Le barème du bénéficiaire en matière d'aides familiales
31 mai 2011 | Question orale de M. Marc ELSEN à Mme la Ministre Eliane TILLIEUX
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
chers collègues,
J'ai encore tout récemment eu un contact avec une personne handicapée pensionnée au sujet du calcul du prix à l'heure pour les aides familiales.
Cette personne, en l'occurrence, paie le maximum étant donné que son allocation de personne handicapée et sa pension sont prises en compte comme étant un revenu à part entière.
En 2009, lors des négociations entre nouveaux partenaires de la majorité, le cdH avait plaidé pour que des mesures soient prises en ce domaine, comme le demandait notamment la Fédération Aide et Soins à Domicile, la FASD, ou encore l'ASBL Altéo.
La Déclaration de Politique Régionale prévoit ainsi, dans son chapitre relatif aux personnes handicapées, « d'évaluer la possibilité de supprimer la prise en compte de l'allocation d'intégration dans les revenus qui servent de base pour le calcul de la part des bénéficiaires pour les aides familiales».
Rien ne semble pourtant vraiment avancer du côté du Gouvernement wallon ! Je souhaite, par conséquent, par cette interpellation, pouvoir relancer le débat sur ce sujet.
La question du barème du bénéficiaire reste une préoccupation majeure. C'est en effet un enjeu important, depuis de nombreuses années, pour les professionnels du secteur tout comme pour les bénéficiaires des aides familiales.
La problématique exposée est celle du «barème du bénéficiaire» en matière d'aides familiales. Le barème du bénéficiaire date en effet de pas mal d'années et nous souhaiterions que celui-ci soit revu dès que possible.
La problématique principale en est que ce barème considère les allocations de la Direction Générale Personnes handicapées du Service public fédéral comme étant des revenus. De manière concrète, cela veut dire qu'une personne handicapée qui a une perte d'autonomie importante et une allocation d'intégration importante, qui a pour objectif de compenser financièrement les surcoûts liés à cette dépendance (catégorie 4 et 5), peut se voir imposer un barème du bénéficiaire proche du maximum. La demande en la matière serait donc d'immuniser les allocations de la Direction Générale Personnes handicapées du Service public fédéral du calcul du barème du bénéficiaire.
En ce qui concerne le barème, Madame la Ministre, je vous poserai donc deux questions distinctes. Tout d'abord, la possibilité de supprimer la prise en compte de l'allocation d'intégration dans les revenus qui servent de base pour le calcul de la part des bénéficiaires pour les aides familiales a-t-elle enfin pu être évaluée par votre département ? L'engagement que le Gouvernement wallon avait pris en ce domaine sera-t-il prochainement tenu ? Ensuite, quelles suites comptez-vous donner à cette demande de développer des barèmes de contribution des bénéficiaires davantage pertinents et adéquats ?
Vous n'avez pas encore exprimé les démarches et actions que vous avez menées, de nature à faire avancer ce dossier, et nous sommes déjà à mi-législature, donc j'estimais déjà utile de revenir à ce moment vers vous, Madame la Ministre.
Je vous remercie dès à présent pour vos éléments de réponse.
Monsieur le Président,
Monsieur le Député,
Je partage tout comme vous le constat que le barème d'intervention des bénéficiaires des services d'aides familiales, soit la quote-part payée pour chaque heure prestée, doit être revu; c'est d'ailleurs pourquoi j'ai intégré cet objectif dans mon programme wallon en faveur des aînés, adopté par le Gouvernement le 29 avril 2010.
Ce barème est toujours régi par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 30 mars 1983 portant la fixation de la contribution du bénéficiaire tel que modifié notamment par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 19 avril 1993. Une circulaire administrative a été réalisée à l'intention des services afin de synthétiser cette matière.
La contribution horaire varie de 0,87 € à 7,81 € en fonction des revenus du bénéficiaire. Les revenus pris en compte font l'objet d'un calcul réalisé par l'assistante sociale qui gère l'équipe d'aides familiales et réalise l'évaluation de la demande au domicile des personnes.
