Le « pacte pour la formation » entre entités fédérées et fédérale

Monsieur le Ministre,

Le 29 mars dernier, vous annonciez (en compagnie de vos collègues Marie-Dominique Simonet, Benoît Cerexhe et Joëlle Milquet) la mise en œuvre d’un « pacte pour la formation » entre la Région wallonne, la Communauté française, la Région bruxelloise et le Fédéral. Ce pacte, vous souhaitez également qu’il soit pleinement intégré à la Stratégie « BE 2020 », initiée par le Fédéral.
Il s’agit d’ailleurs là d’une forme de concrétisation de l’engagement pris il y a déjà plusieurs mois pour mettre en place un plan de qualification, favorisant les synergies entre les différents niveaux de pouvoir et fédérant l’énergie de tous les acteurs, institutions et partenaires sociaux concernés, pour développer le capital humain, favoriser l’accompagnement et la formation et permettre au plus grand nombre d’accéder à l’emploi.

Bien sûr, je ne peux que me réjouir qu’on avance dans cette direction et même qu’on accentue les efforts à ce niveau. En effet, le cdH et moi-même plaidons en ce sens depuis déjà plusieurs années. Ainsi, tout au long de la dernière législature, régulièrement, nous nous sommes fortement préoccupés de la nécessité d’unir davantage économie, emploi, formation et enseignement. C’est là la meilleure réponse que nous pouvons trouver face au chômage et aux difficultés économiques, qu’elles soient structurelles ou qu’elles soient la conséquence de la crise actuelle. Nous avons également toujours souhaité voir se renforcer le lien avec les autres Régions et Communautés du pays. Pour nous, davantage de synergies devaient et doivent toujours être développées avec Bruxelles et la Communauté française, entre politiques régionales et communautaires, profondément liées entre elles. Tout comme nous avons tout à gagner à nous concerter pleinement avec le Fédéral, tant plusieurs matières socio-économiques dépendent des deux niveaux de pouvoir, régional et fédéral.

Toutefois, au-delà des explications déjà fournies da ns les médias, j’aurais souhaité vous entendre plus en détails sur tout ce dossier et la concrétisation de cette stratégie, au sein de notre Parlement. Globalement, comment envisagez-vous ce pacte et les nouvelles stratégies et synergies qu’il implique ? Quelles en sont les principales priorités et les grands axes ?

Comment s’organise la concertation et le renforcement des synergies entre les divers niveaux de pouvoir et les différents ministres ? Qu’en est-il de l’implication des partenaires sociaux, (syndicats et organisations patronales) qui, à mon sens, ne peuvent pas être oubliés si on veut que ce pacte soit un réel succès ?
Par ailleurs, lors de votre conférence de presse, vous êtes revenu sur les diverses mesures qui ont déjà été prises : quelles sont-elles ? Quels changements, quelles réformes ont été déjà amorcés ? Quelles nouvelles mesures doivent encore être prises ? Quelles sont les prochaines étapes envisagées ? Selon quel échéancier ? Et avec quels budgets ? Des modifications décrétales, qui devront être débattues par le Parlement, sont-elles prévues ? Comment prévoit-on mesurer l’impact de cette nouvelle orientation ?

Je vous remercie d’avance, Monsieur le Ministre, pour votre réponse et vos précisions.

Réponse de M. Antoine, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

Je remercie M. de Lamotte, il me permet de faire le point sur un dossier important, sinon même majeur, qui est l'investissement dans le capital humain qui reste, me semble-t-il, un facteur fondamental d'insertion dans l'emploi, mais également de compétitivité de nos entreprises, d'innovation de notre économie et, enfin, d'épanouissement des travailleurs eux-mêmes.

La formation doit, avec l'emploi, être au cœur des priorités du prochain Accord interprofessionnel et des négociations entre niveaux de pouvoir à mener dans les mois qui viennent. Nous devons réinstituer des objectifs de progrès social, de développement humain, au cœur même des stratégies des entreprises, dans leur recherche de compétitivité et de productivité. La formation - et il me semble que vous partagez exactement la même approche que moi - est le meilleur moyen pour lutter contre les délocalisations, les licenciements massifs, en somme, c'est la meilleure arme que nous ayons pour faire face aux défis que nous impose l'adaptation de notre société et les défis qui nous attendent.

C'est la raison pour laquelle nous avons appelé ce pacte pour la formation. Toutefois, Monsieur le Député, nous sommes à l'aube de cet exercice pour lequel nous lançons dès à présent les rencontres informelles. Globalement, je puis néanmoins vous rappeler que les principales priorités sont connues à chacun des niveaux de pouvoir. À travers le pacte, nous souhaitons cependant chiffrer des objectifs et arrêter une méthode précise d'évaluation entre les différents niveaux de pouvoir. Tout dépendra de la constitution du Gouvernement fédéral puisque, pour une partie, c'est également une collaboration avec le Fédéral.

