Le pourcentage d’électricité wallonne verte en 2016 : 30 %
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2011,
Dimitri Fourny,
- Aménagement du territoire, Transports, Mobilité, Energie, Logement,
question orale
1er mars 2011 │ Question orale de M. Dimitri FOURNY à M. le Ministre Jean-Marc NOLLET
Monsieur le Ministre,
Le Gouvernement wallon vient de fixer dans un arrêté le rythme auquel la part des énergies renouvelables doit progresser dans l’électricité en Région wallonne.
Trente pourcents de l'électricité consommée en Wallonie proviendra de sources renouvelables d'ici 2016, et près de 38 à 40 pourcents en 2020. Notons qu’en 2010, la part de l'énergie renouvelable dans l'électricité wallonne était de 14 pourcents.
Pour atteindre l'objectif fixé dans les 5 prochaines années, EDORA a déclaré, dans un récent communiqué de presse, qu’ « il conviendra de poursuivre sans attendre l'adoption d'une série de mesures, comme par exemple, le Cadre de Référence éolien reposant sur un objectif ambitieux, nécessaire pour lever le 'moratoire' de fait actuellement constaté dans cette filière. ».
Monsieur le Ministre,
- De quoi s’agit-il exactement ? Confirmez-vous que la filière éolienne connait actuellement un « moratoire de fait » ?
- Pourriez-vous nous donner des informations sur l’état d’avancement de la révision du ce cadre de référence éolien qui devait être finalisée, en principe, pour fin octobre 2010 ? Quelles sont les recommandations qui résultent des consultations qui ont été menées voici quelques mois ?
L’éolien représente, en effet, l’une des sources d’énergies renouvelables à exploiter en vue d’atteindre les objectifs fixés.
Monsieur le Ministre,
- Quel est, d’un point de vue technique, le potentiel de l’éolien en vue de la réalisation des objectifs fixés ? Dans quelle mesure comptez-vous le développer ? Concrètement, cela signifie combien d’éoliennes - s’il s’agit de mât de 2,5 MW - supplémentaires en moyenne par an ?
- Comment conciliez-vous, Monsieur le Ministre, la promotion de l’éolien avec la révision du cadre de référence qui prévoit des critères plus stricts pour l’implantation des éoliennes ?
D’avance, je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse.
On va essayer, M. le Président, de répondre à toutes les questions, mais si je ne réponds pas entièrement, n'hésitez pas à me relancer dans un second tour, car ce n'est pas toujours facile.
Mesdames et Messieurs les députés, je me réjouis des nombreuses questions posées à la suite de l'adoption en première lecture de l'avant-projet d'arrêté relatif aux quotas des certificats verts post 2012. Cela montre bien que vous saisissez l'importance de l'enjeu du développement de l'électricité verte en Wallonie tant en termes économique, social qu'environnemental. C'est une longue réponse, et c'est normal en fonction du nombre de questions. Je proposerai également une réponse globale qui inclut la thématique des labels de garantie d'origine dit LGO afin de bien mettre en évidence la différence fondamentale qui existe entre les LGO et les certificats verts pour lesquels le Gouvernement wallon a donné un cap à l'horizon 2020.
Je répondrai, ou en tout cas je tenterai de répondre, à toutes les questions que vous m'avez posées, aussi bien les questions techniques que les questions plus politiques. Ma réponse sera structurée par grandes thématiques afin de bien mettre en évidence les principaux enjeux liés au certificats verts et plus généralement à l'électricité verte.
Peut-être commencerai-je d'abord par un point de la situation actuelle : où en est l'électricité verte en Wallonie ? Sur ce volet-là, les chiffres sont donnés par l'ISSeP dans son récent bilan énergétique de la Wallonie. La production brute d'énergie renouvelable sur le sol wallon est élevée à 9 934 GWh, soit 7,8% de la consommation finale brute en Wallonie pour 2009. La consommation finale est de 126 771 GWh. Il s'agit d'une belle progression par rapport à l'année antérieure, puisque ce pourcentage, à l'époque, n'était que de 5,5%.
La production nette d'électricité renouvelable s'élève à 2 184 GWh en Wallonie en 2009. L'électricité renouvelable contribue donc à hauteur de 25% du mix d'énergies renouvelables en Wallonie. Tandis que la chaleur et le reste, donc le transport issu de ressources renouvelables, contribue aux 75% restants. Si la forme d'électricité renouvelable est appelée à prendre une plus grande part dans le mix renouvelable ces prochaines années, ces chiffres nous montrent l'importance qu'il faut accorder aux autres formes d'énergies renouvelables, en particulier la chaleur.
La part d'électricité renouvelable dans la consommation électrique régionale a poursuivi sa progression pour atteindre quasiment 10%, 9,3% pour être très précis, fin 2009. Mais, depuis lors, nous avons continué à progresser.
Enfin, la production d'électricité verte - l'électricité renouvelable plus l'électricité issue de cogénération de qualité - s'est élevée elle à 3 100 GWh en Wallonie, soit 13,2% de la consommation d'électricité en Wallonie. Cela, c'est pour les chiffres de la situation actuelle.
Quels sont les perspectives et les quotas de certificats verts post 2012 ? C'est évidemment le cœur de mon intervention. Comme vous l'avez bien compris, les quotas des certificats verts étaient déjà fixés jusqu'au 31 décembre 2012, avec une augmentation de 2,25% par an. La nouvelle orientation donnée par le gouvernement est d'accélérer le rythme de progression pour le porter à 3,65% par an. Les quotas des certificats verts ont ainsi été fixés à 19,4% en 2013, 23,1% en 2014 et 26,7% en 2015 et 30,4 en 2016.
Ce renforcement du rythme d'augmentation des quotas de certificats verts est crucial si la Wallonie veut tendre à 20% d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie à l'horizon 2020, dans le cas d'une consommation énergétique maîtrisée, bien entendu, ce qui est l'autre paramètre. L'efficacité énergétique reste évidemment quelque chose d'important et c'est d'ailleurs plus facile d'atteindre les 20% si on a une moindre consommation que si la consommation continue à augmenter. C'est pour cela que l'on parle de maîtrise de la consommation énergétique. Ces deux éléments, y compris celui de la maîtrise de la consommation énergétique, figurent dans les considérants de l'arrêté.
En matière de cogénération fossile de qualité qui constitue, je l'ai expliqué, le second volet de l'électricité verte après l'électricité renouvelable, le Gouvernement wallon a travaillé sur la base des hypothèses développées dans le plan de maîtrise durable de l'énergie, à savoir la concrétisation du potentiel économique wallon qui est intimé à 3 104 GWh en 2020.
Une première estimation de l'application de ces quotas de certificats verts sur le développement de l'électricité verte montre que celle-ci pourrait atteindre environ 30% de la fourniture de l'électricité en 2016. Vous conviendrez avec moi que ce développement constitue une avancée majeure pour les prochaines années. L'électricité verte passera du statut d'énergie marginale à celui d'énergie substantielle dans le mix électrique de la Wallonie. C'est un signal fort permettant au fédéral d'aborder la sortie progressive de l'énergie nucléaire au niveau belge de manière plus assurée et plus sereine.
J'en viens maintenant la thématique de la visibilité à huit ans, la cible de 2020, et les évaluations intermédiaires. Monsieur Desgain, vous mentionnez, à jute titre, la nécessaire visibilité à huit ans, afin que les investissements dans les énergies renouvelables puissent être sécurisés - c'est d'ailleurs une des réponses à la question de Mme Reuter : pourquoi décider maintenant ? Parce que la visibilité s'arrêtait à 2012 et que nous sommes en 2011. Pour les investissements et pour les investisseurs notamment financiers dans le secteur des énergies renouvelables, il était absolument vital d'avoir une nouvelle visibilité et ne plus attendre la mise en place de ce gouvernement fédéral et la négociation ultérieure. Ils ne pouvaient plus attendre. Nous leur avons déjà demandé de patienter en reportant le premier délai qui était dans l'année 2010. Ils l'ont accepté, mais maintenant on voit bien comment cela tourne au fédéral. Malgré tous les efforts déployés par l'informateur, et il faut le féliciter et l'en remercier, on n'a pas encore de Gouvernement fédéral. C'est donc une des raisons qui nous poussaient aussi à ne pas attendre.
