Le coût du ramassage des canettes pour les pouvoirs locaux

M. le Ministre,

 

Comme nous en avons discuté au sein de cette commission, la problématique de l’abandon des canettes sur la voie publique est réelle.

 

Vous savez d’ailleurs notre attachement au projet de consignation de celles-ci.

Dans l’attente de la mise en œuvre de cette consignation, nous devons nous pencher sur cette problématique et essayer d’y apporter des solutions.

 

Cette pollution est perçue négativement par les citoyens et les pouvoirs locaux essaient d’y remédier comme ils peuvent.

 

J’ai d’ailleurs vu dans certaines communes la mise en place de tonneaux réservés aux canettes en divers endroits de la commune, souvent sur des chemins de campagne, des petites routes plus isolées.

Cette initiative à l’instar de toutes celles visant à éradiquer les canettes du long de nos routes doit être saluée.

 

Mais cette collecte par les pouvoirs locaux à un coût, coût conséquent pour les pouvoirs locaux notamment en termes de personnel mais coût également in fine à charge du citoyen.

Que ce soit la Région wallonne ou les communes, ces frais sont répercutés sur l’ensemble des citoyens. L’incivilité de certains induit ainsi une mutualisation des frais en contradiction avec le principe du pollueur-payeur  puisque ceux qui ne polluent pas paient quand même in fine.

 

Vu le système actuel, ne devrait-on pas mener une réflexion sur Fost Plus ? Fost Plus prend actuellement en charge la promotion, la coordination et le financement des collectes sélectives, du tri et du recyclage des déchets d’emballages ménagers en Belgique.

 

Les entreprises qui mettent des produits emballés sur le marché paient une contribution à Fost plus, cette dernière veille à ce que cet argent soit destiné à des programmes de collecte, de tri et de recyclage des déchets d’emballages ménagers.

 

Dans ce cadre, puisque l’on retrouve ces déchets dans la nature et que de surcroît Fost plus bénéficie de réserves financières non négligeable, ne serait-il pas envisageable de les faire participer financièrement à ces collectes ?

 

Quid d’une prise en charge du salaire d’un ou de plusieurs agents communaux en fonction de la taille de la commune ? Que soit ainsi pris en charge les agents dont la tâche est de collecter et trier les dépôts sauvages d’immondices.

 

M. le Ministre, quelle est votre position sur cette idée qui a été soulevée par plusieurs élus locaux ?

 

D’avance, je vous remercie pour votre réponse.

 

 

 

 

Je remercie Monsieur le Député pour sa question.
 

Comme déjà évoqué dans la réponse à de nombreuses questions parlementaires sur ce sujet, une étude attribuée au bureau d'études RDC Environnement et s'échelonnant en trois phases est terminée.
 

Le rapport, les conclusions, les recommandations sont disponibles sur le portail Environnement de la région.
 

J'ai déjà développé les conclusions le 28 février dernier, dans une réponse à une question parlementaire de M. Dodrimont. Lors de la première phase de l'étude, conformément aux cahiers des charges, le prestataire a procédé à une analyse bibliographique des études déjà réalisées sur cette question, ainsi qu'à un inventaire récapitulatif des expériences similaires qui ont été menées dans des pays européens, comme l'Allemagne et le Danemark, ainsi qu'aux États-Unis. Cette première étape de défrichage a permis d'identifier divers points d'attention comme, entre autres, les facteurs influençant la performance des systèmes de consigne.
 

Les informations et les échanges ont considérablement éclairé les complexités de la mise en place du système et ont permis de mettre en évidence les avantages et inconvénients du système de consigne. D'apparence simple et offrant une réponse réelle et efficace au problème de la présence massive des canettes et autres emballages dans les déchets sauvages, la consignation n'en est pas moins un système complexe à mettre en place.
 

Un des premiers enseignements à tirer de la visite chez nos voisins allemands, que j'avais organisée en décembre dernier, et à laquelle certains d'entre vous ont participé, est que la Wallonie présente un espace géographique trop restreint pour instaurer seule un système de consignation des canettes efficient. Cette question doit être étudiée au minimum à notre échelle nationale.
 

