La SRIW, ses bénéfices et sa politique de dividendes

M. le Ministre,

La semaine dernière, on apprenait que la SRIW avait réalisé un bénéfice d’environ 16.5 millions d’euros pour l’exercice 2009, après avoir essuyé une perte de 10.397 millions un an plus tôt (le premier déficit dans la vie de la SRIW, survenu logiquement en plein cœur de la crise financière et économique qui nous a frappés). On apprenait également que ces bons résultats allaient permettre à la SRIW de verser des dividendes à la Région wallonne, pour un montant d’environ 15.2 millions d’euros.

Bien évidemment, ce sont là des excellentes nouvelles dont on ne peut que se réjouir. Néanmoins, j’aurai voulu vous entendre nous détailler plus précisément :
• ce qui explique ces évolutions positives ;
• ce que ces chiffres recouvrent exactement ;
• comment se répartissent les engagements financiers pris par la SRIW ;
• quels sont les choix stratégiques effectués par la SRIW et en quoi ils ont pu et peuvent influencer sur ces résultats.

Par ailleurs, pour Olivier Vanderijst, président du comité de direction de la SRIW, « ce résultat positif s’explique notamment par une reprise en 2009 de fortes réductions de valeur que nous avons faites en 2008 et des cessions de nos participations dans certaines entreprises ». Qu’impliquent exactement ces cessions de participations ? Certes, le résultat positif est clairement une bonne nouvelle. Mais dans le contexte de difficultés économiques actuelles et de nécessité de contribuer au redéploiement wallon, quel est l’objectif réellement poursuivi : faire des bénéfices et remettre des dividendes à la Région wallonne ou consacrer et réinvestir un maximum de moyens financiers aux entreprises et aux projets ciblés par la SRIW afin de soutenir la création d’activités et d’emplois ?

Je ne remets évidemment pas en cause la qualité du travail de la SRIW. Au contraire, je crois que celle-ci s’améliore et la SRIW me semble être un de nos outils économiques les plus intéressants et efficaces. Néanmoins, la situation actuelle peut nous amener à nous interroger sur les limites plus ou moins grandes en matière de « risque » que doit respecter la SRIW. Jusqu’où celle-ci doit-elle s’engager dans des dossiers prometteurs mais risqués ou, plutôt, valoriser la sécurité de son portefeuille et de ses dividendes ? Alors qu’on fait régulièrement le constat d’un manque important de capital-risque en Région wallonne, quelle est votre analyse de toute cette problématique ? Comment la SRIW pourrait-elle promouvoir davantage les offres de capital-risque ?

Bien sûr, le dividende de plus de 15 millions d’euros que la SRIW doit verser à son actionnaire wallon ne sera absolument pas perdu pour la collectivité et il devrait permettre au Gouvernement de mieux soutenir certaines de ses politiques. Là encore, je m’en réjouis ! Êtes-vous d’ailleurs déjà en mesure de nous indiquer globalement à quoi il est prévu de destiner ces montants inattendus ?

Toutefois, est-ce le rôle le plus utile de la SRIW que de « boucher les trous » dans les budgets de la Région wallonne, de manière ponctuelle, au cas par cas, selon les besoins de la Région ? La question se pose alors de savoir si –d’une part– on ne vide pas ainsi quelque peu les comptes de la SRIW (et que c’est là de l’argent qu’elle ne consacrera pas à certains projets), ou si –d’autre part– elle dispose de réserves inutilisées nettement exagérées (dues peut-être à une politique de risque trop défensive)… Qu’en pensez-vous ?

Enfin, la Caisse d’investissement de Wallonie a été créée il y a un tout petit peu plus d’un an aujourd’hui. C’était votre volonté –et la nôtre !– d’en faire un véhicule financier largement intégré ou adossé à la SRIW. Dans le contexte actuel, quelles sont les articulations entre la SRIW et la CIW ? Les résultats 2009 ainsi annoncés prennent-ils en compte, d’une manière ou d’une autre, les montants récoltés par la CIW, ses coûts, et les activités et engagements de celle-ci ? Pouvez-vous nous faire un « état des lieux » général de la situation particulière de la CIW au sein de la SRIW ? Ce nouvel outil répond-il adéquatement aux besoins qui avaient été identifiés à l’époque ? Quels ont été les projets dans lesquels la CIW a investi, à partir de l’épargne confiée par de nombreux Wallons ? Pour quel impact, pour quel rendement ? Quelle est aujourd’hui la situation financière à court, moyen et long termes de la CIW, en parallèle à celle de la SRIW ?