Concernant cette visibilité pour huit ans, j'ajouterai aussi qu'il s'agit d'un élément essentiel permettant de diminuer la prime de risques liée à tout investissement à long terme et les tensions que l'on a connues sur le marché des certificats verts, suite à un déséquilibre entre l'offre et la demande. La visibilité à moyen terme permet donc aussi de limiter le coût global des certificats, ce qui me tient, comme vous, je pense, également à cœur. Donc, donner de la visibilité, cela permet de réduire le coût, puisque la prime de risque est moins importante, à prendre en considération dans le montage financier ; je voulais que l'on puisse tous le percevoir et le comprendre. Si la visibilité de huit ans est garantie par le mécanisme mis en place, elle est même portée à neuf actuellement par la décision du Gouvernement wallon. Selon le calcul 2011-2020, cela fait effectivement neuf ans, parce que là on porte sur un quota de 37,9% en 2020.
Autre avancée importante de la récente décision du Gouvernement wallon : la visibilité de huit est garantie en permanence. Une évaluation est prévue tous les trois ans, on en a parlé, pour fixer les quotas annuels et une nouvelle cible. Prenons le cas de la première évaluation 2014 : elle déterminera les quotas pour les années 2018 à 2022 et fixera donc également une nouvelle cible pour l'année 2022. La période de visibilité de huit ans, à chaque fois, sera à nouveau donnée en la décalant à nouveau de trois ans vers le précédent.
Une chose est certaine, et cela il faut déjà qu'on l'intègre tous, 2020 ne constitue pas une fin. 2020 est une étape certes essentielle, mais une étape seulement pour le déploiement des énergies vertes en Wallonie. Nous devrons poursuivre l'effort au-delà. Nous ne pouvons bien entendu pas préjuger des futurs accords au niveau mondial et européen en matière d'énergie et climat, mais la lutte contre le réchauffement climatique et la diminution de notre dépendance aux énergies fossiles continueront à être des axes majeurs des politiques énergétiques menées. Quand on voit ce qui se passe pour l'instant, et certains d'entre vous y ont fait allusion, sur le cours du baril de pétrole, je pense que tout doit nous pousser à aller plus vite, plus loin encore, et au-delà des objectifs de 2020. Plusieurs études récentes concluent d'ailleurs à la faisabilité et à l'opportunité d'un scénario 100% renouvelable pour l'électricité en Europe. La commission travaille aussi sur ce genre de scénario.
La première évaluation est prévue en 2014. Elle permet de revoir les quotas de certificats verts. Cette évaluation est encadrée de manière à tendre en 2020 à 20% de production d'énergie renouvelable dans la consommation finale d'énergie dont 8 000 Gigawatts/heure d'électricité renouvelable à partir et produite sur le sol wallon. À cette condition, la trajectoire de quotas pourra difficilement être revue à la baisse à moins d'une augmentation forte et structurelle des prix des énergies fossiles qui rendraient de facto l'investissement dans les énergies renouvelables plus rentable.
Les autres paramètres de l'évaluation sont l'évolution du développement des filières de production d'énergie renouvelable ainsi que le contexte européen et belge en matière d'objectif d'énergies renouvelables et de cogénération de qualité de l'évolution du contexte socioéconomique et des prix de l'énergie pour toutes les catégories de consommateurs.
Différentes questions m'ont été aussi posées sur les études préalables et les consultations. Comme vous pouvez vous en douter, les enjeux liés à une telle décision ont été longuement réfléchis et soupesés. On a d'ailleurs eu l'occasion d'en parler ici à plusieurs reprises, mais principalement, à l'époque, c'était aussi M. Crucke qui m'interrogeait sur toutes ces études et toutes les réflexions qui devaient avoir lieu.
Tout d'abord, je dois rappeler que plusieurs études ont été menées à bien pour évaluer le potentiel de déploiement des énergies renouvelables à l'horizon 2020 et tester différents scénarii contrastés de développement des filières : électricité d'une part, chaleur d'autre part.
Des expertises spécifiques ont également été menées dans deux filières cruciales pour l'atteinte des objectifs renouvelables, à savoir l'éolien - et on sait que l'éolien continuera grandement à atteindre ses objectifs - et la biomasse. Je ne pourrais évidemment pas parcourir ici les résultats de l'ensemble de ces études, cela me prendrait beaucoup trop de temps.
Permettez-moi toutefois d'évoquer l'étude menée par le consultant international Capgemini qui constitue un jalon important dans l'élaboration d'une stratégie en matière d'énergie renouvelable pour la Wallonie à l'horizon 2020. En effet, il s'agit de la première étude qui évalue les contributions respectives de l'électricité et de la chaleur renouvelables pour différents niveaux d'ambitions politiques.
En partant d'une série de six scénarii contrastés où l'importance relative - l'éolien, le solaire thermique, la cogénération, la biomasse, et caetera - de ces différentes filières varie, Capgemini réalise ensuite une analyse multicritères pour chacun des scénarii en matière de coûts, d'emplois créés, d'interdépendance énergétique et de réduction de CO,² tout étant évidemment lié.
Un des résultats marquants de cette étude est l'effet levier des niveaux de soutien dans le renouvelable. Ainsi, en se basant sur l'un des scénarii, on remarque qu'un soutien total annuel, via un mécanisme tel que les certificats verts, de 419 millions d'euros, génère des investissements annuels s'élevant à un 1 189 millions d'euros. En d'autres termes, et c'est un chiffre extrêmement important pour l'économie wallonne, tout euro de soutien public aux filières renouvelables de ce scénario, engendre un investissement global de 3 euros, pour 1 euro de soutien public, ce qui aura inévitablement des répercussions positives sur la création de valeur ajoutée et d'emploi en Wallonie.
Toutes les filières ne peuvent pas en dire autant, je quitte-là le secteur de l'énergie. Tous les secteurs d'emplois par euro-public investi ne peuvent pas en dire autant en terme de rendement, au contraire.
Autre résultat intéressant de l'étude : les chiffres de création d'emplois à l'horizon 2020, qui résultent des 6 scénarios renouvelables, s'élèvent entre 7 857 et 23 090 emplois régionaux. Ces chiffres, je vous les délivre ici, Monsieur le Président, vous aurez noté.
Toujours selon CapGemini, selon les scénarios envisagés, la Wallonie économisera entre 23 407 GWh et 44 255 GWh d'énergie fossile. Comme la Wallonie importe intégralement son énergie fossile - le pétrole et le gaz ne se trouvent pas chez nous - le consultant a estimé que la baisse de la facture énergétique de la Wallonie s'élèvera entre 897 millions et 1,5 milliards euros annuellement d'ici 2020. Complémentairement, la sécurité d'approvisionnement est améliorée par l'apport des renouvelables. En effet - et l'actualité est là pour bien nous le dire - le risque de rupture d'approvisionnement lié par exemple à un conflit majeur dans le Moyen Orient - c'est ce que l'on vie pour l'instant - ou a un problème d'approvisionnement en gaz russe - comme on a pu en connaître un dans les tensions qui ont eu lieu entre la Russie et l'Ukraine - est réduit à mesure que l'on devient moins dépendant du pétrole et du gaz. Les énergies renouvelables sont en outre soit disponible localement : soleil, vent, eau, biomasse - en tout cas pour partie - soit disponible dans des pays géopolitiquement plus stables :biomasse, concentration solaire.