Le calcul prend en compte les revenus du bénéficiaire et les charges déductibles, ainsi que certaines situations particulières. La réglementation prévoit certaines possibilités de dérogation au barème.
Pour prendre un exemple, une contribution horaire de 6 € correspond à un revenu net, hors charges déductibles, de 1 153 euros pour une personne seule et 1 202 euros pour un ménage. D'après les données les plus récentes, la quote-part moyenne tourne autour de 4,5 euros avec une variabilité significative en fonction de l'implantation des services.
Nous savons que l'application du barème actuel ne permet pas d'appréhender socialement toutes les situations et entraîne des difficultés pour un certain nombre de personnes qui ont besoin de l'intervention des services d'aide aux familles. La contribution horaire du bénéficiaire est spécialement élevée pour les familles à deux revenus, ou encore pour les ménages où plusieurs générations d'adultes cohabitent. Cela vise notamment les situations où un enfant accueille un parent âgé au sein de son ménage.
Il convient quand même de souligner que si les plafonds des différentes tranches de revenus permettant de fixer le tarif demandé au bénéficiaire n'ont pas été indexés, le montant de l'intervention du bénéficiaire correspondant à chacune des tranches ne l'a pas été non plus, limitant ainsi dans une certaine mesure l'impact négatif.
Cependant, des simulations réalisées sous la précédente législature ont clairement démontré qu'une indexation des tranches de revenus entraînerait un moindre coût pour les bénéficiaires, mais a fortiori une perte financière dans le chef des services puisque la subvention accordée par la Wallonie est constante et non dépendante des quotes-parts payées par les bénéficiaires. Cette perte pour les services serait à compenser par la Wallonie. Cela nécessite des budgets complémentaires dont je ne dispose pas à l'heure actuelle.
De plus, la problématique ne se limite pas à la neutralisation financière des effets de l'indexation du barème, elle porte également sur l'adaptation du barème en fonction de l'intensité de l'aide, ou encore sur la notion d'affectation prioritaire de l'aide dans un contexte où la demande excède l'offre.
Une première réponse en faveur des bénéficiaires a été prise à partir de 2009 par la mise en œuvre d'une réduction forfaitaire de 0,40 euro l'heure dans le chef des bénéficiaires, réduction entièrement prise en charge par la Wallonie.
Pour aller plus loin, il nous faudrait un contexte budgétaire plus propice que celui que nous connaissons. Je rappelle qu'au dernier conclave budgétaire, j'ai obtenu, je pourrais dire à l'arraché, un nouveau budget de 8 millions d'euros pour 2 ans pour le secteur des aides à domicile, incluant une augmentation du BAP pour les personnes lourdement handicapées. Or, rien que pour assurer, dans un contexte de vieillissement de la population, un maintien du niveau actuel d'offre d'aide, il eut fallu bien davantage, et encore plus si nous voulons apporter de l'aide à toutes les personnes dépendantes qui en ont besoin. Couvrir cet effet du vieillissement et apporter une aide à toutes les personnes dépendantes supposerait un accroissement du budget annuel dédicacé aux services d'aides familiales de l'ordre de 15 millions d'euros par an jusqu'en 2020.
Les projections ressortent de l'analyse de l'évolution des besoins en aide en famille, réalisées par l'Observatoire wallon de la Santé en 2010. Nous avons eu la présentation tout à l'heure d'ailleurs lors de notre séance de commission.
J'ai décidé de mettre à jour annuellement cette analyse de l'évolution des besoins et de plancher sur divers scenarii de révision d'un barème pour être prête à le soumettre à mes collègues du Gouvernement lorsque le contexte budgétaire le rendra possible.
En ce qui concerne les revenus pris en compte dans le calcul de la contribution du bénéficiaire, le principe est que toutes les formes d'indemnités, entre autres les indemnités d'invalidité ou les allocations pour personnes handicapées, sont considérées comme des revenus. Seules les allocations familiales en sont exclues.
