Le Plan Tonus

Monsieur Herbert GROMMES (cdH)

Monsieur le Ministre,

Vous avez informé la ville d'Eupen en date du 11 septembre 2006 de la décision du Gouvernement Wallon du 13 juillet 2006 d'attribuer un montant de EUR 140.199,42,- à la ville d'Eupen dans le cadre du Plan Tonus pour l'année 2006. Par rapport à l'année 2005, cette subvention a pourtant été réduite d'environ EUR 65.000,-.

Jusqu'à présent, la ville d'Eupen recevait, tout comme la ville de Wavre, une subvention spéciale supplémentaire pour sa dite fonction de capitale. Cette subvention spéciale s'élevait l'année précédente à EUR 70.000,-.

Quel est le contenu exact de la décision du gouvernement du 13 juillet 2006 ?
Est-ce que la subvention spéciale supplémentaire de toutes les villes wallonnes ayant un caractère de capitale et étant bénéficiaire des cette subvention a été supprimée ?
Pour quelle raison, la subvention spéciale ne sera plus attribuée en 2006 ?
Votre décision est-elle définitive ?
Comment pourrions-nous vous inciter à revoir cette décision qui nous semble inapproprié sur base des informations dont nous disposons ?

D'avance, je vous remercie, Monsieur le Ministre, de la réponse que vous pourrez me donner.

Réponse

M. le Ministre Philippe Courard

Pour rappel, l'axe 1 du plan Tonus vise à octroyer des aides exceptionnelles à l'ensemble des communes wallonnes. Le mécanisme de répartition de ces aides a toujours cherché à concilier deux objectifs : l'urgence qu'il y a d'aider immédiatement les communes à gérer les difficultés financières actuelles et prévisibles à court terme afin de préserver leur rôle politique primordial de proximité, et l'importance de veiller à ne pas créer de fausses
solutions budgétaires par des aides exceptionnelles et non récurrentes, ce qui engendrerait à terme, pour certaines communes, des situations de déficit structurel aggravé.
Le 13 juillet dernier, le Gouvernement wallon décidait de la répartition des aides de l'axe 1 du plan Tonus
pour l'année 2006 de la manière suivante :
• une dotation forfaitaire de 100.000,00 EUR a été octroyée à l'ensemble des communes wallonnes à
l'exception des 4 grandes villes que sont Mons, Charleroi, Namur et Liège ;
• les seules communes wallonnes qui se sont vu octroyer, par le biais de la répartition du Fonds des
communes en 2006, une dotation principale inférieure à la prévision de recette inscrite à leur budget
2006 ont perçu une compensation égale à cette différence.
• les communes germanophones n'étant plus soumises depuis le 1er janvier 2005 aux dispositions qui
organisent le mécanisme de répartition du Fonds des communes, aucune compensation ne leur a été
octroyée pour la perte de la dotation principale ;
• enfin, une dotation déterminée au départ du revenu moyen par habitant a été octroyée à l'ensemble des
communes wallonnes à l'exception des 4 grandes villes que sont Mons, Charleroi, Namur et Liège.

En attendant le projet de réforme du Fonds des communes, le Gouvernement wallon a également décidé, le
13 juillet dernier, de reconduire pour 2007 les aides exceptionnelles de l'axe 1 du plan Tonus et leur mécanisme
de répartition.
Comme vous le savez, le mécanisme de répartition des aides de l'axe 1 du plan Tonus prévoyait d'octroyer
une dotation supplémentaire à certaines communes wallonnes qui remplissaient un rôle de capitale. Ces
communes étaient Wavre pour son rôle de chef-lieu de la province de Brabant wallon et Eupen pour son rôle de
capitale de la Communauté germanophone.
Lors de sa séance du 08 septembre 2005, le Gouvernement wallon adoptait la circulaire budgétaire
communale 2006. Ayant constaté que les communes de Wavre et d'Eupen n'étaient pas des communes en
difficulté financière (aucune des deux n'est dépendante du CRAC et aucune ne perçoit d'aides via l'axe 2 du
plan Tonus), le Gouvernement wallon a décidé de ne plus attribuer de dotation spéciale aux deux communes de
Wavre et d'Eupen. Les recommandations de la circulaire budgétaire communale du 08 septembre 2005 ne font
d'ailleurs plus mention de cette dotation supplémentaire.
Par conséquent le montant de ces dotations est depuis 2006 octroyé à l'ensemble des communes wallonnes
par la répartition des tranches « Compensation de la perte de la dotation principale » et « Revenu moyen par
habitant ».

La décision prise par le Gouvernement wallon le 13 juillet dernier confirme pour 2007 l'utilisation du
même mécanisme de répartition des aides exceptionnelles de l'axe 1 du plan Tonus.
Cette décision ne devrait pas être remise en question par le Gouvernement wallon car il est normalement
prévu que je déposerai l'année prochaine un projet de décret de réforme du mécanisme de répartition du Fonds
des communes. Projet de décret qui, conformément à ce que prévoit la Déclaration de politique régionale,
intègrera à l'avenir les aides de l'axe 1 du plan Tonus dans le futur Fonds des communes.

M. Herbert Grommes (cdH)

Je remercie M. le Ministre pour la clarté de sa réponse.