Ainsi, avec Régions et Fédéral, il s'agit d'augmenter les places de stages pour les jeunes en milieu professionnel en les valorisant au sein du dispositif des conventions premier emploi, en pilotant la simplification du statut de l'apprenti, et en renforçant les formations pour travailleurs et demandeurs d'emploi, notamment en responsabilisant les entreprises dans les efforts de formation.

Pour la Région, en collaboration avec la Communauté française, il y a cinq chantiers : uniformiser la définition des métiers et des formations qui y conduisent par la mise en place du SFMQ, expérimenter la certification par unité de formation pour lutter contre l'échec et l'abandon sur les parcours de formation, les bassins et pôles de formation au service d'un partenariat ancrés dans les réalités locales, doper les stages en alternance et, enfin, donner l'accès à un équipement de qualité, notamment dans les Centres de Technologies avancées de la Communauté.

Pour la Région, les priorités de la Région wallonne s'axent sur la formation des personnes, touchées par la crise, mais tendent aussi à la préparation de la reprise de l'activité, par la formation renforcée et plus efficiente des demandeurs d'emploi et des travailleurs.

La Région wallonne est particulièrement attentive à favoriser l'insertion dans l'emploi notamment des « jeunes et des travailleurs récemment licenciés », afin de leur éviter un chômage de longue durée et en les accompagnant par un conseiller référent. C'est toute la réforme que nous avons entreprise depuis le 1er janvier et qui nous conduira à avoir plus de 600 conseillers référents le 30 juin 2011.

Par ailleurs, les contraintes budgétaires et la réalité économique et sociale de notre Région rendent d'autant plus indispensable la nécessité d'accroître l'efficacité des outils publics, donc tout le travail de la réforme de la gouvernance du FOREM fera l'objet, dans les toutes prochaines semaines, de l'adoption d'un avant-projet de décret qui devrait nous permettre d'atteindre les objectifs sur lesquels vous avez travaillé bien avant moi, pour le plus grand bénéfice des demandeurs d'emploi en Wallonie.

Ceci dit, en Région wallonne, quatre priorités s'expriment en moyens budgétaires :

• l'alternance, avec l'OFFA, le statut unique. Dans le plan Marshall 2.Vert, 46,5 millions sont prévus ;
• l'orientation par les essais métiers : 11.600 essais ;
• la formation des travailleurs et demandeurs d'emploi : 182.6 millions en 2010 qui seront dopés par le plan Marshall 2.Vert à concurrence de 225 millions ;
• la reconnaissance des compétences.
• Enfin, vous soulignez, à juste titre, des mesures prises ou des changements d'ores et déjà amorcés. Plusieurs chantiers sont d'ores et déjà ouverts dans l'esprit du pacte - pendant les transformations, nous restons ouverts - et notamment :
- La réforme de l'alternance et en particulier le statut unique du jeune est porté dans une étroite collaboration entre la Région, la CoCoF, la Communauté française, le Cabinet fédéral emploi, le SPF emploi et les partenaires sociaux.
- Fin de ce mois de mai, une nouvelle mouture des conventions sectorielles va mettre autour de la table les Cabinets et les partenaires sociaux à travers leur secteur afin de négocier les axes et les indicateurs de résultats relatifs à leur partenariat.
- Enfin, il nous faudra mettre sur pied, en Région wallonne comme en Région bruxelloise, l'organisation des bassins de vie et des pôles de formation, conjuguant l'offre de formation de plein exercice avec celui de la seconde chance que constitue la formation professionnelle et en alternance.

Voilà les quelques grands chantiers qui vont nous mobiliser pendant les cinq prochaines années. Vous verrez les premiers effets - référant unique, essais métier, les plateformes de reconversion de l'emploi -, ensuite le décret gouvernance FOREM, puis tout ce qui concerne l'alternance en collaboration avec la Communauté française ; enfin, les derniers partenariats que j'ai évoqués, avec le Fédéral.

Réplique de M. de Lamotte (cdH)

Je pense qu'il n'y aura pas de réplique en tant que telle aujourd'hui. Le déroulé du programme va être « rebobiné » au niveau du Parlement - projets de décret, actions, implications budgétaires - donc nous aurons le temps d'y revenir à ce moment-là.

Je remercie en tout cas le Ministre d'avoir précisé ces axes.