La logique de cette prise en compte des diverses indemnités et allocations pour personnes handicapées repose sur le principe d'égalité entre tous les citoyens wallons, ainsi que sur l'idée que ces allocations sont octroyées justement pour palier le manque d'autonomie et leur permettre l'accès à certaines aides, dont le recours à une aide familiale. Il en est de même pour un aîné qui reçoit la GRAPA en raison de revenus évalués insuffisants.
Je vous remercie.
Je vous remercie pour votre réponse, Madame la Ministre. Si on conclut bien, vous partagez le constat. D'une certaine façon, vous ne dites pas vraiment que vous n'êtes pas d'accord avec moi, heureusement d'une certaine façon parce que cela fait partie de la DPR. La question est donc bien de savoir comment et dans quel laps de temps, nous allons concrétiser cette partie de la DPR.
Évidemment qu'il y a un impact budgétaire important, il faut quand même bien reconnaître que le fait de considérer l'allocation d'intégration comme un revenu, avec toutes les conséquences que cela entraîne, c'est quand même un peu particulier. C'est d'ailleurs un peu difficile à faire comprendre aux personnes concernées qui auront le sentiment que, d'une certaine façon, on leur prend d'un côté ce qu'on leur donne de l'autre.
Voilà, je ne peux que vous encourager, Madame la Ministre, à continuer à user de tous vos talents de persuasion. Comme vous le savez, il y a beaucoup de demandes qui ont des impacts budgétaires importants. Je dirais volontiers qu'il faut d'abord essayer de privilégier celles qui sont contenues dans la DPR. Faire tout ce qui est dans la DPR nous amènerait évidemment à des budgets qu'on ne saurait pas gérer globalement. C'est aussi une question de calendrier.
Nous serons à vos côtés, Mme la Ministre, pour continuer à essayer de faire part de l'importance de ce point que nous avons partagé aujourd'hui.
Madame la Ministre,
chers collègues,
J'ai encore tout récemment eu un contact avec une personne handicapée pensionnée au sujet du calcul du prix à l'heure pour les aides familiales.
Cette personne, en l'occurrence, paie le maximum étant donné que son allocation de personne handicapée et sa pension sont prises en compte comme étant un revenu à part entière.
En 2009, lors des négociations entre nouveaux partenaires de la majorité, le cdH avait plaidé pour que des mesures soient prises en ce domaine, comme le demandait notamment la Fédération Aide et Soins à Domicile, la FASD, ou encore l'ASBL Altéo.
La Déclaration de Politique Régionale prévoit ainsi, dans son chapitre relatif aux personnes handicapées, « d'évaluer la possibilité de supprimer la prise en compte de l'allocation d'intégration dans les revenus qui servent de base pour le calcul de la part des bénéficiaires pour les aides familiales».
Rien ne semble pourtant vraiment avancer du côté du Gouvernement wallon ! Je souhaite, par conséquent, par cette interpellation, pouvoir relancer le débat sur ce sujet.
La question du barème du bénéficiaire reste une préoccupation majeure. C'est en effet un enjeu important, depuis de nombreuses années, pour les professionnels du secteur tout comme pour les bénéficiaires des aides familiales.
La problématique exposée est celle du «barème du bénéficiaire» en matière d'aides familiales. Le barème du bénéficiaire date en effet de pas mal d'années et nous souhaiterions que celui-ci soit revu dès que possible.
La problématique principale en est que ce barème considère les allocations de la Direction Générale Personnes handicapées du Service public fédéral comme étant des revenus. De manière concrète, cela veut dire qu'une personne handicapée qui a une perte d'autonomie importante et une allocation d'intégration importante, qui a pour objectif de compenser financièrement les surcoûts liés à cette dépendance (catégorie 4 et 5), peut se voir imposer un barème du bénéficiaire proche du maximum. La demande en la matière serait donc d'immuniser les allocations de la Direction Générale Personnes handicapées du Service public fédéral du calcul du barème du bénéficiaire.
