Le non-envoi des déclarations d'apparentement aux intercommunales

M. Dimitri FOURNY (cdH)

Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Chers Collègues,

L'article L1523-15, paragraphe 3 du Code de la démocratie locale dispose que " …Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des éventuels critères statutaires ainsi que des déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement, pour autant que celles-ci soient transmises à l'intercommunale avant le 1er mars de l'année qui suit celle des élections communales et provinciales. "
Qui est chargé de transmettre ces déclarations d'apparentement aux intercommunales ?

Dans votre lettre d'information relative à l'installation des nouveaux organes datée du mois de mai 2006 et envoyée notamment au Collège échevinal, vous indiquiez que les intercommunales sollicitent auprès des conseils communaux les déclarations individuelles d'apparentement. Par la suite, les communes transmettent dans le délai prévu par l'intercommunale la délibération fixant la composition politique exacte dont il faudra tenir compte pour l'intercommunale en question

Si une commune, via ses autorités, n'a pas envoyé avant le 1er mars ces déclarations d'apparentement, les conseillers communaux ainsi lésés disposent-t-ils d'une voie de recours ?

Je vous remercie pour votre réponse.

Réponse

M. le Ministre Philippe COURARD

Eu égard au libellé de l'article L1523-15, il convient de relever que la seule obligation qui existe est la transmission des déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement à l'intercommunale avant le 1er mars de l'année qui suit celle des élections. Il n'est pas fait mention d'une obligation d'envoi via la commune.
Que se passe-t-il, si ce délai n'est pas respecté ? L'instauration d'un tel délai vise à permettre une présentation des candidats à l'assemblée générale de juin. Cela résulte du commentaire de l'article tel qu'on peut le lire dans le projet de décret.
Faut-il considérer que des déclarations qui parviendraient après le 1er mars devraient être rejetées ? La réponse doit être nuancée. En effet, il convient d'être pragmatique et de considérer que si les déclarations individuelles d'apparentement ont bien été émises avant le 1er mars, elles devraient être prises en compte, même si elles parviennent à l'intercommunale postérieurement au 1er mars dès lors que cette arrivée tardive n'est pas de
nature à empêcher le calcul de la composition politique future des organes de gestion de l'intercommunale. En outre, il me semble qu'une intercommunale, qui constate qu'elle n'a reçu aucun document d'un de ses associés par rapport aux apparentements, devrait s'en inquiéter et contacter, sans délai, cet associé.
Des éléments précités, il ressort que les hypothèses dans lesquelles des conseillers communaux peuvent être lésés sont, à mon sens, fortement limitées.
En tout état de cause, si des conseillers communaux devaient néanmoins s'estimer lésés, il conviendrait qu'ils me saisissent du problème sans délai, dans la mesure où il est impératif que le renouvellement des organes de gestion intervienne avant le 30 juin 2007.

M. Dimitri Fourny (cdH)

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse.