La valorisation dans la Fonction publique de l’ancienneté des agents issus du secteur privé

Monsieur le Ministre,

Je voudrais vous interroger sur le recrutement d’agents issus du secteur privé et la possibilité qui leur est offerte de valoriser pécuniairement ce chapitre de leur carrière, une fois admis dans notre service public.

C’est un sujet qui me tient à cœur. Je n’ai pas une vision cloisonnée du monde du travail, entre privé et public. Il y a de part et d’autre des viviers de compétences et d’expériences qui ne demandent qu’à se féconder mutuellement, pour le plus grand bénéfice de la Wallonie. Dans un système idéal, il faudrait pouvoir passer aisément de l’un à l’autre, moyennant évidemment une objectivation des titres et des mérites et une sélection objective.

Nous savons qu’il est difficile d’attirer certains profils de compétences vers le service public. C’est particulièrement vrai pour une série de diplômés hautement qualifiés - l’affaire des échelles spéciales nous l’a rappelé régulièrement au cours des dernières années. Le public n’offre pas à des ingénieurs, architectes, juristes, un traitement à la mesure de ce qu’ils peuvent espérer dans le privé.
Certains néanmoins décident de franchir le pas, après quelques années de carrière comme indépendants ou comme employés dans une entreprise. Ils y seront d’autant plus incités si cela n’implique pas de faire un trait sur leur parcours professionnel et s’ils peuvent le faire valoir le plus dignement possible sur le plan pécuniaire.

Je sais qu’on ne part pas de rien. Le Code de la fonction publique, en son article 238, dispose que les services accomplis dans le secteur privé ou les périodes d’activités en qualité d’indépendant sont admissibles pour le calcul de l’ancienneté pécuniaire pour une durée maximale de six ans.

C’est déjà cela, mais est-ce suffisant ? J’en doute. Je crois pour ma part que c’est un peu court pour encourager vraiment une mobilité des carrières et pour permettre à notre service public d’attirer des personnes compétentes qui ont acquis une précieuse expérience dans les autres secteurs du monde du travail. Partagez-vous ce point de vue ? Envisagez-vous d’accroître la possibilité de valoriser ce type d’expérience professionnelle ?

Il est vrai que le même article 238 permet de porter ce bout de carrière « valorisable » à un maximum de dix années lorsqu’il s’agit de services ou de périodes d’activité correspondant à une expérience professionnelle exigée dans les conditions de recrutement. Le cas est-il fréquent ? N’est-ce pas là un moyen de susciter, davantage qu’aujourd’hui, des candidats nantis d’une bonne expérience dans le privé ?

Je vous remercie.

Réponse du Ministre JM NOLLET

Madame la Présidente, je deviens serré dans le temps, mais je vais néanmoins quand même répondre à M. Fourny. Tout comme vous, je partage l'idée qu'il convient d'attirer dans la fonction publique des personnes disposant d'une large expérience professionnelle qu'elle ait été acquise dans le secteur public ou dans le secteur privé.
 

En l'état actuel des dispositions du Code de la fonction publique wallonne, et comme vous l'avez relevé, les services accomplis dans le secteur privé peuvent être valorisés pour le calcul de l'ancienneté pécuniaire à concurrence de six années, voire de dix années si cette expérience a été exigée au recrutement.
Cette règle vaut également pour les périodes d'activité en qualité d'indépendant.
 

Si cette condition est exigée lors du recrutement, l'expérience professionnelle est valorisée non seulement
dans l'ancienneté pécuniaire, mais également dans l'ancienneté de rang, de niveau et de service de l'agent.
 

Dans le contexte budgétaire actuel, et sauf à être contredit par le Ministre du Budget, il n'apparaît pas
envisageable à court terme d'accroître les périodes de services accomplis dans le secteur privé, à valoriser
dans la carrière de l'agent.
 

Cela étant, je vous informe que, à ce jour, une expérience professionnelle est rarement exigée lors du
recrutement d'agents statutaires. Cette condition est plus généralement exigée lors de l'engagement de
contractuels experts.
 

Pour répondre à votre dernière question relative aux cas prévoyant une expérience professionnelle de dix
années à l'engagement, je vous informe que leur nombre est très limité puisque selon les services du Secrétaire général, M. Claude Delbeuck, il s'élève à une vingtaine depuis l'entrée en vigueur de cette disposition et il s'agit principalement d'informaticiens.

Réplique du Député D. FOURNY

Je vous remercie pour la réponse, mais j'aurais aimé avoir une réponse peut-être plus complète aussi au regard des autres pouvoirs locaux, puisque l'article 238 s'applique à l'ensemble des pouvoirs locaux. Ici, vous répondez pour ce qui concerne les statutaires en Région wallonne, mais il serait peut-être utile de voir si on ne pourrait pas laisser la possibilité aux communes, voire aux provinces, de pouvoir intégrer dans leur corps des personnes avec une ancienneté valorisée au-delà de six ans. Là, a priori, l'administration que j'ai par ailleurs interrogée, ne se montre pas opposée à la mesure, mais indique simplement qu'il appartient au ministre de laisser cette faculté au pouvoir dont question.
 

Je vous invite donc vraiment à peut-être revoir la question et à apporter peut-être une réponse plus
particulière, alors, dans les situations aux cas qui se présentent in concreto.