L'arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2008 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 1998 portant exécution du décret du 18 juillet 1997 relatif aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale
22 avril 2009 │ Question orale de M. Jean-Paul PROCUREUR à M. le Ministre Didier DONFUT
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
Depuis octobre 2008 et janvier 2009, le nouvel arrêté d'application du décret du 18 juillet 1998 est entré en vigueur. Celui-ci avait pour objectifs de mieux cadrer avec les activités des centres de planning valorisables en subsides, tout en simplifiant le travail administratif.
J’ai récemment reçu le Mémorandum 2009 de la FLCPF (Fédération Laïque de centres de planning familial) et j’ai été quelque peu surpris des nombreuses remarques quelle formulait à propos d’un arrêté pourtant entré en vigueur il y a à peine quelques mois…
Pour cette Fédération, les objectifs de l’arrêté ne sont pas atteints. Selon elle, les tâches administratives se sont considérablement accrues. Les nouveaux critères s'accorderaient mal avec, d'une part, une réalité de terrain hétérogène et divergente selon les situations auxquelles les centres doivent adapter leur travail et, d'autre part, avec une multiplicité de fonctionnements internes provenant des différents publics cible, taille et moyens des structures.
Certains éléments de l’arrêté devraient donc, d’après cette Fédération, être modifiés ou abrogés :
1) En ce qui concerne la valorisation des animations à l'heure : Auparavant, les arrêtés ne prévoyaient pas la valorisation du temps de travail que prenait les animations. Les nouveaux arrêtés reconnaissent le travail réellement effectué devant le groupe en ne valorisant plus à la séance mais à l'heure. Reste que les temps de déplacement (importants quand les lieux d’animation sont loin du centre) et les nouvelles obligations de courses aux signatures ne sont pas comptabilisées…
2) En ce qui concerne la valorisation des activités de sensibilisation : Le nouvel arrêté reconnaît davantage une partie du travail de terrain des centres qui consiste à sortir des murs pour aller à la rencontre des bénéficiaires. Toutefois, selon la FLCPF, il est regrettable que ces activités de sensibilisation ne comptent que pour 1 activité reconnue, ce qui encouragera peu les centres à détacher des travailleurs pour animer ce type d'activité, pourtant essentielle en matière de prévention et d'information, et donc de santé publique.
3) En ce qui concerne l’annonce et la confirmation des animations : Avant la mise en application du nouvel arrêté, il n'y avait qu'un seul registre à remplir reprenant toutes les animations réalisées sur l'année. L'annonce et la confirmation de chaque animation extrascolaire et le récapitulatif des animations scolaires représenteraient maintenant un travail administratif considérable et obligerait les animateurs à courir derrière la signature des chefs d'établissement et/ou des professeurs. Pour des raisons de bonne gestion, beaucoup de centres continuent quand même à tenir un registre simplifié, ce qui double le travail. La suppression des annonces et confirmations et des récapitulatifs d’animations est par conséquent demandée par la FLCPF. Pour le Fédération Laïque de centres de planning familial, les centres préféreraient revenir à un système actualisé de registre.
4) En ce qui concerne le registre de consultations : Il est demandé, dans le nouvel arrêté, de remplir scrupuleusement toutes les colonnes du registre des consultations. Or la tenue de ce registre pourrait selon la Fédération être allégée en rendant facultative certaines d'entre elles ou en en simplifiant d'autres.
5) En ce qui concerne la valorisation des réunions pluridisciplinaires : Les nouveaux critères de valorisation des réunions pluridisciplinaires seraient défavorables à la majorité des centres. Ils décourageraient et disqualifieraient encore plus le travail pluridisciplinaire et ne reconnaîtraient pas le travail d’intervision.
6) Enfin, en ce qui concerne les nouvelles directives à propos de l'accessibilité du service et la valorisation de l'accueil sans rendez-vous : Bien que cette Fédération soutienne la valorisation de l’accueil sans rendez-vous et de la consultation, les nouvelles impositions en cette matière sont, selon elle, excessives par rapport aux moyens octroyés en personnel. L'augmentation mathématique des heures par catégorie ne tiendrait ainsi pas compte d'une réalité de terrain. Il en irait de même pour l'accessibilité du service.
En conclusion, une modification de ces directives allant vers un allègement administratif serait essentielle d’après la Fédération Laïque de centres de planning. Les centres s'y conformeraient d’ailleurs déjà. Ces centres constatent une explosion du temps de travail forçant des structures à détacher des travailleurs pour accomplir à bien ces nouvelles formalités. Certains n'auraient d'autre choix que de renoncer à des animations, tant ils craignent de ne pouvoir suivre administrativement.
Monsieur le Ministre peut-il me dire ce qu’il pense de ces nombreuses remarques, émises par la Fédération Laïque, et que je viens ici de rappeler ? En avait-il déjà eu connaissance auparavant ? Partage-t-il sce point de vue ?
D’autres centres que ceux regroupés au sein de cette Fédération ont-ils aussi interpellé Monsieur le Ministre à ce sujet ?
Monsieur le Ministre, comment entendez-vous répondre à ces multiples demandes ? Ne serait-il pas sage de revoir dès que possible, mais de manière plus réfléchie, cet arrêté qui, je le conçois, est tout récent, mais qui, néanmoins, pose manifestement pour certains déjà problème sur le terrain ?
