Le monitoring sur l’évolution des dépenses de l’AWIPH
11 octobre 2011 │Question orale de M. Marc ELSEN à Mme la Ministre Eliane TILLIEUX
Madame la Ministre,
Lors de l’examen de l’Ajustement budgétaire, en juillet dernier, on avait pu constater que l’A.B. 41.03. « Dotation à l’AWIPH » avait enregistré, en moyens d’action comme en moyens de payement, une augmentation de 5 314 milliers d’euros.
Cette augmentation se décompose de la manière suivante : un montant de 5 264 milliers d’euros qui correspond à la prise en compte du dépassement de l’indice pivot intervenu en avril 2011 et ayant son premier effet en juin 2011 soit 7/12 de l’année 2011 ; un montant de 50 milliers d’euros au départ de l’AB 33.05 du même programme pour le subventionnement du dossier Mouvement Personne d’Abord dans le cadre des initiatives spécifiques telles que visées à l’article 25 du décret du 06 avril 1995 relatif à l’intégration des PH.
Je souhaite faire le point aujourd’hui avec vous sur la décision prise par le Gouvernement wallon le 12 octobre 2009. Il y a deux ans, le Gouvernement wallon avait en effet sollicité un monitoring sur l’évolution des dépenses de l’Agence, ainsi qu’un plan d’économies afin de permettre le financement de nouvelles politiques.
Sur la base du monitoring, mais également des résultats de l’exercice 2010 et des prévisions budgétaires 2011, les évolutions budgétaires de l’Agence devaient faire l’objet d’une analyse approfondie, afin de proposer au Gouvernement wallon une analyse financière au regard des capacités d’économie et des besoins manifestes dans le cadre d’une politique régionale pour l’intégration des personnes en situation de handicap responsable et performante.
Il semblerait que la Cellule de contrôle de gestion de l’Agence ait conclu son monitoring des dépenses et que celui-ci se terminerait en ces termes : « Le présent rapport constate en premier lieu l’inexistence de possibles marges récurrentes dans le budget de l’Agence »…
Aussi, la cellule permanente de contrôle de gestion de l’AWIPH a réalisé une étude spécifique afin d’identifier « des pistes d’économies structurelles ». Ces pistes nécessitaient une prise de décision d’opportunité avant de mettre en œuvre les modifications réglementaires qu’elles supposaient.
Madame la Ministre peut-elle nous présenter les grandes lignes et les conclusions de cette analyse financière ? Madame la Ministre peut-elle aujourd’hui nous dire ce qu’il en est finalement des pistes d’économies structurelles envisagées voire retenues ? Existent-elles, et si oui, quelles sont-elles ? Enfin, le cas échéant, de quelle manière pourront-elles être mises en œuvre, et à partir de quand ?
Je vous remercie.
Monsieur le Député, la cellule de contrôle de gestion de l'AWIPH conclut son monitoring de dépenses en ces termes : « le présent rapport constate, en premier lieu, l'inexistence de marges disponibles récurrentes dans le budget de l'agence ». La cellule précise aussi que l'analyse approfondie des dépenses et des soldes non consommés de réaliser des exercices 2007 à 2009 montre qu'il n'y a pas de marge récurrente effective. Le simple constat que pour chacun des trois exercices, le taux d'exécution globale soit supérieur à 98,6% de l'ensemble des dépenses prouve que, par rapport aux autres OIP, l'agence enregistre en réalité un des meilleurs taux d'exécution de la Wallonie.
La cellule permanente de contrôle de gestion de l'AWIPH a réalisé une étude spécifique pour tenter d'identifier des pistes d'économies qui seraient structurelles, et ces pistes d'économies ont été présentées au comité de gestion le 29 avril de l'année dernière. Celui-ci en a pris acte, mais surtout à inviter la cellule à rechercher d'autres pistes d'économies, celles présentées à l'époque ne rencontraient pas les objectifs politiques en faveur des personnes handicapées.
En effet, les propositions de la cellule permanente de contrôle de gestion postulent pour la plupart des modifications réglementaires qui induisent, soit une réduction des prestations de l'agence, soit une réduction des subsides accordés aux services ou aux personnes. Sur ma proposition, le Gouvernement wallon a décidé, bien sûr, de ne pas suivre cette voie.
Certaines mesures prévoyaient, par exemple, une réduction dans l'intervention de la prise en charge des aides techniques liées à l'adaptation des logements ou aux élévateurs d'escaliers, réduction de remboursements des langes, suppression de la partie de la subvention forfaitaire annuelle afférente à la prise en charge de la quote-part liée au tiers-payant dans le remboursement des soins de santé des bénéficiaires ou encore, par exemple, une réduction des aides à l'emploi. Je pense que tout cela sont des pistes qui ne correspondent pas aux politiques que nous souhaitons mener en Région wallonne.
