Le principe de neutralité budgétaire des décisions prises par le Gouvernement
20 octobre 2009 │ Question orale de M. Damien YZERBYT à M. le Ministre Paul FURLAN
Monsieur le Ministre,
Vous l’avez rappelé lors de notre dernière séance de commission, le Gouvernement s’est engagé dans sa déclaration de politique régionale à garantir, pour les pouvoirs locaux, le principe de neutralité budgétaire dans les décisions qu’il prendra.
Ainsi, toute décision ayant un impact sur les pouvoirs locaux devra faire l’objet d’un examen en termes de charges financières et administratives pour ces entités.
Cet engagement est positif pour les communes wallonnes qui traversent, comme toutes autres entités, avec difficulté la crise financière. La Région demande logiquement aux communes et aux provinces d’être particulièrement rigoureuses et parcimonieuses dans leurs dépenses à venir. Cependant, pour être en mesure de remplir correctement leurs missions, il est impératif qu’elles disposent de moyens budgétaires suffisants et que ces moyens ne soient pas amputés par une décision émanant de la Région.
Ainsi, toutes les nouvelles mesures prises par le Gouvernement ne devraient en principe pas coûter un euro de plus aux entités locales.
Mais qu’en sera-t-il de la prolongation des mesures prises sous la législature passée ?
L’éventuelle prolongation des zones franches c'est-à-dire des territoires en reconversion économique qui pourront bénéficier d'avantages spécifiques comme l'exonération de la taxe communale sur la force motrice et du précompte immobilier sur le matériel et l'outillage, respectera-t-elle le principe de neutralité prévu par le DPR ?
Je vous remercie de votre réponse.
D'abord, un point sur lequel nous serons entièrement d'accord, c'est que les communes se sont bien retrouvées dans les compensations du plan Marshall, puisque celles-ci ont été calculées sur des bases théoriques qui n'avaient rien à voir avec la réalité, mais il était prévu, y compris par le Gouvernement précédent, qu'à un moment, on revienne à la compensation en valeur réelle.
Les communes ont perçu le double de ce qu'elles devaient toucher, ce qui est, en termes de financement communal, un élément important à souligner.
Pour le reste, la DPR indique clairement qu'il y a neutralité budgétaire des décisions prises par le Gouvernement wallon.
J'aimerais d'ailleurs qu'il en soit autant pour les autres niveaux de pouvoir, et notamment le Fédéral. Si, aujourd'hui, on peut préjuger que la charge ou le déficit budgétaire de l'ensemble des communes pour les six prochaines années sera au moins de 100 millions d'euros, et que vous chiffrez le transfert des charges du Fédéral vers la Région, vous arrivez à plus de 100 millions d'euros, ce qui me fait dire qu'il y a une forme de régionalisation larvée d'un certain nombre de compétences. Je ne vais parler que d'une seule : les exclusions du chômage. C'est clairement un transfert de charges du Fédéral vers nos CPAS, donc indirectement vers nos communes qui doivent assumer une partie des charges dues à l'absence d'emploi. Il y en a d'autres, mais celle-là est vraiment exemplative.
En ce qui concerne la mise en application de cette neutralité, le plan Marshall a supprimé un certain nombre de taxes économiques à destination des communes et un certain nombre de précomptes immobiliers. Il a opéré une compensation à valeur théorique qui était destinée à devenir une compensation à valeur réelle. Quelle sera cette compensation proposée par le Ministre du Budget, André Antoine ?
Aujourd'hui, des immeubles inoccupés bénéficient d'une réduction du précompte immobilier. Ce qui est proposé par le Ministre du Budget et que nous avons accepté en Gouvernement, parce que cela compense le plan Marshall et permet de lutter contre les immeubles inoccupés, c'est de supprimer cette possibilité de déduction du précompte immobilier pour les immeubles inoccupés.
Selon les chiffres fournis par le Ministre du Budget, cela correspond à 26 millions d'euros et cela viendrait compenser s'il a raison les compensations plan Marshall. Le problème reste la dispersion. Si, globalement, les chiffres sont corrects et que nos hypothèses se vérifient, c'est la somme de 26 millions d'euros qui viendra bien compenser le plan Marshall.
