Le certificat PEB : l’accès à la profession et les prestations des certificateurs

Monsieur le Ministre,

Sans vouloir remettre en cause le principe d’évaluation de la performance énergétique des bâtiments, je m’interroge sur l’accès à la profession des certificateurs ainsi que sur les prestations de ceux-ci.

L’accès à la profession de certificateur est libre. Il ne faut pas de diplôme particulier. Les certificateurs doivent simplement suivre une formation. Ensuite, ils travaillent de façon indépendante. Du coup, les certificateurs sont libres de demander le prix qu’ils souhaitent pour leur prestation.

Monsieur le Ministre, pourquoi ne pas prévoir un cursus plus poussé et un tarif unique pour tous les certificateurs, afin d’éviter les dérives ?

Je vous remercie pour les réponses que vous pourrez m’apporter.

Réponse de M. Jean-Marc Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

Contrairement à ce que
peut laisser entendre votre question, l'accès à la profession de certificateur n'est pas libre. En effet, seules les
personnes agréées par le Ministre en charge de l'Energie peuvent exercer cette activité, les conditions d'agrément
étant précisées dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 2009.
Il s'agit de l'article 583, §1er pour être précis que je vous invite à aller regarder le cas échéant.
Avant d'admettre en formation les candidats, l'administration vérifie qu'ils satisfont bien aux conditions
énoncées précédemment. Ces formations et les examens y liés sont organisés par des centres de formation
également agréés par arrêté ministériel. Afin que lesdites formations soient identiques dans tous les centres, ceuxci
doivent utiliser les supports de formation mis à leur disposition par l'administration. Enfin, le cursus est
différent selon que le candidat est préalablement agréé ou non en tant qu'auditeur.
La fixation d'un prix pour la réalisation des certificats est, par contre, une question délicate à plusieurs
niveaux.
D'un point de vue juridique, l'article 15, § 6 de la directive « services » impose aux États-membres de
s'abstenir de fixer des exigences relatives à l'accès à une activité de service ou à son exercice, si ces exigences ne
répondent pas aux conditions de non-discrimination, nécessité et proportionnalité.
La nécessité de fixer les prix, à démontrer, rencontre-t-elle une raison impérieuse d'intérêt général ? Ce sera le
cas si, vu la définition donnée par la directive, il est démontré que la fixation des prix rencontre un objectif de
protection des consommateurs ou destinataires des services.
Encore faudrait-il s'assurer, au regard de la proportionnalité de la mesure, que celle-ci est réellement de nature
à assurer cette protection, et surtout que d'autres mesures moins contraignantes ne peuvent garantir ce résultat.
Or, les mesures de contrôle de la qualité des certificats et des certificateurs constituent par excellence les mesures
de protection du public concerné.
D'un point de vue technique, la fixation des critères permettant d'établir un prix serait également hasardeuse.
En effet, quels paramètres prendre en compte ?
Même à supposer que les paramètres pris en compte pour la fixation du prix soient pertinents, quelle serait la
valeur ajoutée de la fixation d'un prix pour ces prestations ? En effet, la fixation d'un prix n'est pas de nature à
garantir la qualité des certificats.

En définitive, le prix d'un certificat ne peut pas raisonnablement être considéré comme la garantie d'une
prestation valable, surtout qu'une tarification obligatoire est par ailleurs susceptible de générer des abus et des
fraudes, phénomène nuisible et plus difficile à contrôler.
Outre le développement d'outils performants et d'un support aux professionnels adapté, la seule façon de
garantir la bonne qualité des certificats verts est un contrôle efficace.
Enfin, j'ai aussi le plaisir de vous informer que le prix des certificats ne cesse de diminuer à la suite de la
concurrence qui s'exerce entre les certificateurs. Actuellement, environ 250 certificats sont déposés chaque jour
pour 1 167 certificateurs agréés. Cette concurrence est donc une bonne chose, à condition qu'elle reste saine, ce
que bien entendu, nous surveillons.

Réplique de M. Gadenne (cdH)

Je remercie M. le Ministre pour ses réponses précises aux questions. Je sais que les
indépendants — et j'en ai été un moi même — doivent pouvoir se défendre autrement. Merci pour ces précisions.