Vous conviendrez avec moi que loin des clichés que d'aucuns véhiculent sur l'énergie renouvelable, en dehors de cette commission, comme étant uniquement axée sur le volet écologique, cette forme d'énergie constitue bien un enjeu stratégique, économique fondamental pour la Wallonie de demain.
Madame Reuter, vous allez encore plus loin dans vos questions, puisque vous posez la question de la concertation au cycle secteur, au-delà des études. Je viens donc sur l'aspect concertation.
Celle-ci a bien évidemment eu lieu, mais je l'ai directement élargie à l'ensemble des organismes concernés de près ou d'un peu plus loin par les certificats verts, pas seulement le secteur concerné par la production d'énergie renouvelable. Une table-ronde de consultation s'est tenue le 19 novembre 2010. Les principaux résultats de l'étude de CapGemini que je viens d'évoquer, ainsi que l'outil de simulation des certificats verts de l'ICEDD, ont été présentés à plus de 40 participants qui représentaient les organisations économiques (telles que l'UWE, Febeliec), sociales (telles que le CRIOC, les syndicats) et environnementales (l'APERE), ainsi que le secteur des énergies renouvelables.
Plusieurs réactions écrites nous sont également parvenues dans la foulée de cette table-ronde, elles ont directement alimenté les débats entre les différents partenaires gouvernementaux. Et, fait assez exceptionnel, le Gouvernement wallon conscient de l'importance de l'enjeu, a pris une matinée de travail et d'auditions des experts sur cette question le 13 janvier 2011. Il n'a pas décidé le 13 janvier, mais il a auditionné une série d'experts en la matière. Cette audition a permis d'approfondir plusieurs enjeux essentiels tels que l'impact sur les réseaux et la faisabilité économique de différents scénarios de développement du renouvelable.
Mais la consultation ne s'arrête pas là. Suite à l'adoption du projet d'arrêté en première lecture, le gouvernement m'a chargé de consulter différents organismes institutionnels, à savoir la CWaPE, le CESRW et le CSVPCW. Je compte également demander l'avis du CWEDD.
Bref, comme vous pouvez le constater, sauf à pouvoir être accusé de ne pas décider à un moment - ce que n-je ne voudrais pas, ce qui n'est pas votre propos non plus - la dynamique de consultation me tient fort à cœur et elle a été utilisée dans ce dossier-ci comme dans d'autres, elle constitue une étape essentielle d'aide à la décision qu'il convient de préserver à l'avenir, mais à un moment donné, il faut décider.
La question du lien avec le plan d'action national et le burden sharing.
Sur cet aspect, je tiens à rassurer immédiatement, la récente décision du Gouvernement wallon ne compromet en rien les chances de conclure un accord avec les autres entités fédérées en matière de partage de l'effort découlant de l'application du paquet énergie-climat, mais atteste de la constance et de la résolution de la Wallonie à porter ce changement nécessaire inscrit dans sa DPR et d'en tirer le plus grand profit non seulement en termes environnementaux, mais aussi économiques, d'emploi, d'indépendance énergétique et de sécurité d'approvisionnement.
Non, la Wallonie ne va pas attendre qu'il y ait un Gouvernement fédéral pour avancer dans son redéploiement économique.
Non, la Flandre, pour autant que ce soit sa volonté, ce qui ne semble pas être le cas, ne va pas non plus empêcher la Wallonie de se redéployer dans le cadre de son Plan Marshall 2.vert, parce qu'il n'aurait pas de Gouvernement fédéral.
Cette décision participe également à la réalisation par la Wallonie des objectifs de réduction du CO2 tant dans les secteurs « non ETS » et que dans l'industrie.
Le monde continue à tourner malgré l'absence de Gouvernement fédéral, la Wallonie ne va pas rater ces étapes extrêmement importantes de son développement.
En vue de parvenir à réaliser les objectifs de la directive, chaque état membre doit adopter un plan d'action national en matière d'énergie renouvelable. Il s'agissait d'une première étape importante pour la Belgique et ses différentes entités. La Wallonie a œuvré concrètement à cet accord, puisque la Wallonie a piloté le sous-groupe de CONCERE visant la rédaction du plan belge. L'accord définitif - et là aussi M. Crucke m'a interrogé à plusieurs reprises - relatif au plan d'action est intervenu le 29 novembre 2010 entre l'état fédéral et les régions. Le Gouvernement wallon avait déjà approuvé le 29 juin 2010 la version du plan issu du groupe CONCERE/ENOVER, mais d'autres ont du prendre un peu plus de temps.
Les régions et le Fédéral doivent encore se répartir les efforts pour atteindre l'objectif national d'énergies renouvelables dans la consommation finale, tel que fixé par l'Europe. Cette négociation qui sera évidemment délicate, je espère qu'elle va pouvoir reprendre au plus vite, mais pour cela, il faut la formation d'un Gouvernement fédéral. Cette négociation en matière d'objectifs d'énergie renouvelable ne peut être dissociée des discussions sur le partage de l'ensemble des objectifs du paquet « énergie-climat » européen. Le cadre des discussions à venir est donc bien plus large que la seule question de la production d'énergie renouvelable et, a fortiori, encore plus que la seule question de la production d'électricité verte
MM. Stoffels et Desgain m'interrogeaient sur le régime des exonérations partielles qui sont accordées à une série de consommateurs.
Rappelons tout d'abord que le régime actuel des réductions de quotas sont accordées aux entreprises industrielles en accord de branche dont la consommation trimestrielle est supérieure à 1,25 GWh. Les réductions de quotas sont proportionnellement plus importantes pour les entreprises industrielles qui consomment de grosses quantités d'électricité dans le cadre de leur processus de production.
La décision du Gouvernement wallon, sur le projet d'arrêté, vise à poursuivre une logique d'exonération partielle pour les entreprises fortement consommatrices d'énergie qui s'engagent dans une démarche d'accord de branche. Mais le gouvernement propose d'élargir, et c'est une nouveauté, à partir de 2013 le périmètre d'exonérations à deux autres catégories de consommateurs.
Primo, les PME électro-intensives qui n'atteignent pas actuellement le seuil de 1,25 GWh par trimestre, mais dont le prix de revient des produits issus de la production comporte une composante « électricité » significative. Ces entreprises sont également sensibles au prix de l'électricité et il convient de les préserver partiellement de l'impact des quotas, nouvellement fixés.
Secundo, les clients protégés, consommateurs résidentiels en situation de précarité, seront également exonérés. Et c'est une dimension sociale nouvelle que j'ai voulu introduire dans le mécanisme des certificats verts.
Afin de s'assurer de la part d'électricité verte qui sera réellement soutenue et investie dans les prochaines années, le gouvernement a fixé à 20 % du quota nominal le volume total de certificats verts qui pourront faire l'objet d'une réduction de quotas. C'est à l'intérieur de cette enveloppe que sera élaboré, à nouveau en concertation, le régime d'exonérations en faveur des 3 catégories de consommateurs que je viens de vous spécifier.
Pour clôturer sur cet important débat relatif aux exonérations, puis je passerai aux autres chapitres, je rappellerai que celles-ci ne constituent pas le seul moyen pour les consommateurs, et notamment les entreprises industrielles, de limiter leur facture d'électricité. À l'horizon 2020, il s'agira surtout de renforcer l'efficience énergétique de l'appareil de production dans une optique de cycle de vie, ainsi que de développer sur les différents sites industriels des sources de production d'électricité et de chaleur renouvelables garantes d'un approvisionnement sécurisé et à prix stables. La visibilité prolongée à 8 ans constitue à cet égard un incitant fort pour entreprendre des démarches ambitieuses en la matière.