En ce qui concerne le barème, Madame la Ministre, je vous poserai donc deux questions distinctes. Tout d'abord, la possibilité de supprimer la prise en compte de l'allocation d'intégration dans les revenus qui servent de base pour le calcul de la part des bénéficiaires pour les aides familiales a-t-elle enfin pu être évaluée par votre département ? L'engagement que le Gouvernement wallon avait pris en ce domaine sera-t-il prochainement tenu ? Ensuite, quelles suites comptez-vous donner à cette demande de développer des barèmes de contribution des bénéficiaires davantage pertinents et adéquats ?
Vous n'avez pas encore exprimé les démarches et actions que vous avez menées, de nature à faire avancer ce dossier, et nous sommes déjà à mi-législature, donc j'estimais déjà utile de revenir à ce moment vers vous, Madame la Ministre.
Je vous remercie dès à présent pour vos éléments de réponse.
Réponse de Mme Tillieux, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des chances
Monsieur le Président,
Monsieur le Député,
Je partage tout comme vous le constat que le barème d'intervention des bénéficiaires des services d'aides familiales, soit la quote-part payée pour chaque heure prestée, doit être revu; c'est d'ailleurs pourquoi j'ai intégré cet objectif dans mon programme wallon en faveur des aînés, adopté par le Gouvernement le 29 avril 2010.
Ce barème est toujours régi par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 30 mars 1983 portant la fixation de la contribution du bénéficiaire tel que modifié notamment par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 19 avril 1993. Une circulaire administrative a été réalisée à l'intention des services afin de synthétiser cette matière.
La contribution horaire varie de 0,87 € à 7,81 € en fonction des revenus du bénéficiaire. Les revenus pris en compte font l'objet d'un calcul réalisé par l'assistante sociale qui gère l'équipe d'aides familiales et réalise l'évaluation de la demande au domicile des personnes.
Le calcul prend en compte les revenus du bénéficiaire et les charges déductibles, ainsi que certaines situations particulières. La réglementation prévoit certaines possibilités de dérogation au barème.
Pour prendre un exemple, une contribution horaire de 6 € correspond à un revenu net, hors charges déductibles, de 1 153 euros pour une personne seule et 1 202 euros pour un ménage. D'après les données les plus récentes, la quote-part moyenne tourne autour de 4,5 euros avec une variabilité significative en fonction de l'implantation des services.
Nous savons que l'application du barème actuel ne permet pas d'appréhender socialement toutes les situations et entraîne des difficultés pour un certain nombre de personnes qui ont besoin de l'intervention des services d'aide aux familles. La contribution horaire du bénéficiaire est spécialement élevée pour les familles à deux revenus, ou encore pour les ménages où plusieurs générations d'adultes cohabitent. Cela vise notamment les situations où un enfant accueille un parent âgé au sein de son ménage.
Il convient quand même de souligner que si les plafonds des différentes tranches de revenus permettant de fixer le tarif demandé au bénéficiaire n'ont pas été indexés, le montant de l'intervention du bénéficiaire correspondant à chacune des tranches ne l'a pas été non plus, limitant ainsi dans une certaine mesure l'impact négatif.
Cependant, des simulations réalisées sous la précédente législature ont clairement démontré qu'une indexation des tranches de revenus entraînerait un moindre coût pour les bénéficiaires, mais a fortiori une perte financière dans le chef des services puisque la subvention accordée par la Wallonie est constante et non dépendante des quotes-parts payées par les bénéficiaires. Cette perte pour les services serait à compenser par la Wallonie. Cela nécessite des budgets complémentaires dont je ne dispose pas à l'heure actuelle.
De plus, la problématique ne se limite pas à la neutralisation financière des effets de l'indexation du barème, elle porte également sur l'adaptation du barème en fonction de l'intensité de l'aide, ou encore sur la notion d'affectation prioritaire de l'aide dans un contexte où la demande excède l'offre.
