Le durcissement des règles de délivrance des permis en zone inondable

Monsieur le Ministre,

Lors des intempéries du 7 janvier dernier, de nombreuses habitations ont encore été touchées par les inondations dans plusieurs provinces wallonnes.

Je souhaiterais vous interroger sur la délivrance des permis dans les zones exposées aux inondations suite à vos récentes déclarations dans la presse à ce sujet.

Actuellement, la délivrance des demandes de permis dans les zones exposées est encadrée par la circulaire du 9 janvier 2003 relative à la délivrance de permis dans les zones exposées à des inondations et à la lutte contre l’imperméabilisation des espaces. Il s’agit ici de recommandations à l’intention des communes.

Elle est également encadrée par l’article 136 du CWATUPE qui vise les actes et travaux se rapportant à des biens immobiliers exposés à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs tels que l’inondation. Dans de telles zones, la commune a la possibilité d’interdire les actes et travaux mais elle peut aussi les subordonner à des conditions particulières de protection des personnes, des biens et de l’environnement.

Récemment, vous avez annoncé votre volonté de durcir les règles dans les zones inondables : « l’idée serait d’avoir un règlement plus contraignant au niveau régional et de forcer les communes à prendre davantage en compte le risque liée aux inondations ».

En effet, dans la pratique, on constate que les communes bénéficient, lors de la délivrance des permis, d’une grande latitude dans la prise en compte du risque d’inondations et que l’appréciation de ce risque diffère selon les communes.

Monsieur le Ministre, comment entendez-vous resserrer les règles ? Comptez-vous supprimer la marge d’appréciation des communes dans les zones exposées ? Comptez-vous bloquer purement et simplement la délivrance de tous les permis dans certaines communes fortement exposées ? Quelle est votre politique en la matière ?

Par ailleurs, quelles mesures envisagez-vous pour les terrains fortement inondés lors des dernières inondations qui ont déjà fait l’objet d’un permis d’urbanisme ou de lotir / d’urbanisation et sur lesquels aucune construction n’a encore été érigée ?


D’avance, je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse.

Réponse de M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

Ces derniers mois, notre territoire a subi des inondations provoquées par des crues : celles de novembre et celles de janvier résultant de la fonte des neiges et des pluies. Ces phénomènes ont des conséquences évidemment très dommageables pour nos concitoyens et l'on a tous vu une série de situations véritablement problématiques.

Il est trop tôt encore pour faire une analyse détaillée des événements sachant que la crue de ce mois est qualifiée d'importante sans être exceptionnelle et qu'il nous faut pour cela des résultats des observations effectuées sur le terrain et de photos aériennes.

Comme déjà évoquées précédemment lors de notre séance plénière relative à cette question, les inondations touchent, sans distinction, l'ensemble du territoire wallon et plusieurs secteurs d'activités. Elles impliquent donc de nombreuses politiques transversales. C'est d'ailleurs le sens, en particulier, du plan Pluies qui vise à agir sur l'ensemble des facettes.

Je vais donc répondre à vos nombreuses questions en focalisant mon point de vue sur la gestion de l'aménagement du territoire.

Pour mener une politique cohérente en ce domaine, il importe d'agir d'une façon concertée sur les décisions et les processus qui y conduisent ainsi que sur l'information. Ces actions s'inscrivent dans le court, le moyen et le long terme.

Pour le court terme, je souhaite que les décisions relatives aux projets d'aménagement situés dans les zones inondables soient délivrées dans les conditions optimales et surtout motivées correctement. Je rappelle que l'article 36 du CWATUPe permet à l'autorité compétente de refuser un permis ou de l'assortir de conditions dès qu'il se trouve dans une zone à risques, et cela dépasse d'ailleurs le risque d'inondation et c'est vrai aussi pour le risque naturel et le risque Seveso.

