La taxation des débits de tabac de nuit et des nights-shops selon la circulaire budgétaire 2011

Monsieur le Ministre,

La loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services permet aux « nights-shops » d’ouvrir entre 18 heures et 7 heures sauf si un règlement communal fixe d’autres heures de fermeture.

Par « nights-shops » on entend « toute entité d’établissement dont la surface commerciale nette ne dépasse pas 150 m2, qui n’exerce aucune autre activité que la vente de produits d’alimentation générale et d’articles ménagers et qui affiche de manière permanente et apparente la mention « magasin de nuit » ».

Par ailleurs, la Commune peut adopter un règlement communal qui soumet à autorisation préalable délivrée par le Collège communal tout projet d’exploitation d’un magasin de nuit.
Malheureusement, les exploitants des magasins de nuit ont vite trouvé la parade puisque le Collège ne peut intervenir si le chiffre d’affaire du magasin est composé d’au minimum 50% du principal produit de la vente et qu’il n’y a de la publicité que pour ce produit. Cette exception s’applique à 4 catégories de produits : les librairies, les stations-service, les locations vidéos et les débits de tabac. C’est ainsi que, dans nos communes, les mentions « magasin de nuit » sont progressivement remplacées par des enseignes « bar-tabac ».

Ce type d’établissement peut ouvrir la nuit sans que la commune ne puisse intervenir. L’objectif de la loi de 2006 est donc totalement contourné.

Monsieur Le Ministre, j’en viens au cœur de ma préoccupation, elle est double.
Votre circulaire budgétaire pour l’année 2011 recommande un taux maximum fixé à 2.500 euros par établissement dénommé « night-shop» et ce notamment parce qu’il reste ouvert, durant une période comprise entre 5h entre 22h et 5h. Elle prévoit par ailleurs un taux maximum de 175 euros pour les « débits de tabac » ou l’on recommande de prendre en compte le caractère dérisoire ou non de la vente de tabac pour moduler le taux. En conséquence, les établissements qui l’an passé encore était considérés comme des « nights-shops » seraient, cette année, taxés de manière dérisoire par rapport aux nuisances qu’ils peuvent engendrer à la Commune.

Monsieur le Ministre, ne pourrait-on pas considérer que les débits de tabac qui ouvrent également durant une période comprise entre 22h et 5h » et dont la majorité du chiffre d’affaire est constitué de ce principal produit qu’est le tabac, puissent être assimilés à des « nights-shops » et doivent donc être taxés de la même manière ?

A l’heure de la finalisation des budgets 2011, les communes peuvent-elles prévoir dans leurs recettes la perception d’une taxe de 2500 euros et non de 175 euros ?

Ma seconde préoccupation concerne la recherche de quiétude à laquelle chaque citoyen a droit. En effet, très fréquemment, les autorités communales sont interpellées par des riverains de ces activités quant aux nuisances qu’elles génèrent. Je vous ai expliqué comment des règlementations mises en place se voient contournées. Mr le Ministre pouvez-vous, fort de ces constats, interpeller votre collègue du fédéral, afin de revoir la législation en la matière afin d’encadrer au maximum la prolifération de ce type de magasin ?

Mr Le Ministre, pour vraiment bien cibler l’ampleur de la problématique, je me permets, au risque d’être « taxé » de sous localisme, de vous informer du nombre de ces « bar-tabac de nuit dans ma seule commune de Mouscron. Nous parlons de plus de 40 établissements.

Je vous remercie de l’intérêt que vous avez très certainement porté à ma question. 

Réponse de M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

Monsieur le Député, vous soulevez un vrai problème surtout en termes de nuisance. Finalement, la taxation économique n'est pas là pour générer des recettes communales même si on en a 42, ce n'est pas la taxe qui va faire tourner les activités de la commune, mais plutôt pour dissuader l'ouverture de ce type de commerce dont il ne faut pas accélérer la prolifération, dans la mesure où cela crée des nuisances.