J'en viens maintenant à un autre chapitre : répercussion sur la facture des consommateurs.
Mme Reuter et M. Stoffels, vous posez la question de la répercussion des quotas de certificats verts sur la facture des consommateurs, et notamment d'un ménage moyen.
Dans le cadre du suivi des prix effectué par l'observatoire des prix, il ressort que l'impact des certificats verts sur la facture dépend intimement de la consommation d'électricité ; ainsi, en 2009, elle est d'un tiers plus élevée pour les clients consommant 3 500 kWh par rapport aux clients de type URE. En moyenne pour les consommateurs résidentiels, la composante « énergie verte » représente 4,4 % de la facture d'électricité.
Deuxième préalable indispensable : les certificats verts ne constituent pas le poste principal des prix de l'électricité, loin s'en faut. La question du prix de l'électricité dépend surtout des prix mondiaux de l'énergie, mais également du manque de concurrence, ayons le courage de le dire, au niveau de la production. À ce titre, je tiens à souligner qu'une éventuelle poursuite du nucléaire en Belgique contribuera au maintient de la position dominante de l'acteur historique et entrave le développement de la concurrence au niveau de la production. Le développement des énergies renouvelables au contraire permet une diversification des acteurs dans le secteur de la production et ainsi relève le degré d'indépendance et de concurrence énergétique du pays.
L'impact plus précis sera aussi confié à la CWaPE dans le cadre du travail qui lui a été demandé dans la seconde phase, c'est-à-dire l'élaboration du mécanisme précis, puisqu'ici on s'est fixé des objectifs.
Monsieur Fourny nous a rejoints, je peux donc ouvrir le chapitre sur les éoliennes, par exemple, puisque c'est une des dimensions qu'il avait abordée, vous semblez particulièrement préoccupé par le développement de la filière éolienne. Je peux en tout cas vous confirmer que cette filière est appelée à contribuer de manière substantielle au développement de l'électricité verte en Wallonie. Le Gouvernement wallon en est d'ailleurs bien conscient et entend bien améliorer substantiellement le cadre de référence actuel.
Je suis sensible à votre impression d'un moratoire de fait actuel. Pourtant, j'ai l'occasion, je crois que c'était une question de M. Stoffels, la semaine passée, je pense, pour tant les dernières statistiques mises à jour par le facilitateur éolien impressionne dans l'autre sens. Jugez-en par vous-même.
Au 31 décembre 2010, 204 éoliennes étaient installées et en fonctionnement, soit 56 éoliennes de plus que fin 2009.
En termes de puissance installée avec 442 MW en fonctionnement fin 2010, c'est 164 MW en plus sur la seule année 2010, puisque les éoliennes récentes sont plus puissantes que les initiales. La Wallonie peut se targuer d'avoir largement dépassé son objectif de 200 MW - nous sommes à 442 MW - pour 2010 qui était inscrit dans le plan de maîtrise durable de l'énergie adopté en 2003.
Mais il convient, je vous rejoins, de poursuivre l'effort de l'énergie éolienne. Plusieurs études montrent que le potentiel éolien est important en Wallonie et il convient de l'exploiter le plus complètement et efficacement possible dans les meilleures conditions.
C'est pourquoi un vaste travail de réflexion mené par la Cellule éolienne a débuté au mois de mars. Les consultations ont été menées à un rythme très soutenu, ce qui a permis d'obtenir de nombreuses pistes de propositions de révision du cadre de référence. Un rapport de consultation est sur le point d'être finalisé et contiendra des recommandations qui seront ensuite discutées au gouvernement afin de déboucher sur le cadre de référence révisé.
Je terminerai ma longue réponse en évoquant maintenant une problématique de Mme Cassart¬-Mailleux sur LGO, et M. Langendries en a parlé aussi. Tous deux ont évoqué l'étude récente menée par Test-Achats et Greenpeace, selon laquelle l'électricité verte ne serait pas aussi verte que ce qu'affirment certains fournisseurs. C'est de manière volontaire que je termine par cette problématique, même si c'est eux qui ont posé la question au départ.
J'ai voulu d'abord montrer qu'à travers la récente décision sur les quotas de certificats verts, c'est de l'électricité vraiment verte, produite sur sol wallon, qui va se développer. On est bien, ici, dans le réel et les chiffres de parts d'électricité verte dans la fourniture d'électricité wallonne en 2016, à savoir environ 30 %, seront effectivement produits en Wallonie et consommés, en tout cas en grande partie, en Wallonie.
J'ai bien entendu, lu attentivement l'étude de Test-Achats et Greenpeace ; ils n'ont pas voulu dénoncer l'essor de la production d'électricité verte en Wallonie, mais bien l'attribution du label « vert » à l'électricité proposée par certains fournisseurs dont la structure de production se base essentiellement sur les énergies fossiles et fissiles. Je les rejoins à cet égard. Il est important que les consommateurs d'électricité, qui optent pour des produits 100 % verts, pour des raisons notamment écologiques, ne se sentent pas floués lorsqu'ils apprennent que les fournisseurs s'approvisionnent principalement au nucléaire et au gaz. C'est là que, mais c'est en lien avec le fédéral, je pense qu'il faut pouvoir améliorer le système des LGO et surtout sa dimension fiscale, puisque l'on sait dans ce cadre-là, il y a aussi un appui fiscal. On pourrait donc imaginer, mais là je déborde de mes compétences, je vais donc être prudent, car il s'agit du fédéral, on pourrait imaginer une évaluation du système et une amélioration du système pour pouvoir bien distinguer les choses.
Voilà Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'espère avoir répondu à toutes les dimensions, je n'en suis pas certain. Je suis tout à fait ouvert si M. le président me le permet à répondre à vos questions.
Je remercie M. le Ministre pour sa réponse concernant le répertoire « éoliennes ». Je maintiens tout de même que le sentiment que nous partageons, qui est un moratoire de fait, existe vraiment. Si effectivement le nombre d'éoliennes a augmenté ces dernières années, et plus particulièrement quand vous reprenez les chiffres de 2010, ce sont des projets antérieurs qui sont arrivés à maturité. Ceci dit, il y a toute une série de projets qui sont en cours d'élaboration, depuis 2009-2010, qui sont freinés en raison de l'attente de la modification du cadre de référence. Le secteur est vraiment en attente et lance un appel quant à la définition de ce cadre de référence pour obtenir des garanties de type juridique et puis aussi de type financier, parce que les études coûtent de l'argent, elles prennent du temps. Il y a, si on veut vraiment atteindre ces objectifs, une nécessité d'avancer rapidement.
J'aurais aimé vous entendre sur le délai que vous allez vous accorder quant à la mise en place pratique de ce cadre de référence. Je pense que le secteur a besoin de cette réponse et attend un signal véritablement clair. Si vous pouviez me répondre sur cette question-là.
On montera au gouvernement à la fin de carnaval et des vacances de Pâques. Combien de temps au gouvernement, c'est autre chose, mais en tout cas, nous serons prêts de ce point de vue là.
Dans ce contexte, afin que les fruits de ces projets puissent profiter à la population, je pense qu'il y aura lieu, dans ce cadre de référence, d'envisager une participation citoyenne dans les projets éoliens et que celle-ci soit quelque part une obligation ou une forme d'obligation. Je pense en effet que le fait de devoir subir certaines nuisances ou quelque part de profiter d'un bien collectif ou du vent que les gens pourraient pouvoir, de manière aussi directe, en profiter au travers de l'investissement qu'ils pourraient faire dans le cadre de coopératives, notamment sur certains projets éoliens en participant, dans un pourcentage à définir, sur chacun des projets et permettre ainsi au grand public de pouvoir en profiter - pas uniquement le secteur éolien et les grandes entreprises. Les entreprises productrices d'électricité, cela c'est aussi un élément important à pouvoir inclure dans la réflexion.
