Le brouillard juridique autour des cellules

M. Michel de Lamotte (cdH)

Le 23 janvier, Shell Belgique a annoncé son intention de fermer son unité de remplissage de Neder-Over-Heembeek, menaçant ainsi 34 des 85 emplois. Cela pose question même dans notre Région.

La nouvelle loi fédérale prévoit qu'en cas de restructuration, les travailleurs licenciés seront encadrés par une «cellule emploi». Les arrêtés d'application ne sont pas encore adoptés et le Ministre fédéral de l'Emploi
promet leur sortie pour la mi-février, autrement dit en pleine période de restructuration de l'unité concernée.

Pourra-t-on reprocher à ces travailleurs de ne pas avoir recouru, comme l'exige la loi, à une cellule qui n'existait pas encore à l'annonce de la restructuration? Cette question se pose peut-être déjà pour le siège borain de NGK dont la fermeture a récemment été annoncée ? Qu'en est-il exactement ?

Par ailleurs, la mise sur pied des «cellules emploi» devra faire l'objet d'une concertation avec les régions.
Pouvez-vous dès lors nous rendre compte de ces pourparlers et de l'état d'avancement des travaux du groupe
de travail mis en place pour définir le volet opérationnel des points du Pacte qui concerne les Régions?

Les «cellules emploi» sont en effet des dispositifs controversés du Pacte de Solidarité.

Vous m'aviez récemment laissé entendre que les cellules de reconversion pourraient se substituer aux «cellules emploi» en cas de restructuration. Revêtiraient-elles alors le caractère obligatoire dénoncé par les syndicats ?

Seront-elles un «sas» obligé pour réduire le nombre de mise en prépension ? Cet aspect du Pacte sera-t-il décliné de façon différenciée d'une région à l'autre? Qu'en est-il de l'accord de coopération qui devra être conclu et quand pourrons-nous l'attendre ?

RÉPONSE

M. Jean-Claude Marcourt, Ministre de l'Économie, de l'Emploi et du Commerce extérieur

Je confirme que les arrêtés royaux exécutant le volet restructuration de la loi relative au Pacte de solidarité ne sont pas encore d'application. Pour faire bref, 3 arrêtés déterminent concomitamment la mise en oeuvre de ce volet :
l'arrêté relatif à la gestion active des restructurations (celui qui crée la cellule pour l'emploi), l'arrêté modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 1992 (relatif à la prépension) et l'arrêté modifiant les articles 51, 52 bis et 53 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (déterminant l'obligation de disponibilité et les éventuelles sanctions).

Ces textes sont actuellement toujours soumis à l'avis du Conseil d'État. Le Ministre fédéral de l'Emploi escompte que ces textes lui reviendront cette semaine et que, sauf remarque fondamentale, ils pourront être signés par lui-même à la mi-février, transmis au Roi et publiés dans la foulée.

Comme le Ministre Vanvelthoven l'a lui-même indiqué, pour toutes les entreprises qui informeront leur conseil d'entreprise de leur intention de restructurer avant la date de publication des arrêtés, la réglementation actuelle reste d'application.

Tel est le cas pour les entreprises que vous mentionnez, Shell Belgique et NGK à Baudour. Par ailleurs, je vous rappelle que la création de la cellule pour l'emploi doit survenir au plus tard le jour du premier licenciement. Or, entre l'annonce de la restructuration et le licenciement effectif, une phase d'information
est maintenue même si le Pacte prévoit qu'elle doit être raccourcie à 2 mois (éventuellement 3).

Il est vrai qu'un vide juridique semble exister. Je dis «semble» car c'est moi-même qui l'ai fait remarquer et demandé au Cabinet du Ministre Vanvelthoven de procéder aux vérifications nécessaires. Ceci m'amène à évoquer, comme demandé, l'état d'avancement du groupe de travail Fédéral/Régions. Celui-ci se réunit régulièrement pour mettre en oeuvre les points impliquant les Régions. Pour l'heure, il se concentre uniquement
sur le volet restructuration.

Ainsi, au-delà des gaps et recouvrements entre les divers textes déjà pointés par l'Onem et le CNT et corrigés
entre-temps, certaines questions subsistent, qui ont été relayées par mon Cabinet :
– le raccourcissement de la phase d'information figure dans le Pacte mais ni dans la loi, ni dans aucun
arrêté. Ce vide conditionne donc la mise en oeuvre effective de la phase suivante, à savoir la création de la cellule
pour l'emploi;
– ce qui précède conditionne à son tour l'exécution de l'article 33 de la loi, à savoir l'assimilation de la cellule fédérale aux outils régionaux de reconversion, en l'occurrence pour la Région wallonne, la cellule de
reconversion;
– dès lors, la conclusion d'un accord de coopération déterminant les modalités de l'assimilation n'a de sens
que si le flou juridique de la phase qui précède est levé.

Le groupe de travail a déjà listé une série de points susceptibles de figurer dans l'accord :
– la nature des actions prévues dans les outils régionaux de reconversion ;
– la reconnaissance de ces actions comme équivalant à l'obligation d'outplacement pour les travailleurs âgés de plus de 45 ans ;
– la désignation du «directeur» de la cellule, dès lors que l'arrêté royal le rend responsable de la transmission d'informations à l'Onem sans toutefois préciser davantage son identité mais sachant qu'il ne peut s'agir que d'une autorité publique ;
– le rôle et la responsabilité précis de l'employeur.

La liste n'est pas close et d'autres questions doivent encore être abordées : la cellule régionale, dès lors que ses actions sont reconnues comme valant outplacement, peut-elle être rémunérée par l'employeur?

Quelle est la nature exacte des données à transmettre à l'Onem? Quels critères doivent être pris en compte par le Ministre régional pour remettre son avis sur les actions d'accompagnement que met en place l'entreprise pour obtenir sa reconnaissance comme entreprise en restructuration ?

Vous voyez, comme souvent, après les grandes décisions, une multiplicité de détails doivent encore être réglés.

En ce qui me concerne, j'aborde la question avec le souci qu'aucun travailleur ne soit pénalisé par manque de rigueur de la part du législateur.
Je conclurai en m'attardant sur votre inquiétude quant au fait que l'assimilation entre dispositif fédéral et
régional rendrait désormais obligatoire la mise en place des cellules de reconversion régionales. Oui et non.

En effet, je ne souhaite pas modifier le décret wallon du 29 janvier 2004. Celui-ci prévoit toutefois qu'une cellule est mise en place à la demande des organisations syndicales et après approbation par le Comité de gestion du Forem.

Dès lors, sachant que les organisations syndicales wallonnes ont réclamé la préservation intégrale de l'outil wallon mais que la loi relative au Pacte n'a pas prévu la substitution mais bien l'assimilation – entendez par-là qu'à défaut de cellule régionale, c'est la cellule pour l'emploi fédérale qui doit être mise en place et ce, à charge de l'employeur – il y a lieu que des organisations syndicales demandent désormais systématiquement la création d'une cellule de reconversion. Ce à quoi elles se sont engagées.

M. Michel de Lamotte (cdH)

Vous avez reconnu la grande difficulté juridique de ce dossier.

Il y a d'ailleurs autant de sous-questions dans votre réponse que dans ma question.
J'espère que les arrêtés du Fédéral clarifieront la situation par rapport au Pacte des générations.

Nous serons de même attentifs à ce que vous souhaitez mettre en place aboutisse pour permettre davantage de consensus et de flexibilité.