Tout cela repose d’ailleurs la question d’une éventuelle réorganisation et simplification de l’arborescence de filiales et de sous-filiales qu’est peut-être un peu trop devenue la SRIW. Pour davantage de transparence, d’efficacité et de simplicité, n’est-ce pas là un autre chantier qu’il faudrait mener à bien au sein de la SRIW, afin d’y éviter les doublons et les structures trop lourdes et confuses ? L’objectif restant toujours d’en faire le meilleur « bras armé » économique de la Région.

Je vous remercie pour votre réponse.

Réponse de M. Marcourt, Vice-Président et Ministre de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles

Monsieur le Député, comme vous le savez, dans le cadre du plan Marshall, et du plan Marshall 2.Vert, une collaboration entre le Gouvernement et la SRIW s'est instaurée pour affecter des moyens financiers de la SRIW à un certain nombre de diversifications. Il ne s'agit donc pas, pour que les choses soient bien comprise, d'un appauvrissement des moyens vers le secteur économique, mais d'une contribution de la SRIW vers un certain nombre de politiques économiques importantes. Je pense que c'est important de le rappeler, parce que certains s'inquiétaient de voir un appauvrissement des moyens destinés à l'économie par cette opération, c'est pour ça que j'ai commencé par cela.

Vous avez parfaitement raison, l'année 2009, nous avons un résultat bénéficiaire de 16,6 millions ; si l'on prend le groupSRIW, ce bénéfice dépasse même les 30 millions. Les revenus de la SRIW proviennent de diverses sources et principalement des intérêt des emprunts octroyés aux entreprises, des dividendes des participations, de la revente avec plus value de certaines participations, de revenus de trésorerie et de reprises de réductions de valeur, vous l'avez évoqué.

Sur ce dernier point de réduction de valeur et de reprise de réduction de valeur, je signale que les comptes de la SRIW sont toujours arrêtés en belgian gaap (Generally Accepted Accounting Principles). On paraît tout de suite plus intelligent en disant ça.

J'ai appris qu'en politique, si on ne dit pas les choses soi-même, il y avait peu de chance que les autres le fassent.

Cela signifie que les plus values latentes n'apparaissent pas en résultat. A contrario, les moins values sont impactées par des réductions de valeur; moins values qui peuvent, en cas d'une amélioration de la situation financière, faire l'objet de reprises de réductions de valeur, de manière, in fine, à revenir au maximum à la valeur de souscription d'une participation. A ce sujet, un certain nombre de réductions de valeur effectuées en 2008 ont pu être reprises en 2009, notamment dans le portefeuille « actions ».

Le résultat est donc la somme de ces 5 différents éléments, et notamment des reventes de certaines participations, comme EMI, ou une partie de la participation dans le parc éolien C-power dans la filiale SRIW environnement, où la revente a permis de réduire l'exposition au risque par l'intervention d'un électricien international.

Les cessions sont toujours organisées dans le cadre de tours de table visant à amener des actionnaires industriels, permettant d'assurer la poursuite du développement des entreprises participées sans la mettre dans une situation financière inconfortable.

Mais les cessions ne représentent qu'une partie réduite de l'activité de la SRIW, qui s'est singularisée en 2009 par une intervention significative dans l'économie wallonne. Des décisions ont été prises, au niveau du groupe SRIW, pour plus de 190 millions d'euros, dont 160 millionss ont été effectivement libérés au profit des entreprises wallonnes pour créer ou pour pérenniser des emplois.

La SRIW a donc renforcé son implication dans le tissu économique en cette période de crise et de raréfaction du crédit bancaire. De plus, les interventions de la SRIW, en capital ou en prêts, qu'ils soient simples ou subordonnés, ont un effet levier car elles sont considérés comme des «quasi fonds propres». Et là, il s'agit effectivement de capital ou de prêts subordonnés, par les institutions bancaires et permettent donc aux banques de valoriser leurs engagements d'une manière plus importante.