Une chose est certaine, c'est que si le volume est correct, la dispersion ne le sera pas forcément. J'ai donc obtenu, dans le décret fiscal qui sera établi par le Gouvernement, qu'il s'agisse bien d'une compensation commune par commune. Un budget de cinq millions d'euros a donc été inscrit en engagement, afin de permettre, selon une méthode de calcul qui reste à déterminer et qui ne sera pas simple, la compensation des communes qui auraient perdu malgré l'application de la suppression du précompte immobilier sur les immeubles inoccupés.
Les communes qui gagneront, pour être clair, elles gagneront, on ne viendra pas leur rechercher l'argent ; les communes qui perdront par rapport aux compensations plan Marshall, on viendra les compenser individuellement, au moins du montant de la perte dans le cadre du plan Marshall. Votre question me permet de faire le point sur un certain nombre d'autres éléments qui assurent la neutralité, voire l'amélioration des finances communales.
D'abord, le Fonds des communes est le seul fonds qui n'a pas connu de réduction. Je vous rappelle que c'est l'inflation plus 1 % ; et comme l'inflation est négative au cours de l'année 2009, si on avait appliqué la règle applicable à toutes les autres dotations du budget de la Région wallonne, le Fonds des communes aurait perdu 1 % puisque l'inflation est à 2,6. On l'avait calculée à 1,5, ce qui fait grosso modo zéro, plus le 1 %. Si, à un moment, il n'y avait pas eu le respect des règles, nous aurions perdu 1 % par rapport au Fonds des communes.
Les mécanismes afférents au financement des provinces sont également maintenus. Le Fonds de l'aide sociale a été augmenté de manière récurrente d'un montant de cinq millions d'euros sur base annuelle, pour faire face notamment à la mise en oeuvre concrète des régularisations, mais aussi aux exclusions du chômage, avec la surcharge de travail que cela suppose. Comme je vous l'ai expliqué, les mesures du plan Marshall ont été compensées. Il nous restera sur le terrain à organiser cette compensation. Vous m'excuserez mais, aujourd'hui, je ne peux vous apporter qu'une réponse sur le principe, mais pas sur les calculs.
Ce qui est important, c'est de garantir le principe de neutralité budgétaire. J'ajouterai qu'une compensation d'un montant récurrent de 2.600.000 euros a été accordée aux communes afin de prendre en compte la valeur réelle de la réduction forfaitaire du PrI pour les ménages et enfants à charge. On est passé d'un montant en pourcentage à un montant forfaitaire par enfant à charge, et les communes avaient connu dans l'aventure, sur base réelle, 2.661.000 euros ; on les a récupérés de manière récurrente. Nous avons aussi obtenu que les moyens affectés à la convention sectorielle 2005-2006 il s'agit de sept millions d'euros -, soient bien inscrits de manière récurrente dans le budget de la Région wallonne, donc, non à charge des communes.
Enfin, deux recettes supplémentaires : - l'indexation de la redevance électricité : l'évaluation de son rapport est de 4,5 millions d'euros ; - la mise en uvre de la redevance Gaz, suivant un rapport 50/50 : 50 % pour la caisse globale de la Région wallonne, 50 % pour les communes, ce qui représente 12,5 millions pour les communes. Le Ministre Nollet et moi-même devrons mettre en place le décret qui nous permettra de garantir cette recette. J'en conviens, j'ai « dérapé sur l'ensemble des moyens obtenus par les communes dans le cadre de cette négociation budgétaire mais votre question était : est-ce que les compensations plan Marshall sont bien garanties ? Elles le sont. Cela nécessitera quand même un calcul théorique, nous espérons l'obtenir dès l'année 2010, mais les crédits sont là mais nous devons encore trouver la méthode de calcul qui permettra de compenser chacune des communes.
C'est un dérapage que j'apprécie parce qu'il me permet d'analyser plus avant le texte de la réponse qui comprend des éléments intéressants pour les mandataires locaux qui ont aussi l'occasion de confectionner des budgets. Je fais aussi partie de ceux-là. Les communes qui perdront, c'est-à-dire là où il n'y a pas d'équilibre entre ce qu'elles perdent réellement pour les forces motrices et le précompte immobilier sur l'outillage et ce qu'elles gagnent par rapport au précompte immobilier sur les habitations inhabitées, pourront bénéficier d'une compensation supplémentaire. J'ai bien entendu aussi que celles qui gagneront par rapport à ce système ne risqueront de voir ce surplus prélevé par la Région. Merci pour ces précisions.