Certains d'entre vous s'inquiètent du sort réservé à l'autonomie des communes ou encore, souhaitent que ces dernières ne soient pas constamment fustigées. Je le comprends fort bien et ce n'est pas du tout mon intention. J'y suis tout à fait sensible, mais il m'importe également comme responsable régional de fixer une ligne de conduite cohérente dans la manière dont les demandes de permis de ce type sont appréhendées et de garantir que les décisions soient prises en anticipant leurs conséquences éventuelles.

Pour cela, je prépare une instruction à l'attention des autorités compétentes, les communes et les administrations régionales de l'urbanisme, leur rappelant les outils existants, législatifs et informatifs, en particulier l'article 136 du CWATUPe, la circulaire adoptée à l'initiative du ministre Foret en 2003, les publications de la DGO4, et cætera.

Cette instruction insistera sur la nécessaire motivation des permis et des conséquences d'une argumentation mal étayée, c'est-à-dire, la suspension des permis.

En effet, le Code de l'environnement permet à l'autorité compétente de solliciter des compléments aux notices ou études d'incidences quand elles jugent que les circonstances environnementales l'imposent. Dans les zones à risques, il importe que l'autorité décisionnelle soit en possession des informations relatives à l'impact des projets d'aménagement sur leur contexte. La décision sera alors motivée sur base de ces éléments et des avis des instances spécialisées consultées sur le sujet comme les gestionnaire des cours d'eau et la DGO4. Dans le cas contraire, le permis sera suspendu par la région.

Par ailleurs, j'encourage vivement les autorités communales dont le territoire est régulièrement soumis aux inondations à entamer rapidement, en lien avec les études régionales, et si ce n'est pas le cas bien entendu puisque c'est évidemment tout à fait variable d'une commune à l'autre, une planification adaptée aux problèmes qu'elles rencontrent comme le schéma de structure, le plan communal d'aménagement, le rapport urbanistique et environnemental, et cætera permettant de mieux encadrer l'urbanisation dans les zones soumises aux risques naturels en proposant des solutions adaptées aux particularités du terrain. Cela décourager l'urbanisation de certaines parcelles, adapter les modes de constructions aux contraintes des zones inondables parce qu'il ne s'agit pas toujours d'interdire nécessairement la construction, mais de mieux l'encadrer lorsqu'il ne s'agit pas d'interdiction.

Concernant les projets autorisés dans une zone inondable, mais qui ne sont pas encore construits, je rappelle que les permis uniques et d'urbanisme ont un délai de péremption et que d'une manière générale, la législation en vigueur ne permet pas de les retirer. Seul le volet exploitation d'un permis unique pourrait être remis en cause.

Pour le moyen terme, nous allons mettre en œuvre des initiatives de nature informative et réglementaire.

L'information s'adressera aux futurs constructeurs, mais également aux personnes habitant dans les zones à risques. Elle sera conçue sans attendre la finalisation des cartes d'aléas d'inondation.

Il s'agit de mettre en évidence les bonnes pratiques dans la conception des projets (études des incidences, perméabilité des revêtements, procédés constructifs adaptés comme les pilotis, les toitures vertes, et cætera) et les bonnes pratiques de construction et d'utilisation des locaux permettant de réduire les dégâts des eaux et de faciliter les réparations (installations électriques par exemple alimentées par le plafond plutôt que par le sol, placement de la chaudière à gaz à l'étage, plaques de plafonnage horizontales, et cætera).

Le volet réglementaire est quant à lui plus complexe à mettre en œuvre, en tout cas s'il est dépendant d'une planification.

Comme certains d'entre vous l'ont évoqué, la cartographie des aléas d'inondation ne correspond pas toujours à ce que l'on observer, c'est un fait, sur le terrain et demande à être interprétée et adaptée. Je suis très attentif à ces arguments également.

