Le contournement de Couvin : les suites du dossier

Monsieur le Ministre,

Je reviens sur un dossier cher à cette commission : le contournement de Couvin.

Le jeudi 25 novembre, les autorités belges et françaises se sont rencontrées pour discuter de ce dossier, riches en aléas.

Cette rencontre avait pour but de la mise en œuvre des travaux coté belge. Car du coté français, l’autoroute est prête depuis longtemps.

Lors de cette même réunion, le directeur du MET a déclaré que les ingénieurs étaient prêts à démarrer les travaux.

Toutefois, il semble que le bas blesse sur le financement de ces travaux, et plus spécifiquement sur le mode de financement.

• Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous éclairer sur la situation actuelle du dossier du contournement de Couvin ?
• En quoi consistent exactement les difficultés de financement ? Quelles sont les réponses qui peuvent y être apportées ?
• Pouvez-vous nous donner des informations sur un agenda précis ?
• Pouvez-vous également nous informer précisément sur l’état d’avancement des expropriations ?

Je vous remercie pour votre réponse.

Réponse de M. Lutgen, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

Concernant les expropriations, en reprenant ce dossier, soutenu par l'ensemble du gouvernement, dans sa diversité et dans sa complémentarité, dans le cadre de la Déclaration de politique régionale - cela nous ramène d'ailleurs à la question de M. Saint-Amand tout à l'heure -, j'ai immédiatement relancé les procédures, non pas la procédure d'urbanisme, puisque le permis a été accordé, mais bien des procédures d'expropriation. M. Lebrun m'a interrogé à plusieurs reprises sur ce sujet en prenant cet angle-là.

Tout le monde le sait, les procédures d'expropriation déterminent le commencement des travaux dans des projets d'une telle envergure. Il est bien évident de mettre l'accent sur ce point. À ma demande, la SOFICO a libéré quatre millions d'euros cette année pour acquérir les terrains nécessaires aux premiers travaux.

Concrètement, je crois que vous avez eu des contacts qui vous confirment ce que je peux vous dire, c'est qu'il y a, d'une part, des négociations qui sont en voie de finalisation au niveau de la ferme Meulin, pour l'estimation de la ferme, mais aussi pour notamment les plans 1 et 2, mais pas exclusivement, au Nord de Couvin. La signature des premiers actes devrait avoir lieu dans les prochaines semaines. Alors ne revenez pas dans 15 jours. Début d'année prochaine, on va dire, ainsi cela laisse une prudence nécessaire à ce genre de choses que nous maîtrisons mais qui ne dépendent pas que de nous.

Concernant le permis, la prolongation du permis a bien eu lieu, et c'était signé par le Ministre Henry, donc il rend le permis valide jusqu'en 2012. Mais les travaux doivent évidemment commencer de façon significative. On pourrait avoir des discussions sur l'aspect significatif, mais cela viendra en son temps, de façon significative, d'ici là.

Concernant le début du chantier, la priorité a d'abord été donnée ... Je rappelle aussi qu'on a eu des discussions avec la commune de Couvin, qui a pris des dispositions concernant les limitations d'accès au centre de Couvin, en faisant dévier la circulation, je peux la comprendre. Il y avait aussi un engagement de la part de la commune disant « Monsieur le Ministre, si les travaux de sécurisation sont réalisés, à ce moment-là, on pourra lever cette interdiction ». C'est un point important.

Vous savez qu'aujourd'hui, les travaux sont en cours. La commune apprécie, et surtout les habitants, que cette sécurisation de Couvin soit réalisée maintenant, par rapport aux travaux qui étaient prévus.

Alors, ce ne sont pas des montants qui sont excessifs, mais cela permet au moins d'avoir cet élément-là. Depuis le 22 novembre si ma mémoire ne me fait pas défaut, les travaux sont en cours de sécurisation à l'intérieur même de Couvin.

Voilà ce que je peux vous dire aujourd'hui concernant d'une part essentiellement, les expropriations, le permis puisque vous m'avez interrogé sur ce point, et l'état d'avancement du dossier. Il y a encore d'autres points qui interviendront dans les prochains jours et les prochaines semaines mais croyez bien que nous suivons ce dossier avec la plus grande attention et que je voudrais, tout comme vous, être chaque fois plus vieux de quinze jours ou d'un mois pour pouvoir le voir avancer significativement et que tout le monde soit heureux quant à la réalisation de ce contournement qui est une volonté commune du gouvernement.

M. Borsus (MR). – Il y a eu une information dans la réponse, que vous estimez au début de l'année prochaine la signature des premiers actes pour l'expropriation mais pour le reste, vous ne me répondez à aucune question. Je demandais si une prolongation de permis doit être inscrite dans le cadre du DAR, dans le contexte de ce gouvernement complémentaire et solidaire que vous décrivez, et comme porteur du projet. C'est oui ou c'est non, mais il n'y a pas entre les deux.

M. Lutgen, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

Vous voulez dire que chaque demandeur devrait, malgré la signature du ministre, demander au ministre s'il est bien sûr d'avoir signé, que tout est en ordre. Je suis demandeur, comme vous l'avez dit, je suis dans la position du demandeur qui a reçu une signature, une prorogation du permis jusqu'en 2012, et je n'ai pas à m'inquiéter au-delà de cela. Après, effectivement, s'il y a d'autres difficultés par rapport à ça, moi, j'ai une signature du ministre.