Vous l’avez rappelé lors de notre dernière séance de commission, le Gouvernement s’est engagé dans sa déclaration de politique régionale à garantir, pour les pouvoirs locaux, le principe de neutralité budgétaire dans les décisions qu’il prendra.
Ainsi, toute décision ayant un impact sur les pouvoirs locaux devra faire l’objet d’un examen en termes de charges financières et administratives pour ces entités.
Cet engagement est positif pour les communes wallonnes qui traversent, comme toutes autres entités, avec difficulté la crise financière. La Région demande logiquement aux communes et aux provinces d’être particulièrement rigoureuses et parcimonieuses dans leurs dépenses à venir. Cependant, pour être en mesure de remplir correctement leurs missions, il est impératif qu’elles disposent de moyens budgétaires suffisants et que ces moyens ne soient pas amputés par une décision émanant de la Région.
Ainsi, toutes les nouvelles mesures prises par le Gouvernement ne devraient en principe pas coûter un euro de plus aux entités locales.
Mais qu’en sera-t-il de la prolongation des mesures prises sous la législature passée ?
L’éventuelle prolongation des zones franches c'est-à-dire des territoires en reconversion économique qui pourront bénéficier d'avantages spécifiques comme l'exonération de la taxe communale sur la force motrice et du précompte immobilier sur le matériel et l'outillage, respectera-t-elle le principe de neutralité prévu par le DPR ?
Je vous remercie de votre réponse.
Réponse de M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
D'abord, un point sur lequel nous serons entièrement d'accord, c'est que les communes se sont bien retrouvées dans les compensations du plan Marshall, puisque celles-ci ont été calculées sur des bases théoriques qui n'avaient rien à voir avec la réalité, mais il était prévu, y compris par le Gouvernement précédent, qu'à un moment, on revienne à la compensation en valeur réelle.
Les communes ont perçu le double de ce qu'elles devaient toucher, ce qui est, en termes de financement communal, un élément important à souligner.
Pour le reste, la DPR indique clairement qu'il y a neutralité budgétaire des décisions prises par le Gouvernement wallon.
J'aimerais d'ailleurs qu'il en soit autant pour les autres niveaux de pouvoir, et notamment le Fédéral. Si, aujourd'hui, on peut préjuger que la charge ou le déficit budgétaire de l'ensemble des communes pour les six prochaines années sera au moins de 100 millions d'euros, et que vous chiffrez le transfert des charges du Fédéral vers la Région, vous arrivez à plus de 100 millions d'euros, ce qui me fait dire qu'il y a une forme de régionalisation larvée d'un certain nombre de compétences. Je ne vais parler que d'une seule : les exclusions du chômage. C'est clairement un transfert de charges du Fédéral vers nos CPAS, donc indirectement vers nos communes qui doivent assumer une partie des charges dues à l'absence d'emploi. Il y en a d'autres, mais celle-là est vraiment exemplative.
En ce qui concerne la mise en application de cette neutralité, le plan Marshall a supprimé un certain nombre de taxes économiques à destination des communes et un certain nombre de précomptes immobiliers. Il a opéré une compensation à valeur théorique qui était destinée à devenir une compensation à valeur réelle. Quelle sera cette compensation proposée par le Ministre du Budget, André Antoine ?
Aujourd'hui, des immeubles inoccupés bénéficient d'une réduction du précompte immobilier. Ce qui est proposé par le Ministre du Budget et que nous avons accepté en Gouvernement, parce que cela compense le plan Marshall et permet de lutter contre les immeubles inoccupés, c'est de supprimer cette possibilité de déduction du précompte immobilier pour les immeubles inoccupés.
Selon les chiffres fournis par le Ministre du Budget, cela correspond à 26 millions d'euros et cela viendrait compenser s'il a raison les compensations plan Marshall. Le problème reste la dispersion. Si, globalement, les chiffres sont corrects et que nos hypothèses se vérifient, c'est la somme de 26 millions d'euros qui viendra bien compenser le plan Marshall.
