de rallonge qui nous est offert et amplifions le redéploiement. Ce dossier, ce sont 10.000 emplois ! Je remercie d'ailleurs les partenaires sociaux d'avoir obtenu un accord en un jour pour prouver
l'attachement des ouvriers à l'outil. Les jeunes nous remercient d'avoir pu, de cette manière, mettre le pied à l'étrier.


Même le Ministre de l'Environnement dira qu'en termes de pollution, il vaut mieux produire ici qu'ailleurs.
Le haut fourneau en question est un des outils les plus performants au sein de l'ensemble du groupe Arcelor. Pour le froid, je n'ai jamais dit : « On réouvre le chaud, on peut donc se montrer plus coulant pour le froid. » Jamais.


Je terminerai en relevant qu'il existe une concurrence déloyale de l'aluminium par rapport au fer blanc. Notre marché naturel est l'Allemagne et le surcoût sur le fer blanc que nous connaissons actuellement le rend hors marché.

M. Michel de LAMOTTE

Je vous remercie et ne peux que vous féliciter d'avoir mené à bien ce dossier.