L'allègement des obligations comptables des A.S.B.L. subventionnées par la Région wallonne

M. Michel de LAMOTTE (cdH)

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,

Un communiqué de l'Agence Belga, en date du 21/06 juin, nous apprend que la ministre de la Justice Laurette Onkelinx a décidé d'assouplir les obligations comptables pour toutes les petites A.S.B.L., c'est-à-dire celles qui ne répondent pas à au moins deux des trois critères suivants:
- compter au maximum 50 membres du personnel,
- avoir un maximum de 6,25 millions de recettes,
- avoir un bilan ne dépassant pas 3,125 millions d'euros.

Le régime des petites A.S.B.L. concernerait huit A.S.B.L. sur 10.

Les règles en vigueur pour elles sont relativement récentes, puisque c'est entre 2003 et 2006, que sont progressivement entrées en vigueur les modifications apportées en 2002 à la loi de 1921 sur les A.S.B.L. mais aujourd'hui, à y regarder de plus près, la ministre en vient à considérer que les obligations nouvelles que la loi fait peser sur les petites A.S.B.L. menacent le "riche réseau d'associations" en Belgique et elle a décidé qu'il fallait absolument assouplir leurs obligations comptables. Un nouvel Arrêté royal en ce sens devrait être adopté incessamment.

Ce fait nouveau m'invite à vous demander si, dans la même logique, il ne conviendrait pas d'assouplir les règles en vigueur en Wallonie et notamment l'article 3, § 2, 7° du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés. Nombreuses sont, dans le secteur non-marchand, en particulier dans le secteur de l'insertion sociale et professionnelle, les petites A.S.B.L. qui sont astreintes aujourd'hui, pour bénéficier de points APE, à tenir une comptabilité conforme au plan comptable minimum normalisé de la loi de 1975.

Serait-il déraisonnable, Monsieur le Ministre, d'aligner les exigences wallonnes sur celles du fédéral et de simplifier ainsi la charge administrative des associations concernées? Tout ce qui, dans le respect de la rigueur de gestion nécessaire, peut être fait pour permettre aux associations de se concentrer sur leur but social et leurs projets plutôt que sur l'accomplissement de devoirs administratifs, renforce leur efficacité et leur motivation. Elles vous seraient, sans aucun doute, reconnaissantes si vous allégiez leurs tâches.

Souvenez-vous à cet égard qu'au moment de la discussion du décret RESA, début 2005, nous avions déposé un amendement allant dans ce sens. Nous proposions la suppression du point 7 de l'article 3, § 2 du décret APE, de manière à dispenser les petites associations occupant des APE de l'obligation décretale de tenir une comptabilité en partie double. Nous avions retiré cet amendement, avec votre promesse d'évaluer la question et l'opportunité de cette réforme. Avez-vous eu le temps depuis lors de procéder à cette évaluation et, éventuellement, de vous rallier à notre point de vue ?

Monsieur le Ministre, je vous remercie déjà de votre réponse.

Réponse

M. le Ministre Jean-Claude Marcourt

Dans le contexte actuel, je tiens à rappeler que l'argent public doit être utilisé avec la plus grande transparence et de la manière la plus efficiente possible.
En prévision du nouveau dispositif APE, le législateur wallon s'en est tenu à des exigences équivalentes
pour les asbl, telles que définies par la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels
des entreprises.
Considérant que le respect des PCMN exigés par le décret du 25 avril 2002 peut être considéré par certains
comme une contrainte, j'ai donné instruction à mon Administration de ne pas sanctionner a priori les asbl qui
ne se conformeraient pas aux dispositifs requis sans leur donner un certain délai pour se mettre en conformité.
Ainsi, les associations ayant bénéficié d'un transfert des anciennes mesures PRC en APE ont bénéficié d'un
délai de trois ans pour se conformer à l'exigence décrétale.
La Commission interministérielle APE a d'ailleurs entériné le fait que ce manquement ne devait pas
constitué à lui seul un motif de sanction.
Je suis, par ailleurs, favorable à une adaptation des exigences comptables contenues dans le décret du 25
avril 2002. Je demande donc à mon administration de me faire des propositions en ce sens et ce, en étroite
concertation avec l'Institut des Experts Comptables.

M. Michel de Lamotte (cdH)

Je vous remercie pour cette réponse. Je voulais en effet savoir si vous vous ralliez à mon point de vue. Que vous participiez à l'allègement des charges des associations en difficulté me satisfait amplement.