Le désistement des candidats aux élections communales et provinciales

M. René THISSEN (cdH)

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,

A l'approche des élections et après le dépôt des listes, certaines situations parfois non envisagées dans notre code de la démocratie locale peuvent surgir. Je pense par exemple au désir d'un candidat de se retirer d'une liste électorale.

Que ce soit entre le dépôt et l'approbation des listes ou entre l'approbation des listes et les élections, un candidat peut-il se retirer d'une liste ? Dans le même ordre d'idées, son remplacement est-il possible ?

Le code de la démocratie locale ne mentionne rien à ce sujet. Ce vide juridique laisse la porte ouverte à des prises de décisions diverses en fonction des affinités ou perceptions différentes des présidents de bureau.

Ne faudrait-il pas modifier le décret afin de répondre de manière précise et sans équivoque à ces questions : Un candidat peut-il se retirer et jusque quand ? A quelles conditions ? Selon quelles modalités ? Peut-il être remplacé ?

Je vous remercie, Monsieur le Ministre pour votre réponse,

Réponse

M. le Ministre Philippe Courard

L'honorable Membre m'interroge sur l'opportunité de modifier le Code de la Démocratie locale pour permettre à un candidat de se retirer d'une liste. Il y aurait, selon lui, un vide juridique sur ce point précis.
Je ne partage pas cette lecture du Code de la Démocratie locale. L'article L4142-4§6 prévoit que chaque
candidat signe un acte d'acceptation. Les candidats ont donc accepté d'être candidat à l'élection communale
et/ou provinciale par une déclaration écrite, conforme au modèle fixé par le Gouvernement, et signée.
Les listes des candidats aux élections communales et provinciales ont été déposées entre les mains des
présidents des bureaux de circonscription les 7 et 8 septembre dernier.
Jusqu'à cette date, il est loisible pour tout candidat de se retirer et ce en accord avec les signataires de la
liste et les colistiers. Il incombera à la liste de trouver un autre candidat afin que la liste réponde bien aux
prescrits ci-après :
• aucune liste ne peut comprendre un nombre de candidats supérieur à celui de conseillers à élire ;
• sur la liste, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un ;
• les deux premiers candidats ne peuvent être du même sexe.
Une fois les présentations de candidats remises au président du bureau de circonscription, un candidat n'est
plus autorisé à retirer valablement sa candidature que moyennant l'assentiment des signataires de la présentation
et de tous ses colistiers.
Si le retrait d'un candidat conduit à ce que la liste ne réponde plus aux conditions citées ci-avant, l'acte de
présentation sera considéré comme erroné ou incomplet. Cet acte sera déclaré irrecevable et soumis comme tel au bureau.
Le jour de l'arrêt provisoire des listes, soit le 11 septembre pour les listes provinciales et le 12 septembre
pour les listes communales, le bureau examine en premier les listes qui ont fait l'objet d'un PV d'irrecevabilité.
Les listes ou les candidats ont la possibilité de procéder à un nouveau dépôt de candidature. Le nouveau
candidat doit bien évidemment déposer un acte de présentation conforme aux dispositions de l'article L4142-4
§6 5 et 6 du Code de la Démocratie locale. Le bureau est souverain pour juger du caractère complet de l'acte de
présentation.
Après l'arrêt provisoire des listes, un acte rectificatif ne peut, en vertu de l'article L4142-21 dudit Code,
comprendre le nom d'un candidat nouveau, sauf s'il s'agit d'un acte écarté pour non respect de l'article L4142-7
2° du Code de la démocratie locale, concernant la composition équilibrée des listes.
Je vous rappelle que l'acte démocratique ne se résume pas à un coup de tête. Être candidat à une élection est
un acte volontaire et réfléchi. Le Code, en l'état, permet une certaine souplesse jusqu'à l'arrêt provisoire des
listes et même au-delà pour motif de parité.
Nous rencontrons un problème similaire à Mons où le Bourgmestre, pourtant décédé récemment, figurera
pourtant sur la liste électorale.

M. René Thissen (cdH)

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. Le cas qu'il évoque diverge toutefois, dans la mesure où le décès est intervenu après la clôture définitive des listes.