Le Gouvernement wallon vient de fixer dans un arrêté le rythme auquel la part des énergies renouvelables doit progresser dans l’électricité en Région wallonne.
Trente pourcents de l'électricité consommée en Wallonie proviendra de sources renouvelables d'ici 2016, et près de 38 à 40 pourcents en 2020. Notons qu’en 2010, la part de l'énergie renouvelable dans l'électricité wallonne était de 14 pourcents.
Pour atteindre l'objectif fixé dans les 5 prochaines années, EDORA a déclaré, dans un récent communiqué de presse, qu’ « il conviendra de poursuivre sans attendre l'adoption d'une série de mesures, comme par exemple, le Cadre de Référence éolien reposant sur un objectif ambitieux, nécessaire pour lever le 'moratoire' de fait actuellement constaté dans cette filière. ».
Monsieur le Ministre,
- De quoi s’agit-il exactement ? Confirmez-vous que la filière éolienne connait actuellement un « moratoire de fait » ?
- Pourriez-vous nous donner des informations sur l’état d’avancement de la révision du ce cadre de référence éolien qui devait être finalisée, en principe, pour fin octobre 2010 ? Quelles sont les recommandations qui résultent des consultations qui ont été menées voici quelques mois ?
L’éolien représente, en effet, l’une des sources d’énergies renouvelables à exploiter en vue d’atteindre les objectifs fixés.
Monsieur le Ministre,
- Quel est, d’un point de vue technique, le potentiel de l’éolien en vue de la réalisation des objectifs fixés ? Dans quelle mesure comptez-vous le développer ? Concrètement, cela signifie combien d’éoliennes - s’il s’agit de mât de 2,5 MW - supplémentaires en moyenne par an ?
- Comment conciliez-vous, Monsieur le Ministre, la promotion de l’éolien avec la révision du cadre de référence qui prévoit des critères plus stricts pour l’implantation des éoliennes ?
D’avance, je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse.
Réponse de M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
On va essayer, M. le Président, de répondre à toutes les questions, mais si je ne réponds pas entièrement, n'hésitez pas à me relancer dans un second tour, car ce n'est pas toujours facile.
Mesdames et Messieurs les députés, je me réjouis des nombreuses questions posées à la suite de l'adoption en première lecture de l'avant-projet d'arrêté relatif aux quotas des certificats verts post 2012. Cela montre bien que vous saisissez l'importance de l'enjeu du développement de l'électricité verte en Wallonie tant en termes économique, social qu'environnemental. C'est une longue réponse, et c'est normal en fonction du nombre de questions. Je proposerai également une réponse globale qui inclut la thématique des labels de garantie d'origine dit LGO afin de bien mettre en évidence la différence fondamentale qui existe entre les LGO et les certificats verts pour lesquels le Gouvernement wallon a donné un cap à l'horizon 2020.
Je répondrai, ou en tout cas je tenterai de répondre, à toutes les questions que vous m'avez posées, aussi bien les questions techniques que les questions plus politiques. Ma réponse sera structurée par grandes thématiques afin de bien mettre en évidence les principaux enjeux liés au certificats verts et plus généralement à l'électricité verte.
Peut-être commencerai-je d'abord par un point de la situation actuelle : où en est l'électricité verte en Wallonie ? Sur ce volet-là, les chiffres sont donnés par l'ISSeP dans son récent bilan énergétique de la Wallonie. La production brute d'énergie renouvelable sur le sol wallon est élevée à 9 934 GWh, soit 7,8% de la consommation finale brute en Wallonie pour 2009. La consommation finale est de 126 771 GWh. Il s'agit d'une belle progression par rapport à l'année antérieure, puisque ce pourcentage, à l'époque, n'était que de 5,5%.
La production nette d'électricité renouvelable s'élève à 2 184 GWh en Wallonie en 2009. L'électricité renouvelable contribue donc à hauteur de 25% du mix d'énergies renouvelables en Wallonie. Tandis que la chaleur et le reste, donc le transport issu de ressources renouvelables, contribue aux 75% restants. Si la forme d'électricité renouvelable est appelée à prendre une plus grande part dans le mix renouvelable ces prochaines années, ces chiffres nous montrent l'importance qu'il faut accorder aux autres formes d'énergies renouvelables, en particulier la chaleur.
La part d'électricité renouvelable dans la consommation électrique régionale a poursuivi sa progression pour atteindre quasiment 10%, 9,3% pour être très précis, fin 2009. Mais, depuis lors, nous avons continué à progresser.
Enfin, la production d'électricité verte - l'électricité renouvelable plus l'électricité issue de cogénération de qualité - s'est élevée elle à 3 100 GWh en Wallonie, soit 13,2% de la consommation d'électricité en Wallonie. Cela, c'est pour les chiffres de la situation actuelle.
Quels sont les perspectives et les quotas de certificats verts post 2012 ? C'est évidemment le cœur de mon intervention. Comme vous l'avez bien compris, les quotas des certificats verts étaient déjà fixés jusqu'au 31 décembre 2012, avec une augmentation de 2,25% par an. La nouvelle orientation donnée par le gouvernement est d'accélérer le rythme de progression pour le porter à 3,65% par an. Les quotas des certificats verts ont ainsi été fixés à 19,4% en 2013, 23,1% en 2014 et 26,7% en 2015 et 30,4 en 2016.
Ce renforcement du rythme d'augmentation des quotas de certificats verts est crucial si la Wallonie veut tendre à 20% d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie à l'horizon 2020, dans le cas d'une consommation énergétique maîtrisée, bien entendu, ce qui est l'autre paramètre. L'efficacité énergétique reste évidemment quelque chose d'important et c'est d'ailleurs plus facile d'atteindre les 20% si on a une moindre consommation que si la consommation continue à augmenter. C'est pour cela que l'on parle de maîtrise de la consommation énergétique. Ces deux éléments, y compris celui de la maîtrise de la consommation énergétique, figurent dans les considérants de l'arrêté.
En matière de cogénération fossile de qualité qui constitue, je l'ai expliqué, le second volet de l'électricité verte après l'électricité renouvelable, le Gouvernement wallon a travaillé sur la base des hypothèses développées dans le plan de maîtrise durable de l'énergie, à savoir la concrétisation du potentiel économique wallon qui est intimé à 3 104 GWh en 2020.
Une première estimation de l'application de ces quotas de certificats verts sur le développement de l'électricité verte montre que celle-ci pourrait atteindre environ 30% de la fourniture de l'électricité en 2016. Vous conviendrez avec moi que ce développement constitue une avancée majeure pour les prochaines années. L'électricité verte passera du statut d'énergie marginale à celui d'énergie substantielle dans le mix électrique de la Wallonie. C'est un signal fort permettant au fédéral d'aborder la sortie progressive de l'énergie nucléaire au niveau belge de manière plus assurée et plus sereine.
J'en viens maintenant la thématique de la visibilité à huit ans, la cible de 2020, et les évaluations intermédiaires. Monsieur Desgain, vous mentionnez, à jute titre, la nécessaire visibilité à huit ans, afin que les investissements dans les énergies renouvelables puissent être sécurisés - c'est d'ailleurs une des réponses à la question de Mme Reuter : pourquoi décider maintenant ? Parce que la visibilité s'arrêtait à 2012 et que nous sommes en 2011. Pour les investissements et pour les investisseurs notamment financiers dans le secteur des énergies renouvelables, il était absolument vital d'avoir une nouvelle visibilité et ne plus attendre la mise en place de ce gouvernement fédéral et la négociation ultérieure. Ils ne pouvaient plus attendre. Nous leur avons déjà demandé de patienter en reportant le premier délai qui était dans l'année 2010. Ils l'ont accepté, mais maintenant on voit bien comment cela tourne au fédéral. Malgré tous les efforts déployés par l'informateur, et il faut le féliciter et l'en remercier, on n'a pas encore de Gouvernement fédéral. C'est donc une des raisons qui nous poussaient aussi à ne pas attendre.
