Le calcul des charges salariales des associations sans but lucratif bénéficiant d'aides à la promotion de l'emploi

M. Michel de LAMOTTE (cdH)

En date du 31 décembre dernier, les employeurs (du secteur marchand et du secteur non marchand) bénéficiant d'aides à la promotion de l'emploi ont été invités par le FOREM à fournir des données permettant de comparer le coût salarial réel de leurs travailleurs avec les subventions reçues et cela en remontant plusieurs années en arrière.

L'exigence, qui portait initialement sur tous les postes subventionnés, s'est ensuite - heureusement, car la charge administrative n'est pas mince - réduite aux postes subventionnés par 8 points APE et plus … Puis-je vous demander, Monsieur le Ministre, si le FOREM compte prendre à l'avenir des dispositions pour que ces informations, si elles sont nécessaires, soient communiquées annuellement sans obliger à des retours en arrière administrativement complexes ?

Si le FOREM n'en prenait pas l'initiative, comptez-vous l'y inciter ? D'autre part, il ne semble pas que le FOREM considère que font partie de la charge salariale (à moins que sous la rubrique « divers » ?) a) le coût des vêtements de travail b) le remboursement des déplacements professionnels pour les besoins su service (à l'exclusion du déplacement domicile-lieu de travail).

Pouvez-vous confirmer que ces frais font bien partie des charges salariales et, s'il échet, le rappeler au FOREM ? Enfin, s'agissant des frais de secrétariat social, certaines ASBL, en se regroupant, ont négocié, un tarif plus favorable que le tarif ordinairement pratiqué à l'égard des employeurs agissant à titre individuel. Paradoxalement, les ASBL qui ont mené cette négociation positivement, pourraient se voir pénalisées par rapport à d'autres qui auraient passé un contrat à prix courant : les premières pourraient en effet se voir réclamer un excédent de subvention par le FOREM du fait de leur action en vue d'abaisser leurs coûts tandis que les autres, qui se seraient montrées moins entreprenantes n'auraient rien à rembourser …

Pour mettre tout le monde à égalité et faire bénéficier des réductions obtenues non le FOREM mais bien les employeurs qui se sont montrés soucieux de valoriser au mieux leurs ressources pour la réalisation de leur but social, ne conviendrait-il pas de prendre comme base de calcul des coûts de gestion payables au secrétariat social un montant forfaitaire comme cela avait été fait en 2002 par l'article 44, alinéa 3 du décret APE ? Il semble que l'Administration pourrait partager ce point de vue. Pouvez-vous le conforter et agir en ce sens auprès du FOREM ?

Je vous remercie déjà de votre réponse.

Réponse

M. le Ministre Jean-Claude MARCOURT

Comme le rapport de la Cour des comptes relatif au dispositif APE l'a fort justement souligné, vous conviendrez, Monsieur le député, qu'il était nécessaire de vérifier sur base d'informations pertinentes si les subventions octroyées par Le Forem n'excédaient pas le coût salarial effectivement supporté par les employeurs bénéficiaires de l'aide.

A mon initiative, le FOREM a donc, dans le courant de l'année 2007, sollicité auprès des employeurs du non-marchand et du marchand une série de renseignements lui permettant de comparer le coût salarial effectif par rapport à l'aide réellement versée. Comme vous le rappelez, cette demande a dû être par la suite précisée en vue de limiter la surcharge de travail que celle-ci engendrait.

Raison pour laquelle, j'ai demandé au Forem que le courrier rectificatif envoyé aux employeurs du non-marchand soit rédigé en étroite concertation avec la Fédération des entreprises du non-marchand. En ce qui concerne la période examinée, il convenait, pour obtenir des résultats exhaustifs et fiables, d'effectuer le contrôle sur l'ensemble de la période allant de 2003 à 2007.

Par contre, je peux assurer à Monsieur le député, que Le FOREM procédera, à l'avenir, à une collecte annuelle d'informations auprès des employeurs concernés. La charge de travail s'en trouvera dès lors allégée tant pour les employeurs que pour l'Office. Quant au coût des vêtements de travail, je vous confirme que, dans le cadre du contrôle qui nous occupe, Le Forem n'a pas considéré celui-ci comme coût admissible.

Compte tenu que la prise en charge de ce poste n'est en principe pas obligatoire pour la très grande majorité des employeurs, il me semble que cette analyse est pertinente, notamment en fonction de la jurisprudence en vigueur en droit social, laquelle considère que le coût des vêtements de travail ne constitue pas une partie du salaire du travailleur.

Néanmoins, compte tenu du libellé assez large de l'article 21 du décret et en fonction des résultats obtenus lors de ce contrôle, la liste des coûts admissibles pourrait être revue si nécessaire. Le remboursement des frais de transport a, quant à lui, bien été pris en compte par Le Forem comme coût admissible, contrairement à ce que semble indiquer Monsieur le Député.

Enfin, en ce qui concerne les frais de secrétariat social, le décret du 25 avril 2002 a effectivement prévu, pour les anciens employeurs PRIME transférés, un forfait de 446,20 euros. Ce montant représente actuellement la norme à laquelle se réfère Le FOREM. Celle-ci semble être en faveur de la grande majorité des employeurs du non-marchand.

Ainsi, un employeur qui n'atteindrait pas ce montant se verra d'office comptabiliser le forfait. Ne devraient donc pas être pénalisés par ce calcul, les employeurs qui auraient, en se regroupant, négocié des tarifs plus favorables auprès de leur secrétariat social.

Cependant, comme pour le coût des vêtements de travail, le mode de calcul des frais de secrétariat social devra faire l'objet d'une analyse au vu des résultats de l'opération de comparaison « coût salarial/subvention » lancée fin de l'année 2007.

M. Michel de LAMOTTE

Les associations ont-elles été prévenues de ces éléments ?

M. le Ministre Jean-Claude MARCOURT

Oui, tout à fait.