L'allègement des obligations comptables des ASBL subventionnées par la Région wallonne

M. Michel De LAMOTTE (cdH)

A moins que j'aie été la victime d'une distraction coupable, je ne pense pas avoir reçu réponse à la question écrite que je vous ai adressée en date du 4 juillet 2007 au sujet d'un possible allègement des obligations comptables des ASBL subventionnées par la Région wallonne.

En effet, en juillet 2006, je vous avais déjà interrogé, en Commission de l'Économie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et de la Formation, sur la possibilité d'alléger les obligations comptables des petites ASBL subventionnées par la Région wallonne.

Vous vous étiez alors déclaré favorable à une adaptation des exigences comptables contenues notamment dans le décret APE du 25 avril 2002. Vous nous aviez dit que vous alliez demander à l'Administration de vous faire à cet égard des propositions concertées avec l'Institut des Experts comptables.

A ce jour, certaines petites ASBL sont encore en difficulté avec l'Administration au sujet de l'application des règlements en vigueur et notamment de l'obligation de tenir une comptabilité conforme au plan comptable minimum normalisé de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises.

Pratiquement, cela impose à de petites ASBL qui disposent tout au plus d'un ou deux postes APE de recourir aux services (onéreux !) d'experts comptables, dont le coût vient grever des budgets déjà étriqués au détriment des moyens à affecter prioritairement à leur " core business ".

Je souhaiterais donc que vous nous disiez si quelque chose a été fait depuis juillet 2006 en vue d'une adaptation des exigences comptables du décret de 2002. Avançons-nous dans la direction souhaitée ? Quelles mesures comptez-vous prendre ? Quand pourrez-vous déposer au Parlement un projet de décret modificatif ?

Réponse

M. le Ministre Jean-Claude MARCOURT

Je tiens tout d'abord à m'excuser de n'avoir pas transmis ma réponse à la question écrite du mois de juillet 2007 portant sur le même objet.
Suite aux discussions intervenues le 4 juillet 2006 en Commission de l'Économie et de l'Emploi, j'ai demandé à mon administration d'émettre des propositions allant dans le sens d'un allègement des obligations
comptables, telles que prévues par l'article 3, §2, 70, du décret du 25 avril 2002.
Le 17 juillet 2006, le Président du Comité exécutif de l'Institut des Experts Comptables et des conseillers fiscaux a été interrogé, mais n'a malheureusement pas réservé de réponse écrite au courrier de l'administration.
En l'absence d'une réponse circonstanciée de la part de l'Institut des Experts comptables et des conseillers fiscaux, mon administration m'a proposé une disposition modificative de l'article 3 précité en vue d'alléger,
pour les plus petites structures ou celles ne disposant pas de plus de deux travailleurs APE, les obligations comptables qui pèsent sur elles en application du décret. Pour ce faire, il était proposé de se calquer sur les
obligations comptables sur les dispositions des articles 17, 37 et 53 de la loi du 27 juin 1921 et des arrêtés royaux d'exécution des 26 juin et 19 décembre 2003.
Dès le début, il a été envisagé que cette modification intervienne dans le cadre d'une modification plus générale du décret du 25 avril 2002, se basant notamment sur les observations posées par la Cour des Comptes
dans son rapport. Ce rapport a été déposé officiellement au Parlement wallon en octobre 2007.
La Cour y souligne clairement que « la comptabilité, outil privilégié pour apprécier une situation financière, soulève une difficulté, essentiellement pour les petites asbl ». Toutefois, en guise de conclusions, la Cour
estime que « la tenue d'une comptabilité en partie double est une obligation qui ne paraît pas excessive au regard des avantages qu'apporte l'aide APE à l'employeur » et poursuit en constatant que « du reste, les employeurs
agréés sont, dans certains secteurs, parfois déjà tenus de respecter un plan comptable spécifique et ils bénéficient d'une subvention structurelle, qui peut couvrir les frais liés à la tenue de la comptabilité ».
Compte tenu de ces dernières observations, je souhaiterais maintenir le principe d'allègement de la comptabilité pour les plus petites structures et ce, dans un souci de simplification administrative au profit des
employeurs. Toutefois, dans le cadre d'une saine gestion des deniers publics, ce principe me paraît devoir être circonscrit à des cas exceptionnels.
Je pense qu'il ne faut pas agir au cas par cas ou à l'exception. Nous allons donc proposer une modification et me réunirai dans ce but avec le secteur du non marchand.

M. Michel DE LAMOTTE

La concertation peut débuter dès le 15 février au sein de notre Parlement, si vous êtes prêt.
Je vous remercie pour votre réponse.