Le conflit entre le directeur général et le collège communal de Chapelle

M. le Ministre,

La relation entre le secrétaire communal et le collège communal de Chapelle est pour le moins tendue, cette tension n’est d’ailleurs pas neuve.
 

La presse s’est récemment fait l’écho de ces conflits internes à l’administration. Pour rappel, le secrétaire communal demande une prolongation de carrière de deux ans or le collège souhaite qu’il parte à la retraite à 65 ans. Or il souhaite reporter cet âge de la retraite de deux ans, ce qui est légalement possible.
 

Quelles sont les raisons justifiant le refus de prolonger sa carrière ? Selon lui, c’est le collège qui ne le souhaiterait pas vu qu’il est dérangeant.
 

Le secrétaire a, en effet, depuis plusieurs années dénoncé certains agissements, d’ailleurs un dossier est toujours à l’instruction auprès du Procureur du Roi.
 

La tutelle a également été informée des agissements de la commune.
 

M. le Ministre, j’aurais souhaité connaître la réaction de la tutelle par rapport aux divers éléments soulevés par le secrétaire.
 

De quels éléments avez-vous été saisi ?
 

Des enquêtes administratives ont-elles eu lieu ?
 

Qu’en est-il des résultats ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse du Ministre Furlan :

Madame la Présidente. Chers collègues, on va parler tout d'abord de la problématique de la prolongation des fonctions de l'intéressé. L'âge légal de la mise à la retraite dans le secteur public, en général, est fixé à 65 ans. C'est l'article 1er de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civileset ecclésiastiques, Moniteur belge du 30 juillet 1844.

J'ai toujours l'exemplaire original dans ma poche ! Au niveau local, par contre, la nouvelle loi communale prévoit, en son article 158, alinéa 1er, que « les agents des communes sont mis à la retraite à l'âgedéterminé par des règlements généraux, cet âge devantêtre au minimum de 60 ans et, au maximum, de 65 ans ». Tel que libellé, l'article 158 de la nouvelle loi communale ne laisse aucune place à une dérogation possible pour les communes quant au principe de l'âge de la mise à la retraite au-delà de 65 ans.
 

Par conséquent, si le statut administratif de la Commune de Chapelle prévoit que l'âge de la retraite est fixé à 65 ans, force est de constater que l'activité professionnelle du secrétaire communal prendra fin lorsqu'il aura atteint cette limite d'âge. La possibilité de prolonger sa carrière professionnelle n'est permise que pour les fonctionnaires de l'État fédéral. En effet, l'arrêté royal du 12 mai 1927 relatif à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires employés et gens des services des administrations de l'État ne s'applique qu'aux fonctionnaires fédéraux. Par conséquent, l'article 3 du dit-arrêté, modifié par l'arrêté royal du premier juillet 2012 selon lequel « le maintient en activité au-delà de l'âge de 65 ans peut être autorisépar le fonctionnaire dirigeant sur demande de l'agent, n'est pas applicable aux pouvoirs locaux. Une prolongation envisagée d'un commun accord entre la ville et l'agent concerné qui reposerait alors sur la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail n'est pas crédible. Il ne saurait toutefois en être question, s'agissant d'un grade légal. Manifestement, il n'y a pas de possibilité de prolongation de carrière. Concernant la seconde partie de votre question, il y a des informations transmises à l'administration par le secrétaire communal.

Plusieurs problèmes ont été portés à ma connaissance, notamment certains problèmes relatifs à la passation de certains marchés publics. Les mesures d'instruction ont été prises et certains dossiers - mais je ne saurais vous en donner le nombre - ont fait l'objet d'un arrêté d'annulation et d'autres de confirmation de la validité du marché public.

Réplique du Député A. Tanzilli :

Donc, si je comprends bien votre réponse, d'un point de vue administratif, les seules enquêtes qui ont été ouvertes concernent simplement les dossiers de marché publics qui ont été transmis. Il n'y a pas d'autres dossiers à votre connaissance.