La taxation des déchets ménagers

Monsieur le Ministre,

Aujourd’hui, dans le cadre du coût-vérité de la collecte et de l’élimination des ordures ménagères, les communes doivent couvrir en recettes la totalité des dépenses effectuées par les différents acteurs. Ces dépenses couvrent à la fois les collectes sélectives (papier, PMC, ...), les collectes porte-à-porte, les collectes de verre, le coût des parcs à containers, les collectes des ordures ménagères non triées et la partie organique.

Incontestablement, les efforts entrepris depuis de longues années portent leurs fruits puisque par une série de mesures prises par les intercommunales en concertation avec les communes, les parties valorisables des ordures ménagères ont augmenté de manière sensible.

La taxation par sacs payants ou, de manière plus moderne, par conteneurs à puces (poids au kilo) permet une réduction sensible des ordures ménagères collectées.

Cependant, la taxation au kilo a ses limites car il est évident que des dérives sont possibles. Une des dérives les plus importantes est évidemment la création de dépôts sauvages qui n’ont pas manqué de voir le jour dans certaines zones lors du passage d’un système forfaitaire au système des sacs payants ou aux containeurs à puces.

Les intercommunales et les communes ont pallié ces dérives par un double système :

- une taxation forfaitaire qui permet de couvrir un ensemble de services (PME, papiers, parcs...) et une collecte minimale des ordures ménagères bruts qui incite chacun des citoyens à entrer dans le système de taxation au poids ou au sac payant ;

- une taxation au poids qui s’impose de plus en plus en vertu du système pollueur payeur et coût vérité.

Or il me revient que vous auriez l’intention de supprimer la possibilité de taxer forfaitairement une certaine partie afin de faire payer le citoyen dès le premier kilo produit ? Est-ce bien ça que vous auriez évoqué au sein de la Copidec ? Si c’est bien là votre volonté, je crains qu’en supprimant un minimum de service prépayé, nous nous trouvions immédiatement devant la création de dépôts sauvages le long des routes, autoroutes ou dans d’autres endroits comme les sites naturels, publics, …


D’avance, je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse.

Réponse de M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité

Je partage votre constat sur le fait qu'il est opportun de conserver une fraction forfaitaire dans la taxation des déchets, notamment dans un souci de mutualisation. J'ignore dès lors d'où viennent vos informations. La question de supprimer la possibilité d'imposer une fraction forfaitaire dans la taxe ne fait partie ni de mes souhaits, ni de mes intentions, et elle n'a jamais été évoquée au sein de la COPIDEC. Aucune remise en cause du principe du forfait n'est à l'ordre du jour.

Il est par contre exact que je souhaite proposer, et ce, après concertation avec les parties concernées dans le cadre du comité d'accompagnement, une adaptation visant à rendre facultatif l'actuel service prépayé rendant ainsi une certaine autonomie aux communes en la matière. Il s'agit là d'un aspect lié au forfait.

En effet, dans le cadre de l'évaluation technique de l'AGW du 5 mars 2008, plus particulièrement l'application de l'article 3, §2, 4° relatif à l'octroi de sacs, vignettes ou récipients de collecte inclus dans la taxe forfaitaire, les conclusions de l'étude - disponible sur le portail environnement de la Région wallonne - soulèvent notamment la question du résultat attendu de la mesure « sacs prépayés » par rapport au coût de sa mise en œuvre.

Par ailleurs, de nombreuses communes ont exprimé leur opposition à la mise en œuvre de l'article 3, §2, alinéa 1er, 4° de l'arrêté, compte tenu des difficultés pratiques de mise en œuvre qu'elles rencontrent et de l'inadéquation des objectifs de cet article par rapport aux objectifs de prévention.

Enfin, l'analyse multicritères des statistiques des communes effectuée par l'administration met en évidence que les sacs prépayés engendrent de moins bonnes performances environnementales au niveau des quantités d'ordures ménagères brutes (OMB) produites par habitant. La corrélation entre la présence de sacs prépayés et la création de dépôts sauvages reste également à démontrer.

Voilà un débat qui est donc en cours. Je vous confirme bien qu'il n'est pas question de supprimer la partie forfaitaire de la taxation. Le débat porte simplement sur le fait de rendre facultatif le service prépayé.

Réplique de M. Lebrun (cdH)

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. Je pense que cela va rassurer les gens. Je suppose que lorsque vous dites « les communes », il s'agit aussi des intercommunales qui effectuent le service pour les communes. Je vois que vous acquiescez.

Par ailleurs, je pense que nous nous orientons de plus en plus vers un système non plus de sacs prépayés, mais de conteneurs à puce. Ce dernier est le moyen « le plus idéal » et le plus propre. Expérience faite dans certaines communes, à partir du moment où la première « sortie » du conteneur est payante, pas mal de personnes, tout simplement, n'achètent pas le conteneur. Le fait de mettre un forfait de 12 sorties, avec un certain nombre de kilos, incite chacun à considérer qu'au moins 12 ramassages sont dans le forfait, et donc chacun achète son conteneur.

J'insiste sur cet élément « pratico-pratique » mais dont il faut tenir compte.

Réplique de M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité

Juste une petite précision : le conteneur à puce n'est pas forcément à acheter. Il peut être mis à disposition.