D'autres mesures constituaient de facto un transfert de charges, tout simplement, vers d'autres départements, que ce soit le logement, le service d'aide aux familles qui, in fine, ne portaient et ne dégageaient aucune économie. Il est difficilement concevable de réaliser des économies dans un secteur où les demandes sont en perpétuelle augmentation, notamment en raison, et cela c'est fort heureux, de l'allongement de la vie. C'est plutôt, me semble-t-il, vers une diversification des prestations proposées, et ce en fonction des besoins réels des bénéficiaires, en demeurant dans la même enveloppe, bien sûr. Je pense que cela sera important pour les années à venir, que des solutions soient prises aujourd'hui.
Merci, Madame la Ministre. Je prends note de vos réponses, et notamment quant au fait que, pour reprendre vos propos, le taux d'exécution de l'agence est l'un des meilleurs, ce dont je me réjouis.
On est effectivement dans un champ qu'il est probablement un peu malaisé de réduire quant à ses dépenses. Il ne s'agit évidemment pas de limiter, vous l'avez bien dit, l'objet social par nature, de l'Agence. Cela, vous imaginez bien que ce n'est pas notre demande, tout comme cela faisait partie d'ailleurs d'une autre de mes questions cette après-midi. L'allongement de la durée de la vie entraîne aussi un certain nombre d'accroissements de nécessités. Je pense que, quand vous dites essayer de s'ajuster au plus près des besoins réels des personnes, c'est probablement de ce point de vue là qu'il faut au maximum essayer de tenir la ligne. A fortiori, s'il y a des besoins nouveaux - et là je fais référence à ma question de tout à l'heure -, il faut que l'on puisse effectivement le prévoir, même si tout ne peut pas être prévisible au marc de franc près, bien sûr. Cela nécessite qu'on essaye de coller de plus en plus près aux besoins réels. Je pense que c'est un souci constant à avoir.
Ma question portait, Madame la Ministre, finalement sur le mode de réponse que l'agence donnait à une demande que nous formulions nous-mêmes, que vous formuliez vous-même et il y aura là peut-être aussi, lors des prochaines auditions de l'AWIPH, un certain nombre de discussions à avoir. Le message à faire passer, c'est que, même lorsqu'on est dans le social, on doit avoir a fortiori - ce n'est pas à vous que je dois le dire -, une vigilance de chaque instant par rapport à la ligne budgétaire.
Lors de l’examen de l’Ajustement budgétaire, en juillet dernier, on avait pu constater que l’A.B. 41.03. « Dotation à l’AWIPH » avait enregistré, en moyens d’action comme en moyens de payement, une augmentation de 5 314 milliers d’euros.
Cette augmentation se décompose de la manière suivante : un montant de 5 264 milliers d’euros qui correspond à la prise en compte du dépassement de l’indice pivot intervenu en avril 2011 et ayant son premier effet en juin 2011 soit 7/12 de l’année 2011 ; un montant de 50 milliers d’euros au départ de l’AB 33.05 du même programme pour le subventionnement du dossier Mouvement Personne d’Abord dans le cadre des initiatives spécifiques telles que visées à l’article 25 du décret du 06 avril 1995 relatif à l’intégration des PH.
Je souhaite faire le point aujourd’hui avec vous sur la décision prise par le Gouvernement wallon le 12 octobre 2009. Il y a deux ans, le Gouvernement wallon avait en effet sollicité un monitoring sur l’évolution des dépenses de l’Agence, ainsi qu’un plan d’économies afin de permettre le financement de nouvelles politiques.
Sur la base du monitoring, mais également des résultats de l’exercice 2010 et des prévisions budgétaires 2011, les évolutions budgétaires de l’Agence devaient faire l’objet d’une analyse approfondie, afin de proposer au Gouvernement wallon une analyse financière au regard des capacités d’économie et des besoins manifestes dans le cadre d’une politique régionale pour l’intégration des personnes en situation de handicap responsable et performante.
Il semblerait que la Cellule de contrôle de gestion de l’Agence ait conclu son monitoring des dépenses et que celui-ci se terminerait en ces termes : « Le présent rapport constate en premier lieu l’inexistence de possibles marges récurrentes dans le budget de l’Agence »…
Aussi, la cellule permanente de contrôle de gestion de l’AWIPH a réalisé une étude spécifique afin d’identifier « des pistes d’économies structurelles ». Ces pistes nécessitaient une prise de décision d’opportunité avant de mettre en œuvre les modifications réglementaires qu’elles supposaient.