M. Borsus (MR). – Excusez-moi, il y a quelques détails que je dois rappeler. Est passé au gouvernement le texte concernant ce qui doit encore être dans le DAR ou ce qui n'y est pas, c'est dans le cadre de la deuxième lecture du projet de décret qui modifie le DAR. Dans cet élément-là, il y a eu une discussion au gouvernement et le fait de savoir si oui ou non une prolongation de permis doit être soumise à ratification ou non est un élément capital. Juridiquement, c'est un élément capital. Ce n'est pas un élément de distraction « on verra bien ce que le ministre dit », non ! C'est un élément central dans des dossiers de cette importance
Je prends bonne note de votre réponse, nous savons pertinemment bien évidemment qu'il y a un chaînon essentiel à clarifier. D'autres promoteurs de projets, je ne vous fais aucun reproche, Monsieur le Ministre. J'ai vu du côté de l'aéroport, par exemple, à Bierset, que l'on se manifestait. On n'est pas non plus des livreurs du permis, on n'est pas non plus l'autorité qui est compétente pour délivrer le permis mais manifestement, cela inquiète fortement et lourdement sur le suivi qui lui est réservé, extensions, etc.

Je me permets très modestement, suivant cette matière de près, l'urbanisme et l'aménagement du territoire, de ne pas hésiter à poser dès que vous croisez au gouvernement, le ministre en disant :« Monsieur le Ministre, mon permis, mon permis capital pour une région, pour son développement économique, pour toute une série d'éléments de sécurité que vous avez rappelés, est-ce que la prolongation de mon permis que tu m'as accordée et dont je te remercie, fait oui ou non l'objet d'une ratification dans le cadre du décret DAR ? ».

Voilà, c'est simplement ce que je demandais.

Ce que je sais parfaitement, c'est que le délai qui est prévu dans le DAR est un délai d'ordre, tel qu’explicité par le ministre-président lui-même dans une autre commission, par le Ministre de l'aménagement du territoire dans une autre commission, et dès lors que le ministre ne soit pas venu maintenant en Commission d'aménagement du territoire pour ratifier éventuellement l'acte de prolongation, n'est en rien illustratif ni même indicatif de la réponse à la question que je vous pose.

La question que je vous pose est la suivante : la prolongation est-elle un acte administratif qui ne relève donc pas de la procédure DAR c'est ce que vous m'indiquez ou est-ce un acte qui relève de la procédure DAR ? Car je rappelle que si elle relevait de la procédure DAR, le fait de ne pas le ratifier ne le rend pas opérationnel.

Donc, si vous avez tous vos apaisements, j'en suis heureux.

Deuxième élément, j'avais une série de questions concernant le timing, le projet est-il approuvé, etc. Dans votre réponse, vous n'avez pas abordé ces différents éléments. Il ressort de ma question que l'on puisse aussi communiquer un certain nombre d'informations par rapport au suivi du dossier, c'est d'ailleurs le sens des questions parlementaires en général puisque le but de la mobilisation de toutes les forces vives dont celles représentées ici, est effectivement de faire avancer ce dossier.

M. Lebrun (cdH)

Je remercie le ministre qui s'investit dans ce dossier.

Je pense qu'on y arrivera, avec la volonté des administrations, avec la volonté politique exprimée par les ministres, parfois avec retard mais ce n'est pas votre cas, Monsieur le ministre, vous poussez en tout cas les procédures et je vous en remercie.

Aujourd'hui, je serais heureux en tout cas que les premières expropriations soient signées parce qu'il est clair que la première phase doit être engagée de manière sensible, substantielle, avant la date d'expiration du permis. Un an, cela va très vite en matière de travaux publics. Quand on voit déjà le temps de l'adjudication, la notification, l'examen des offres, etc., et les cahiers des charges, etc., donc, c'est énorme. Pensons que dès le mois de juillet, on est en congés payés, que dès le mois de septembre, on reprend et que s'il faut engager significativement les travaux, il faut les engager avant l'hiver, on ne sait jamais quand l'hiver commence, l'année dernière il a commencé le 1er janvier, cette année, il a commencé le 1er décembre, et donc, on peut très bien se trouver dans des délais extrêmement serrés pour la réalisation.

J'ai appris en lisant la presse que le directeur des routes de Namur disait que lui, en tout cas, était prêt avec ses cahiers des charges, avec certaines réserves exprimées, mais j'ai vu une expression rapportée par le journaliste qui montrait que l'administration semblait prête mais que lui, il lui fallait évidemment être couvert par des décisions supérieures et donc, je pense que si un directeur d'administration, directeur général d'une province, dit cela, c'est qu'il a sans doute certains éléments qui lui permettent de le dire. J'espère, Monsieur le Ministre, que vous pourrez l'aider pour lui donner le feu vert pour organiser les adjudications pendant la période hivernale, de telle manière que les travaux puissent alors commencer à la bonne saison ; c'est dans quatre ou cinq mois et donc, je pense que nous serons attentifs. Ce ne sera pas la première fois que nous reviendrons avec le sujet mais Monsieur le Ministre, de grâce, de grâce, poussez les feux.