Une première réponse en faveur des bénéficiaires a été prise à partir de 2009 par la mise en œuvre d'une réduction forfaitaire de 0,40 euro l'heure dans le chef des bénéficiaires, réduction entièrement prise en charge par la Wallonie.
Pour aller plus loin, il nous faudrait un contexte budgétaire plus propice que celui que nous connaissons. Je rappelle qu'au dernier conclave budgétaire, j'ai obtenu, je pourrais dire à l'arraché, un nouveau budget de 8 millions d'euros pour 2 ans pour le secteur des aides à domicile, incluant une augmentation du BAP pour les personnes lourdement handicapées. Or, rien que pour assurer, dans un contexte de vieillissement de la population, un maintien du niveau actuel d'offre d'aide, il eut fallu bien davantage, et encore plus si nous voulons apporter de l'aide à toutes les personnes dépendantes qui en ont besoin. Couvrir cet effet du vieillissement et apporter une aide à toutes les personnes dépendantes supposerait un accroissement du budget annuel dédicacé aux services d'aides familiales de l'ordre de 15 millions d'euros par an jusqu'en 2020.
Les projections ressortent de l'analyse de l'évolution des besoins en aide en famille, réalisées par l'Observatoire wallon de la Santé en 2010. Nous avons eu la présentation tout à l'heure d'ailleurs lors de notre séance de commission.
J'ai décidé de mettre à jour annuellement cette analyse de l'évolution des besoins et de plancher sur divers scenarii de révision d'un barème pour être prête à le soumettre à mes collègues du Gouvernement lorsque le contexte budgétaire le rendra possible.
En ce qui concerne les revenus pris en compte dans le calcul de la contribution du bénéficiaire, le principe est que toutes les formes d'indemnités, entre autres les indemnités d'invalidité ou les allocations pour personnes handicapées, sont considérées comme des revenus. Seules les allocations familiales en sont exclues.
La logique de cette prise en compte des diverses indemnités et allocations pour personnes handicapées repose sur le principe d'égalité entre tous les citoyens wallons, ainsi que sur l'idée que ces allocations sont octroyées justement pour palier le manque d'autonomie et leur permettre l'accès à certaines aides, dont le recours à une aide familiale. Il en est de même pour un aîné qui reçoit la GRAPA en raison de revenus évalués insuffisants.
Je vous remercie.
Réplique de M. Elsen (cdH)
Je vous remercie pour votre réponse, Madame la Ministre. Si on conclut bien, vous partagez le constat. D'une certaine façon, vous ne dites pas vraiment que vous n'êtes pas d'accord avec moi, heureusement d'une certaine façon parce que cela fait partie de la DPR. La question est donc bien de savoir comment et dans quel laps de temps, nous allons concrétiser cette partie de la DPR.
Évidemment qu'il y a un impact budgétaire important, il faut quand même bien reconnaître que le fait de considérer l'allocation d'intégration comme un revenu, avec toutes les conséquences que cela entraîne, c'est quand même un peu particulier. C'est d'ailleurs un peu difficile à faire comprendre aux personnes concernées qui auront le sentiment que, d'une certaine façon, on leur prend d'un côté ce qu'on leur donne de l'autre.
Voilà, je ne peux que vous encourager, Madame la Ministre, à continuer à user de tous vos talents de persuasion. Comme vous le savez, il y a beaucoup de demandes qui ont des impacts budgétaires importants. Je dirais volontiers qu'il faut d'abord essayer de privilégier celles qui sont contenues dans la DPR. Faire tout ce qui est dans la DPR nous amènerait évidemment à des budgets qu'on ne saurait pas gérer globalement. C'est aussi une question de calendrier.
Nous serons à vos côtés, Mme la Ministre, pour continuer à essayer de faire part de l'importance de ce point que nous avons partagé aujourd'hui.