Un autre enseignement, dont je tire les leçons, est que le fait de limiter la question uniquement aux canettes est de nature à déforcer l'objectif général de privilégier les contenants à usages multiples.
 

Le cas allemand doit être vu dans sa globalité puisque la consignation ne se limite pas aux seules canettes, mais bien aux verres et autres bouteilles PET.
 

Une concertation entre les trois régions et l'État fédéral est indispensable en vue de coordonner les orientations politiques en la matière, d'autant que d'autres dossiers, tels que la promotion de la propreté générale, sont liés. J'ai donc fait part de l'étude wallonne à mon collègue fédéral en charge de l'Environnement, M. Wathelet.
 

De plus, une étude a été menée au plan européen sur cette question. Elle conclut notamment que le mécanisme d'imposition d'une consigne sur les canettes est trop coûteux pour fonder une action au plan européen.
 

Vous évoquez la question sur le coût du ramassage des canettes pour les pouvoirs locaux. Dans ce cadre, l'article 13 §1er 12° de l'accord de coopération de 2008 prévoit que Fost Plus contribue annuellement à la politique des régions en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages à hauteur de 50 centimes par an et par habitant. Dans ce cadre, un appel à projet visant à financer des initiatives en matière de propreté publique sera lancé cette année. Le champ d'application de l'appel à projets est en voie de finalisation.
 

Le programme d'actions défini dans le cadre de la gestion du Fonds s'articule autour de la hiérarchie des modes de gestion, à savoir prioritairement la prévention, la réutilisation, le tri et ensuite la lutte contre les déchets sauvages.
 

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, ce projet de consignes des canettes n'est pas du tout abandonné mais c'est plutôt maintenant, au niveau fédéral, en concertation avec mes collègues des autres régions, qu'il est possible d'aboutir à un accord commun ou pas, pour dépasser l'échelle un peu trop restreinte de la seule Wallonie et mettre en oeuvre un tel système.
 

 

 

Monsieur le Ministre, dans votre réponse, il y a deux parties effectivement sur la consigne des canettes. Je pense que je vais d'abord consulter l'étude et voir ce qu'il y a effectivement dedans. J'entends les conclusions que vous en tirez, en disant que c'est au niveau du fédéral de reprendre la balle ou en concertation avec les autres régions. Je vais voir les conclusions de cette étude.
 

Par contre, sur les cinquante centimes que vous évoquez sur les actions de prévention, j'ai bien entendu que le tri et la lutte contre les dépôts sauvages d'immondices sont dans cette dimension d'appel à projets.
 

Si la formule de consignation de canettes ne peut pas être mise en oeuvre rapidement, il faut effectivement travailler sur une aide à la collecte et au tri de ces canettes, parce qu'on sait bien que Fost Plus dit qu'il y a 98 ou 99% qui est recyclé mais beaucoup de pourcentages, en ce qui concerne les canettes, sont apportés par la lutte contre les dépôts sauvages d'immondices dans les communes. Donc, la notion de pollueur-payeur n'est plus respectée et celui qui ne pollue pas paie in fine comme je l'évoquais.
 

Donc, il faut utiliser ces cinquante centimes qui existent chez Fost Plus, cinquante centimes par an j'imagine, pour les actions de prévention, de tri, de collecte, et caetera.
 

Je vais donc vraiment revenir sur le sujet par rapport à cette somme importante. Je pense qu'on a déjà répondu à cette question et je parle aussi de réserves financières dans ma question, Monsieur le Ministre.
 

 

 

 

Il me semble que les cinq millions d'euros ne dorment pas chez Fost Plus mais ronflent assez fort si j'en crois M. Borsus qui n'arrête pas de répéter le bruit que ces cinq millions sont en train de faire.
 

 

 

Il vaut mieux que l'argent dorme plutôt que d'être gaspillé.
 

 

 

Je pense qu'il vaut mieux que cette somme soit utilisée à bon escient.