La soumission des quais de chargement et de déchargement de plus 100 tonnes au permis d’environnement
05 janvier 2010 │ Question orale de M. Michel LEBRUN à M. le Ministre Philippe HENRY
M. le Ministre,
Les infrastructures portuaires, tels les quais de chargement et de déchargement, ne sont pas soumis à un permis d’environnement ou à une étude d’incidence dans toutes les hypothèses.
En effet, si l’on examine l’arrêté du gouvernement wallon du 12 février 2009 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées et divers arrêtés du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles et intégrales, l’on constate que ces exploitations ne sont soumises à un étude d’incidence que dans le cadre d’une demande de permis d’urbanisme.
Ainsi, si je prends l’exemple des quais de chargement d’Anhée, ces derniers ne sont pas soumis à une étude d’incidence car nous ne sommes pas dans une procédure de permis d’urbanisme.
Pourtant, on ne peut nier que de telles exploitations ont des conséquences sur l’environnement, sur le voisinage, etc.
Il me semble qu’un vide juridique existe en la matière et que les quais de chargement et de déchargement d’une capacité supérieure à 100 tonnes devraient faire l’objet d’un permis d’environnement.
Pour ce faire, il suffirait de compléter l’arrêté du 12 février 2009 au niveau de ses rubriques, afin de viser les constructions d’infrastructures portuaires d’une capacité de 100 tonnes par une rubrique relative à l’activité qui s’y déroule.
Lors de la précédente législature, la question de soumettre les quais de chargement à un permis d’environnement a été évoquée, toutefois cela n’a pas abouti malgré l’insistance de votre prédécesseur.
D’avance, je vous remercie pour vos réponses.
M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité. –
Monsieur le Président, chers Collègues, les quais de chargement et de déchargement auxquels vous faites allusion ne sont soumis qu'à un permis d'urbanisme, pour autant que, sur le site concerné, ne soient pas implantés d'installations, d'activités et/ou de dépôts classés pour l'environnement.
Il est donc pertinent de soumettre à permis d'environnement les quais de transbordement à partir de, ou à destination d'embarcations fluviales puisque potentiellement générateurs de nuisances.
Lorsque ces activités et installations sont présentes dans le périmètre d'un établissement autorisé, elles sont couvertes par le permis de cet établissement et encadrées par des conditions particulières d'exploitation.
Pour ce qui concerne les établissements qui seraient hors d'un tel périmètre, l'administration a rédigé un avant-projet d'arrêté du Gouvernement visant la création d'une nouvelle rubrique relative au transbordement de matériaux solides (en ce compris les déchets), en vrac, d'origine minérale, métallique ou végétale.
Ce texte a été soumis, en fin de législature précédente, à la critique des secteurs concernés. Même si le souci restait de ne pas décourager l'utilisation de la voie d'eau, ce texte a soulevé de nombreuses réactions et questionnements, relevant tant du décret relatif au permis d'environnement que de la politique de gestion des voies hydrauliques. Ce qui explique qu'il n'a pas abouti j'imagine dans les délais. Des contacts doivent être poursuivis à ce sujet entre la Direction générale de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement et la Direction générale de la Mobilité et des Voies hydrauliques.
Il est évident que, dans le cadre d'une politique durable des transports et de la protection de l'environnement, il convient d'encourager une telle initiative. J'inviterai donc mon administration à finaliser cet arrêté de Gouvernement dans les meilleurs délais, tout en veillant à ne pas entraîner de soucis inutiles aux utilisateurs de la voie d'eau.
M. le Président. – La parole est à M. Lebrun.
M. Lebrun (cdH). – J'avais compris que le Ministre veut, et je pense qu'il est dans la ligne de ses prédécesseurs en la matière, favoriser l'exploitation de la voie d'eau, mais qu'incontestablement, le fait de transborder de la terre vers le fleuve peut provoquer certains éléments de conflits de voisinage qui devraient être résolus dans le cadre d'un permis et d'une étude liée à ce permis et devrait, en tous les cas, résoudre les problèmes à la fois de transport de marchandise extrêmement lourdes, onéreuses, et aussi le confort des riverains.
Je remercie le Ministre en cette matière, et j'espère que le délai qu'il nous a annoncé ne sera pas trop long, ce qui évitera que je le réinterroge dans quelques mois sur le sujet.