De par leur nature même, les interventions de la SRIW comportent une part de risque, mais, comme elle l'a déjà indiqué notamment par la voix de son Président, il ne faut pas confondre prendre des risques (mesurés et mesurables) et jouer au casino ou au Loto, qui là est un jeu de hasard pur, ce n'est donc pas ça faire un investissement.

La SRIW conditionne son intervention notamment à la présence d'autres investisseurs, de préférence industriels, puisqu'elle n'a pas vocation à détenir majoritairement le capital des entreprises qu'elle participe tout en restant attentive au maintien de l'emploi, des sièges d'exploitation et des centres de décision en Wallonie.

Ses interventions sont diversifiées en termes de secteurs comme en termes de taille des entreprises participées. Ainsi, pour la « maison mère », sur 25 interventions décidées, 10 sont d'un million au plus, 11 sont comprises entre 1 et 10 millions, et 4 sont supérieures à 10 millions.

Des décisions ont donc été prises en faveur de jeunes entreprises technologiques (ex: Cissoid, Viridaxis, Xylowatt, Promethera ou Nanocyl), dans des entreprises plus développées comme Xdc ou dans des grandes entreprises comme Carmeuse.

En ce qui concerne le Capital à risque en Région wallonne, une politique a été lancée par la SRIW et la SOWALFIN afin de participer dans certains fonds d'investissement, le Fonds Grande Région - Innovation, dans l'optique de créer un effet de levier sur le financement disponible pour les entreprises wallonnes. Cette mesure fait d'ailleurs partie du Plan Marshall 2.VERT.

En synthèse donc, le versement d'un dividende ne se fait pas au détriment du soutien renforcé que la SRIW apporte à l'économie wallonne. Au niveau des relations de la SRIW et de la CIW, d'un point de vue juridique, les deux entités sont totalement distinctes: la situation de la CIW n'influence donc pas les comptes de la SRIW.

La Caisse a également un conseil d'administration totalement distinct, présidé par Monsieur Rousseau, qui vient d'ailleurs du secteur bancaire et qui est donc totalement indépendant de la SRIW.

En ce qui concerne les structures, la SRIW a déjà supprimé effectivement cinq de ses filiales, dont l'existence ne se justifiait plus. Aujourd'hui, nous travaillons toujours pour regarder s'il est indispensable de maintenir d'autres structures, en sachant que la plupart d'entre elles sont des structures techniques, sans personnel. Et c'est souvent pour des projets dédicacés ; il y a aussi la nécessité, lorsqu'on a des missions déléguées, d'identifier, je pense notamment à SOWAFINAL ou Sofipole.

Je reviens maintenant à la deuxième partie de votre question, donc, la Caisse. Il est utile de se rappeler que la Caisse d'Investissement de Wallonie a été constituée le 19 avril 2009, il y a juste un an, et que c'est en mai 2009 qu'elle a lancé un emprunt obligataire d'une durée de 10 ans. La période de souscription s'est clôturée le 12 juin 2009, et 81.641.500 euros ont été récoltés.

La deuxième partie de l'année 2009 a été consacrée à la mise en place de CLW, de ses organes de gestion et de ses modes de fonctionnement, mais aussi de négociations tant avec la Commission bancaire qu'avec l'UE, puisque, comme vous le savez, la Commission bancaire, chien de garde, mais aussi qui après avoir été un peu distraite, se montre extrêmement rigoureux aujourd'hui. Il y a donc eu un certain nombre d'encadrements qui ont été faits, ce qui a conduit au fait que la Caisse ne peut participer à des projets d'investissement que conjointement avec l'une ou plusieurs personnes de droit public ; et donc, il faut organiser les partenariats, et c'est là que votre question se situe.

La Caisse a ainsi décidé, conformément à la demande la Commission bancaire, de constituer un premier partenariat avec la SRIW. D'autre part, des contacts ont été pris en vue de la conclusion de partenariats avec Dexia, avec BNP Paribas Fortis se poursuivent; pour voir comment on pourrait travailler ensemble.