Concernant cette visibilité pour huit ans, j'ajouterai aussi qu'il s'agit d'un élément essentiel permettant de diminuer la prime de risques liée à tout investissement à long terme et les tensions que l'on a connues sur le marché des certificats verts, suite à un déséquilibre entre l'offre et la demande. La visibilité à moyen terme permet donc aussi de limiter le coût global des certificats, ce qui me tient, comme vous, je pense, également à cœur. Donc, donner de la visibilité, cela permet de réduire le coût, puisque la prime de risque est moins importante, à prendre en considération dans le montage financier ; je voulais que l'on puisse tous le percevoir et le comprendre. Si la visibilité de huit ans est garantie par le mécanisme mis en place, elle est même portée à neuf actuellement par la décision du Gouvernement wallon. Selon le calcul 2011-2020, cela fait effectivement neuf ans, parce que là on porte sur un quota de 37,9% en 2020.
Autre avancée importante de la récente décision du Gouvernement wallon : la visibilité de huit est garantie en permanence. Une évaluation est prévue tous les trois ans, on en a parlé, pour fixer les quotas annuels et une nouvelle cible. Prenons le cas de la première évaluation 2014 : elle déterminera les quotas pour les années 2018 à 2022 et fixera donc également une nouvelle cible pour l'année 2022. La période de visibilité de huit ans, à chaque fois, sera à nouveau donnée en la décalant à nouveau de trois ans vers le précédent.
Une chose est certaine, et cela il faut déjà qu'on l'intègre tous, 2020 ne constitue pas une fin. 2020 est une étape certes essentielle, mais une étape seulement pour le déploiement des énergies vertes en Wallonie. Nous devrons poursuivre l'effort au-delà. Nous ne pouvons bien entendu pas préjuger des futurs accords au niveau mondial et européen en matière d'énergie et climat, mais la lutte contre le réchauffement climatique et la diminution de notre dépendance aux énergies fossiles continueront à être des axes majeurs des politiques énergétiques menées. Quand on voit ce qui se passe pour l'instant, et certains d'entre vous y ont fait allusion, sur le cours du baril de pétrole, je pense que tout doit nous pousser à aller plus vite, plus loin encore, et au-delà des objectifs de 2020. Plusieurs études récentes concluent d'ailleurs à la faisabilité et à l'opportunité d'un scénario 100% renouvelable pour l'électricité en Europe. La commission travaille aussi sur ce genre de scénario.
La première évaluation est prévue en 2014. Elle permet de revoir les quotas de certificats verts. Cette évaluation est encadrée de manière à tendre en 2020 à 20% de production d'énergie renouvelable dans la consommation finale d'énergie dont 8 000 Gigawatts/heure d'électricité renouvelable à partir et produite sur le sol wallon. À cette condition, la trajectoire de quotas pourra difficilement être revue à la baisse à moins d'une augmentation forte et structurelle des prix des énergies fossiles qui rendraient de facto l'investissement dans les énergies renouvelables plus rentable.
Les autres paramètres de l'évaluation sont l'évolution du développement des filières de production d'énergie renouvelable ainsi que le contexte européen et belge en matière d'objectif d'énergies renouvelables et de cogénération de qualité de l'évolution du contexte socioéconomique et des prix de l'énergie pour toutes les catégories de consommateurs.
Différentes questions m'ont été aussi posées sur les études préalables et les consultations. Comme vous pouvez vous en douter, les enjeux liés à une telle décision ont été longuement réfléchis et soupesés. On a d'ailleurs eu l'occasion d'en parler ici à plusieurs reprises, mais principalement, à l'époque, c'était aussi M. Crucke qui m'interrogeait sur toutes ces études et toutes les réflexions qui devaient avoir lieu.
Tout d'abord, je dois rappeler que plusieurs études ont été menées à bien pour évaluer le potentiel de déploiement des énergies renouvelables à l'horizon 2020 et tester différents scénarii contrastés de développement des filières : électricité d'une part, chaleur d'autre part.
Des expertises spécifiques ont également été menées dans deux filières cruciales pour l'atteinte des objectifs renouvelables, à savoir l'éolien - et on sait que l'éolien continuera grandement à atteindre ses objectifs - et la biomasse. Je ne pourrais évidemment pas parcourir ici les résultats de l'ensemble de ces études, cela me prendrait beaucoup trop de temps.
Permettez-moi toutefois d'évoquer l'étude menée par le consultant international Capgemini qui constitue un jalon important dans l'élaboration d'une stratégie en matière d'énergie renouvelable pour la Wallonie à l'horizon 2020. En effet, il s'agit de la première étude qui évalue les contributions respectives de l'électricité et de la chaleur renouvelables pour différents niveaux d'ambitions politiques.
En partant d'une série de six scénarii contrastés où l'importance relative - l'éolien, le solaire thermique, la cogénération, la biomasse, et caetera - de ces différentes filières varie, Capgemini réalise ensuite une analyse multicritères pour chacun des scénarii en matière de coûts, d'emplois créés, d'interdépendance énergétique et de réduction de CO,² tout étant évidemment lié.
Un des résultats marquants de cette étude est l'effet levier des niveaux de soutien dans le renouvelable. Ainsi, en se basant sur l'un des scénarii, on remarque qu'un soutien total annuel, via un mécanisme tel que les certificats verts, de 419 millions d'euros, génère des investissements annuels s'élevant à un 1 189 millions d'euros. En d'autres termes, et c'est un chiffre extrêmement important pour l'économie wallonne, tout euro de soutien public aux filières renouvelables de ce scénario, engendre un investissement global de 3 euros, pour 1 euro de soutien public, ce qui aura inévitablement des répercussions positives sur la création de valeur ajoutée et d'emploi en Wallonie.
Toutes les filières ne peuvent pas en dire autant, je quitte-là le secteur de l'énergie. Tous les secteurs d'emplois par euro-public investi ne peuvent pas en dire autant en terme de rendement, au contraire.
Autre résultat intéressant de l'étude : les chiffres de création d'emplois à l'horizon 2020, qui résultent des 6 scénarios renouvelables, s'élèvent entre 7 857 et 23 090 emplois régionaux. Ces chiffres, je vous les délivre ici, Monsieur le Président, vous aurez noté.
Toujours selon CapGemini, selon les scénarios envisagés, la Wallonie économisera entre 23 407 GWh et 44 255 GWh d'énergie fossile. Comme la Wallonie importe intégralement son énergie fossile - le pétrole et le gaz ne se trouvent pas chez nous - le consultant a estimé que la baisse de la facture énergétique de la Wallonie s'élèvera entre 897 millions et 1,5 milliards euros annuellement d'ici 2020. Complémentairement, la sécurité d'approvisionnement est améliorée par l'apport des renouvelables. En effet - et l'actualité est là pour bien nous le dire - le risque de rupture d'approvisionnement lié par exemple à un conflit majeur dans le Moyen Orient - c'est ce que l'on vie pour l'instant - ou a un problème d'approvisionnement en gaz russe - comme on a pu en connaître un dans les tensions qui ont eu lieu entre la Russie et l'Ukraine - est réduit à mesure que l'on devient moins dépendant du pétrole et du gaz. Les énergies renouvelables sont en outre soit disponible localement : soleil, vent, eau, biomasse - en tout cas pour partie - soit disponible dans des pays géopolitiquement plus stables :biomasse, concentration solaire.
