La suppression de la prime à l’installation d’un système photovoltaïque
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Michel Lebrun,
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2010,
question orale
15 juin 2010 │ Question orale de M. Michel LEBRUN à M. le Ministre Jean-Marc NOLLET
Monsieur le Ministre,
La presse de ces derniers jours rapporte qu’une habitante de Seraing qui avait commandé des panneaux photovoltaïques juste avant la disparition de la prime se voit refuser l’octroi de ladite prime par la Région wallonne.
En ce qui concerne les faits, cette dame a passé commande de panneaux photovoltaïques le 3 octobre 2009. Ses panneaux ont été installés en mars 2010 et, à ce moment-là, elle a introduit sa demande de prime. Dans l’intervalle, l’arrêté du 12 février 2010 imposant de nouvelles conditions d’octroi de la prime avant sa disparition est entré en vigueur.
Selon la Région wallonne, la prime est refusée pour les motifs suivants : cette dame n’a pas versé d’acompte avant le 6 octobre 2009 et son prêt vert n’a été accordé qu’après cette date.
Or, ces conditions n’existaient pas lorsqu’elle a signé le bon de commande.
Selon la presse, les services du Médiateur de la Région wallonne qui s’attendent à recevoir d’autres plaintes, estiment que le fait de procéder de la sorte n’est pas correct vis-à-vis du citoyen.
Les citoyens doivent pouvoir agir et prendre des décisions sur la base des règles de droit actuelles sans craindre qu'une modification ultérieure des règles de droit vienne porter atteinte à leurs choix actuels.
Ce cas n’est pas isolé : il concernerait, selon la presse, une cinquantaine de personnes. Monsieur le Ministre, comment expliquez-vous cette situation ? Les citoyens ont-ils été suffisamment informés du changement de régime ? Comment régler cette problématique afin de ne pas léser le citoyen qui, de bonne foi, a passé commande avant le changement de régime ?
D’avance, je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse.
Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à de nombreuses reprises à ce type d'interpellations, relatives notamment à la question de la rétroactivité de la décision concernant le phasing-out de la prime photovoltaïque de 2009. Je vais donc à nouveau, tenter d'expliquer au mieux la logique qui a prévalu.
Tout d'abord, il importe de veiller à ce que tous les dossiers, qui ont obtenu une notification de la CWaPE avant le 31 décembre 2009, bénéficient de la prime. J'ai par ailleurs plaidé et obtenu que le Gouvernement wallon consente à un effort budgétaire conséquent pour garantir le bénéfice de la prime pour toutes ces installations photovoltaïques. Le budget initialement prévu avait été largement dépassé.
En outre, cette prime a été prolongée pour toutes les demandes préalables d'octroi de certificats verts et de label de garantie d'origine réceptionnées par la CWaPE, jusqu'au 28 février 2010. Normalement, tout s'arrêtait le 31 décembre 2009.
Ces conditions, qui ont été ajoutées pour l'octroi prolongé, ont été jugées indispensables pour conférer une date certaine à la démarche d'installations photovoltaïques. Ce qui n'était pas le cas avec le versement d'un acompte par paiement en liquide.
Permettez-moi aussi de souligner que l'arrêté a permis de prendre en considération des situations initialement exclues. Sous les conditions exposées ci-avant, c'est-à-dire un acompte versé à l'installateur avant le 6 octobre et attesté par une preuve bancaire ou un prêt vert contracté en vue d'un investissement photovoltaïque avant cette même date du 6 octobre 2009, la prime a été prolongée pour toute demande préalable d'octroi de certificats verts et de label de garantie d'origine réceptionnée par la CWAPE avant le 28 février 2010. Il ne s'agit donc, en aucun cas, de rétroactivité d'une décision mais bien d'un allongement sous conditions pendant 2 mois. Les citoyens pensaient peut-être que le système allait être poursuivi mais la législation n'était valable que jusqu'au 31 décembre 2009.
Si malgré tout, dans le cadre de cet allongement, certaines personnes estiment être injustement traitées, elles ont bien entendu la possibilité d'introduire une demande en reconsidération auprès de la cellule contentieux de l'Administration.
Je terminerai en rappelant que l'évolution réelle des prix des installations a confirmé l'analyse initiale, à savoir que les investissements dans cette technologie sont encore plus rentables en 2010, sans la prime, avec l'avance des certificats vert, qu'en 2009 et qu'en 2008 avec la prime par rapport à la baisse du prix des installations.
Il n'est pas toujours évident de faire comprendre une législation à l'ensemble de nos concitoyens. Il est vrai aussi qu'à partir du moment où on a signé un bon de commande, on est engagé vis-à-vis d'une société. Le tort de cette personne est de ne pas avoir versé d'acompte, mais la jonction avec la demande de prêt vert fait que l'acompte n'a pas été versé. Je pense donc qu'il faut lui conseiller d'introduire une demande en reconsidération de sa demande. Je suis cependant étonné que les services du Médiateur de la Région wallonne estiment que procéder de la sorte n'est pas correct vis-à-vis du citoyen. Je me demande s'il ne serait pas opportun d'avoir un contact avec les services du Médiateur de la Région wallonne pour ne pas que le citoyen reçoive deux informations différentes.