Par ailleurs, une première rencontre a également eu lieu avec la CBC, filiale de KBC, le 21 mai, et nous avons un certain nombre d'élements. Si nous prenons les partenariats qui ont été réalisés actuellement, la SRIW, pour des interventions en fonds propres ou quasi fonds propres pour des montants compris entre 450.000 et 8.000.000 €, qui représentent maximum 40% du coût de l'investissement, et là on a mis 20 millions d'€ dans une société ensemble, une société interne Caisse - SRIW.

Avec Triodos, pour du financement via des prêts bancaires à des PME dans les secteurs qui répondent aux critères de Triodos, le montant dédicacé par Triodos est de 35 millions d'€ pour un montant investi par la caisse de 5 millions d'€, ce qui veut dire que nous avons un effet de levier de 1 à 7, ce qui est tout à fait intéressant. Si on regarde les dossiers, il y a actuellement 18 millions d'engagements sur les moyens de la Caisse, hors part des partenaires, répartis notamment de la manière suivante: Triodos, cinq millions, Alia, deux millions, Ventis, 2,5 millions, Comet Sambre-Comet Traitement: 2,5 millions, je ne sais pas si vous connaissez, c'est une société industrielle qui fait du carburant au départ de déchets, et qui travaille sur le pole d'innovation de Francorchamps que je vous invite à aller voir ; et enfin un million pour le chocolat GALLER.

Compte tenu du principe de cofinancement et de l'effet de levier, c'est à ce stade, me semble-t-il, assez substantiel, car les fonds sont disponibles depuis seulement la fin juin 2009, mais la Caisse n'est opérationnelle que depuis la fin de l'année ; le délai est donc relativement faible. Le plan financier a été élaboré sur la volonté d'avoir un équilibre sur la période des 10 ans. Il y a évidemment des pertes en début de période mais que nous comptons évidemment compenser, et aujourd'hui le placement de la trésorerie disponible est fait à environ 4% net, ce qui permet d'avoir un rendement intéressant.

En ce qui concerne l'activités des banques à l'égard des PME, force est de constater aujourd'hui, malgré les interventions de nombreux Etats en faveur des banques, malgré la diminution des taux d'intérêt, malgré le retour d'un marché interbancaire liquide, l'offre de crédit aux entreprises, singulièrement aux PME, reste insatisfaisante.

On observe aujourd'hui un ralentissement des crédits bancaires. Outre le ralentissement, la Banque Nationale insiste sur le durcissement significatif des critères qualitatifs d'octroi des crédits, ce n'est pas nous qui le disons, c'est la BNB. Elle cite notamment les exigences de garantie ou, malgré des taux d'intérêt de référence significativement peu élevés, une hausse de la marge d'intermédiation assez signigicative.

Cette tension se porte principalement sur les PME. Dans le deuxième baromètre 2010 du CEFIP, concernant l'accès des petites entreprises au financement bancaire, même si leur indice absolu évolue positivement, mais se situe toujours dans la zone négative de leur échelle, il y a plus d'entrepreneurs qui pensent «qu'il est un peu plus difficile d'obtenir un nouveau crédit de caisse ou une nouvelle ligne de crédit pour les affaires courantes », et ces entrepreneurs ont la même position en ce qui concerne le coût d'un crédit de caisse ainsi que le niveau de garantie demandé par les banques.

Réplique de M. de Lamotte (cdH)

Une réplique sous la forme de deux sous-questions : la Caisse est consolidée dans les comptes généraux de la SRIW ?

Réplique de M. Marcourt, Vice-Président et Ministre de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles

Non.

Réplique de M. de Lamotte (cdH)

Donc, ce sont vraiment deux entités différentes. Et deuxième élément, vous avez évoqué les revenus de la Caisse, mais j'imagine que les emprunts, il faut payer des intérêts annuellement.

Réplique de M. Marcourt, Vice-Président et Ministre de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles

Bien sûr, c'est pour ça qu'on perd au début. C'est pour ça qu'on a capitalisé de manière significative la Caisse avec 20 millions d'euros.

Réplique de M. de Lamotte (cdH)

Vingt millions d'euros qui permettent de payer les intérêts aux personnes qui ont pris des obligations. Je vous remercie.