Vous conviendrez avec moi que loin des clichés que d'aucuns véhiculent sur l'énergie renouvelable, en dehors de cette commission, comme étant uniquement axée sur le volet écologique, cette forme d'énergie constitue bien un enjeu stratégique, économique fondamental pour la Wallonie de demain.
Madame Reuter, vous allez encore plus loin dans vos questions, puisque vous posez la question de la concertation au cycle secteur, au-delà des études. Je viens donc sur l'aspect concertation.
Celle-ci a bien évidemment eu lieu, mais je l'ai directement élargie à l'ensemble des organismes concernés de près ou d'un peu plus loin par les certificats verts, pas seulement le secteur concerné par la production d'énergie renouvelable. Une table-ronde de consultation s'est tenue le 19 novembre 2010. Les principaux résultats de l'étude de CapGemini que je viens d'évoquer, ainsi que l'outil de simulation des certificats verts de l'ICEDD, ont été présentés à plus de 40 participants qui représentaient les organisations économiques (telles que l'UWE, Febeliec), sociales (telles que le CRIOC, les syndicats) et environnementales (l'APERE), ainsi que le secteur des énergies renouvelables.
Plusieurs réactions écrites nous sont également parvenues dans la foulée de cette table-ronde, elles ont directement alimenté les débats entre les différents partenaires gouvernementaux. Et, fait assez exceptionnel, le Gouvernement wallon conscient de l'importance de l'enjeu, a pris une matinée de travail et d'auditions des experts sur cette question le 13 janvier 2011. Il n'a pas décidé le 13 janvier, mais il a auditionné une série d'experts en la matière. Cette audition a permis d'approfondir plusieurs enjeux essentiels tels que l'impact sur les réseaux et la faisabilité économique de différents scénarios de développement du renouvelable.
Mais la consultation ne s'arrête pas là. Suite à l'adoption du projet d'arrêté en première lecture, le gouvernement m'a chargé de consulter différents organismes institutionnels, à savoir la CWaPE, le CESRW et le CSVPCW. Je compte également demander l'avis du CWEDD.
Bref, comme vous pouvez le constater, sauf à pouvoir être accusé de ne pas décider à un moment - ce que n-je ne voudrais pas, ce qui n'est pas votre propos non plus - la dynamique de consultation me tient fort à cœur et elle a été utilisée dans ce dossier-ci comme dans d'autres, elle constitue une étape essentielle d'aide à la décision qu'il convient de préserver à l'avenir, mais à un moment donné, il faut décider.
La question du lien avec le plan d'action national et le burden sharing.
Sur cet aspect, je tiens à rassurer immédiatement, la récente décision du Gouvernement wallon ne compromet en rien les chances de conclure un accord avec les autres entités fédérées en matière de partage de l'effort découlant de l'application du paquet énergie-climat, mais atteste de la constance et de la résolution de la Wallonie à porter ce changement nécessaire inscrit dans sa DPR et d'en tirer le plus grand profit non seulement en termes environnementaux, mais aussi économiques, d'emploi, d'indépendance énergétique et de sécurité d'approvisionnement.
Non, la Wallonie ne va pas attendre qu'il y ait un Gouvernement fédéral pour avancer dans son redéploiement économique.
Non, la Flandre, pour autant que ce soit sa volonté, ce qui ne semble pas être le cas, ne va pas non plus empêcher la Wallonie de se redéployer dans le cadre de son Plan Marshall 2.vert, parce qu'il n'aurait pas de Gouvernement fédéral.
Cette décision participe également à la réalisation par la Wallonie des objectifs de réduction du CO2 tant dans les secteurs « non ETS » et que dans l'industrie.
Le monde continue à tourner malgré l'absence de Gouvernement fédéral, la Wallonie ne va pas rater ces étapes extrêmement importantes de son développement.
En vue de parvenir à réaliser les objectifs de la directive, chaque état membre doit adopter un plan d'action national en matière d'énergie renouvelable. Il s'agissait d'une première étape importante pour la Belgique et ses différentes entités. La Wallonie a œuvré concrètement à cet accord, puisque la Wallonie a piloté le sous-groupe de CONCERE visant la rédaction du plan belge. L'accord définitif - et là aussi M. Crucke m'a interrogé à plusieurs reprises - relatif au plan d'action est intervenu le 29 novembre 2010 entre l'état fédéral et les régions. Le Gouvernement wallon avait déjà approuvé le 29 juin 2010 la version du plan issu du groupe CONCERE/ENOVER, mais d'autres ont du prendre un peu plus de temps.
Les régions et le Fédéral doivent encore se répartir les efforts pour atteindre l'objectif national d'énergies renouvelables dans la consommation finale, tel que fixé par l'Europe. Cette négociation qui sera évidemment délicate, je espère qu'elle va pouvoir reprendre au plus vite, mais pour cela, il faut la formation d'un Gouvernement fédéral. Cette négociation en matière d'objectifs d'énergie renouvelable ne peut être dissociée des discussions sur le partage de l'ensemble des objectifs du paquet « énergie-climat » européen. Le cadre des discussions à venir est donc bien plus large que la seule question de la production d'énergie renouvelable et, a fortiori, encore plus que la seule question de la production d'électricité verte
MM. Stoffels et Desgain m'interrogeaient sur le régime des exonérations partielles qui sont accordées à une série de consommateurs.
Rappelons tout d'abord que le régime actuel des réductions de quotas sont accordées aux entreprises industrielles en accord de branche dont la consommation trimestrielle est supérieure à 1,25 GWh. Les réductions de quotas sont proportionnellement plus importantes pour les entreprises industrielles qui consomment de grosses quantités d'électricité dans le cadre de leur processus de production.
La décision du Gouvernement wallon, sur le projet d'arrêté, vise à poursuivre une logique d'exonération partielle pour les entreprises fortement consommatrices d'énergie qui s'engagent dans une démarche d'accord de branche. Mais le gouvernement propose d'élargir, et c'est une nouveauté, à partir de 2013 le périmètre d'exonérations à deux autres catégories de consommateurs.
Primo, les PME électro-intensives qui n'atteignent pas actuellement le seuil de 1,25 GWh par trimestre, mais dont le prix de revient des produits issus de la production comporte une composante « électricité » significative. Ces entreprises sont également sensibles au prix de l'électricité et il convient de les préserver partiellement de l'impact des quotas, nouvellement fixés.
Secundo, les clients protégés, consommateurs résidentiels en situation de précarité, seront également exonérés. Et c'est une dimension sociale nouvelle que j'ai voulu introduire dans le mécanisme des certificats verts.
Afin de s'assurer de la part d'électricité verte qui sera réellement soutenue et investie dans les prochaines années, le gouvernement a fixé à 20 % du quota nominal le volume total de certificats verts qui pourront faire l'objet d'une réduction de quotas. C'est à l'intérieur de cette enveloppe que sera élaboré, à nouveau en concertation, le régime d'exonérations en faveur des 3 catégories de consommateurs que je viens de vous spécifier.
Pour clôturer sur cet important débat relatif aux exonérations, puis je passerai aux autres chapitres, je rappellerai que celles-ci ne constituent pas le seul moyen pour les consommateurs, et notamment les entreprises industrielles, de limiter leur facture d'électricité. À l'horizon 2020, il s'agira surtout de renforcer l'efficience énergétique de l'appareil de production dans une optique de cycle de vie, ainsi que de développer sur les différents sites industriels des sources de production d'électricité et de chaleur renouvelables garantes d'un approvisionnement sécurisé et à prix stables. La visibilité prolongée à 8 ans constitue à cet égard un incitant fort pour entreprendre des démarches ambitieuses en la matière.
J'en viens maintenant à un autre chapitre : répercussion sur la facture des consommateurs.