Je vous remercie
Jean-Paul PROCUREUR
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
Depuis octobre 2008 et janvier 2009, le nouvel arrêté d'application du décret du 18 juillet 1998 est entré en vigueur. Celui-ci avait pour objectifs de mieux cadrer avec les activités des centres de planning valorisables en subsides, tout en simplifiant le travail administratif.
J’ai récemment reçu le Mémorandum 2009 de la FLCPF (Fédération Laïque de centres de planning familial) et j’ai été quelque peu surpris des nombreuses remarques quelle formulait à propos d’un arrêté pourtant entré en vigueur il y a à peine quelques mois…
Pour cette Fédération, les objectifs de l’arrêté ne sont pas atteints. Selon elle, les tâches administratives se sont considérablement accrues. Les nouveaux critères s'accorderaient mal avec, d'une part, une réalité de terrain hétérogène et divergente selon les situations auxquelles les centres doivent adapter leur travail et, d'autre part, avec une multiplicité de fonctionnements internes provenant des différents publics cible, taille et moyens des structures.
Certains éléments de l’arrêté devraient donc, d’après cette Fédération, être modifiés ou abrogés :
1) En ce qui concerne la valorisation des animations à l'heure : Auparavant, les arrêtés ne prévoyaient pas la valorisation du temps de travail que prenait les animations. Les nouveaux arrêtés reconnaissent le travail réellement effectué devant le groupe en ne valorisant plus à la séance mais à l'heure. Reste que les temps de déplacement (importants quand les lieux d’animation sont loin du centre) et les nouvelles obligations de courses aux signatures ne sont pas comptabilisées…
2) En ce qui concerne la valorisation des activités de sensibilisation : Le nouvel arrêté reconnaît davantage une partie du travail de terrain des centres qui consiste à sortir des murs pour aller à la rencontre des bénéficiaires. Toutefois, selon la FLCPF, il est regrettable que ces activités de sensibilisation ne comptent que pour 1 activité reconnue, ce qui encouragera peu les centres à détacher des travailleurs pour animer ce type d'activité, pourtant essentielle en matière de prévention et d'information, et donc de santé publique.
3) En ce qui concerne l’annonce et la confirmation des animations : Avant la mise en application du nouvel arrêté, il n'y avait qu'un seul registre à remplir reprenant toutes les animations réalisées sur l'année. L'annonce et la confirmation de chaque animation extrascolaire et le récapitulatif des animations scolaires représenteraient maintenant un travail administratif considérable et obligerait les animateurs à courir derrière la signature des chefs d'établissement et/ou des professeurs. Pour des raisons de bonne gestion, beaucoup de centres continuent quand même à tenir un registre simplifié, ce qui double le travail. La suppression des annonces et confirmations et des récapitulatifs d’animations est par conséquent demandée par la FLCPF. Pour le Fédération Laïque de centres de planning familial, les centres préféreraient revenir à un système actualisé de registre.
4) En ce qui concerne le registre de consultations : Il est demandé, dans le nouvel arrêté, de remplir scrupuleusement toutes les colonnes du registre des consultations. Or la tenue de ce registre pourrait selon la Fédération être allégée en rendant facultative certaines d'entre elles ou en en simplifiant d'autres.
5) En ce qui concerne la valorisation des réunions pluridisciplinaires : Les nouveaux critères de valorisation des réunions pluridisciplinaires seraient défavorables à la majorité des centres. Ils décourageraient et disqualifieraient encore plus le travail pluridisciplinaire et ne reconnaîtraient pas le travail d’intervision.
6) Enfin, en ce qui concerne les nouvelles directives à propos de l'accessibilité du service et la valorisation de l'accueil sans rendez-vous : Bien que cette Fédération soutienne la valorisation de l’accueil sans rendez-vous et de la consultation, les nouvelles impositions en cette matière sont, selon elle, excessives par rapport aux moyens octroyés en personnel. L'augmentation mathématique des heures par catégorie ne tiendrait ainsi pas compte d'une réalité de terrain. Il en irait de même pour l'accessibilité du service.
En conclusion, une modification de ces directives allant vers un allègement administratif serait essentielle d’après la Fédération Laïque de centres de planning. Les centres s'y conformeraient d’ailleurs déjà. Ces centres constatent une explosion du temps de travail forçant des structures à détacher des travailleurs pour accomplir à bien ces nouvelles formalités. Certains n'auraient d'autre choix que de renoncer à des animations, tant ils craignent de ne pouvoir suivre administrativement.
Monsieur le Ministre peut-il me dire ce qu’il pense de ces nombreuses remarques, émises par la Fédération Laïque, et que je viens ici de rappeler ? En avait-il déjà eu connaissance auparavant ? Partage-t-il sce point de vue ?
D’autres centres que ceux regroupés au sein de cette Fédération ont-ils aussi interpellé Monsieur le Ministre à ce sujet ?
Monsieur le Ministre, comment entendez-vous répondre à ces multiples demandes ? Ne serait-il pas sage de revoir dès que possible, mais de manière plus réfléchie, cet arrêté qui, je le conçois, est tout récent, mais qui, néanmoins, pose manifestement pour certains déjà problème sur le terrain ?
Je vous remercie
Jean-Paul PROCUREUR