Les infrastructures portuaires, tels les quais de chargement et de déchargement, ne sont pas soumis à un permis d’environnement ou à une étude d’incidence dans toutes les hypothèses.
En effet, si l’on examine l’arrêté du gouvernement wallon du 12 février 2009 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées et divers arrêtés du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles et intégrales, l’on constate que ces exploitations ne sont soumises à un étude d’incidence que dans le cadre d’une demande de permis d’urbanisme.
Ainsi, si je prends l’exemple des quais de chargement d’Anhée, ces derniers ne sont pas soumis à une étude d’incidence car nous ne sommes pas dans une procédure de permis d’urbanisme.
Pourtant, on ne peut nier que de telles exploitations ont des conséquences sur l’environnement, sur le voisinage, etc.
Il me semble qu’un vide juridique existe en la matière et que les quais de chargement et de déchargement d’une capacité supérieure à 100 tonnes devraient faire l’objet d’un permis d’environnement.
Pour ce faire, il suffirait de compléter l’arrêté du 12 février 2009 au niveau de ses rubriques, afin de viser les constructions d’infrastructures portuaires d’une capacité de 100 tonnes par une rubrique relative à l’activité qui s’y déroule.
Lors de la précédente législature, la question de soumettre les quais de chargement à un permis d’environnement a été évoquée, toutefois cela n’a pas abouti malgré l’insistance de votre prédécesseur.
- M. le Ministre, quelle est votre position à ce sujet ?
- Envisagez-vous de modifier l’arrêté mentionné afin que les quais de chargement et de déchargement soient soumis à un permis d’environnement ?
D’avance, je vous remercie pour vos réponses.
Réponse du Ministre
M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité. –
Monsieur le Président, chers Collègues, les quais de chargement et de déchargement auxquels vous faites allusion ne sont soumis qu'à un permis d'urbanisme, pour autant que, sur le site concerné, ne soient pas implantés d'installations, d'activités et/ou de dépôts classés pour l'environnement.
Il est donc pertinent de soumettre à permis d'environnement les quais de transbordement à partir de, ou à destination d'embarcations fluviales puisque potentiellement générateurs de nuisances.
Lorsque ces activités et installations sont présentes dans le périmètre d'un établissement autorisé, elles sont couvertes par le permis de cet établissement et encadrées par des conditions particulières d'exploitation.
Pour ce qui concerne les établissements qui seraient hors d'un tel périmètre, l'administration a rédigé un avant-projet d'arrêté du Gouvernement visant la création d'une nouvelle rubrique relative au transbordement de matériaux solides (en ce compris les déchets), en vrac, d'origine minérale, métallique ou végétale.
Ce texte a été soumis, en fin de législature précédente, à la critique des secteurs concernés. Même si le souci restait de ne pas décourager l'utilisation de la voie d'eau, ce texte a soulevé de nombreuses réactions et questionnements, relevant tant du décret relatif au permis d'environnement que de la politique de gestion des voies hydrauliques. Ce qui explique qu'il n'a pas abouti j'imagine dans les délais. Des contacts doivent être poursuivis à ce sujet entre la Direction générale de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement et la Direction générale de la Mobilité et des Voies hydrauliques.
Il est évident que, dans le cadre d'une politique durable des transports et de la protection de l'environnement, il convient d'encourager une telle initiative. J'inviterai donc mon administration à finaliser cet arrêté de Gouvernement dans les meilleurs délais, tout en veillant à ne pas entraîner de soucis inutiles aux utilisateurs de la voie d'eau.
M. le Président. – La parole est à M. Lebrun.
M. Lebrun (cdH). – J'avais compris que le Ministre veut, et je pense qu'il est dans la ligne de ses prédécesseurs en la matière, favoriser l'exploitation de la voie d'eau, mais qu'incontestablement, le fait de transborder de la terre vers le fleuve peut provoquer certains éléments de conflits de voisinage qui devraient être résolus dans le cadre d'un permis et d'une étude liée à ce permis et devrait, en tous les cas, résoudre les problèmes à la fois de transport de marchandise extrêmement lourdes, onéreuses, et aussi le confort des riverains.
Je remercie le Ministre en cette matière, et j'espère que le délai qu'il nous a annoncé ne sera pas trop long, ce qui évitera que je le réinterroge dans quelques mois sur le sujet.