Madame la Ministre peut-elle nous présenter les grandes lignes et les conclusions de cette analyse financière ? Madame la Ministre peut-elle aujourd’hui nous dire ce qu’il en est finalement des pistes d’économies structurelles envisagées voire retenues ? Existent-elles, et si oui, quelles sont-elles ? Enfin, le cas échéant, de quelle manière pourront-elles être mises en œuvre, et à partir de quand ?
Je vous remercie.
Réponse de Mme Tillieux, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des chances.
Monsieur le Député, la cellule de contrôle de gestion de l'AWIPH conclut son monitoring de dépenses en ces termes : « le présent rapport constate, en premier lieu, l'inexistence de marges disponibles récurrentes dans le budget de l'agence ». La cellule précise aussi que l'analyse approfondie des dépenses et des soldes non consommés de réaliser des exercices 2007 à 2009 montre qu'il n'y a pas de marge récurrente effective. Le simple constat que pour chacun des trois exercices, le taux d'exécution globale soit supérieur à 98,6% de l'ensemble des dépenses prouve que, par rapport aux autres OIP, l'agence enregistre en réalité un des meilleurs taux d'exécution de la Wallonie.
La cellule permanente de contrôle de gestion de l'AWIPH a réalisé une étude spécifique pour tenter d'identifier des pistes d'économies qui seraient structurelles, et ces pistes d'économies ont été présentées au comité de gestion le 29 avril de l'année dernière. Celui-ci en a pris acte, mais surtout à inviter la cellule à rechercher d'autres pistes d'économies, celles présentées à l'époque ne rencontraient pas les objectifs politiques en faveur des personnes handicapées.
En effet, les propositions de la cellule permanente de contrôle de gestion postulent pour la plupart des modifications réglementaires qui induisent, soit une réduction des prestations de l'agence, soit une réduction des subsides accordés aux services ou aux personnes. Sur ma proposition, le Gouvernement wallon a décidé, bien sûr, de ne pas suivre cette voie.
Certaines mesures prévoyaient, par exemple, une réduction dans l'intervention de la prise en charge des aides techniques liées à l'adaptation des logements ou aux élévateurs d'escaliers, réduction de remboursements des langes, suppression de la partie de la subvention forfaitaire annuelle afférente à la prise en charge de la quote-part liée au tiers-payant dans le remboursement des soins de santé des bénéficiaires ou encore, par exemple, une réduction des aides à l'emploi. Je pense que tout cela sont des pistes qui ne correspondent pas aux politiques que nous souhaitons mener en Région wallonne.
D'autres mesures constituaient de facto un transfert de charges, tout simplement, vers d'autres départements, que ce soit le logement, le service d'aide aux familles qui, in fine, ne portaient et ne dégageaient aucune économie. Il est difficilement concevable de réaliser des économies dans un secteur où les demandes sont en perpétuelle augmentation, notamment en raison, et cela c'est fort heureux, de l'allongement de la vie. C'est plutôt, me semble-t-il, vers une diversification des prestations proposées, et ce en fonction des besoins réels des bénéficiaires, en demeurant dans la même enveloppe, bien sûr. Je pense que cela sera important pour les années à venir, que des solutions soient prises aujourd'hui.
Réplique de M. Elsen (cdH)
Merci, Madame la Ministre. Je prends note de vos réponses, et notamment quant au fait que, pour reprendre vos propos, le taux d'exécution de l'agence est l'un des meilleurs, ce dont je me réjouis.
On est effectivement dans un champ qu'il est probablement un peu malaisé de réduire quant à ses dépenses. Il ne s'agit évidemment pas de limiter, vous l'avez bien dit, l'objet social par nature, de l'Agence. Cela, vous imaginez bien que ce n'est pas notre demande, tout comme cela faisait partie d'ailleurs d'une autre de mes questions cette après-midi. L'allongement de la durée de la vie entraîne aussi un certain nombre d'accroissements de nécessités. Je pense que, quand vous dites essayer de s'ajuster au plus près des besoins réels des personnes, c'est probablement de ce point de vue là qu'il faut au maximum essayer de tenir la ligne. A fortiori, s'il y a des besoins nouveaux - et là je fais référence à ma question de tout à l'heure -, il faut que l'on puisse effectivement le prévoir, même si tout ne peut pas être prévisible au marc de franc près, bien sûr. Cela nécessite qu'on essaye de coller de plus en plus près aux besoins réels. Je pense que c'est un souci constant à avoir.
Ma question portait, Madame la Ministre, finalement sur le mode de réponse que l'agence donnait à une demande que nous formulions nous-mêmes, que vous formuliez vous-même et il y aura là peut-être aussi, lors des prochaines auditions de l'AWIPH, un certain nombre de discussions à avoir. Le message à faire passer, c'est que, même lorsqu'on est dans le social, on doit avoir a fortiori - ce n'est pas à vous que je dois le dire -, une vigilance de chaque instant par rapport à la ligne budgétaire.
