L'application du principe de gratuité des parkings pour les personnes à mobilité réduite sur l'ensemble des communes wallonnes

M. Jean-Paul PROCUREUR (cdH)

Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Chers Collègues,

Sur les 262 communes en Région wallonne, seules 4 communes réclament encore partout le paiement des parkings pour les personnes à mobilité réduite. Il s'agit des communes suivantes : Ans, Wavre, Stavelot et Ottignies.

Ailleurs, le principe de la gratuité des parkings pour les PMR est d'application.

Plusieurs arguments peuvent être avancés pour justifier le fait que la gratuité des parkings pour les détenteurs d'une carte de stationnement pour personnes handicapées devrait être la règle partout en Région wallonne :

1° Les horodateurs ne sont pas (ou que très difficilement) accessibles aux chaises roulantes (sur le trottoir, entre des voitures, tournés vers la voirie, etc.) et le parcours pour y arriver devient alors très pénible pour la personne.

2° Les personnes handicapées mettent plus de temps pour faire tous leurs déplacements. Or, les horodateurs sont des compteurs horaires, des chronomètres. Moins de temps on occupe l'emplacement moins on paye. Les horodateurs deviennent alors pour les personnes qui ont déjà nombre de difficultés pour se déplacer un véritable compte à rebours !

3° Peut-on affirmer que le problème est financier pour la commune qui pratique ce système ? En généralisant la gratuité des parkings pour les PMR, ces quatre communes ne subiraient qu'une perte fort minime.

4° Le nombre de communes n'appliquant pas la gratuité pour les PMR est tellement faible que certaines PMR se trouvent " piégées " par habitude de la gratuité. En effet, une personne qui se déplace dans une autre commune peut, en toute bonne foi, croire qu'elle est exonérée du payement alors que ce n'est pas le cas.

Cette compétence est il est vrai réservée aux communes. Cependant, serait-il possible que la Région wallonne intervienne pour obtenir une législation uniforme en la matière sur l'ensemble du territoire ? En effet, le Conseil d'Etat a récemment rappelé la compétence exclusive des Communautés et Régions en matière d'accessibilité des lieux publics.

Quelles sont votre position et celle du Gouvernement wallon, sur ce sujet, Monsieur le Ministre ?

Réponse

M. le Ministre Philippe COURARD

L'arrêté royal du 1er décembre 1975 (modifié par l'arrêté royal du 4 avril 2003) portant règlement général sur la police de la
circulation routière contient deux dispositions relatives aux modalités auxquelles il est indispensable de se
référer pour appréhender la problématique soulevée dans la question de l'honorable Membre.
En ce qui concerne les zones où la durée de stationnement est limitée (zone bleue), l'article 27.1.1 prévoit
que tout conducteur qui, les jours ouvrables (ou les jours précisés par la signalisation), met un véhicule
automobile en stationnement dans une zone de stationnement à durée limitée, doit apposer sur la face interne du
pare-brise, ou à défaut, sur la partie avant du véhicule, un disque de stationnement conforme au modèle
déterminé par le Ministre des communications. Le conducteur doit y faire apparaître l'indication de la période
pendant laquelle le stationnement a commencé et le véhicule doit avoir quitté l'emplacement au plus tard à
l'heure apparaissant sur le disque.
En vertu de l'article 27.4.1 de l'arrêté royal précité, les limitations de la durée du stationnement ne sont pas
applicables aux véhicules utilisés par des personnes handicapées, lorsque la carte spéciale visée à l'article 27.4.3
(c'est-à-dire la carte de stationnement pour personnes handicapées) est apposée sur la face interne du pare-brise
ou, à défaut, sur la partie avant du véhicule.
L'honorable Membre constatera donc que l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur
la police de la circulation routière ne contient aucune disposition explicite tendant à exonérer les titulaires d'une
carte officielle d'handicapé du paiement de la redevance imposée par les règlements communaux.
En la matière, il convient de se référer, d'une part, à la loi du 22 février 1965 modifiée par la loi du 20
juillet 2005 permettant aux communes d'établir des rétributions ou des taxes de stationnement applicables aux
véhicules à moteur, leurs remorques ou éléments, sauf pour le stationnement alterné semi-mensuel et pour la
limitation du stationnement de longue durée, qui stipule que lorsque les conseils communaux arrêtent des
règlements en matière de stationnement, conformément à la législation et aux règlements sur la police du
roulage, ils peuvent, indépendamment de l'aménagement de zones de stationnement à durée limitée dénommées
zones bleues, établir des redevances ou des taxes de stationnement applicables aux véhicules à moteur, leurs
remorques ou éléments et, d'autre part, à l'article 27.3.1.1° de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 qui stipule
qu'aux emplacements munis de parcomètres ou d'horodateurs, le stationnement est régi suivant les modalités et
conditions mentionnées sur ces appareils.
Il appartient donc à chaque commune de déterminer en toute autonomie les avantages en matière
d'exonération de paiement qu'elle souhaite accorder aux titulaires d'une carte de stationnement pour handicapé.
Autonomie fiscale en vertu de laquelle les communes peuvent lever ou non des impositions et prévoir ou non
des exonérations.
Toutefois, dans la prochaine circulaire budgétaire, une recommandation visant à harmoniser au sein de la
Région wallonne une telle exonération pourrait être formulée.

M. Jean-Paul Procureur (cdH)

Il est exact que cela ne concerne plus que quatre communes, mais ce
problème n'en reste pas moins réel dans la mesure où les personnes à mobilité réduite peuvent se trouver prises
au piège.
Je pense qu'une circulaire serait la bienvenue.