La problématique que vous soulevez est bien plus large que les bars-tabacs ; on pourrait citer les vidéothèques qui répondent à la même législation. La définition qui est reprise dans la circulaire, sur ce qu'il faut entendre par un night-shop, est plus large que celle de la loi du 10 novembre 2006 : « Tout établissement dont l'activité principale consiste en la vente de produits alimentaires sous quelque forme ou conditionnement que ce soit qui ouvre ou reste ouvert durant une période comprise entre 22 heures et 05 heures du matin, quel que soit le jour de la semaine ».

Cette définition ne permet pas d'englober les débits de tabac et dont la majorité du chiffre d'affaires est constitué de ce principal produit qu'est le tabac, leur chiffre d'affaires n'étant pas constitué de produits alimentaires. Il est prévu d'aborder cette problématique dans le groupe de travail que j'ai institué pour la nouvelle nomenclature des taxes. Il faut trouver une définition permettant que certains établissements ne puissent contourner la loi afin de ne pas payer la taxe sur les nights-shops sans pour autant soumettre à cette taxe les établissements qui sortent clairement - c'est toute la difficulté - de l'objectif poursuivi. Par exemple, par une taxe générale sur les commerces de nuit ; l'approche est tentante mais elle vous obligerait à taxer les restaurants, les théâtres, les cinémas. Donc, quand on réfléchit à la problématique, on comprend bien ce que vous voulez, et je partage votre préoccupation. Mais quand on analyse plus finement il ne faudrait pas en arriver les activités culturelles. On réfléchit à ce problème actuellement dans mon département. Pour ce qui est de votre souhait que j'interpelle mon collègue au fédéral pour lui faire part de ce problème. C'est lui qui, au départ doit envisager une modification de la législation, plutôt que de le saisir, même si je veux bien le faire, c'est mieux de le faire via un parlementaire. D'expérience ce mode de fonctionnement est plus efficace que la saisine d'un comité de concertation sur le sujet. Mais je n'ai pas de conseil à vous donner, mais la démarche parlementaire porte, à mon avis, les germes d'une efficacité plus importante.

M. Yzerbyt (cdH)

Je suis un peu resté sur ma faim. Je me demande si je ne voterais pas un règlement taxe et voir ce qu'il en adviendrait. Pour ce qui est de l'objectif de faire rentrer de l'argent, quand on parle de 42x2.500, c'est 100.000 euros. Ce que les gens demandent, c'est une certaine quiétude, donc au chef de la zone de police de pouvoir garantir cette quiétude, et ça passe aussi par un contrôle aux abords de ces établissements.

Aujourd'hui, ces établissements ne contournent pas la loi parce qu'ils doivent payer une taxe, mais parce qu'ils qu'un règlement communal permettait, sans être désavoué par le Conseil d'État, des heures d'ouverture en fonction du taux d'urbanisation de la zone dans laquelle se trouvait le magasin de nuit. Ils pouvaient rester toute la nuit dehors s'il y avait une urbanisation faible. Par exemple, aux abords d'une zone d'activité économique, parfois avec une raison d'être, je ne m'en vais pas en guerre contre les nights-shops. Par contre, puisque nous sommes, nous, avec x kilomètres de frontières et x voiries pénétrantes de France vers la Belgique, et donc à chaque ancien poste frontière, il y a sept à huit magasins, on a une urbanisation énorme.

Ces magasins ont détourné la loi pour pouvoir rester ouverts toute la nuit, pas parce qu'ils devaient 2.500 euros. Nous avons un règlement général de police qui limitait, ces magasins en zones très urbanisées devaient fermer à 22 heures. Ils ont attaqué ça au Conseil d'État et ont perdu. Donc ce règlement existe toujours aujourd'hui. Je me demande si je ne vais pas proposer à mon conseil de cibler les nights-tabac pour les mêmes nuisances que les nights-shops et permettre ainsi d'assurer la quiétude des riverains.