Le délai de prescription applicable aux infractions urbanistiques

Monsieur le Ministre,

A l’instar de mes collègues, j’ai pris connaissance du projet de décret modifiant le CWATUPE adopté en première lecture par le gouvernement ce 18 avril et, plus particulièrement, du Livre VII intitulé « Les infractions et les sanctions ».

En juillet dernier, le groupe CDH a déposé plusieurs propositions de décret visant à modifier certaines dispositions du CWATUPE. Parmi ces propositions, plusieurs concernent le régime des infractions urbanistiques et des sanctions.

Je constate que certaines de nos propositions sont traduites dans le nouveau texte comme, par exemple, la présomption de permis pour les actes et travaux exécutés avant le 22 avril 1962, date de l’entrée en vigueur de la loi du 29 mars 1962 organique de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme.

Cependant, je remarque que d’autres ne sont pas totalement intégrées. Il en va ainsi de notre proposition de décret visant à instaurer un délai de prescription de dix ans pour l’infraction de maintien d’actes et travaux réalisés sans permis n’a pas été entièrement prise en considération. En effet, le texte en projet habilite le gouvernement à déterminer la liste des actes et travaux pour lesquels « l’infraction est considérée comme mineur et prescrite 10 ans après l’achèvement des travaux ».

Certes, il s’agit là d’un premier pas, mais je regrette que le pas suivant n’ait pas été franchi.

Le fait de maintenir des actes et travaux exécutés sans permis constitue une infraction continue. Le délai de prescription commence dès lors à courir lorsque l’acte infractionnel a pris fin. Ainsi, un citoyen peut être poursuivi pour une infraction qui a été commise, le cas échéant par une tierce personne, il y a vingt ans, voire même trente ans.

Par ailleurs, une infraction urbanistique peut être imputée aux propriétaires successifs du bien auquel elle se rapporte et ce, malgré la bonne foi de l’acquéreur qui, généralement, ignore l’existence d’une telle infraction. Les transmissions immobilières peuvent dès lors souffrir d’un manque de sécurité juridique.

Ce sont ces circonstances qui ont justifié le dépôt par le groupe CDH de la proposition de décret que je viens de mentionner. Il est regrettable que l’insécurité juridique dénoncée dans cette proposition de décret n’ait pas trouvé de plus grand écho dans le nouveau texte.

Je vous remercie Monsieur le Ministre pour les réponses que vous accepterez de me fournir.