Mme Reuter et M. Stoffels, vous posez la question de la répercussion des quotas de certificats verts sur la facture des consommateurs, et notamment d'un ménage moyen.
Dans le cadre du suivi des prix effectué par l'observatoire des prix, il ressort que l'impact des certificats verts sur la facture dépend intimement de la consommation d'électricité ; ainsi, en 2009, elle est d'un tiers plus élevée pour les clients consommant 3 500 kWh par rapport aux clients de type URE. En moyenne pour les consommateurs résidentiels, la composante « énergie verte » représente 4,4 % de la facture d'électricité.
Deuxième préalable indispensable : les certificats verts ne constituent pas le poste principal des prix de l'électricité, loin s'en faut. La question du prix de l'électricité dépend surtout des prix mondiaux de l'énergie, mais également du manque de concurrence, ayons le courage de le dire, au niveau de la production. À ce titre, je tiens à souligner qu'une éventuelle poursuite du nucléaire en Belgique contribuera au maintient de la position dominante de l'acteur historique et entrave le développement de la concurrence au niveau de la production. Le développement des énergies renouvelables au contraire permet une diversification des acteurs dans le secteur de la production et ainsi relève le degré d'indépendance et de concurrence énergétique du pays.
L'impact plus précis sera aussi confié à la CWaPE dans le cadre du travail qui lui a été demandé dans la seconde phase, c'est-à-dire l'élaboration du mécanisme précis, puisqu'ici on s'est fixé des objectifs.
Monsieur Fourny nous a rejoints, je peux donc ouvrir le chapitre sur les éoliennes, par exemple, puisque c'est une des dimensions qu'il avait abordée, vous semblez particulièrement préoccupé par le développement de la filière éolienne. Je peux en tout cas vous confirmer que cette filière est appelée à contribuer de manière substantielle au développement de l'électricité verte en Wallonie. Le Gouvernement wallon en est d'ailleurs bien conscient et entend bien améliorer substantiellement le cadre de référence actuel.
Je suis sensible à votre impression d'un moratoire de fait actuel. Pourtant, j'ai l'occasion, je crois que c'était une question de M. Stoffels, la semaine passée, je pense, pour tant les dernières statistiques mises à jour par le facilitateur éolien impressionne dans l'autre sens. Jugez-en par vous-même.
Au 31 décembre 2010, 204 éoliennes étaient installées et en fonctionnement, soit 56 éoliennes de plus que fin 2009.
En termes de puissance installée avec 442 MW en fonctionnement fin 2010, c'est 164 MW en plus sur la seule année 2010, puisque les éoliennes récentes sont plus puissantes que les initiales. La Wallonie peut se targuer d'avoir largement dépassé son objectif de 200 MW - nous sommes à 442 MW - pour 2010 qui était inscrit dans le plan de maîtrise durable de l'énergie adopté en 2003.
Mais il convient, je vous rejoins, de poursuivre l'effort de l'énergie éolienne. Plusieurs études montrent que le potentiel éolien est important en Wallonie et il convient de l'exploiter le plus complètement et efficacement possible dans les meilleures conditions.
C'est pourquoi un vaste travail de réflexion mené par la Cellule éolienne a débuté au mois de mars. Les consultations ont été menées à un rythme très soutenu, ce qui a permis d'obtenir de nombreuses pistes de propositions de révision du cadre de référence. Un rapport de consultation est sur le point d'être finalisé et contiendra des recommandations qui seront ensuite discutées au gouvernement afin de déboucher sur le cadre de référence révisé.
Je terminerai ma longue réponse en évoquant maintenant une problématique de Mme Cassart¬-Mailleux sur LGO, et M. Langendries en a parlé aussi. Tous deux ont évoqué l'étude récente menée par Test-Achats et Greenpeace, selon laquelle l'électricité verte ne serait pas aussi verte que ce qu'affirment certains fournisseurs. C'est de manière volontaire que je termine par cette problématique, même si c'est eux qui ont posé la question au départ.
J'ai voulu d'abord montrer qu'à travers la récente décision sur les quotas de certificats verts, c'est de l'électricité vraiment verte, produite sur sol wallon, qui va se développer. On est bien, ici, dans le réel et les chiffres de parts d'électricité verte dans la fourniture d'électricité wallonne en 2016, à savoir environ 30 %, seront effectivement produits en Wallonie et consommés, en tout cas en grande partie, en Wallonie.
J'ai bien entendu, lu attentivement l'étude de Test-Achats et Greenpeace ; ils n'ont pas voulu dénoncer l'essor de la production d'électricité verte en Wallonie, mais bien l'attribution du label « vert » à l'électricité proposée par certains fournisseurs dont la structure de production se base essentiellement sur les énergies fossiles et fissiles. Je les rejoins à cet égard. Il est important que les consommateurs d'électricité, qui optent pour des produits 100 % verts, pour des raisons notamment écologiques, ne se sentent pas floués lorsqu'ils apprennent que les fournisseurs s'approvisionnent principalement au nucléaire et au gaz. C'est là que, mais c'est en lien avec le fédéral, je pense qu'il faut pouvoir améliorer le système des LGO et surtout sa dimension fiscale, puisque l'on sait dans ce cadre-là, il y a aussi un appui fiscal. On pourrait donc imaginer, mais là je déborde de mes compétences, je vais donc être prudent, car il s'agit du fédéral, on pourrait imaginer une évaluation du système et une amélioration du système pour pouvoir bien distinguer les choses.
Voilà Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'espère avoir répondu à toutes les dimensions, je n'en suis pas certain. Je suis tout à fait ouvert si M. le président me le permet à répondre à vos questions.
Réplique de M. Fourny (cdH)
Je remercie M. le Ministre pour sa réponse concernant le répertoire « éoliennes ». Je maintiens tout de même que le sentiment que nous partageons, qui est un moratoire de fait, existe vraiment. Si effectivement le nombre d'éoliennes a augmenté ces dernières années, et plus particulièrement quand vous reprenez les chiffres de 2010, ce sont des projets antérieurs qui sont arrivés à maturité. Ceci dit, il y a toute une série de projets qui sont en cours d'élaboration, depuis 2009-2010, qui sont freinés en raison de l'attente de la modification du cadre de référence. Le secteur est vraiment en attente et lance un appel quant à la définition de ce cadre de référence pour obtenir des garanties de type juridique et puis aussi de type financier, parce que les études coûtent de l'argent, elles prennent du temps. Il y a, si on veut vraiment atteindre ces objectifs, une nécessité d'avancer rapidement.
J'aurais aimé vous entendre sur le délai que vous allez vous accorder quant à la mise en place pratique de ce cadre de référence. Je pense que le secteur a besoin de cette réponse et attend un signal véritablement clair. Si vous pouviez me répondre sur cette question-là.
M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
On montera au gouvernement à la fin de carnaval et des vacances de Pâques. Combien de temps au gouvernement, c'est autre chose, mais en tout cas, nous serons prêts de ce point de vue là.
M. Fourny (cdH)
Dans ce contexte, afin que les fruits de ces projets puissent profiter à la population, je pense qu'il y aura lieu, dans ce cadre de référence, d'envisager une participation citoyenne dans les projets éoliens et que celle-ci soit quelque part une obligation ou une forme d'obligation. Je pense en effet que le fait de devoir subir certaines nuisances ou quelque part de profiter d'un bien collectif ou du vent que les gens pourraient pouvoir, de manière aussi directe, en profiter au travers de l'investissement qu'ils pourraient faire dans le cadre de coopératives, notamment sur certains projets éoliens en participant, dans un pourcentage à définir, sur chacun des projets et permettre ainsi au grand public de pouvoir en profiter - pas uniquement le secteur éolien et les grandes entreprises. Les entreprises productrices d'électricité, cela c'est aussi un élément important à pouvoir inclure dans la réflexion.