La presse de ces derniers jours rapporte qu’une habitante de Seraing qui avait commandé des panneaux photovoltaïques juste avant la disparition de la prime se voit refuser l’octroi de ladite prime par la Région wallonne.
En ce qui concerne les faits, cette dame a passé commande de panneaux photovoltaïques le 3 octobre 2009. Ses panneaux ont été installés en mars 2010 et, à ce moment-là, elle a introduit sa demande de prime. Dans l’intervalle, l’arrêté du 12 février 2010 imposant de nouvelles conditions d’octroi de la prime avant sa disparition est entré en vigueur.
Selon la Région wallonne, la prime est refusée pour les motifs suivants : cette dame n’a pas versé d’acompte avant le 6 octobre 2009 et son prêt vert n’a été accordé qu’après cette date.
Or, ces conditions n’existaient pas lorsqu’elle a signé le bon de commande.
Selon la presse, les services du Médiateur de la Région wallonne qui s’attendent à recevoir d’autres plaintes, estiment que le fait de procéder de la sorte n’est pas correct vis-à-vis du citoyen.
Les citoyens doivent pouvoir agir et prendre des décisions sur la base des règles de droit actuelles sans craindre qu'une modification ultérieure des règles de droit vienne porter atteinte à leurs choix actuels.
Ce cas n’est pas isolé : il concernerait, selon la presse, une cinquantaine de personnes. Monsieur le Ministre, comment expliquez-vous cette situation ? Les citoyens ont-ils été suffisamment informés du changement de régime ? Comment régler cette problématique afin de ne pas léser le citoyen qui, de bonne foi, a passé commande avant le changement de régime ?
D’avance, je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse.
Réponse de M. Nollet, Vice-Président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à de nombreuses reprises à ce type d'interpellations, relatives notamment à la question de la rétroactivité de la décision concernant le phasing-out de la prime photovoltaïque de 2009. Je vais donc à nouveau, tenter d'expliquer au mieux la logique qui a prévalu.
Tout d'abord, il importe de veiller à ce que tous les dossiers, qui ont obtenu une notification de la CWaPE avant le 31 décembre 2009, bénéficient de la prime. J'ai par ailleurs plaidé et obtenu que le Gouvernement wallon consente à un effort budgétaire conséquent pour garantir le bénéfice de la prime pour toutes ces installations photovoltaïques. Le budget initialement prévu avait été largement dépassé.
En outre, cette prime a été prolongée pour toutes les demandes préalables d'octroi de certificats verts et de label de garantie d'origine réceptionnées par la CWaPE, jusqu'au 28 février 2010. Normalement, tout s'arrêtait le 31 décembre 2009.
Ces conditions, qui ont été ajoutées pour l'octroi prolongé, ont été jugées indispensables pour conférer une date certaine à la démarche d'installations photovoltaïques. Ce qui n'était pas le cas avec le versement d'un acompte par paiement en liquide.
Permettez-moi aussi de souligner que l'arrêté a permis de prendre en considération des situations initialement exclues. Sous les conditions exposées ci-avant, c'est-à-dire un acompte versé à l'installateur avant le 6 octobre et attesté par une preuve bancaire ou un prêt vert contracté en vue d'un investissement photovoltaïque avant cette même date du 6 octobre 2009, la prime a été prolongée pour toute demande préalable d'octroi de certificats verts et de label de garantie d'origine réceptionnée par la CWAPE avant le 28 février 2010. Il ne s'agit donc, en aucun cas, de rétroactivité d'une décision mais bien d'un allongement sous conditions pendant 2 mois. Les citoyens pensaient peut-être que le système allait être poursuivi mais la législation n'était valable que jusqu'au 31 décembre 2009.
Si malgré tout, dans le cadre de cet allongement, certaines personnes estiment être injustement traitées, elles ont bien entendu la possibilité d'introduire une demande en reconsidération auprès de la cellule contentieux de l'Administration.
Je terminerai en rappelant que l'évolution réelle des prix des installations a confirmé l'analyse initiale, à savoir que les investissements dans cette technologie sont encore plus rentables en 2010, sans la prime, avec l'avance des certificats vert, qu'en 2009 et qu'en 2008 avec la prime par rapport à la baisse du prix des installations.
Réplique de M. Lebrun (cdH)
Il n'est pas toujours évident de faire comprendre une législation à l'ensemble de nos concitoyens. Il est vrai aussi qu'à partir du moment où on a signé un bon de commande, on est engagé vis-à-vis d'une société. Le tort de cette personne est de ne pas avoir versé d'acompte, mais la jonction avec la demande de prêt vert fait que l'acompte n'a pas été versé. Je pense donc qu'il faut lui conseiller d'introduire une demande en reconsidération de sa demande. Je suis cependant étonné que les services du Médiateur de la Région wallonne estiment que procéder de la sorte n'est pas correct vis-à-vis du citoyen. Je me demande s'il ne serait pas opportun d'avoir un contact avec les services du Médiateur de la Région wallonne pour ne pas que le citoyen reçoive deux informations différentes.