Une chose est certaine, c'est que si le volume est correct, la dispersion ne le sera pas forcément. J'ai donc obtenu, dans le décret fiscal qui sera établi par le Gouvernement, qu'il s'agisse bien d'une compensation commune par commune. Un budget de cinq millions d'euros a donc été inscrit en engagement, afin de permettre, selon une méthode de calcul qui reste à déterminer et qui ne sera pas simple, la compensation des communes qui auraient perdu malgré l'application de la suppression du précompte immobilier sur les immeubles inoccupés.
Les communes qui gagneront, pour être clair, elles gagneront, on ne viendra pas leur rechercher l'argent ; les communes qui perdront par rapport aux compensations plan Marshall, on viendra les compenser individuellement, au moins du montant de la perte dans le cadre du plan Marshall. Votre question me permet de faire le point sur un certain nombre d'autres éléments qui assurent la neutralité, voire l'amélioration des finances communales.
D'abord, le Fonds des communes est le seul fonds qui n'a pas connu de réduction. Je vous rappelle que c'est l'inflation plus 1 % ; et comme l'inflation est négative au cours de l'année 2009, si on avait appliqué la règle applicable à toutes les autres dotations du budget de la Région wallonne, le Fonds des communes aurait perdu 1 % puisque l'inflation est à 2,6. On l'avait calculée à 1,5, ce qui fait grosso modo zéro, plus le 1 %. Si, à un moment, il n'y avait pas eu le respect des règles, nous aurions perdu 1 % par rapport au Fonds des communes.
Les mécanismes afférents au financement des provinces sont également maintenus. Le Fonds de l'aide sociale a été augmenté de manière récurrente d'un montant de cinq millions d'euros sur base annuelle, pour faire face notamment à la mise en oeuvre concrète des régularisations, mais aussi aux exclusions du chômage, avec la surcharge de travail que cela suppose. Comme je vous l'ai expliqué, les mesures du plan Marshall ont été compensées. Il nous restera sur le terrain à organiser cette compensation. Vous m'excuserez mais, aujourd'hui, je ne peux vous apporter qu'une réponse sur le principe, mais pas sur les calculs.
Ce qui est important, c'est de garantir le principe de neutralité budgétaire. J'ajouterai qu'une compensation d'un montant récurrent de 2.600.000 euros a été accordée aux communes afin de prendre en compte la valeur réelle de la réduction forfaitaire du PrI pour les ménages et enfants à charge. On est passé d'un montant en pourcentage à un montant forfaitaire par enfant à charge, et les communes avaient connu dans l'aventure, sur base réelle, 2.661.000 euros ; on les a récupérés de manière récurrente. Nous avons aussi obtenu que les moyens affectés à la convention sectorielle 2005-2006 il s'agit de sept millions d'euros -, soient bien inscrits de manière récurrente dans le budget de la Région wallonne, donc, non à charge des communes.
Enfin, deux recettes supplémentaires : - l'indexation de la redevance électricité : l'évaluation de son rapport est de 4,5 millions d'euros ; - la mise en uvre de la redevance Gaz, suivant un rapport 50/50 : 50 % pour la caisse globale de la Région wallonne, 50 % pour les communes, ce qui représente 12,5 millions pour les communes. Le Ministre Nollet et moi-même devrons mettre en place le décret qui nous permettra de garantir cette recette. J'en conviens, j'ai « dérapé sur l'ensemble des moyens obtenus par les communes dans le cadre de cette négociation budgétaire mais votre question était : est-ce que les compensations plan Marshall sont bien garanties ? Elles le sont. Cela nécessitera quand même un calcul théorique, nous espérons l'obtenir dès l'année 2010, mais les crédits sont là mais nous devons encore trouver la méthode de calcul qui permettra de compenser chacune des communes.
M. Yzerbyt (cdH)
C'est un dérapage que j'apprécie parce qu'il me permet d'analyser plus avant le texte de la réponse qui comprend des éléments intéressants pour les mandataires locaux qui ont aussi l'occasion de confectionner des budgets. Je fais aussi partie de ceux-là. Les communes qui perdront, c'est-à-dire là où il n'y a pas d'équilibre entre ce qu'elles perdent réellement pour les forces motrices et le précompte immobilier sur l'outillage et ce qu'elles gagnent par rapport au précompte immobilier sur les habitations inhabitées, pourront bénéficier d'une compensation supplémentaire. J'ai bien entendu aussi que celles qui gagneront par rapport à ce système ne risqueront de voir ce surplus prélevé par la Région. Merci pour ces précisions.
