Le contrôle du coût-vérité ‘déchets’ par l’administration

M. le Ministre,

Lors de l’instauration du coût-vérité « déchets » il y a maintenant plus de 4 ans, il a été mis en avant que le contrôle a priori sur la base des données certifiées par le receveur communal constituait une importante simplification administrative pour l’OWD sans alourdir particulièrement la charge pour les communes, vu l’interface électronique déjà utilisé pour les déclarations des communes.

Les documents accompagnant la décision du Gouvernement wallon, en particulier l’avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de Wallonie, étaient clairs sur ce point.

Cet engagement de contrôle a priori a d’ailleurs été confirmé dans la Déclaration de politique régionale.
Or, il nous revient que certaines communes et intercommunales sont amenées à introduire des recours parce que Monsieur le Ministre sanctionne aujourd'hui des communes sur base d'un contrôle a posteriori effectué par l'OWD. Pourquoi cautionner cette pratique du passé?

Quand est-ce que l'administration de M. le Ministre va appliquer les normes adoptées en 2007 et 2008?
Est-ce que M. le Ministre entend faire droit aux recours gracieux qu'il a reçus ?
 

D’avance, je vous remercie pour vos réponses

Réponse du Ministre P. HENRY

La sanction mentionnée dans votre question relève de l'AGW du 17 juillet 2008 portant sur l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets. L'article 20 § 2 de l'AGW stipule que : « Le subside est accepté ou refusé en tout ou en partie sur la base du rapport établi par l'Office sur la bonne exécution des actions, sur le respect des conditions établies par le présent arrêté,
notamment le taux de répercussion des coûts sur les usagers visé à l'article 21 du décret, et sur le respect, par la commune ou l'association de communes, des règles en matière de marchés publics. ».
 

L'article 21 § 1er du décret « déchets » précise que :
« Tout citoyen a droit à un service de gestion des déchets ménagers, sans préjudice de l'obligation pour la
commune d'imputer la totalité des coûts de gestion dont elle a la charge aux bénéficiaires et d'appliquer le
principe d'une facturation transparente qui reprend les éléments constitutifs de ce coût.
 

Par dérogation à l'alinéa précédent, la répercussion directe des coûts de gestion des déchets résultant de
l'activité usuelle des ménages sur les bénéficiaires peut être progressive jusqu'en 2012, sans être inférieure à 75 % en 2008, 80 % en 2009, 85 % en 2010, 90 % en 2011 et 95 % en 2012 des coûts à charge de la commune. Elle ne peut excéder 110 % des coûts. ».
 

Le décret ne stipule pas que ces taux doivent être calculés sur base des budgets. Si le législateur avait
souhaité un calcul au départ des budgets, il l'aurait clairement stipulé, ce qui n'est pas le cas.
 

L'administration calcule donc le coût-vérité a posteriori sur base des dépenses et des recettes réelles
de l'exercice concerné, ce qui est un principe de bonsens.
 

Par ailleurs, depuis l'exercice fiscal 2009, mon administration vérifie en parallèle les taux de couverture
des communes sur base des budgets, puisque ceux-ci lui sont notifiés sur base de l'AGW du 5 mars 2008, et ceux calculés sur base des comptes clôturés. L'arrêté exige que les communes fournissent leur budget en matière de gestion des déchets ménagers afin de pouvoir évaluer a priori si la tarification prévue est cohérente par rapport au taux de couverture prévu dans le décret.
 

Je tiens à souligner que la comparaison des budgets et comptes est à recommander dans le cadre d'une saine gestion des finances communales que la Wallonie entend également favoriser.
 

En ce qui concerne les recours gracieux, ceux-ci font l'objet d'un suivi lorsqu'il y a notification de pièces
justificatives supplémentaires qui permettent de réviser la décision.
 

Enfin, je voudrais rappeler que j'ai rencontré la Copidec, il y a déjà quelque temps, pour leur demander
des propositions quant à l'ensemble de ce système et ils devaient me donner leurs propositions pour la fin du mois de juin. Je n'ai encore rien reçu mais j'imagine que cela ne devrait pas tarder.
 

Réplique du Député M. de Lamotte

Tout simplement, je constate qu'il y a un tout petit malentendu ou paradoxe entre le contrôle a posteriori et le contrôle a priori tel qu'il est évoqué dans la Déclaration de politique régionale. Manifestement si vous avez sollicité la Copidec, c'est qu'il y a un souci pour l'élaboration de ce coût-vérité. Je souhaiterais effectivement qu'avec les communes et l'ensemble des intervenants, on puisse en revenir, sans surcharge administrative, à cette formule du contrôle a priori.