Le plan diversité de la fonction publique fédérale et ses implications au niveau wallon

M. Christian BROTCORNE (cdH)

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,

A l'initiative du Ministre DUPONT, un plan d'action diversité est actuellement mis en œuvre dans la fonction publique fédérale.
Cette politique de diversité entend valoriser les différences de chacun dans la fonction publique. Elle repose sur le constat que tous ne bénéficient pas de chances égales pour accéder à un emploi, pour développer leurs compétences ou pour décrocher un poste à responsabilités. En particulier, dans ce plan diversité figurent plus de 80 mesures dont les objectifs sont :
-d'éradiquer toutes formes de discriminations dans la fonction publique ;
-d'avoir une politique de rattrapage en faveur de groupes cibles dans l'accès à l'emploi, à une formation, à une promotion ;
-d'intégrer la dimension de la diversité tant dans les outils de gestion des ressources humaines que dans l'ensemble des structures de travail ;
-d'ouvrir davantage la fonction publique sur le monde.
Aussi, selon des chiffres récents, les premiers effets de ces mesures se font déjà ressentir. Par exemple, les femmes représentent aujourd'hui 14 % des top managers contre 11 % en 2004. De plus, près de 920 personnes reconnues comme handicapées travaillent actuellement dans les services publics fédéraux soit 2 % contre 463 en 2004 soit 0.8 %.
Je tiens par ailleurs à saluer la volonté du Gouvernement wallon d'une part de soutenir la scolarisation des jeunes présentant un handicap grâce à un observatoire de l'intégration scolaire - via un projet d'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française - et d'autre part de simplifier la prime de compensation octroyée aux entreprises qui engagent ou maintiennent des travailleurs handicapés.
A l'heure où la Fonction publique wallonne connaît un vaste plan de réorganisation visant à moderniser et à optimaliser les structures de l'administration wallonne, entendez-vous également faire en sorte, Monsieur le Ministre, que la Fonction publique wallonne s'engage en faveur de la diversité ?
En concertation avec la Ministre de l'égalité des chances, ne pensez vous pas que la promotion de la diversité devrait se déployer également à l'échelon de la Fonction publique régionale mais aussi de manière transversale ?
Je vous remercie,

Réponse

M. le Ministre Philippe COURARD

Le Code de la Fonction publique wallonne contient de nombreuses dispositions rencontrant les exigences de diversité et d'égalité.
Il en est ainsi pour ce qui concerne, par exemple, l'accès aux concours organisés par le SELOR.
À titre d'exemple, en matière d'égalité homme/femme, sachez que pour le seul Ministère de la Région wallonne, la proportion du nombre de femmes atteint 47 % pour la seule année 2005.
Parmi ce pourcentage, et toujours pour l'année 2005, 15 % de femmes sont présentes dans les cadres supérieurs, 36 % dans les cadres intermédiaires et un peu moins de 50 % dans le personnel administratif.
Le Code de la Fonction publique wallonne prévoit un chapitre spécifique sur le recrutement et la carrière des personnes handicapées.
Ainsi, chaque ministère est tenu d'occuper, au cours d'une année civile, un nombre de personnes handicapées fixé à 2,5 % de l'effectif prévu au cadre organique.
Il a été décidé que tant que cette norme n'est pas atteinte, 5 % des recrutements seraient réservés à des personnes handicapées.
Sachez aussi que mon Cabinet est chargé de veiller au respect de cette mesure lors des prochains plans de recrutements.
Les personnes handicapées sont recrutées par le SELOR dans le cadre d'une procédure adaptée.
Je vousinforme aussi que le Gouvernement wallon a identifié, en application de la Déclaration de Politique Régionale et du Contrat d'avenir, une série de mesures concrètes et porteuses dans le cadre des Plans stratégiques visant notamment à développer l'intégration professionnelle des personnes handicapées.
Ces mesures consistent notamment à multiplier les adaptations de postes de travail et à faciliter l'accès aux formations en adaptant les lieux et les modules.
L'insertion professionnelle d'une personne handicapée soulève de nombreuses questions.
C'est la raison pour laquelle, en collaboration avec ma Collègue Mme Vienne, une demi-journée de
sensibilisation organisée par l'AWIPH aura lieu le 28 février 2007 afin de sensibiliser les fonctionnaires
généraux dirigeants des ministères et des OIP wallons à la problématique des personnes handicapées.
En ce qui concerne la nationalité, les emplois dans la fonction publique sont, pour rappel, ouverts aux
ressortissants européens pour autant qu'ils ne comportent pas de participation directe ou indirecte à l'exercice de
la puissance publique ou, des fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'État ou
d'autres collectivités publiques.
Pour les ressortissants non européens, l'emploi dans la fonction publique dans une relation statutaire n'est
pas encore envisagé.
En effet, la nationalité comme condition d'accès aux emplois publics est régie, d'une part par l'article 10 de
la Constitution qui stipule que « les Belges sont égaux devant la loi ; seuls sont admissibles aux emplois
civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers » et, d'autre
part, par l'article 39 du Traité de Rome qui érige en principe général la libre circulation des travailleurs au sein
de l'Union européenne.
Vous l'aurez constaté, l'administration wallonne s'inscrit, dans le respect de la loi, comme un véritable
acteur et initiateur d'une politique de diversité.
Cependant, j'entends ne pas relâcher nos efforts.
En effet, je souhaite poursuivre des initiatives en la matière et encourager ou renforcer toutes mesures offrant
à tous nos concitoyens les mêmes chances et les mêmes conditions d'accès à un emploi dans la fonction
publique, à une carrière digne, à un épanouissement personnel, à une formation et à respecter l'égalité entre les
hommes et les femmes.

M. Christian Brotcorne (cdH)

Je remercie M. le Ministre pour cette réponse précise et chiffrée.