Ainsi, il ne faut pas oublier que les inondations sont la résultante de phénomènes pluvieux agissant tant sur le débordement des cours d'eau que sur les ruissellements, sur les coulées de boues et sur les remontées de nappes aquifères. Ces trois derniers éléments ne sont pas appréhendés dans les cartes d'aléas d'inondations, soit parce que les études sont toujours en cours, soit parce qu'il y a une difficulté de modélisation. C'est un fait que les choses ne se trouvent pas toujours exactement conformément aux cartes.

Par ailleurs, une telle cartographie évolue nécessairement dans le temps compte tenu des aménagements et des travaux qui se mettent en œuvre régulièrement comme, par exemple, la construction d'un bassin d'orage, le curage des ruisseaux et cætera. Il y a une influence directe sur le comportement en cas d'inondation.

Il faut donc être prudent dans la catégorisation des zones surtout s'il s'agit d'aboutir à une interdiction absolue de construction, mais ceci n'empêche évidemment pas une approche commune régionale qui permette d'identifier des balises et des conditions liées au risque d'inondation et également de veiller à ce que le processus d'octroi des permis garantisse la prise en compte du risque d'inondation d'une manière suffisante. Ces questions doivent être évaluées dans toutes leurs facettes et des réponses appropriées y seront données.

Mais en toute hypothèse il convient d'imposer au travers d'outils de droit des procédures préventives, des processus d'encadrement des décisions et des règles d'urbanisation et de construction, comme par exemple les conditions pour ouvrir des territoires à la construction, des surfaces à imperméabiliser, les toitures vertes, et cætera.

Enfin, pour le long terme, vous l'avez bien compris, la gestion des risques majeurs, dont les risques naturels, pose la question du caractère adapté des outils existants et de la responsabilité conjointe des autorités compétentes, c'est-à-dire la région et les communes. Ces préoccupations seront étudiées de façon systémique dans le cadre de l'évaluation du CWATUPe, bien entendu. Ce sera une étape suivante en termes réglementaire.

Pour terminer, un mot sur la mise en œuvre des obligations liées à la directive inondation.

Celle-ci relève principalement de la direction des cours d'eau non navigable et de la DGO2 que vient donc d'interroger mon collègue M. Lutgen en charge de cette matière. Il est cependant évident que l'élaboration des plans de gestion du risque d'inondation se fera de manière transversale en associant l'ensemble des services compétents. La révision des cartes sera un préalable à l'établissement du plan et le plan sera lui-même soumis à une enquête publique d'une durée de six mois comme nous l'avions expliqué dans le cadre de l'adoption du décret.

Voilà, Mesdames et Messieurs les parlementaires, il n'est pas du tout dans mon intention de focaliser de manière générale sur les communes. Ce qui est vrai, c'est qu'il existe aujourd'hui une marge très importante pour refuser ou conditionner des permis en zones inondables, certes ce n'est pas la totalité du problème, M. Di Antonio, je partage tout à fait ce point de vue, mais c'est quand même un morceau du problème qui doit en tout cas être pris en compte et ce qui compte, c'est que nous agissions sur l'ensemble des volets et ce sera aussi par exemple, le cas de la discussion dans le cadre du plan PLUIES, mais qui concerne évidemment une grande partie du gouvernement car les compétences sont partagées sur plusieurs ministres.

M. Di Antonio (cdH)

Monsieur le Ministre, comme vous avez conclu vos propos de cette façon-là, il faut aborder l'ensemble des volets et ce que je pense en tout cas, c'est d'urgence dynamiser ce plan PLUIES parce que 100 % des zones dont on a parlé étaient des zones inondées et urbanisées aujourd'hui et par rapport à ces quartiers, il y a des solutions à trouver et parfois, elles ne nécessitent pas des moyens considérables. Donc, je pense que cela doit être la priorité à court terme, ce qui n'empêche pas effectivement de faire en sorte qu'on octroie plus de permis dans des zones qui manifestement, posent des problèmes. En tout cas, je pense que ce que les citoyens et les communes demandent aujourd'hui, c'est qu'on s'occupe en priorité des zones qui ont souffert des inondations que nous avons connues.