L'attitude des parquets par rapport aux infractions environnementales

M. Michel de LAMOTTE (cdH)

Vous avez, Monsieur le Ministre, mis en œuvre une série de mesures pour amplifier la lutte contre les infractions environnementales. Il s'agit d'une véritable réforme qui se dessine petit à petit.

Ainsi, nous avons pris bonne note de la mise en place prochaine d'une unité de répression des pollutions en lien avec la DPE et la DGRNE.

Par ailleurs, un projet de décret devrait être présenté prochainement au sujet des amendes administratives.

Pouvez-vous, Monsieur le Ministre, nous donner des indications sur l'attitude des parquets en ce qui concerne les infractions environnementales et plus spécialement les poursuites engagées par catégorie d'infractions : tags, dépôts sauvages, jet de déchets…Existe-t-il des statistiques à ce sujet par province dont nous pourrions disposer ?

Y a-t-il eu des circulaires des procureurs du Roi à l'adresse des substituts indiquant des instructions précises en la matière ?

Avez-vous, Monsieur le Ministre, pris des contacts à ce sujet à l'instar de ce qui se passe en matière d'infractions urbanistiques?

D'avance, je vous remercie.

Réponse

M. le Ministre Benoît Lutgen

En ce qui concerne la participation des parquets à la réforme en cours, je tiens à vous assurer de la pleine association des parquets, tant pour la création de l'URP que pour le nouveau décret relatif à la dissuasion et à la répression des infractions environnementales.
J'ai invité le Collège des procureurs généraux à me faire part de ses observations et de ses suggestions
concernant la décision du Gouvernement de créer l'URP. Les magistrats de référence sont consultés sur l'avantprojet de décret avant son adoption en première lecture. Suite à celle-ci, le Collège des procureurs-généraux sera consulté sur le texte adopté par le Gouvernement wallon.
Au sujet de la concertation permanente avec la magistrature, les deux dossiers, à savoir URP et décret, font
l'objet d'une coopération renforcée. Il y a, en plus, une concertation institutionnalisée entre la DGRNE et la
magistrature. Depuis 2001, il y a une rencontre, deux fois par an, entre la DGRNE et les parquets, en présence
du directeur général de la DGRNE, des inspecteurs généraux et des magistrats concernés. Chacune des parties
fait des propositions pour les points qu'elle souhaite voir figurer à l'ordre du jour.
Lors de ces réunions, des thèmes généraux tels queles dépotoirs à réhabiliter etc. ou particuliers tels que le
code forestier, les dépôts de pneus sont abordés.
En ce qui concerne les statistiques, les dernières qui m'ont été communiquées sont arrêtées à 2002 et se
rapportent à de grandes catégories en rapport avec l'environnement. Elles sont donc loin d'être aussi fines que
nous le souhaiterions.
En ce qui concerne la politique criminelle des parquets, je n'ai pas connaissance de circulaires indiquant des
instructions précises en matière d'infractions environnementales et de poursuites engagées par catégories
d'infraction. De telles instructions relèvent de la justice fédérale. Toutefois, chaque parquet dispose d'un
substitut de référence en environnement. L'administration dispose de la liste de ces magistrats qui sont des
points de contacts privilégiés.
Au-delà des textes et des procédures il faut avoir une volonté politique. Je suis convaincu que dans le
contexte de la société générale, les infractions environnementales ont d'autres impacts que des impacts
environnementaux. Elles peuvent renforcer le sentiment d'insécurité ou ternir l'image touristique de la Région et
même sa potentialité d'investissement.

M. Michel de Lamotte (cdH)

Effectivement ce style de petite délinquance contribue au sentiment d'insécurité.
Même si les choses se font dans ce sens, je pense qu'une dynamique plus positive entre les parquets devrait
être engagée.